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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


  (en millions de dollars) Prévisions de revenus
2007-2008
Revenus prévus 2008-2009 Revenus prévus
2009-2010
Revenus prévus
2010-2011
Magistrature fédérale          
Bureau du juge-arbitre 0,1 0,1 0,1 0,1
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international 0,1 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 0,2 0,3 0,3 0,3

Revenus non disponibles


  (en millions de dollars) Prévisions des revenus
2007-2008
Revenus prévus
2008-2009
Revenus prévus
2009-2010
Revenus prévus
2010-2011
Paiement en application de la Loi sur les juges          
Cotisations des juges à la caisse de retraite 12,1 12,6 13,1 13,6
Total des revenus non disponibles 12,1 12,6 13,1 13,6
         
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 12,3 12,9 13,4 13,9