ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Autres sujets d'intérêt

Dans la présente section :

• Cadre juridique
• Garde côtière canadienne
• Gestion des espèces en péril
• Services internes/facilitateurs de programme
• Personnes-ressources pour plus d'information

Cadre juridique

Les programmes et les activités du MPO s'appuient sur la base juridique des lois suivantes et de leur règlement respectif. Le mandat, les pouvoirs et les devoirs du MPO y sont décrits :

• Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique,¹ L.R.C. (1985), ch. A-14
• Loi maritime du Canada, L.C., (1998) ch. 10
• Loi sur la marine marchande du Canada, ² L.C. (2001) ch. 26
• Loi sur la protection des pêcheries côtières, L.R.C. (1985) ch. C-33
• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, L.R.C. (1985) ch. F-15
• Loi sur les pêches, L.R.C. (1985) ch. F-14
• Loi sur les ports de pêche et de plaisance,, L.R.C. (1985) ch. F-24
• Loi sur le développement de la pêche,, L.R.C. (1985) ch. F-21
• Loi sur les prêt aux entreprises de pêche, L.R.C. (1985) ch. F-22
• Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, L.R.C. (1985) ch. F-13
• Loi sur la convention relative aux pêcheries des Grands Lacs, L.R.C. (1985) ch. F-17
• Loi sur les océans,, S.C. (1996) ch. 31
• Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles,³ L.R.C. (1985) ch. R-7
• Loi sur les espèces en péril, ⁴ L.C. (2002) ch. 29

¹ Certains articles de cette loi relèvent aussi des ministres de l'Industrie, des Finances et d'État (Privatisation et affaires réglementaires).

² Le ministre des Pêches et des Océans détient certaines responsabilités en vertu de cette loi. Le ministre des Transports administre la majorité de celle-ci.

³ Le ministre des Pêches et des Océans détient certains pouvoirs en vertu de cette loi, mais ces pouvoirs sont aussi prévus à la Loi sur les océans.

⁴ Le ministre de l'Environnement est le ministre responsable de cette loi, mais le ministre des Pêches et des Océans a également compétence sur les espèces aquatiques.

 

Le MPO est également tenu d'obéir à la loi constitutionnelle et à des lois d'application générale telles que :

• la Charte canadienne des droits et libertés;
• la Loi sur l'accès à l'information;
• la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada
• la Loi fédérale sur la responsabilité;
• la Loi sur la gestion des finances publiques;
• la Loi sur les langues officielles;
• la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
• la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
• la Loi sur la modernisation de la fonction publique;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels; et
• la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Garde côtière canadienne

Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2007-2008, la Garde côtière proposait d'apporter deux grandes modifications aux sous-activités de programme de son architecture des activités de programme (AAP). Depuis, les deux ont été entièrement mises en œuvre pour la planification, l'établissement de rapports et la gestion interne. Ces modifications ont pour but d'améliorer la transparence et la reddition de comptes envers les clients et les intervenants, les parlementaires et la population canadienne en général.

D'abord, l'organisme a remplacé la notion de services de la flotte par celle d'état de préparation opérationnelle comme sous-activité dans l'architecture des activités de programme (AAP). On entend par état de préparation opérationnelle « les moyens et capacités de répondre aux besoins en mer et aux exigences afférentes des Canadiens et du gouvernement du Canada, et de les gérer de façon sécuritaire, opportune et efficace ». L'organisme souhaite informer en toute ouverture et transparence ses clients et ses intervenants de tous les coûts fixes associés au maintien de la capacité d'intervention maritime de la flotte (soit les navires et les hélicoptères) et à sa capacité de répondre aux besoins - prévus et imprévus - du gouvernement du Canada. Il s'agit en l'occurrence des coûts relatifs aux ressources requises pour la gestion de la flotte, pour l'acquisition, la réparation et l'entretien de biens de la flotte et pour son personnel.

Dans le même ordre d'idées, on a ajouté la nouvelle sous-activité des services de gestion du cycle de vie des biens pour mieux rendre compte des investissements et des activités ayant trait à la gestion du cycle de vie des biens matériels de la GCC servant à soutenir la flotte et ses opérations terrestres.

