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ARCHIVÉ - Transports Canada
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Progrès concernant le Plan de réglementation du ministère
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Réglementation |
Résultats prévus |
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Publication préalable prévue dans la Gazette du Canada (Partie I) des modifications au Règlement de l’aviation canadien énonçant des exigences, pour les unités de formation au pilotage et les petits exploitants commerciaux, de mettre en place un système de gestion de la sécurité qui intègre les opérations et les systèmes techniques avec la
gestion des ressources financières et humaines (répercussion moyenne).
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Opérations plus sécuritaires et respect du Règlement de l’aviation canadien.
À cette fin, on élaboreraun processus systématique, explicite et exhaustif pour la gestion des risques à la sécurité, qui intègre les opérations et les systèmes techniques (y compris la gestion des ressources financières et humaines), pour toutes les activités pertinentes à une entreprise. Le processus, appelé système de gestion de la sécurité (SGS) – vise à renforcer la sécurité d’une entreprise dans son ensemble, en identifiant les problèmes qui pourraient contribuer à réduire les marges de sécurité et en y apportant des mesures correctives.
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| Publication préalable prévue dans la Gazette du canada (partie I) des modifications au Règlement de l’aviation canadien pour remplacer les prescriptions législatives en matière de dispositifs avertisseurs de proximité du sol (GPWS) pour l’installation de systèmes d’avertissement et d’alarme d’impact (TAWS) à bord des aéronefs commerciaux et des avions à turbomoteur non commerciaux ayant six sièges passagers ou plus (répercussion élevée). |
Protection accrue des passagers et de l’équipage en réduisant les risques d’accidents. Les prescriptions législatives canadiennes seront plus conformes à celles des autres administrations où les TAWS sont déjà prescrits.
À cette fin, on procédera à l’installation de TAWS qui donneront un avertissement précoce aux équipages de vol et leur permettront de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir les impacts sans perte de contrôle. Les TAWS possèdent une technologie plus sophistiquée que les GPWS. |
| Publication préalable prévue dans la Gazette du Canada (Partie II) des modifications au Règlement de l’aviation canadienpour assurer une approche cohérente à l’établissement de rapports sur l’entretien hivernal des pistes et l’état de surface aux grands aéroports (répercussion moyenne). |
Opérations aériennes hivernales plus sécuritaires aux aéroports canadiens.
À cette fin, il est nécessaire d’exiger des rapports de mesures sur la glissance des chaussées aéronautiques l’hiver aux aéroports canadiens et d’harmoniser les éléments techniques des prescriptions législatives ayant trait à l’entretien hivernal avec celles prescrites par les États-Unis.
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| Publication préalable prévue dans la Gazette du Canada (Partie I) des modifications au Règlement de l’aviation canadienqui consolideront les règlements et les normes en vigueur régissant le processus de certification des produits aéronautiques (répercussion moyenne). |
Un processus général de certification des produits aéronautiques plus harmonisé.
À cette fin, on mettra en place des processus d’accès conviviaux, moins compliqués qui sont harmonisés avec les processus de certification étrangers équivalents afin de permettre à l’industrie canadienne d’en tirer le maximum d’avantages.
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Publication préalable prévue dans la Gazette du Canada (Partie I) des modifications au Règlement de l’aviation canadienintroduisant des normes de certification spécifiques aux hydroaéroports qui seront équivalentes aux normes semblables déjà en vigueur pour les aérodromes terrestres (répercussion élevée).
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Des opérations plus sécuritaires aux hydroaéroports.
À cette fin, on adoptera un nouveau régime de certification pour les hydroaéroports. |
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Publication préalable prévue dans la Gazette du Canada (Partie II) des modifications au Règlement de l’aviation canadienintroduisant une exigence pour les avions canadiens utilisés pour les services de transport international d’être équipés d’ELT à 406 MHz (répercussion moyenne).
En outre, l’introduction d’une nouvelle définition de « ELT » qui indique clairement que Transports Canada reconnaît le développement de technologie qui offre de nouveaux appareils de pistage GPS portables basés sur les satellites pour le positionnement et la messagerie. |
La capacité de TC à répondre aux obligations internationales en tant qu’État contractant de l’OACI. Cela offre des avantages par rapport aux ELT actuels, car les ELT à 406 MHz transmettent un signal de détresse distinct et envoient également des données d’identification qui aident les organismes de recherche et de sauvetage à déterminer la
validité d’un appel de détresse.
Ces modifications permettront l’intégration de nouvelles technologies dans le plan réglementaire et ainsi permettront au gouvernement du Canada de répondre à ses obligations internationales en tant qu’État contractant de l’OACI.
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Norme de sécurité des véhicules automobiles au Canada 208 — Systèmes de retenue des occupants en cas de collision frontale : une recherche approfondie et une étude coûts-avantages sont en cours pour veiller à ce que les ceintures de sécurité et les coussins gonflables assurent une protection optimale aux occupants qui ont bouclé leur ceinture et pour
minimiser les blessures causées par les systèmes de retenue des occupants (répercussion élevée).
