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ARCHIVÉ - Santé Canada
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Frais d'utilisation
| Nom de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'autorisation de vente de médicaments - Modification | Service de réglementation (R) | Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) |
Les frais sont modifiés pour les raisons suivantes :
|
2008-2009 | À la suite de consultations, de travaux de comités consultatifs indépendants et de l'examen parlementaire des propositions de tarification en 2007-2008, les frais d'utilisation proposés devraient tre publiés dans la Gazette du Canada au cours de l'exercice 2008-2009. |
| Frais de certificat de produits pharmaceutiques (d'exportation de médicaments) - Modification | Autres biens et services (A) | Autorité ministérielle de passation de marchés | |||
| Frais de licence d'établissement pour produits pharmaceutiques - Modification | R | LGFP | |||
| Frais de fiches maîtresses de médicaments - Modification | A | Autorité ministérielle de passation de marchés | |||
| Frais d'évaluation de présentation de médicaments - Modification | R | LGFP | |||
| Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux - Modification | R | LGFP | |||
| Frais de vente d'instruments médicaux homologués - Modification | R | LGFP | |||
| Frais de licence d'établissement d'instruments médicaux - Modification | R | LGFP | |||
| Frais d'évaluation de médicaments vétérinaires - Modification | R | LGFP |
Les frais sont modifiés pour les raisons suivantes :
|
2010 | Les frais d'activités liées aux médicaments vétérinaires seront révisés et les normes de service pourraient tre révisées, mais pour l'instant il n'y a ni propositions précises ni délais fixés pour les intervenants. Des consultations aupr s de ces derniers auront lieu avant toute mise en uvre. |
| Frais de licence d'établissement de produits de santé naturels - Introduction | R | LGFP | Des frais sont actuellement imposés à l'égard d'activités semblables liées à d'autres produits; cette mesure facilitera la prestation du programme, et il y aura des avantages directs pour les titulaires de licence. | 2008-2009 | À la suite des consultations menées à la fin de l'exercice 2007-2008, une proposition officielle de tarification sera publiée au début de 2008-2009; des comités consultatifs indépendants seront créés, le cas échéant, avant de soumettre la proposition au Parlement. |
| Frais de licence d'établissement de principes actifs de médicaments - Introduction | R | LGFP | |||
| Frais d'enregistrement de lieux d'essais cliniques pour les bonnes pratiques cliniques - Introduction | R | LGFP |
De plus amples renseignements sont affichés sur le site Web de l'Initiative de recouvrement des coûts (IRC) de la Direction générale des produits de santé et des aliments (http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/finance/costs-couts/index_f.html)