Deux autres modifications importantes se sont produites entre la publication du Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 et les révisions finales à l'AAP. Premièrement, la sous-activité des services d'aides et de voies navigables de l'ancienne AAP a été divisée en deux services : les services d'aides à la navigation et les services de gestion des voies navigables. Cette modification a été apportée afin de reconnaître le caractère distinct de chacun des deux programmes.

La deuxième modification a été la suppression de la sous-activité de la contribution aux autres objectifs du gouvernement. Cette sous-activité était surtout utilisée pour rendre compte des coûts qui étaient engagés à l'appui d'autres objectifs du gouvernement et qui n'étaient pas recouvrés auprès des autres ministères à la fin d'un exercice. Aucune dépense n'était jamais prévue pour cette sous-activité. La majorité de ces dépenses sont liées à la flotte et seront, en vertu du modèle de l'état de préparation opérationnelle de la flotte, signalées en regard de la sous-activité de l'état de préparation opérationnelle de la flotte. Toute autre dépense qui aurait été affectée à l'ancienne sous-activité originale a été jugée négligeable et une sous-activité distincte n'est plus justifiée.

Les tableaux suivants présentent les ressources en fonction de l'ancienne structure et de la nouvelle structure de l'AAP de la GCC. Dans l'ancienne structure de l'AAP, les ressources servant à l'exploitation de la flotte ainsi que les investissements et les activités associés à la gestion du cycle de vie des biens matériels de la GCC qui servent à soutenir la flotte et ses opérations terrestres sont réparties entre diverses sous-activités de la GCC et du MPO.

En vertu de la nouvelle structure de l'AAP, la GCC assurera la transparence des coûts de la préparation opérationnelle de la flotte en regroupant tous les frais d'exploitation fixes et toutes les recettes nettes en vertu d'un crédit de la flotte en une seule sous-activité appelée « état de préparation opérationnelle », qui représente maintenant quelque 58 % du budget total de la GCC. Ces frais comprennent les frais fixes actuellement attribués aux activités de programme « sciences » et « gestion des pêches et de l'aquaculture ». Cette démarche est terminée pour les ressources de la GCC, mais le transfert des ressources fait encore l'objet de négociations dans le cas du Secteur des sciences et du Secteur de la gestion des pêches et de l'aquaculture. La GCC et le MPO continuent de travailler à compléter cette étape finale de la mise en œuvre du concept d'état de préparation opérationnelle de la flotte.

Toujours en vertu de la nouvelle structure de l'AAP, l'organisme a regroupé les coûts et les recettes nettes en vertu d'un crédit relatifs à la gestion du cycle de vie des biens de la flotte et des biens terrestres sous l'appellation « services de gestion du cycle de vie des biens », qui représentent maintenant 22 % du budget total de la GCC.

Dépenses prévues dans le cadre de l'ancienne architecture des activités de programme (en millions de dollars)

	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Services d'aides et de voies navigables	90,0	90,1	90,1
Services de communications et de trafic maritimes	91,2	94,3	85,8
Services de déglaçage	55,0	55,0	55,0
Services de recherche et sauvetage	102,9	102,8	102,8
Services d'intervention environnementale	12,0	12,0	11,2
Collège de la Garde côtière	7,6	7,6	7,6
Sûreté maritime	5,9	0,7	0,7
Contribution à d'autres objectifs du gouvernement	—	—	—
Services de la flotte de la Garde côtière	279,3	288,8	280,4
Total	643,9	651,3	633,6

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

 

Dépenses prévues dans le cadre de la nouvelle architecture des activités de programme (en millions de dollars)

	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Services d'aides à la navigation	22,2	22,4	22,4
Services de gestion des voies navigables	4,3	4,3	4,3
Services de communications et de trafic maritimes	44,7	44,8	45,2
Services de déglaçage	17,2	17,3	17,3
Services de recherche et sauvetage	32,1	32,0	32,0
Services d'intervention environnementale	10,2	10,2	10,1
Collège de la Garde côtière	7,4	7,4	7,4
Sûreté maritime	8,9	2,8	2,8
Services de gestion du cycle de vie des biens	127,4	130,4	120,7
État de préparation opérationnelle de la flotte	369,3	379,8	371,3
Total	643,9	651,3	633,6

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

 

La flotte et d'autres biens font partie intégrante de la réalisation des objectifs des activités de la GCC, des Sciences et de la Gestion des pêches et de l'aquaculture. Par souci de transparence et de reddition de comptes envers nos intervenants, la GCC fera état de la façon dont les sous-activités de l'état de préparation opérationnelle de la flotte et de la gestion du cycle de vie des biens soutiennent ces activités. Le tableau suivant présente une estimation de la façon dont nos dépenses prévues pour 2008-2009 au titre de ces deux sous-activités soutiennent d'autres sous-activités. Le soutien aux sciences et à la gestion des pêches et de l'aquaculture n'a pas été inclus puisque ces transferts n'ont pas encore été réalisés.

 

Soutien de l'état de préparation opérationnelle de la flotte et de la gestion du cycle de vie des biens à d'autres sous-activités relativement aux dépenses prévues en 2008-2009 (en millions de dollars)

	Gestion du cycle de vie des biens	État de préparation opérationnelle de la flotte	Total
Services d'aides à la navigation	29,8	27,1	56,9
Services de gestion des voies navigables	0,8	1,0	1,8
Services de communications et de trafic maritimes	19,2	1,4	20,6
Services de déglaçage	9,2	32,1	41,3
Services de recherche et sauvetage	19,7	90,6	110,3
Services d'intervention environnementale	0,8	0,9	1,7
Collège de la Garde côtière	0,2	—	0,2
Sécurité maritime	3,1	15,3	18,4
Sciences1	—	—	—
Gestion des pêches et de l'aquaculture	—	—	—
Grandes immobilisations	44,5	200,9	245,4
Total	127,4	369,3	496,7

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

¹ Les dépenses prévues pour soutenir les sciences ainsi que la conservation et la protection sont signalées dans les autres activités de programme du MPO.

Cadre de mesure du rendement

Cadre de mesure du rendement de la Garde côtière canadienne, y compris les extrants