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Protection accrue des occupants en cas de collisions frontales.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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| Des modifications au Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile en introduisant trois documents de normes techniques qui comprendront une norme nouvelle et plus rigoureuse s’appliquant à tous les pneus utilisés sur les véhicules dont le poids n’excède pas 4 536 kg (répercussion moyenne). |
Amélioration à la sécurité routière en raison du nombre moins élevé d’éclatements de pneus. Les prescriptions législatives canadiennes et américaines en matière de sécurité des pneus seront également harmonisées.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement.
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| Des modifications à la norme de sécurité des véhicules automobiles au Canada 110 et 120, régissant les choix de pneus et de jantes pour tous les véhicules automobiles (répercussion moyenne). |
Augmenter la capacité à aider les propriétaires et les exploitants de véhicules à déterminer plus facilement la capacité de charge et la pression de gonflage des pneus, et à identifier les pneus défectueux en cas de rappel. Les prescriptions législatives canadiennes et américaines seront également harmonisées.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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Des modifications à la norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 216 relative à l’écrasement du pavillon d’un véhicule afin d’accroître la sécurité des occupants du véhicule en cas d’accident comportant un capotage. Cette modification permettra de mettre à jour les normes de sécurité sur l’écrasement du pavillon actuellement en
vigueur pour les véhicules automobiles et les autobus scolaires (répercussion moyenne).
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Amélioration de la protection des occupants lors d’un capotage. Harmonisation avec les normes de sécurité récemment proposées par le gouvernement des États-Unis par la modification à la norme de sécurité canadienne concordante.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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| Des modifications à la norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 206 « Serrures de porte et composants de retenue de porte » (répercussion moyenne). |
Des options permettant au Canada soit d’harmoniser les prescriptions législatives canadiennes en matière de sécurité avec celles des États-Unis ou d’adopter un règlement technique mondial promulgué par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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Une nouvelle norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 126 — Systèmes électroniques de contrôle de la stabilisation. La modification proposée au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles permettra d’harmoniser les prescriptions législatives en matière d’équipement et de performance du Canada pour les systèmes
électroniques de contrôle de la stabilisation avec celles proposées aux États-Unis en introduisant un nouveau document de normes techniques (répercussion élevée).
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Diminution du nombre de décès et de blessures dans les cas d’accidents impliquant un seul véhicule en raison d’une perte de contrôle.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement.
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| Une modification à la norme sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada 500 « Véhicules à basse vitesse » - Ajout d’une prescription législative concernant l’apposition d’un écusson sur les véhicules lents et modification des définitions de VBV afin d’admettre les camions de type VBV et de clarifier le caractère vulnérable des VBV (répercussion moyenne). |
La mise en évidence de la vulnérabilité des véhicules lents comme partenaires si les provinces ou les territoires les autorisent à circuler parmi les autres catégories de véhicules.
Admission des camions de type VBV.
Aide davantage les consommateurs à se conformer aux prescriptions législatives provinciales et territoriales ayant trait au marquage des véhicules lents.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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| Ordonnance intérimaire pour les ensembles de retenue pour enfant (répercussion moyenne). |
Permission aux fabricants et importateurs d’offrir des systèmes de retenue pour enfant de plus grande capacité au Canada. Harmonisation avec les modifications apportées récemment à la réglementation des États-Unis.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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| Présentation de la version finale d’un règlement concernant les ancrages d’attache pour sièges d’enfant dans les décapotables aux fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada et l’harmonisation avec de nombreuses prescriptions législatives américaines ayant trait aux ancrages d’attache pour sièges d’enfant dans les différentes catégories de véhicules. Le projet de règlement traitera également de plusieurs propositions présentées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (répercussion moyenne). |
Amélioration de la sécurité des enfants lorsqu’ils voyagent dans des véhicules décapotables. Harmonisation avec plusieurs prescriptions législatives américaines ayant trait aux ancrages d’attache pour sièges d’enfant dans les véhicules.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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Présentation de la version préliminaire d’un règlement en vue d’harmoniser les prescriptions législatives américaines concernant les ensembles de retenue pour enfant aux fins de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (répercussion moyenne). |
Permet aux consommateurs canadiens d’acheter des produits de retenue pour enfant semblables à ceux vendus aux États-Unis.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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| Des modifications à la norme sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada 114 « Système de verrouillage et d’immobilisation » (répercussion moyenne). |
Harmonisation avec les prescriptions législatives de la réglementation américaine qui a fait l’objet d’une révision récemment.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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| Modifications du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires. |
Règlement amélioré basé sur les opinions des parties prenantes.
Cette mesure sera réalisée par la modification du règlement actuel.
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Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sera modifié pour l’harmoniser avec les exigences réglementaires et les recommandations internationales, pour améliorer la réciprocité avec les dispositions américaines, réviser les normes sur les moyens de confinement afin de refléter les nouveaux développements techniques et
normes de construction et de faire face aux nouveaux enjeux(répercussion moyenne).
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Amélioration du niveau de sécurité en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
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Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (révisé) pour améliorer le programme de prévention de la pollution de Transports Canada et permettre au Canada d’adhérer aux annexes facultatives IV, V et VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
(MARPOL) et la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures (répercussion moyenne).
