Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Santé Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Progrès réalisés en regard du plan de réglementation du Ministère
| Organismes de réglementation | Résultats prévus |
|---|---|
| Activité de programme : Précréation assistée au Canada | |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Paragraphe 14(2)b), services de consultation) |
La Loi sur la procréation assistée stipule qu'il faut mettre des services de consultation à la disposition du donateur avant que celui-ci ne fasse le don de matériel reproductif humain ou d'un embryon in vitro. Le règlement décrit les services de consultation. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Articles 40 à 43, délivrance d'autorisation) |
La Loi sur la procréation assistée (PA) stipule que toutes les personnes qui exercent des activités réglementées (c.-à-d. technique de procréation assistée, comme la fécondation in vitro) doivent obtenir l'autorisation d'exercer ce genre d'activité, et ce dans un établissement pour lequel l'autorisation nécessaire a été autorisée. Le règlement de la PA précise les exigences à satisfaire pour obtenir l'autorisation, comme le cadre administratif pour les activités et les établissements, de même que les qualifications. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Article 10, activités cliniques et en laboratoire) |
L'article 10 de la Loi sur la procréation assistée stipule que les activités réglementées doivent être exercées conformément à une autorisation et au règlement. Pour ce qui est des activités réglementées, le règlement définit le déroulement des activités de base concernant la pratique de la procréation assistée (p. ex., fécondation et transplantation d'embryons in vitro). Il porte sur la protection et la promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits se rapportant à l'exercice des activités réglementées. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Articles 14 à 16, renseignements médicaux pour les activités réglementées) |
Ce règlement stipule les renseignements médicaux que les cliniques de procréation assistée (PA) doivent recueillir avant chaque technique de PA. Il porte également sur la conservation, l'utilisation, la divulgation et la destruction de renseignements médicaux. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Article 12, remboursement de frais) |
L'article 12 de la Loi sur la procréation assistée prévoit le remboursement de frais aux donateurs de matériel reproductif humain (c.-à-d. sperme, oocytes) et aux mères porteuses. Ce règlement indique les dépenses raisonnables qui peuvent être remboursées. |
| Activité de programme : Aliments et nutrition et nutrition | |
| Règlement sur les aliments et drogues (Addition de vitamines et de minéraux aux aliments) |
Facilitation des choix offerts aux consommateurs et de l'innovation de l'industrie grâce à la révision du règlement sur l'addition de vitamines et de minéraux aux aliments en tenant compte de l'objectif du processus d'addition d'éléments nutritifs aux aliments, des besoins et des attentes des consommateurs et des demandes de l'industrie. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Amélioration de l'étiquetage) |
La modification proposée renforcera la protection accrue des consommateurs aux prises avec des allergies grâce à l'obligation de mentionner sur les étiquettes des produits alimentaires préemballés la présence de certains allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites, lorsque ces composantes sont présentes dans une proportion de 10 parties par million ou plus, qu'elles aient été ajoutées directement ou indirectement. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Étiquetage obligatoire de la viande hachée ou de la viande de volaille hachée crue)Activité de programme : produits de santé et aliments |
La modification proposée réduira le risque de maladies d'origine alimentaire résultant de la présentation d'information sur l'étiquette concernant la manipulation sécuritaire des produits qui, du fait qu'ils sont crus, peuvent introduire des bactéries pathogènes dans l'environnement de préparation des aliments. |
| Activité de programme : Produtis de santé | |
| Règlement sur les aliments et drogues (Allégations relatives à la santé) |
La modification proposée consiste à ajouter deux allégations relatives à la santé sur les régimes alimentaires à la liste des allégations, qui est à la disposition des fabricants, en vue de promouvoir des produits alimentaires sains (fruits, légumes, grains entiers), de réduire les risques de maladies cardiaques, de sensibiliser les consommateurs à l'acide folique et de réduire les risques d'anomalie du tube neural. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Cadre d'homologation progressive des médicaments) |
Un nouveau cadre de réglementation fondé sur des principes scientifiques objectifs et la gestion du risque est en cours d'élaboration, qui comprend les exigences révisées pour l'homologation initiale de nouveaux produits, des dispositions prévoyant les conditions pour les homologations (p. ex., engagements après la mise sur le marché), un règlement pour le contenu et les révisions de monographies de produits, des dispositions pour l'évaluation et la réévaluation continue d'homologations, de nouveaux outils d'application et de conformité, un règlement pour l'introduction d'outils de communication liée aux risques et des dispositions concernant la participation du public à la procédure réglementaire. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Règlement modifiant les exigences du titre 1 pour les ingrédients non médicinaux dans la formulation des produits médicamenteux) |