Sous-activité	Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Aides à la navigation	Aides opérationnelles aux systèmes de navigation Information de sécurité sur la navigation	Fiabilité des aides à la navigation de courte et de longue portée (disponibilité du signal du DGPS) dans le respect des niveaux de service et des normes de service Publication rapide des Avis aux navigateurs (dans le respect des niveaux de service et des normes de service)
Services de gestion des voies navigables	Maintien et gestion du dragage des parties canadiennes des chenaux de liaison des Grands Lacs et du Saint-Laurent (dans le respect des niveaux de service et des normes de service) Sondage du fond des principaux chenaux de navigation commerciale (dans le respect des niveaux de service et des normes de service) Prévisions des niveaux d'eau (dans le respect des niveaux de service et des normes de service)	Pourcentage et nombre réel de kilomètres de chenaux dragués par rapport aux prévisions Nombre réel de kilomètres de chenaux sondés par rapport aux prévisions Présentation rapide de prévisions du niveau d'eau
Services de communications et de trafic maritimes (SCTM)	Réponses aux communications de détresse et de sécurité (dans le respect des niveaux de service et des normes de service). Contrôle préalable des navires et délivrance d'une autorisation de mouvement pour les navires de 500 tonneaux ou plus - jauge brute - qui entrent dans les eaux canadiennes (sauf les Grands Lacs) (dans le respect des niveaux de service et des normes de service) Renseignements sur la sûreté maritime	Disponibilité des opérations aux centres des SCTM; à noter que les voies radio font l'objet d'une écoute continue Nombre d'autorisations Nombre d'avis à la navigation diffusés
Services de déglaçage	Services de déglaçage Information sur les glaces pendant les saisons des glaces	Pourcentage de services de déglaçage fournis (dans le respect des niveaux de service et des normes de service) Nombre de cartes des glaces produites (dans le respect des niveaux de service et des normes de service)
Services de recherche et sauvetage (SAR)	Coordination et interventions des SAR Capacité de réagir aux affectations SAR	Pourcentage de navires SAR primaires qui ont réagi à un incident maritime dans un délai d'au plus 30 minutes Nombre de membres de la GCAC Nombre de navires de la GCAC
Services d'intervention environnementale	Gestion par la GCC des interventions en cas de déversement Surveillance de l'intervention du secteur privé Prestation de savoir-faire et de ressources à d'autres ministères et organismes	Nombre d'interventions de la GCC en tant que commandant sur place à la suite d'un incident de pollution marine (sud du 60°; zone de couverture arctique; nord du 60°) Nombre d'interventions de la GCC en tant qu'agent de surveillance fédéral à la suite d'un incident de pollution Nombre d'interventions de la GCC en tant qu'organisme ressource
Sûreté maritime	Prestation d'information de la GCC sur la circulation maritime aux Centres des opérations de sûreté maritime Prestation efficace et efficiente de services de la flotte de la GCC à des fins de sûreté	Fiabilité de l'information de la GCC sur la circulation maritime à l'usage des Centres des opérations de sûreté maritime (proportion de l'année pendant laquelle l'information est pleinement disponible) Pourcentage des services offerts par rapport aux prévisions (navires actifs)
État de préparation opérationnelle de la flotte	Jours opérationnels de la flotte consacrés : à la prestation des services maritimes de la GCC aux programmes des Sciences et de la Direction de la conservation et de la protection du MPO à d'autres besoins du gouvernement fédéral	Nombre total de jours opérationnels de la flotte Nombre total de jours opérationnels de la flotte consacrés à la GCC Nombre total de jours opérationnels de la flotte consacrés au Secteur des sciences du MPO Nombre total de jours opérationnels de la flotte consacrés aux programmes de la Direction de la conservation et de la protection du MPO Nombre total de jours opérationnels de la flotte consacrés à d'autres ministères Nombre total de jours opérationnels consacrés aux bâtiments prêtant main-forte au programme conjoint de la GRC et de la GCC des Équipes de la sûreté maritime et à tout autre bâtiment apportant son soutien à la sûreté maritime
Services de gestion du cycle de vie des actifs	Acquisition d'immobilisations importantes de la GCC Initiative de renouvellement de la flotte - acquisition d'immobilisations importantes de la flotte de la GCC Entretien des biens de la flotte de la GCC	Pourcentage de grands projets d'immobilisations terminés conformément aux échéances Pourcentage de grands projets de l'État terminés conformément aux échéances, au budget et aux normes de rendement Pourcentage d'entretien imprévu (en termes de coût) par catégorie
Collège de la Garde côtière	Personnel formé Personnel qualifié	Pourcentage des cours donnés par rapport aux prévisions Nombre d'étudiants achevant leurs cours et leurs programmes

Gestion des espèces en péril

Le Secrétariat des espèces en péril a récemment été renommé Programme de gestion des espèces en péril et intégré au Secteur des océans et de l'habitat. D'autre travail d'intégration sera entrepris durant l'exercice 2008-2009, par exemple l'inclusion du Programme de gestion des espèces en péril à l'architecture des activités de programme et au profil de risque de l'organisation du MPO.

Le ministre des Pêches et des Océans est responsable d'administrer, par l'entremise des activités du Programme de gestion des espèces en péril, les dispositions de la Loi sur les espèces en péril (LEP) relatives à toutes les espèces aquatiques (d'eau douce et marines), y compris de mettre en œuvre les mesures de conservation et de protection nécessaires en vertu de la LEP pour les espèces aquatiques inscrites à la liste des espèces sauvages en péril. Les espèces aquatiques comprennent les mammifères marins, les poissons et les espèces de plantes marines correspondant à la définition donnée dans la Loi sur les pèches du gouvernement fédéral.