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Diminution des incidents de pollution en milieu marin causés par les navires.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement.
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| Le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux (nouveau) qui prévoit l’imposition de restrictions à la conduite des embarcations et à la navigation dans les eaux canadiennes (répercussion moyenne). |
Renforcement de la sécurité maritime.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement.
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| Le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (révisé) impose des exigences en matière de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, y compris des améliorations à l’administration du processus d’examen et à l’agrément des fournisseurs de cours (répercussion moyenne). |
Renforcement de la sécurité maritime pour les exploitants d’embarcation de plaisance et la communauté de plaisanciers.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
| Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires(nouveau) : structure d’application graduelle et moyens efficaces de dissuasion à contrevenir à la Loi et visant les bâtiments exploités dans les eaux canadiennes (répercussion moyenne). |
Amélioration de la conformité et de la sécurité maritime.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
| Modifications proposées du Règlement sur la sûreté du transport maritimeafin d’accroître la sûreté des traversiers intérieurs, à la suite d’une autre analyse de risque et des consultations auprès de l’industrie en 2007 (répercussion moyenne). |
Accroître la sûreté des traversiers intérieurs.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
| Modifications au Règlement sur la sûreté maritimeafin d’établir les exigences en matière de certification pour les officiers de sûreté de navire comme l’exige l’Organisation maritime internationale (répercussion élevée). |
Uniformité de la certification des officiers de sûreté de navire.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
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Aux termes des exigences adoptées par l’Organisation maritime internationale, les navires ressortissants à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) seront tenus de transmettre des renseignements comme l’identité du navire, puis la date et l’heure de la position aux termes des exigences internationales de sûreté.
Le système à longue portée d’identification et de localisation des navires aura pour but d’accroître la sûreté du transport maritime international en suivant les bâtiments via satellite (répercussion élevée).
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Accroître la sûreté du transport maritime international et la connaissance du domaine.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
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Des modifications au Règlement sur la sûreté du transport maritime afin d’établir des dispositions pour les grands bateaux et autres évènements d’importance nationale, y compris des dispositions afin d’établir des zones d’exclusion de sécurité qui seront requises pour les Jeux olympiques de 2010, ainsi que d’autres modifications diverses
(répercussion élevée).
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Sûreté améliorée pour le réseau de transport maritime.
Cette mesure sera réalisée par l’introduction et la mise en oeuvre du nouveau Règlement. |
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Un examen complet et par phase du cadre réglementaire de la sûreté aérienne a été lancé (répercussion élevée). Cet examen aura lieu au cours des trois à quatre prochaines années avec pour mandat d’examiner en profondeur et de renouveler le cadre réglementaire de la sûreté aérienne et de mettre en œuvre les dispositions de la Loi de 2002 sur la sécurité
publique.
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Amélioration du cadre réglementaire de la sûreté aérienne
Cette mesure sera réalisée par l’élaboration d’une méthodologie d’examen systématique et des consultations approfondies avec les parties prenantes.
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Dans le cadre d’un ensemble de politiques de transport plus large, une norme obligatoire sur l’efficacité des carburants, à mettre en œuvre à partir des modèles de l’année 2011, sera élaborée par un processus qui nécessitera les commentaires des parties prenantes et elle sera publiée d’ici à la fin de l’année 2008. Elle sera conçue
afin que le Canada maximise nos avantages environnementaux et économiques et sera comparée avec une norme nord-américaine dominante et rigoureuse.
Ce nouveau règlement sera élaboré et mis en oeuvre en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
Le gouvernement reconnaît que l’industrie automobile opère dans un marché nord-américain intégré. Le gouvernement établira une norme qui sera possible dans le cadre du marché nord-américain et qui permettra des réductions durables des émissions de gaz à effet de serre. Le niveau de cette norme sera déterminé par un processus réglementaire normal, comprenant des consultations avec l’industrie automobile et d’autres parties prenantes.
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Publication du Règlement sur la consommation de carburant des véhicules motorisés dans la Gazette du Canada (partie II) d’ici à la fin 2008.
Amélioration de la consommation en carburant des véhicules motorisés à partir des modèles de l’année 2011.
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| Mettre en vigueur le Règlement sur les ponts et les tunnels internationaux, dans le cadre de la récente Loi sur les ponts et les tunnels internationaux, pour introduire les exigences de rapport sur la sécurité des ponts et des tunnels entre le Canada et les États-Unis. |
Renforcer le rôle fédéral d’assurer que les structures soient sûres et qu’elles soient maintenues afin de maximiser leur viabilité à long terme. Assurer un flux efficace et compétitif de marchandises et de personnes sans compromettre la sûreté.
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Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, chaque projet de politique, plan et programme nécessitant l’approbation du ministre ou du Cabinet, notamment les initiatives réglementaires, doit être soumis au processus d’évaluation environnementale stratégique.
Pour de plus amples renseignements, consultez l’adresse Internet suivante : http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/evaluationenvironnementale/eespolitique/processus.htm
