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SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Gestion ministérielle

Au cours de 2008-2009, le Ministère poursuivra ses mesures liées à l’excellence en gestion en continuant de miser sur les priorités ministérielles à l’égard des éléments suivants : Nos gens; Rendement et rapports; Gestion du contentieux ainsi que le Financement durable.

Nos gens

Le Ministère s’est engagé à appuyer la priorité que constitue le renouvellement de la fonction publique pour le greffier du Conseil privé. Au printemps 2007, la haute direction du ministère de la Justice a approuvé un plan de gestion des ressources humaines (GRH) triennal (2007-2010) afin de contribuer à l’atteinte des objectifs administratifs et de gestion. Le plan ministériel de GRH procure une approche globale et intégrée d’amélioration dans le domaine de la gestion des gens et démontre la façon dont le Ministère renforcera ses pratiques de gestion à l’appui de la partie sur les gens du Cadre de responsabilisation de gestion en mettant en place les conditions et l’infrastructure permettant :

• un milieu de travail équitable, positif, sain et sécuritaire;
• un milieu de travail productif, éthique, durable et adaptable.

Les priorités et initiatives que contient le plan de GRH répondent aux priorités pangouvernementales comme la modernisation des RH et les priorités de renouvellement du greffier du Conseil privé, y compris la planification, le perfectionnement des employés, le recrutement et l’infrastructure habilitante. De même, le plan de GRH vise certains besoins ministériels comme les retraites à venir parmi les cadres supérieurs, dont la plupart sont des avocats, la syndicalisation des avocats (LA) dans la fonction publique fédérale ainsi qu’une nouvelle norme de classification pour les LA. À eux seuls, ces facteurs ont des effets importants sans précédent sur l’infrastructure et sur les politiques, programmes et pratiques de gestion au Ministère, étant donné que les avocats constituent les principaux prestataires de services au Ministère.

Bien que le plan de GRH énonce de nombreuses priorités et initiatives, les plus importants pour la haute direction dans l’environnement actuel sont ceux qui ont trait aux éléments suivants :

• Responsabilisation et capacité de gestion : La mise en œuvre d’initiatives axées sur le renforcement de la capacité de gestion et la meilleure définition des rôles et responsabilités de gestion se poursuivra, de même que la formation des gestionnaires sur leurs pouvoirs délégués et d’autres responsabilités de gestion essentielles.
  
  Un examen stratégique global continuera aussi de faire en sorte que les pratiques de gestion soient adaptées à un milieu de travail syndiqué et le soutiennent et soient harmonisées avec la nouvelle convention collective des LA, une fois que celle-ci sera négociée. Il faudra aussi des stratégies de communication et de formation pour informer les employés et les gestionnaires des nouvelles conditions d’emploi de même que pour améliorer la connaissance et la compréhension par les gestionnaires des conventions collectives des employés. L’exécution continue du tout nouveau module de formation de trois jours en gestion des relations de travail ainsi que des séances de sensibilisation ciblées seront essentielles pour aider les gestionnaires à faire la transition à un milieu de travail syndiqué et aux changements de la culture administrative et ministérielle connexe qu’il provoquera.
  
• Perfectionnement en leadership : Le Ministère continuera d’entreprendre des initiatives à l’appui d’une approche plus stratégique et intégrée de perfectionnement du leadership, harmonisée avec les stratégies et les compétences de la fonction publique dans son ensemble. La stratégie de perfectionnement du leadership permettra aux employés qui jouent des rôles officiels et officieux d’améliorer leurs compétences, leurs connaissances et leurs aptitudes à titre de leaders et de gestionnaires actuels ou futurs au ministère de la Justice. Dans le cadre de la stratégie de leadership, les compétences en leadership seront aussi intégrées aux stratégies d’apprentissage et de perfectionnement, au recrutement et à la dotation de gestionnaires et aux processus de gestion du rendement. De même, le Programme pour les leaders de demain de la justice, programme de perfectionnement conçu pour améliorer les principales compétences en leadership des participants, constituera un élément clé de la stratégie de perfectionnement.
  