La gestion des espèces en péril consiste à élaborer des stratégies de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion pour toutes les espèces aquatiques, à promouvoir le rétablissement des espèces marines et anadromes (migrant entre les eaux douces et salées) relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral et à surveiller celles-ci de même qu'à promouvoir le rétablissement des espèces d'eau douce pour lesquelles certaines provinces ont des pouvoirs délégués bien précis de gestion des pêches en vertu des règlements découlant de la Loi sur les pêches.

La protection et la conservation des espèces en péril est une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Par conséquent, la capacité et le niveau de coopération et de soutien dans chaque province peut avoir un impact important sur la mise en œuvre de la LEP. En outre, les accords sur des revendications territoriales dans les territoires ont entraîné la création de conseils de gestion de la faune, qui partagent des responsabilités de gestion des espèces en péril avec les gouvernements. Il est essentiel qu'il y ait coopération entre et au sein des ordres de gouvernement pour que la mise en œuvre des stratégies de rétablissement et des plans d'action soit couronnée de succès.

Gestion des espèces en péril - Résultats prévus et indicateurs de rendement

Description du Budget principal des dépenses	Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Espèces aquatiques en péril gérés de façon à permettre de rétablir les espèces disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées et de gérer les espèces préoccupantes afin d'éviter qu'elles ne deviennent des espèces en péril	Respect des échéances et des exigences fixées par la LEP Élaboration de politiques fédérales et de directives ministérielles sur la mise en œuvre de la Loi	Publication des stratégies de rétablissement conformément aux échéances de la LEP Publication des plans d'action conformément aux échéances de la stratégie de rétablissement Publication des plans de gestion conformément aux échéances de la LEP Protection des habitats essentiels Préparation des politiques et des directives

Sous-activités

La gestion des espèces en péril s'articule autour de trois sous-activités principales :

• Protection des espèces en péril - Consiste à identifier formellement, sur la base d'information scientifique, les espèces qui sont en péril ou qui pourraient être déclarées en péril pour que des mesures appropriées de protection ou de rétablissement puissent être élaborées et appliquées. Il résulte de cette évaluation un classement des espèces sauvages selon le statut : disparue, disparue du Canada, en voie de disparition, menacée, préoccupante, non en péril et données insuffisantes. La protection des espèces en péril et de leur habitat contre d'autres dommages comporte l'élaboration de mesures de protection suivies de plans ou de stratégies décrivant les buts et les objectifs de rétablissement et des actions requises pour y parvenir.
• Rétablissement des espèces en péril - Consiste à formuler des buts, des objectifs et des méthodes de rétablissement de même qu'à déterminer les mesures et les actions appropriées pour concrétiser ces objectifs. Le rétablissement des espèces comprend un vaste éventail de mesures pour rétablir les populations d'espèces en péril telles que les stratégies de rétablissement et les plans d'action pour venir en aide aux espèces disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées, les plans de gestion des espèces préoccupantes et les plans de mise en œuvre des mesures de rétablissement. On s'assure par la mise en œuvre de ces plans que les mesures identifiées à l'étape de la planification sont bel et bien appliquées de façon à réaliser les buts, les objectifs et les stratégies de rétablissement énoncés tant dans les plans d'action que dans les plans de gestion et à protéger les habitats essentiels énoncés dans ces plans.
• Surveillance et évaluation - Consiste à détecter les changements de statut des espèces, à déterminer l'efficacité des mesures de protection et de rétablissement, à mesurer le degré d'atteinte des objectifs de rétablissement établis et à évaluer l'efficacité de la LEP pour assurer l'amélioration continuelle du Programme des espèces en péril (le Ministère étant encore à préparer des documents sur le rétablissement, le travail de mise en œuvre de cette sous-activité en est à la phase initiale).

Gestion des espèces en péril - Sous-activités

Sous-activité/Plans	Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Protection des espèces en péril
Présenter des idées, des données et des analyses au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada Formuler et maintenir des politiques et des directives fédérales d'évaluation des espèces en péril	Conduite de consultations sur l'inscription à la liste auprès des partenaires et des intervenants Élaboration d'un ensemble clair de politiques fédérales et de directives ministérielles	Respect des obligations juridiques Participation des intervenants, qui appuient l'élaboration d'activités d'évaluation des espèces en péril
Rétablissement des espèces en péril
Élaborer des stratégies de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion, y compris identifier les habitats essentiels Formuler et maintenir des politiques et directives fédérales de rétablissement des espèces en péril Mettre en œuvre les mesures de rétablissement (sur les terres fédérales) pour les espèces de compétence fédérale identifiées dans les stratégies de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion	Publication dans le registre public de la LEP des stratégies de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion Commencement de la mise en place des mesures de rétablissement par les gouvernements et les intervenants Élaboration d'un ensemble clair de politiques et fédérales et de directives ministérielles	Respect des échéances prescrites par la loi pour les stratégies de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion Protection des habitats essentiels sur les terres fédérales, autochtones et provinciales Mise en œuvre des priorités de rétablissement par les gouvernements et les partenaires
Surveillance et évaluation
Surveiller les mesures identifiées dans les stratégies de rétablissement, les d'action et les plans de gestion et comparer les résultats aux progrès prévus	Élaboration de plans de surveillance et d'évaluation pour les espèces faisant l'objet de plans d'action publiés	Surveillance des espèces et analyse des résultats

Services internes/facilitateurs de programme

La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), qui est entrée en vigueur le 1 ^er avril 2005 et qui vise à améliorer les rapports présentés au Parlement, sert de base à l'amélioration de la prise de décisions par les ministères, les organismes centraux et le Parlement et soutient la gestion horizontale des priorités du gouvernement. La SGRR d'un ministère compte trois composantes : ses résultats stratégiques, son architecture des activités de programme (AAP) et sa structure de gouvernance.

L'une des composantes de l'AAP est une activité de programme intitulée « services internes », qui donne un point de vue et de référence gouvernemental commun pour les services internes du gouvernement du Canada et qui favorise le recours à une base commune de planification, de budgétisation, de conception et de communication des services internes à l'échelle du gouvernement.

En élaborant son APP 2008-2009, le MPO a adopté les catégories normalisées de services internes du SCT. Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous, il y a d'importantes différences entre cette nouvelle structure et la structure qu'employait le MPO auparavant.

Services intégrés du MPO en vertu de l'AAP 2007-2008 et de l'AAP 2008-2009

Facilitateurs de programme du MPO en vertu de l'AAP 2007-2008 PAA

Services internes du MPO en vertu de l'AAP 2008-2009

Haute direction Politiques ministérielles Communications Services juridiques Ressources humaines Services intégrés

Services de gestion et de surveillance Services des politiques gouvernementales Services de gestion des ressources humaines Services de gestion des finances Services de gestion de la chaîne d'approvisionnement Services de gestion des installations et des biens Services de gestion de l'information Services de technologies de l'information Services juridiques Relations publiques/Services de communications Services d'évaluations Vérification interne

Le MPO est membre du groupe de travail sur les services internes du SCT, qui est dirigé par le Direction du dirigeant principal de l'information du SCT. Ce groupe de travail s'affaire à mieux définir et développer le profil des services internes du gouvernement du Canada de même qu'à élaborer les définitions et les indicateurs de rendement connexes. En même temps, le MPO continuera à travailler à l'interne à préparer ses rapports sur la base de la nouvelle structure. Dans le présent RPP, l'information sur les services internes est toutefois présentée en fonction de l'AAP 2007-2008.

Au MPO, les facilitateurs de programme représentent environ 17.4 % de l'effectif total et 19.7 % des ressources financières; cette activité s'articule autour de six sous-activités.

La Direction administrative prévoit mettre en place des pratiques de gestion, des politiques et des systèmes de contrôle interne améliorés au sein du MPO grâce aux vérifications, aux évaluations et aux vérifications de suivi réalisées conformément au plan de travail annuel de vérification et d'évaluation. Plus précisément, la Direction administrative :

