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ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Tableau 16 - Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Politique d'accès à l'information Autres produits et services (A) Loi sur l'accès à l'information Aucun changement prévu    
Gazette du Canada – frais d'abonnement Réglementaires Loi sur les textes réglementaires, 1971 Aucun changement prévu    
Ports et havres publics – Cale sèche d'Esquimalt Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil On cherche à amener la Cale sèche d'Esquimalt à fonctionner en régime de recouvrement total des coûts. Été - automne 2008 Les consultations auprès de groupes d'utilisateurs et de propriétaires de flottes sont maintenant terminées. On travaille désormais à la présentation d'une proposition, en 2008.
Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil Aucun changement prévu