  Notre Programme d’excellence pour les avocats (PEA) sera évalué en vue de la détermination de son efficacité dans le recrutement d’un nombre suffisant de stagiaires de qualité qui comble aussi nos besoins de recrutement d’employés débutants. En outre, nous établirons les améliorations possibles au programme afin d’en garantir l’harmonisation et l’intégration dans le cadre de nos stratégies de perfectionnement en leadership et de relève.
  
  À l’autre extrémité de l’échelle, nous poursuivrons la mise en œuvre du Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs à l’intention des avocats chevronnés, qui a été créé l’année dernière en vue de garantir un cadre soutenu de leadership pour Justice et la fonction publique dans son ensemble.
  
• Planification de la relève : Conformément à la stratégie de perfectionnement du leadership, le Ministère entreprendra une planification de la relève pour s’attaquer au vieillissement de sa haute direction. Le Ministère établira des outils et des processus pour appuyer la direction afin de lui permettre d’assurer une relève efficace des postes clés en y nommant des successeurs qui ont les compétences requises pour garantir un leadership durable et compétent au Ministère.
  
• Recrutement : La promotion de l’image de marque et la sensibilisation sont des éléments essentiels de stratégies de recrutement efficaces. L’élaboration d’une stratégie de sensibilisation ministérielle pour le domaine juridique continuera de garantir une forte présence dans les établissements postsecondaires de même qu’une approche uniforme et intégrée au Ministère. Il entreprendra aussi un exercice de promotion de l’image de marque à l’appui de la stratégie de sensibilisation et de l’initiative pangouvernementale de promotion de l’image de marque énoncée dans le Plan d’action sur le renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil privé.
  
  Il élaborera des processus et des outils pour mieux permettre aux gestionnaires de profiter pleinement des souplesses de modernisation dans leurs plans et décisions en matière de gestion des ressources humaines. À cet égard, il cernera des occasions de rationaliser les processus administratifs au moyen de la technologie, du recrutement et des outils de dotation élaborés de même qu’au moyen de mesures continues d’amélioration des processus de planification intégrée des ressources administratives et humaines.

De même, le Ministère continuera d’entreprendre des initiatives appuyant l’équité et la diversité en emploi, le bien-être des employés et de l’organisation, le perfectionnement des employés, l’intégrité en milieu de travail, la santé et la sécurité au travail, les langues officielles, la conception et la classification de l’organisation, la gestion du rendement, la planification ainsi que la gestion des recours et des conflits, qui sont tous des éléments mentionnés dans le plan de GRH.

Rendement et rapports

Le Ministère s’est engagé à réaliser les attentes et à respecter les normes établies dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). À l’appui de cet engagement, le Ministère a constitué un nouveau Secteur de la gestion en 2007-2008, qui a pour mandat de fournir une direction nationale sur tous les aspects de la gestion, notamment l’élaboration et la coordination d’outils et de procédures essentiels qui soutiennent la pratique du droit.

Par suite des améliorations pangouvernementales au Système de gestion des dépenses, le Ministère poursuivra ses mesures de renforcement de la capacité et des pratiques de gestion axées sur les résultats au moyen de la planification intégrée, du suivi permanent du rendement et des rapports de résultats. À cet égard, le Ministère continuera d’élaborer et de peaufiner ses outils et procédures pour aider ses gestionnaires à planifier, établir des priorités, faire un suivi et des rapports sur le travail rendu et de mesurer le rendement par rapport aux résultats prévus. Cela comprend une meilleure harmonisation des ressources humaines et de la planification financière avec les principaux domaines d’activités et les résultats prévus ainsi que l’intégration plus explicite des analyses de risque dans les processus de planification des activités.

À un niveau plus large, le Ministère poursuivra sa collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour peaufiner et mettre en œuvre son Cadre de mesure du rendement à l’appui de la Politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), qui s’applique à l’échelle du gouvernement.