• exerce un leadership et montre la voie à suivre au Ministère pour s'assurer de la réalisation efficace et efficiente du mandat et des objectifs stratégiques de celui-ci;
• fournit des conseils actuels et éclairés au ministre;
• met en œuvre les politiques, les programmes et les initiatives de vérification et d'évaluation du gouvernement du Canada et du MPO;
• élabore et met en œuvre les initiatives de gestion intégrée du risque du MPO;
• assure le respect de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• donne des services de qualité sur les valeurs, l'éthique, la divulgation et la résolution des conflits conformément aux exigences législatives afin de bâtir une culture ouverte et équitable encourageant les valeurs de la fonction publique, un comportement éthique et la participation des employés

Facilitateurs de programme du MPO - Résultats prévus

Facilitateur de programme	Résultats prévus
Politiques ministérielles
Voit à la prestation de conseils, de services et de politiques stratégiques pour la mise en valeur durable et l'utilisation sécuritaire des océans et des ressources aquatiques du Canada Assure la prestation de conseils et de services de coordination stratégiques pour les priorités législatives et réglementaires du MPO	Cadres supérieurs, y compris le sous-ministre et le ministre, adéquatement préparés à prendre des décisions et à représenter le Ministère sur des questions de fond Capacité accrue au sein du MPO de faire des recherches et des analyses économiques complexes Corpus amélioré d'information et d'analyses améliorés sur lequel se fondent les décisions touchant les programmes et les politiques du Ministère (décisions fondées sur les faits) Crédibilité accrue des politiques, du programme et des méthodes du Ministère en ce qui a trait à la gestion des ressources naturelles Participation fructueuse du Canada aux rencontres internationales Capacité accrue au sein du MPO d'entreprendre des initiatives législatives et réglementaires
Communications
Travaille avec les responsables des programmes et des politiques de l'ensemble du Ministère pour orienter les activités de communication de façon à faciliter la réalisation des objectifs et des priorités du Ministère conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada	Citoyens, intervenants et médias bien renseignés sur les objectifs, les programmes et les activités du MPO
Services juridiques
Fournit des services et des conseils juridiques au Ministère pour appuyer l'élaboration des politiques, la mise en œuvre des programmes, la formulation de lois et règlements, les poursuites réglementaires et les procès civils Élabore et met en œuvre des programmes et produit des rapports et des documents de sensibilisation juridique	Prestation de conseils juridiques Risque juridique prévu et atténué Programmes, rapports et documents de sensibilisation juridique
Ressources humaines
Fournit des conseils, des services et de la formation en matière de politiques et de procédures aux gestionnaires et aux employés dans les domaines suivants : organisation et classification, planification des ressources humaines, planification de la relève, apprentissage et développement professionnel, gestion du rendement, dotation et recrutement, équité et diversité en matière d'emploi, langues officielles, relations de travail, rémunération, systèmes de gestion des ressources humaines, prix et attestations de reconnaissance et programmes de stages de gestion et d'affectations de perfectionnement	Un milieu de travail bien structuré, équitable, habilitant, sain et sûr Un milieu de travail productif, guidé par des principes, durable et adaptable
Services intégrés
Appuyer le Ministère dans les domaines essentiels que sont : l'examen, les finances et l'administration du Ministère; la gestion immobilière, la sûreté et la sécurité; l'environnement; et la gestion de l'information et les services de technologie.	Finances ministérielles gérées conformément aux politiques et aux règlements du gouvernement Infrastructure immobilière appropriée et sécuritaire soutenant la prestation des programmes du MPO Durabilité financière, structurelle et organisationnelle de la gestion des biens immobiliers Conformité environnementale améliorée Moins grande responsabilité à l'égard des sites contaminés Milieu de travail sûr et sécuritaire Gestion efficace de l'information gouvernementale Infrastructure de technologies de l'information durable, fiable, sécuritaire et répondant aux besoins Personnel ministériel ayant les outils et l'information nécessaires pour gérer efficacement

 

Le tableau suivant indique les ressources financières et humaines de chaque sous-activité de programme de l'AAP 2007-2008.

