| Nom de l'activité d'impostion de frais |
Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Raison de l'imposition ou de la
modification des frais |
Date d'entrée en vigueur du changement
prévu |
Processus de consultation et d'examen
prévu |
| Accès à l'information |
Frais application pour demande formelle |
En vertu de la loi sur l'accès à l'information, article 11. |
s.o. |
s.o. |
Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon
l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
| Accès à l'information |
Frais de reproduction |
En vertu de la loi sur l'accès à l'information, article 11. |
s.o. |
s.o. |
Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon
l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
| Accès à l'information |
Frais de recherche et préparation |
En vertu de la loi sur l'accès à l'information, article 11. |
s.o. |
s.o. |
Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon
l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
| Accès à l'information |
Frais de programmation |
En vertu de la loi sur l'accès à l'information, article 11. |
s.o. |
s.o. |
Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon
l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |