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ARCHIVÉ - Industrie Canada
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Tableau 4.1.4 : Plan de réglementation d’Industrie Canada
Ce tableau présente les initiatives principales ou importantes qu’Industrie Canada entend proposer pour examen juridique ou approbation finale. Il fournit des renseignements sur les initiatives dont la mise en œuvre est prévue au cours de la période de planification ainsi que sur les résultats prévus.
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Initiative réglementaire
Programme de financement des petites entreprises du Canada (modifications visant à réduire le fardeau administratif imposé aux prêteurs et les éléments susceptibles de les irriter) |
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| Réglementation | Résultat prévu |
| Modifications à la réglementation qui régit le Programme de financement des petites entreprises du Canada de manière à alléger le fardeau administratif imposé aux prêteurs | Modifications propres à réduire le fardeau administratif imposé aux prêteurs et les éléments susceptibles de les irriter tout en s’assurant que le Programme de financement des petites entreprises du Canada demeure moderne et pertinent |
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Initiative réglementaire
Révision des règlements d’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et création de règlements d’application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies |
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| Réglementation | Résultats prévus |
| Révision des règlements d’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) jumelée à une réforme de cette loi (La date des modifications à la réglementation dépendra de celle d’entrée en vigueur de la réforme législative.) | Modernisation continue des règlements pour les adapter en fonction des changements observés sur le marché |
| Création de règlements d’application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) jumelée à une réforme de cette loi (La date des modifications à la réglementation dépendra de celle d’entrée en vigueur de la réforme législative.) | Création du nouveau régime de réglementation relevant de la LACC, qui permettra à Industrie Canada de recueillir de l’information concernant les demandes de protection en vertu de cette loi pour les besoins de l’élaboration de la politique |
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Initiative réglementaire
Révision des règlements d’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et création de règlements d’application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies |
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| Réglementation | Résultat prévu |
| Vaste série de changements réglementaires pour la LFI et la LACC | Modernisation continue des règlements pour les adapter en fonction des changements observés sur le marché |
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Initiative réglementaire
Mesures visant à protéger les Canadiens utilisant Internet |
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| Réglementation | Résultats prévus |
| Introduction de nouvelles mesures pour la lutte contre les pourriels et autres menaces en ligne connexes et renforcement des mesures visant à assurer une application musclée de la loi |
Marché en ligne plus sécuritaire pour les entreprises et les consommateurs grâce à une application plus musclée de la loi, à une meilleure coopération avec le secteur privé et les associations de consommateurs, à une éducation et sensibilisation accrues des consommateurs et des petites entreprises, ainsi qu’à une amélioration de la coopération internationale
Limitation des pourriels et des menaces connexes émanant du Canada et renforcement de la capacité de réduire les menaces à l’échelle internationale |
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Initiative réglementaire
Renforcement de la protection de la vie privée des Canadiens |
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| Réglementation | Résultats prévus |
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Adoption ou modification de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour améliorer l’efficacité de la Loi et renforcer les mesures de protection de la vie privée qu’elle renferme
La modification législative obligeant les organismes à aviser les individus en cas de perte ou de vol de renseignements personnels les concernant constitue une modification digne de mention. |
Précisions et orientation supplémentaires à l’intention du marché, qui renforceront les mesures de protection de la vie privée des Canadiens et donneront aux entreprises une plus grande certitude quant aux obligations qui leur incombent en vertu de la Loi tout en conférant au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de collaborer avec les autorités de
protection des données d’autres pays
Lutte contre le vol d’identité grâce à l’obligation de divulguer la violation de données |
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Initiative réglementaire
Réglementation sur les marques olympiques et paralympiques |
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| Réglementation | Résultat prévu |
| Par suite de l’adoption de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, proposition de règlements afin d’assurer l’entrée en vigueur de la loi et une protection additionnelle aux marques et aux symboles olympiques dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver | Renforcement des droits exclusifs du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver sur les mots et les symboles olympiques et de contribuer par le fait même au succès financier des Jeux en optimisant les revenus de commandite |