Gestion du contentieux

Dans le cadre des mesures permanentes du Ministère visant la réalisation de cette priorité ministérielle, la Direction de la gestion de la pratique du droit (DGPD) a été constituée au sein du Secteur de la gestion en 2007-2008. Une partie de la fonction de la DGPD sera de continuer à soutenir les initiatives ministérielles visant à prévenir et de résoudre rapidement les différends au sein du gouvernement. Des initiatives telles que le développement et la conception de Systèmes de gestion informelle de conflits (SGIC) ministériels à travers les organisations gouvernementales ainsi que la conception et la direction d’un projet pilote de médiation ciblée obligatoire visent à gérer le volume de litige au ministère de la Justice et à l’échelle du gouvernement fédéral.

Financement durable

À titre de suivi de l’examen des services juridiques effectué conjointement par le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor, une stratégie à long terme de financement durable de la prestation des services juridiques a été approuvée par le Conseil du Trésor. Depuis avril 2007, le ministère de la Justice fournit des services juridiques fondés sur un modèle de financement comprenant une combinaison de crédits et de recouvrement des coûts auprès des ministères et organismes clients.

En 2008-2009, le Ministère poursuivra ses mesures de collaboration étroite avec les ministères clients dans la mise en œuvre permanente des autorisations de crédit net pour la prestation des services juridiques. Un important champ d’activité à cet égard sera dirigé par la DGPD, qui fournira des orientations et des directives fonctionnelles au sein du Ministère sur le plan administratif de la pratique du droit, particulièrement dans des domaines comme l’information juridique et les systèmes, les accords normalisés de services juridiques et les rapports sur les services juridiques.

Lois administrées par le ministère de la Justice du Canada

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le Ministre et le Ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après. 5

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor). 6

Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14.

Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41

Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)

Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30

Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24

Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6

Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33

Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).

Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8

Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47

Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du Canada 7 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204)

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50

Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2

Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)

Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13

Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 8

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)

Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 9.

Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4.

Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, 2001, ch. 4, partie 1

Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 10.

Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.C. 1985, ch. F-28.

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances 11).

Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1

Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13

Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21

Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1

Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9

Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20

Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)

Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)

Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux,
L.R. 1985, ch. P-16

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor 12).

Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)

Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7

Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5

Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18

Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20

Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22

Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2

Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2^e supplément)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

Information / contacts

Renseignements pour la presse
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements généraux
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811.

Renseignements en ligne

Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique RPP/RMR, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/lex_f.asp

Pour se renseigner sur le ministère de la Justice, consulter les publications électroniques suivantes :

Le ministère de la Justice du Canada
http://www.justice.gc.ca

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapport d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapport ministériel sur le rendement
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/jus/jus00-fra.asp

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Rapport sur les plans et les priorités, 2007-2008
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/Jus-Jus/Jus-Jus_f.asp

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie sur le développement durable, 2007-2009
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

Le ministère de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports sur divers sujets. Pour en obtenir la liste complète, veuillez visiter la page des publications de notre site Internet :
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/subject_index.html

5 Préparée en septembre 2006 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.

6 La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor
(pour toute autre application de la Loi) (TR/83-108).

7 Le Portefeuille du solliciteur général du Canada a été remplacé par le Portefeuille de la sécurité publique et de la protection civile le 12 décembre 2003. La loi n’a pas encore été modifiée de manière à refléter ce changement.

8 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la Loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique à une question relative à l’extradition d’une personne comme si elle n’avait
pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé le 17 juin 1999.

9 Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

10 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003,
mais la loi n’a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.

11 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6); b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6); c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6); d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
(i) la Loi sur le gouverneur général
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
(iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique
(v) la Loi sur la pension du service civil
(vi) la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Partie I
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la gendarmerie royale du Canada, Parties II et III
(viii) la Loi sur la monnaie, l’hôtel des monnaies et le Fonds des échanges, paragraphe 15(2) (S.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10)
(x) la réglementation prise en vertu du crédit 181 de la Loi de crédits no 5 pour 1961
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).

12 La responsabilité est partagée de la manière suivante : ministre de la Justice, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » figurant à l’article 3, paragraphe 12(3), alinéas 77(1)a), d), g) et l) et paragraphe 77(2); président du Conseil du Trésor, pour l’application des autres dispositions de la Loi (TR/83109).