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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada
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Tableau 4 : Progrès en regard du Plan réglementaire du BSIF
| Lois et règlements | Objet de l'initiative réglementaire | Résultats escomptés |
| Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements | L'on s'attend à ce que le Règlement soit modifié pour (1) hausser la limite relative aux placements en actions pour les sociétés d'assurances multirisques; et (2) exclure les placements en actions effectués, aux fins de couverture, par les sociétés d'assurance vie et les institutions de dépôts des limites relatives aux placements en actions. | Les modifications à l'étude assoupliraient le régime des limites relatives aux placements. En outre, elles uniformiseraient les règles avec le régime des institutions financières fédérales qui ne sont pas assujetties à ces limites à l'heure actuelle. |
| Règlement modifiant le Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) et le Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) | L'on s'attend à ce que le Règlement soit modifié pour (1) en préciser l'application aux activités d'assurance contre les accidents et la maladie des sociétés d'assurance vie; (2) déterminer si le pourcentage maximal de réassurance non agréée qu'il autorise demeure adéquat compte tenu des modifications législatives qui obligeront les sociétés d'assurances étrangères à déclarer et à placer en fiducie des actifs à l'égard de leurs activités au Canada; et (3) adapter le libellé du Règlement pour refléter les modifications de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances. | Les modifications à l'étude devraient (1) préciser que le Règlement s'applique aux sociétés d'assurance vie qui souscrivent de l'assurance contre les accidents et la maladie et que la totalité du revenu primes (et non uniquement le revenu primes de l'assurance contre les accidents et la maladie) doit être intégré au dénominateur pour déterminer la limite de réassurance; (2) offrir plus de souplesse s'il est déterminé que la capacité de réassurance au Canada sera touchée par suite des modifications législatives qui obligeront les sociétés étrangères à placer en fiducie des actifs à l'égard de leurs activités au Canada; et (3) préciser que le Règlement s'applique uniquement aux activités d'une société étrangère au Canada, et non aux risques situés au Canada. |
| Règlement sur l'actif (sociétés étrangères) | Il est proposé d'abroger ce règlement. | Le BSIF modifiera ses lignes directrices sur l'actif pour tenir compte des exigences visées par ce règlement. |
| Règlement modifiant le Règlement sur les entités s'occupant de crédit bail | L'on s'attend à ce que le Règlement soit modifié pour préciser davantage les limites imposées aux activités de crédit bail et offrir plus de souplesse en ce qui concerne l'exposition au risque de valeur résiduelle autorisé. | Les modifications à l'étude préciseraient le calcul des limites au chapitre des activités de crédit bail autorisées et reconnaîtraient l'utilisation de l'assurance valeur résiduelle comme moyen acceptable de réduire l'exposition au risque de valeur résiduelle. |
| Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurances multirisques | L'on s'attend à ce que le Règlement soit modifié pour hausser à 10 % la limite d'emprunt des assureurs hypothécaires qui émettent des titres de créance à leur société mère. | Les modifications à l'étude permettraient aux assureurs hypothécaires d'appuyer l'expansion des affaires de manière plus efficiente sans ajouter indûment aux risques liés à l'assurance des créances. |
| Règlement sur les opérations avec apparentés | L'on s'attend à ce que le Règlement soit modifié pour ajouter à la liste des opérations avec apparentés admissibles. | Le Règlement obligerait les institutions financières fédérales à limiter leurs opérations avec apparentés afin de mieux refléter l'objet des régimes législatifs en la matière. |
