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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
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Tableau 3: Sources de revenus non disponibles
| (en milliers de dollars) |
Prévisions de revenus |
Revenus prévus |
Revenus prévus |
Revenus prévus |
| Activité de Programme: Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés | ||||
| Engagements de conformité volontaire |
9,478.5 |
- |
- |
- |
| Total des revenus non disponibles |
9,478.5 |
- |
- |
- |
1 Les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes réalisées par le CEPMB. Elles sont constituées de sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes des engagements de conformité volontaire ou des ordonnances de remboursement des recettes excessives rendues par le Conseil. Le ministre est habileté à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.