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Nom de l'activité d'imposition de frais | Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
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Type de frais | Autres produits et services (AU) |
Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | S.O. |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | S.O. |
Processus de consultations et d'examen prévu | S.O. |