Dépenses prévues et équivalents temps plein, MPO

Ressources financières (en millions de dollars)	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Direction administrative	49,4	49,7	49,9
Politiques stratégiques	24,0	23,8	23,6
Communications	9,7	9,7	9,7
Services juridiques	5,4	5,4	5,4
Ressources humaines	27,7	26,0	25,9
Services intégrés	225,5	211,6	198,5
Total	341,8	326,2	312,9
Ressources humaines (nbre d'équivalents temps plein)	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Direction administrative	229	229	229
Politiques stratégiques	231	231	231
Communications	95	95	95
Services juridiques	24	24	24
Ressources humaines	337	290	288
Services intégrés	909	1 008	1 009
Total	1 826	1 877	1 876

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

 

Le MPO mettra à jour son système afin de présenter l'information sur les services internes dans le RPP 2009-2010 en fonction de son AAP 2009-2010. De plus, le MPO, par l'entremise de ses services internes, continuera à suivre l'orientation du gouvernement et à travailler avec les organismes centraux au renouvellement de l'éventail des politiques gouvernementales, en particulier en ce qui a trait aux Services administratifs ministériels partagés (le MPO est l'un de cinq ministères susceptibles d'adopter rapidement ces services), au modèle du dirigeant principal des finances et aux états financiers vérifiés.

Personnes-ressources pour plus d'information

Contacts du Secteur des communications par région

Région	Nom	Téléphone
Terre-Neuve-et-Labrador	Jan Woodford	(709) 772-7622
Maritimes	Kathleen Kieley	(902) 426-3550
Golfe	Terrance Boucher	(506) 851-7757
Québec	Caroline Hilt	(418) 648-7316
Centre et Arctique	Lawrence Swift	(519) 383-1830
Pacifique	Terry Davis	(604) 666-3855
Administration centrale	Anne Lamar	(613) 990-0219

 

 

Liste d'acronymes

Dans la présente section :

• Liste d'acronymes

 

Liste d'acronymes

AAP	Architecture des activités de programme
AP	Administrations portuaires
API	Année polaire internationale
BDITI	Bibliothèque de données sur l'infrastructure des technologies de l'information
CE	Centres d'expertise
CGM	Comité de gestion du Ministère
CRG	Cadre de responsabilisation de gestion
DGPS	Système mondial de localisation différentiel
DGR	Directeur général régional
GCAC	Garde côtière auxiliaire canadienne
GCC	Garde côtière canadienne
GI	Gestion de l'information
GSTI	Gestion de la sécurité des technologies de l'information
INN	Pêche illégale, non déclarée et non réglementée
LCEE	Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
LEP	Loi sur les espèces en péril
LORAN-C	Service canadien de radionavigation de longue portée
MPO	Pêches et Océans Canada
NAVAREA	Nouvelles zones de navigation
ONG	Organisations non gouvernementales
ONGE	Organisations non gouvernementales de l'environnement
OPANO	Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
ORGP	Organisations régionales de gestion des pêches
PAGHRI	Programme autochtone de gestion de l'habitat dans les régions intérieures
PDTI	Projet de durabilité des technologies de l'information
PGE	Plan de gestion de l'environnement
PGIO	Plan de gestion intégrée de l'océan
PGIP	Plans de gestion intégrée des pêches
PMPE	Plan de modernisation du processus environnemental
PMVS	Programme de mise en valeur du saumon
PNSAA	Plan national sur la santé des animaux aquatiques
PPPB	Programme des ports pour petits bateaux
RCN	Région de la capitale nationale
RPP	Rapport sur les plans et priorités
SAR	Services de recherche et sauvetage
SCTM	Services de communications et de trafic maritimes
SGRR	Structure de gestion, des ressources et des résultats
SHC	Service hydrographique du Canada
TI	Technologies de l'information
UNCLOS	Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
ZEGO	Zone étendue de gestion des océans
ZPM	Zones de protection marines

Note

[1]	Le Secrétariat des espèces en péril a récemment été déménagé au Secteur des océans et de l'habitat. Le travail visant l'intégration des trois directions se poursuit et sera finalisé vers la fin du présent exercice financier.
[2]	Des propositions de développement, communément appelées soumissions, sont présentées au Programme pour en déterminer l'impact sur le poisson et son habitat et pour en assurer la conformité aux dispositions sur l'habitat de la Loi sur les pêches.