ARCHIVÉ - Industrie Canada

Droits de licence de spectre pour les services de sécurité publique à large bande (bande de 4 940 à 4 990 MHz) (nouveaux frais)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, Loi sur le ministère de l’Industrie et Loi sur la gestion des finances publiques

Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les organismes de sécurité publique auront accès à des fréquences de large bande réservées dans la bande de 4 940 à 4 990 MHz pour les communications relatives à la sécurité publique et la mise en œuvre de services de pointe.

Date d’entrée en vigueur du changement prévu : Les frais devraient entrer en vigueur à la fin de 2008-2009.

Processus de consultation et d’examen prévu : Deux consultations publiques ont eu lieu. Les frais proposés devraient être soumis à l’examen du Parlement aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation vers la fin de 2008-2009.

Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite (modification)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, Loi sur le ministère de l’Industrie et Loi sur la gestion des finances publiques

Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les nouveaux frais visent à recouvrer une juste valeur pour l’utilisation des ressources orbitales et du spectre.

Date d’entrée en vigueur du changement prévu : En raison de la Loi sur les frais d’utilisation, la date d’entrée en vigueur prévue au départ a été reportée. Le nouveau régime de frais devrait entrer en vigueur en 2009.

Processus de consultation et d’examen prévu : Le processus de consultation a été reporté, car une étude de marché plus approfondie s’impose.

Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications sans fil à large bande dans les bandes de 24 et de 38 GHz (nouveaux frais)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, Loi sur le ministère de l’Industrie et Loi sur la gestion des finances publiques

Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : Les modalités des licences de spectre pour les communications sans fil dans les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues à l’issue des enchères de 1999 arriveront à terme à compter de 2010. Le Ministère doit mettre en place des droits de licence annuels qu’il souhaite appliquer au renouvellement des licences ainsi qu’à l’attribution de toutes les autres licences dans ces bandes de fréquence.

Date d’entrée en vigueur du changement prévu : Les nouveaux frais entreraient en vigueur au moment du renouvellement des premières licences de spectre dans les bandes de 24 et de 38 GHz, qui débutera en 2010.

Processus de consultation et d’examen prévu : La consultation publique initiale, prévue en janvier 2008, couvrira toutes les questions relatives au renouvellement des licences dans les bandes de fréquence de 24 et de 38 GHz. Une deuxième consultation, qui portera les droits de licence proprement dits, aura lieu peu après. Les frais proposés devraient être soumis à l’examen du Parlement aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation à la fin de 2008-2009.