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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

Recettes disponibles


(en millions de dollars)
Prévisions de recettes
2007-
2008
Recettes prévues
2008-2009
Recettes prévues 2009-2010
Recettes prévues 2010-2011
Traitement des audiences et des décisions
-
-
-
-
Total des recettes disponibles
-
-
-
-

Recettes non disponibles


(en millions de dollars)
Prévisions de recettes
2007-
2008
Recettes prévues
2008-2009
Recettes prévues 2009-2010
Recettes prévues 2010-2011
Traitement des audiences et des décisions
0,1
0,1
0,1
0,1
Contributions des juges pour des rentes
Ventes de biens, de services et de produits d’information
0,1
0,1
0,1
0,1
Total des recettes non disponibles
0,2
0,2
0,2
0,2