ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Tableau 4 : Frais d’utilisation du CRTC

Activité d’imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en œuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus (Note 2 & 3)
Activités réglementaires en télécommunications (Note 1)	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunica-tions	Demande Partie VII en vue de réviser le Règlement sur les droits de Télécommunica-tions (Note 4)	À déterminer	Pleine consultation publique. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples informations consultez la décision de télécom CRTC 2006--71
Activités réglementaires en radiodiffusion (Note 1)	Service de réglementation (R)       Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-         Note 5	-         Note 5	-         Note 5

Note 1 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM (radiodiffusion) et http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM (télécommunications)

Note 2 : Des consultations publiques complètes ont lieu chaque fois qu’un changement est apporté au règlement sur les droits de télécommunications et au règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.

Note 3 : Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume ainsi :

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières et traitement des droits de licences, puis le Directeur des finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Note 4 : Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada (8657-A53-200606692) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les compagnies réclamaient que le CRTC révise le règlement actuel sur les droits de télécommunication, notamment en ce qui a trait à la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus. Dans la décision de télécom CRTC 2006-71 en date du 6 novembre 2006, le CRTC a déclaré que l’idée d’apporter des modifications au règlement afin que les fournisseurs de services de télécommunication, y compris ceux qui ne sont pas tenus de déposer des tarifs, paient des droits selon l’approche applicable en vertu du régime actuel de contribution, est fondée. Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement.

Note 5 : Dans sa décision rendue le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré que les droits de licence de la partie II constituaient une taxe. Les 4 et 5 décembre 2007, les appels de la décision de la Cour fédérale ont été entendus par la Cour d’appel fédérale. Une décision doit être rendue en début 2008. Pour de plus amples renseignements, consulter la section « Détails sur les revenus ».