La modification proposée au règlement consiste à exiger que soient présentées des données de formulation qualitatives et quantitatives complètes, y compris la liste de tous les ingrédients non médicinaux (INM) dans un produit médicamenteux, de même que la provenance d'INM d'origine animale ou humaine ou des ingrédients médicaux dans les produits actuellement réglementés par le titre 1. Il faudrait également présenter ces renseignements chaque fois qu'il y aura mise à jour de la formulation ou qu'on y apportera des changements. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Étiquetage des ingrédients non médicinaux) |
La modification proposée au titre 1 du règlement consiste à obliger à indiquer les ingrédients non médicinaux sur les étiquettes de médicaments sans ordonnance destinés aux êtres humains (à quelques exceptions près). Cette exigence pourrait avoir une incidence positive sur la santé et la sécurité des consommateurs en permettant aux gens d'éviter des allergènes mettant en danger leur vie et des agents qui ont déjà provoqué chez eux des effets indésirables. De plus, elle permettrait aux consommateurs de faire des choix plus éclairés lorsqu'ils achètent des médicaments sans ordonnance. |
| Règlement sur les instruments médicaux (essais expérimentaux) | La modification proposée au Règlement sur les instruments médicaux réduira encore les risques pour la santé associés aux essais expérimentaux en exigeant qu'on se conforme aux Bonnes pratiques cliniques, qu'on donne des comptes rendus à Santé Canada aux fins d'examen et de suivi et qu'on lance un programme d'inspection. |
| Règlement sur les instruments médicaux (modification à l'annexe 2) |
À la suite de l'ajout des implants mammaires à l'annexe 2, les fabricants d'implants mammaires devront se conformer à l'obligation d'enregistrer les implants. De cette façon, ils pourront donner aux bénéficiaires de nouveaux renseignements concernant la sécurité, l'efficacité ou le rendement de l'implant mammaire en question et les mesures correctives qu'il faut prendre pour régler les problèmes qui s'y rattachent. |
| Règlement sur les produits de santé naturels, Règlement sur les instruments médicaux et Règlement sur les aliments et drogues (Révisions et allégations de l'annexe A) |
La modification proposée permet à l'industrie d'apposer des étiquettes annonçant les allégations relatives à la prévention des maladies de l'annexe A, approuvées par Santé Canada pour les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels et elle prévoit la mise à jour de la liste des troubles et des maladies énumérées à l'annexe A. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Inscription des études cliniques) |
L'inscription et la divulgation d'information sur les études cliniques, y compris les résultats, donneraient au public accès à des renseignements sur les essais cliniques en cours, terminés et publiés. L'accès à ce genre de renseignements irait davantage dans le sens de pratiques de recherche efficaces, aiderait à prendre des décisions relatives au traitement et contribuerait à raffermir la confiance du public dans la recherche clinique. |
| Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux, Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue, Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues, Règlement sur le prix à payer pour les licences d'établissement (Initiative de récupération des coûts) |
La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) a créé l'Initiative de récupération des coûts (IRC) en vue d'analyser et d'améliorer le régime de récupération des coûts en vigueur qui couvre les règlements, l'homologation, la conformité, l'exécution ainsi que la surveillance de produits de santé après la mise en marché en offrant une source de financement à long terme stable. L'IRC est actuellement axée sur les médicaments pour usage humain et les instruments médicaux. Quatre (4) groupes de règlements sur le prix à payer en vigueur seront revus en 2008-2009 de façon à ce qu'ils tiennent compte des prix révisés établis par l'IRC. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Règlement modifiant le Programme d'accès spécial) |
Ce règlement prévoit l'accès d'urgence à des médicaments qui ne sont pas autorisés sur le marché canadien en fonction du cas. Les modifications au règlement permettront la distribution massive de ces médicaments à une population ainsi que l'accumulation de médicaments pour faire face aux situations d'urgence en santé publique. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Modifications apportées au titre 12, « Eau et glace préemballées ») |
La modification proposée prévoit la mise à jour et l'élargissement des exigences relatives à l'étiquetage et la sécurité pour les produits préemballés contenant de l'eau et de la glace. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Modifications au titre 3 concernant les radiopharmaceutiques émetteurs de positrons) |
La modification de la partie C du titre 3 du Règlement sur les aliments et drogues concernant l'utilisation de radiopharmaceutiques émetteurs de positrons (REP) dans la recherche clinique de base, compte tenu de l'application du règlement en vigueur pour les essais cliniques en vertu de la partie C du titre 5 du règlement pour la recherche clinique de base sur les REP impose un fardeau réglementaire exagéré aux chercheurs dans le domaine et pourrait nuire aux recherches cliniques de base sur les REP au Canada. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Règlement sur la sécurité du sang et des produits sanguins) |
Remplacement des exigences en vigueur régissant le sang et les produits sanguins dans le Règlement sur les aliments et drogues par un nouveau règlement complet sur la sécurité du sang et des produits sanguins. Le nouveau règlement vise à décrire des exigences claires et faciles à comprendre et à assurer la mise à jour en temps voulu des exigences à mesure que les technologies, les produits et les enjeux évoluent et une harmonisation accrue au Canada liée à la collecte, à la manipulation et à la surveillance après approbation du sang et des produits sanguins. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Modification à C.01.016 qui exige d'annoncer les résultats des rapports sommaires annuels) |
Les fabricants seront tenus de mettre le ministre au courant des questions de sécurité importantes découlant de leurs rapports annuels d'évaluation des effets indésirables des médicaments. |
| Modifications au titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues et à la ligne directrice concernant la mise en oeuvre complète de la ligne directrice E2C sur les rapports périodiques sur la sécurité des médicaments (c.-à-d. rapport périodique de pharmacovigilance) | Les exigences du Canada concernant les rapports périodiques de pharmacovigilance s'harmoniseront avec celles d'autres organismes de réglementation internationaux en vue (la Food and Drug Administration (FDA), l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), le Japon, etc.). |
| Modifications apportées au Règlement sur les produits de santé naturels, au Règlement sur les aliments et drogues ainsi qu'au Règlement sur le prix à payer pour les licences d'établissement | La modification proposée aux deux règlements sur les licences découlant de l'entrée en vigueur du Règlement sur les produits de santé naturels redressera les défis d'exportation soulevés. Elle permettra aux entreprises de produits de santé naturels qui le voudront bien de détenir une licence d'établissement en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, en plus des licences d'établissement requises en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels. |
| Règlement sur les produits de santé naturels (Examen du Règlement sur les produits de santé naturels) |
La Direction des produits de santé naturels a entrepris d'examiner le Règlement sur les produits de santé naturels dans la perspective des défis et des enjeux relevés au cours des trois premières années d'application du règlement aux produits de santé naturels. Parmi les modifications qui pourraient y être apportées, mentionnons l'adoption d'une nouvelle approche basée sur le risque pour l'attribution de licences d'établissement et de produits, le suivi ainsi que les activités de surveillance de la conformité et de contrôle d'application. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Utilisation extraordinaire du Règlement sur l'utilisation des nouvelles drogues) |
En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, le gouvernement approuve les produits qui ont prouvé de façon significative leur efficacité. Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues prévoiront l'approbation de certains produits dont l'efficacité ne peut pas être testée sur les êtres humains dans des essais cliniques pour des raisons d'éthique. Il se peut qu'on ait besoin de recourir à ces médicaments dans des situations d'urgence, comme le traitement d'une pandémie du virus d'influenza. Il faut qu'on puisse disposer de ces médicaments pour satisfaire aux mesures de préparatifs d'urgence qui obligent à accumuler certains de ces médicaments. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Modifications au titre 15 concernant les limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires) |
Nouvelle limite maximale de résidus ou limite révisée pour les médicaments vétérinaires dans les aliments afin d'assurer la salubrité et la qualité des produits alimentaires fabriqués à partir d'animaux destinés à l'alimentation. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Interdiction de l'importation pour usage personnel) |
La modification proposée imposera des restrictions supplémentaires aux importations de médicaments visant les importations personnelles de médicaments à administrer aux animaux destinés à l'alimentation afin d'éviter la présence de résidus potentiellement dangereux dans les produits alimentaires provenant des animaux ayant reçu les médicaments en question. Les modifications au règlement tiendront davantage compte des risques pour la santé des êtres humains et des animaux ainsi que pour la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au Canada associé à l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire non autorisée. |
| Activité de programme : Consommation et abus de substances | |
| Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (modifications de la phase III) | Ces modifications portent sur une série d'enjeux soulevés par des intervenants de l'extérieur et de ceux qui s'occupent d'exécuter le Programme d'accès médical à la marihuana (p. ex., les modifications proposées renforceraient les outils dont on dispose pour assurer la conformité). |
| Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (étalages et panneaux dans les magasins de vente au détail) (Préparation du règlement proposé pour limiter la présentation des produits du tabac, les accessoires et les panneaux dans les magasins de vente au détail) |
Les règlements proposés visent à réduire la visibilité de la promotion du tabac dans les magasins de vente au détail. Les réalisations seront évaluées à l'aide de sondages. |
| Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (Préparation de modifications à apporter au Règlement sur l'information relative aux produits du tabac) |
La modification vise à préciser et à mettre à jour les exigences du règlement qui s'appliquent, à corriger les petites fautes de grammaire, à éliminer les redondances, à lever les ambiguïtés et à supprimer les écarts entre la version française et anglaise et l'obligation d'indiquer les valeurs numériques pour les émissions toxiques. |
| Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (Termes interdits) |
Les règlements proposés consistent à interdire la promotion des produits du tabac et des accessoires qui affichent les termes « légère » ou « douce ». L'objectif consiste à dissiper la confusion chez les fumeurs à l'égard de ces descripteurs. Il s'agit de sensibiliser davantage les gens au fait qu'aucune catégorie de cigarettes n'est « plus sécuritaire » qu'une autre. Les réalisations seront évaluées par des sondages. |
| Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (Renouvellement du règlement en matière d'étiquetage des produits du tabac) |
Les règlements proposés visent à sensibiliser davantage les gens aux risques du tabac en donnant de nouvelles informations relatives à la santé sur les étiquettes des produits du tabac. La sensibilisation sera évaluée au moyen de sondages. |
| Règlement sur les mises en garde dans la publicité sur le tabac | Les règlements proposés doivent veiller à ce que tous les Canadiens, surtout les jeunes et les non-fumeurs adultes, soient convenablement renseignés lorsqu'ils voient ou lisent des publicités sur le tabac, ce qui comprendrait les messages au sujet des risques pour la santé associés au tabagisme. |
| Projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac | Les modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac doivent préciser et mettre à jour les renseignements du règlement qui s'appliquent, notamment les méthodes de laboratoire prescrites, corriger les petites fautes de grammaire, éliminer les redondances, lever les ambiguïtés dans le règlement et supprimer les écarts entre les versions française et anglaise. |
| Règlement sur les stupéfiants (Inclusion du tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants) |
Le tramadol serait réglementé de la même façon que les autres analgésiques opioïdes, ce qui contribuerait à diminuer les risques qu'il soit utilisé à mauvais escient et garantirait également aux professionnels de la santé qu'ils pourraient s'en procurer pour traiter leurs patients. |
| Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens | Le règlement proposé consiste à donner plus de latitude dans le système de soins de santé en permettant aux sages-femmes, aux infirmières et infirmiers praticiens ainsi qu'aux docteurs en médecine podiatrique d'accomplir certaines activités, comme prescrire des médicaments, avec les substances contrôlées dans le traitement de leurs patients, dans l'exercice de leur pratique professionnelle, d'une façon établie par les ministres de la Santé des provinces ou des territoires. Actuellement, les seuls professionnels de la santé autorisés à prescrire des substances désignées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont les médecins, les dentistes et les médecins vétérinaires. |
| Activité de programme : Produits de consommation | |
| Règlement sur les lits d'enfant et berceaux (Modifications au règlement sur les lits d'enfant, les berceaux et les moïses) |
La modification proposée consiste à réduire les risques de blessures pour les enfants placés dans des lits d'enfant, des berceaux et des moïses. |
| Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon | Le règlement proposé consiste à réduire les risques que représentent les couvre-fenêtres à cordon pour la santé des enfants (étranglement), comme les stores à mini-lamelles et les rideaux. |
| Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (groupe 1) : produits destinés à être placés dans ou près de la bouche ou susceptibles de l'être | Les règlements proposés consistent à réduire les risques pour la santé des enfants liés à l'exposition au plomb. Par exemple, les jouets pour les enfants de moins de trois ans, les embouts buccaux d'équipement sportif et les embouchures d'instruments de musique. L'atteinte de l'objectif sera évaluée en fonction du nombre de ces produits dangereux retirés du marché canadien et du niveau de sensibilisation du public. |
| Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (groupe 2) : produits destinés à être utilisés par des enfants ou par les personnes qui en prennent soin | Les règlements proposés consistent à réduire les risques pour la santé des enfants liés à l'exposition au plomb. Par exemple, les jouets, les poussettes ainsi que les vêtements et les accessoires pour enfants. L'atteinte de l'objectif sera évaluée en fonction du nombre de cas de produits dangereux retirés du marché canadien et du niveau de sensibilisation du public. |
| Interdiction du phthalate de di(2-éthyhexyle) (DEHP) (Interdiction du phthalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) provenant de produits utilisés par des enfants de moins de trois ans) |
Les règlements proposés consistent à réduire les risques pour la santé des jeunes enfants liés à l'exposition au phthalate de di(2-éthylhexyle) dans les produits faits de vinyle mou. Les enfants de moins de trois ans risquent de porter ces types de produits à leur bouche. |
| Activité de programme : Rglementation des presticides | |
| Règlement sur les produits antiparasitaires (La modification au Règlement sur les produits antiparasitaires du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires). |
Un Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs en place pour réglementer les prix qui s'appliquent aux pesticides offert au Canada. |
| Règlement sur les produits antiparasitaires Règlement se rapportant aux Fiches techniques sur la sécurité des substances pour les pesticides couverts par la Loi sur les produits antiparasitaires |
Exigences en place qui obligent les titulaires à remettre des Fiches techniques sur la sécurité des substances à leur lieu de travail. |