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La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa compétence. La Commission est composée d'une présidente ou d'un président et d'au moins deux commissaires à temps partiel nommés pour une période maximale de sept ans. La présidente ou le président et les commissaires sont nommés par la gouverneure en conseil ou le gouverneur en conseil. La présidente ou le président est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La présidence est actuellement occupée par Maria Barrados, puis Manon Vennat et David Zussman sont les deux commissaires. La présidente agit à titre de première dirigeante et elle rend des comptes à la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), ainsi qu'au ou à la ministre de Patrimoine canadien relativement à certaines fonctions et responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En tout, cinq directions générales, chacune chapeautée par un vice-président ou une vice‑présidente, appuient la présidente dans son rôle de première dirigeante et contribuent à l’atteinte des résultats stratégiques de la CFP. L'organigramme ci-dessous présente la structure interne de la CFP et la responsabilisation au sein de celle‑ci.
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La vice-présidente principale, Politiques, assume des fonctions essentielles d'élaboration de politiques et de surveillance à l’appui de la LEFP. La vice-présidente principale rend compte de l'interprétation, de l'application et de l'élaboration de lignes directrices en vertu de la LEFP, notamment des aspects liés à l'équité, à la diversité et aux activités politiques des fonctionnaires. Elle a aussi le mandat de négocier, de surveiller et d'évaluer la manière dont les administrateurs généraux et administratrices générales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont délégués; de recommander des mesures correctives, au besoin; de gérer l'administration des droits de priorité; de contribuer à la vision axée sur l'avenir de la CFP à titre d'organisme indépendant; d'élaborer des cadres de politiques stratégiques; de gérer la production du rapport annuel de la CFP; puis, de coordonner, avec les organismes centraux et les ministères, la pleine mise en oeuvre de la LEFP.
La vice-présidente, Vérification, effectue des vérifications, des études et des évaluations indépendantes dans toute la fonction publique afin de fournir renseignements objectifs, avis et assurance au Parlement, puis en dernier ressort aux Canadiens et Canadiennes, quant à l'intégrité du processus de nomination et à la protection du principe du mérite et de l'impartialité. De plus, la vice-présidente, Vérification, livre des données et des analyses portant sur les nominations pour appuyer le rôle de surveillance de la CFP et les besoins en matière d'information des ministères et organismes.
La vice-présidente, Enquêtes, effectue des enquêtes et prône l'utilisation d’autres méthodes de résolution de conflits. La vice‑présidente a le mandat de mener différents types d'enquêtes relatives aux processus de nomination externe, aux processus de nomination interne non délégués, aux allégations portant sur des nominations entachées d'influence politique ou de fraude et aux activités politiques irrégulières. Elle effectue également des enquêtes relatives aux processus de nomination interne délégués, à la demande des administrateurs généraux et administratrices générales. De plus, la vice-présidente, Enquêtes, dirige des audiences d'appel et des enquêtes portant sur la sélection et les processus de dotation amorcés sous le régime de l'ancienne LEFP.
Le vice-président, Services de dotation et d'évaluation, élabore, met en oeuvre et fournit des systèmes, des programmes et des produits et services de recrutement, de dotation et d'évaluation pour toute la fonction publique. Il offre en outre des services de recrutement à tous les clients et des services de dotation aux organisations (qu’elles détiennent ou non des pouvoirs délégués) qui requièrent les services de la CFP ou qui ont perdu une partie ou l'ensemble de leurs pouvoirs délégués à la suite d'une activité de surveillance de la CFP. Enfin, le vice‑président élabore et met en oeuvre des stratégies, des politiques et des structures en matière de services.
La vice-présidente, Gestion ministérielle, élabore et surveille les cadres et les politiques de planification de gestion ministérielle liés au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, à la gestion des ressources humaines, aux technologies de l'information, aux communications et à d'autres services administratifs et de soutien. Elle fournit également des services et des systèmes centraux à l'appui de tous les programmes de la CFP, y compris les bureaux de la présidente et des commissaires. En outre, elle formule et met en oeuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procédures visant à appuyer le processus décisionnel de la Commission.
La CFP travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :
(en milliers de dollars) | Dépenses prévues 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
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Par activité de programme | ||||
Intégrité des nominations et neutralité politique | 18 276 | 18 580 | 18 580 | 18 580 |
Surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique | 25 688 | 29 794 | 29 794 | 29 794 |
Services de dotation et évaluation | 68 053 | 60 832 | 48 633 | 43 639 |
Budget principal des dépenses (brut) | 112 017 | 109 206 | 97 007 | 92 013 |
Moins : Revenus disponibles (Remarque 1) | 6 000 | 6 000 | ||
Total du budget principal des dépenses | 106 017 | 103 206 | 97 007 | 92 013 |
Rajustements | ||||
Budget supplémentaire des dépenses (A) | ||||
Report du budget de fonctionnement | 3 808 | |||
Économies en matière d’approvisionnement – Comité d’examen des dépenses de 2005 | (460) | |||
Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | (1 247) | |||
Autres | ||||
Conventions collectives | 1 240 | |||
Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) – report des ressources de l’exercice 2006-2007 à 2007-2008 | (4 703) | |||
Ajustement afin de concilier avec le meilleur rapprochement des dépenses | (770) | |||
Vérification interne | 214 | |||
Services et produits d’évaluation et de counselling (Remarque 1) | ||||
Dépenses | 6 000 | 6 000 | ||
Recettes à valoir sur le crédit | (6 000) | (6 000) | ||
Réalignement interne (Remarque 2) | ||||
Intégrité des nominations et neutralité politique | (1 572) | (1 572) | (1 572) | |
Surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique | (1 002) | (1 002) | (1 002) | |
Services de dotation et évaluation | 2 574 | 2 574 | 2 574 | |
Système de ressourcement de la fonction publique | 7 200 | |||
Total des rajustements | (2 132) | 214 | - | 7 200 |
Total des dépenses prévues (Remarque 3) | 103 885 | 103 420 | 97 007 | 99 213 |
Moins : Revenus non disponibles | - | - | - | - |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 16 957 | 15 311 | 14 965 | 14 790 |
Total des dépenses de la CFP | 120 842 | 118 731 | 111 972 | 114 003 |
Équivalents temps plein | 949 | 1 015 | 1 002 | 1 014 |
Remarque 1 : En 2006-2007 et 2007-2008, la CFP a obtenu le pouvoir de dépenser ses revenus provenant des services et produits d’évaluation et de counselling. Ce même pouvoir sera demandé pour l’exercice 2008-2009 et au-delà.
