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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale
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Frais d'utilisation
| Nom de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Modifications à l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale | Service réglemen-taire | Loi sur la gestion des finances publiques | Mise à jour reflétant les coûts actuels et l'éventail des services offerts | 2009-2010 | Un document de consultation sera utilisé lors des consultations générales auprès des intervenants, surtout ceux des secteurs industriels dont les projets peuvent être assujettis à des commissions d'examen ainsi qu'auprès du Comité consultatif sur la réglementation du ministre de l'Environnement. |
