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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

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Tableau 8 : Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais Autres produits et services (AU)
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais S.O.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultations et d'examen prévu S.O.