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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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Programme réglementaire de l’Agence

L’Agence est chargée de l’application de 42 séries de règlements se rapportant à 13 lois qui constituent son mandat législatif. Lorsque d'importantes initiatives réglementaires sont proposées, une analyse coûts-avantages est menée à bien. Les principales initiatives réglementaires pour 2008–2009 sont répertoriées ci-après.


Règlements Résultats prévus
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (transport sans cruauté des animaux)

La Partie XII du Règlement sur la santé des animaux (règlement régissant le transport des animaux au Canada) sera modernisée par l’établissement de normes raisonnables de soins pour assurer le bien-être des animaux au cours de leur transport.  

Les normes réglementaires relatives à la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux seront renforcées et clarifiées. Le projet de règlement exige que les transporteurs participant au transport d’animaux vivants aient une certaine connaissance des espèces qui leur sont confiées. Il précise les facteurs de risque dans le transport des animaux et exige leur évaluation avant le transport et l’adoption de mesures correctives pour prévenir les blessures, les souffrances ou la mort des animaux.
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (Règlement sur la fabrication des aliments médicamentés)

Un nouveau règlement est en cours d’élaboration en vertu de la Loi sur la santé des animaux, qui réglementera le mode de fabrication des aliments pour animaux et imposera aux fabricants l’obligation de s’assurer que les produits finis respectent les normes réglementaires. Ce règlement s’appliquera à la fois aux établissements de fabrication à vocation commerciale ou non commerciale qui désirent fabriquer des aliments médicamentés dans leurs locaux.

Les risques pour la santé du public associés à l’approvisionnement alimentaire sont atténués et gérés.

La présence, dans l’alimentation des animaux d’élevage, de doses trop élevées de médicament présente le risque de la présence de résidus de médicament dans la viande, le lait et les œufs de même que le risque de réactions allergiques chez les personnes sensibles.

Des ressources animales salubres et durables. Un meilleur contrôle des substances médicamenteuses dans les aliments pour animaux permet de demeurer dans la norme et d’éviter la surmédication ou la sous-médication. La sous-médication ne permettrait pas de prévenir les maladies animales, porterait atteinte à une production efficiente et nuirait en bout de ligne aux ressources animales. La surmédication peut présenter un risque sur le plan de la sécurité à la fois pour les animaux et les humains qui consomment la viande de ces animaux.
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage et le Règlement sur les fruits et légumes frais (Inspection à destination)

Le but de cette modification est de supprimer le lien entre le Règlement sur les fruits et légumes frais et le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage en ce qui a trait aux exigences relatives aux inspections à destination de l’ACIA. Cette modification vise à donner une marge de manœuvre aux titulaires de licence en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage en supprimant l’exigence selon laquelle l’ACIA est la seule habilitée à effectuer les inspections à destination.

En supprimant le lien entre le Règlement sur les fruits et légumes frais et le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage, on permet aux titulaires de licence de choisir librement l’organisme qui assurera les services d’inspection et on accroît la rapidité de prestation de ces services.
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux(Santé des animaux aquatiques)

L’objectif de cette modification est de faire passer les poissons sous l’égide du Règlement sur la santé des animaux, et par conséquent, d’assujettir l’espèce à des exigences en matière de protection contre les maladies. Par ailleurs, en vertu de cette modification, les aquaculteurs deviennent admissibles à des indemnisations, le cas échéant.

La proposition constitue le fondement réglementaire de la mise en œuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA). Elle ajoute une obligation de déclaration touchant les maladies des animaux aquatiques au Règlement sur la santé des animaux. La proposition ajoute également des règlements régissant l’importation au Canada – ou le déplacement sur le territoire – d’animaux aquatiques, de leurs produits ou de tout ce qui pourrait introduire des maladies au Canada.
Règlement modifiant le Règlement sur les semences (enregistrement de variétés)

L’objectif de ce programme de modification est de créer un système souple d’enregistrement des variétés qui rendra obligatoires l’analyse des semences et leur évaluation avant l’enregistrement en fonction du type de semence.

La modification réglementaire proposée vise à accroître la capacité du système d’enregistrement des variétés à s’adapter à l’évolution des besoins du secteur agroalimentaire.
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux(règlement visant les substances toxiques)

Bien que la Loi, à l’heure actuelle, habilite à prescrire des substances toxiques, aucune n’a encore été prescrite. La Loi précise en outre la façon dont les substances toxiques peuvent être prescrites. L’ajout d'une liste de substances toxiques au Règlement sur la santé des animaux est par conséquent, proposé.

Risques pour la santé du public associés à l’approvisionnement alimentaire sont atténués et gérés.

L’ACIA renforcera sa capacité de prendre des mesures réglementaires dans les cas où l’on soupçonne, ou l’on sait pertinemment, que des animaux ont été contaminés par des substances toxiques. La contamination d’animaux par des produits chimiques ou des toxines peut avoir des répercussions sur la santé des animaux, et la santé publique par la chaîne alimentaire.

Cette proposition renforcera également la capacité du Canada à maîtriser les situations d’urgence, accidentelles ou délibérées, résultant d’attaques bioterroristes par la contamination de la nourriture du cheptel ou des animaux eux‑mêmes.

Accès au marché par l’application de principes et de normes scientifiques

Le cadre réglementaire intégré permettra au Canada d’être davantage en harmonie avec les normes internationales (y compris les normes de l’UE) dans la mesure où il garantira une infrastructure réglementaire à l’appui de la production sûre d’animaux destinés à l’alimentation.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux(identification des porcs)

Cette initiative réglementaire modifie le Règlement sur la santé des animaux de façon à mettre en place un système national de traçabilité des porcs comportant un volet identification des porcs et la tenue à jour d’un registre faisant état de leurs déplacements.

Le principal objectif du programme national est de contribuer à réduire les répercussions d’une flambée de maladie touchant des animaux exotiques ou une crise relative à la salubrité des aliments en prenant les mesures suivantes :

a) identifier avec précision la source de la maladie ou de la contamination et délimiter correctement la zone de contrôle;

b) réduire le délai d’intervention;

c) aider la zone Canada à respecter les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et à répondre aux attentes de ses partenaires commerciaux;

d) s’assurer que le système national de traçabilité est compatible avec les systèmes mis en place par d’autres secteurs responsables du cheptel canadien et les établissements de conditionnement.