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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponibles
| (en millions de dollars) | Prévisions des revenus 2007-2008 | Revenus prévus 2008-2009 | Revenus prévus 2009-10 | Revenus prévus 2010-11 |
|---|---|---|---|---|
| Fourniture des services du greffe | ||||
| Frais de service(1) | 1,5 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |
| Amendes imposés par le tribunal(2) | 3,7 | |||
| Recette non fiscales diverses(3) | 2,8 | 2,8 | 2,8 | 2,8 |
| Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles | 8,0 | 4,5 | 4,5 | 4,5 |
1) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt de documents auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d’autres recettes comme les amendes imposées par les Cours (pour outrage au tribunal, une condamnation criminelle, etc.). Il est impossible de prévoir le montant des amendes, lesquelles varient considérablement d’une année à l’autre.
2) Les revenus provenant des amendes sont impossibles à prévoir et varient considérablement d’une année à l’autre. Par conséquent, le SATJ ne prévoit pas de revenus provenant des amendes pour les années à venir, mais il faut tenir compte du fait que les sommes réelles perçues à ce titre peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre.
3) Les diverses recettes non fiscales proviennent principalement d’autres revenus, mais surtout du compte d’assurance‑emploi du Canada. À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine les coûts liés à l’administration des affaires d’assurance‑emploi. Le total des coûts attribués par le SATJ au traitement des affaires d’assurance‑emploi est imputé à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), le ministère responsable du compte d’assurance‑emploi.
Ainsi, RHDSC indiquerait des dépenses liées à l’assurance‑emploi et le Service administratif des tribunaux judiciaires indiquerait un poste de revenus non disponibles équivalent. L’objectif de cet exercice comptable est de rendre plus précisément compte du coût total du fonctionnement du programme d’assurance‑emploi du gouvernement. Il s’agit d’un exercice strictement interne.