Remarque 2 : Les chiffres de réalignement interne comprennent les réallocations temporaires afin de financer le travail continu sur la transformation des services de dotation et d’évaluation.
Remarque 3 : La différence entre les dépenses prévues de 2007-2008 et celles de 2008-2009 provient essentiellement de l’écart dans le financement annuel du PMDFP, dont 4 900 000 $ (incluant les cotisations aux RASE) a été reporté de l’exercice 2006-2007 à 2007-2008.
2007-2008 (en milliers de dollars) | |||||
Secteurs de résultats stratégiques du gouvernement du Canada : Affaires gouvernementales – protection et promotion de l’intégrité et de la neutralité politique des fonctionnaires au moyen de vérifications, d’examens et d’enquêtes à l’appui des valeurs de la fonction publique que sont l’équité, la transparence et la justice pour tous et toutes. | |||||
Budget | |||||
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Activité de programme | Exploitation | Revenus disponibles | Total du budget principal des dépenses | Rajustements (Dépenses prévues ne figurant pas au budget principal des dépenses) (Remarque 1) | Total des dépenses prévues |
Intégrité des nominations et neutralité politique |
18 580 | 18 580 | (1 529) | 17 051 | |
Surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique | 29 794 | 29 794 | (934) | 28 860 | |
Services de dotation et d’évaluation | 60 832 | (6 000) | 54 832 | 2 677 | 57 509 |
Total | 109 206 | (6 000) | 103 206 | 214 | 103 420 |
Remarque 1 : Les chiffres des rajustements comprennent les réallocations temporaires pour financer le travail continu sur la transformation des services de dotation et d’évaluation.
Postes votés et législatifs | Libellé tronqué pour les postes votés et législatifs | Budget principal des dépenses 2007-2008 | Budget principal des dépenses 2006-2007 |
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(en milliers de dollars) | |||
80 | Dépenses du programme | 90 032 | 92 949 |
(S) | Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 13 174 | 13 068 |
Total des postes votés et législatifs | 103 206 | 106 017 |
(en milliers de dollars) | 2007-2008 |
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Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 9 473 |
Cotisations de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (excluant le fonds renouvelable); cotisations de l’employeur au régime d’avantage sociaux des employés et coûts payés par le SCT | 5 018 |
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada | 121 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice | 618 |
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général | 81 |
Autres | - |
Total des services reçus à titre gracieux pour 2007-2008 | 15 311 |
Revenus disponibles (Remarque 1)
(en milliers de dollars) | Revenus prévus 2006-2007 |
Revenus prévus 2007-2008 |
Revenus prévus 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
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Services de dotation et évaluation | ||||
Produits et services d’évaluation et de counselling (Remarque 2) | 6 256 | 6 000 | 6 000 | 6 000 |
Total des revenus disponibles | 6 256 | 6 000 | 6 000 | 6 000 |
Remarque 1 : La CFP ne prévoit pas recevoir des revenus non disponibles.
Remarque 2 : En 2006-2007 et 2007-2008, la CFP a obtenu le pouvoir de dépenser ses revenus provenant des services et produits d’évaluation et de counselling. Ce même pouvoir sera demandé pour l’exercice 2008-2009 et au-delà.
2007-2008 | ||||
(en milliers de dollars) | Intégrité des nominations et neutralité politique | Surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique | Services de dotation et évaluation | Total des dépenses prévues |
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Politiques | 10 692 | 2 664 | 327 | 13 683 |
Vérification | 9 155 | 9 155 | ||
Enquêtes | 6 867 | 6 867 | ||
Services de dotation et d’évaluation | 41 921 | 41 921 | ||
Gestion ministérielle | 6 139 | 9 821 | 14 732 | 30 692 |
Bureau des commissaires | 220 | 353 | 529 | 1 102 |
Total | 17 051 | 28 860 | 57 509 | 103 420 |
Vérifications internes
La CFP a établi une fonction de vérification interne dont les activités sont encadrées par des normes professionnelles et les politiques du SCT. La CFP dispose de sa propre politique sur la vérification interne, régie par le Comité de vérification interne (CVI). La CFP affiche l'ensemble des vérifications effectuées sur son site Web à l'adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index-fra.htm.
La CFP a récemment pris des mesures visant à renforcer l’indépendance de sa fonction de vérification interne. En particulier, le CVI est maintenant composé de membres indépendants provenant de l’externe et le dirigeant ou la dirigeante de la vérification relève directement de la présidence.
Pour l’exercice 2006‑2007, le comité a approuvé les trois vérifications suivantes : Vérification de l’état de préparation des ressources humaines, Vérification de l'état d'avancement des contrôles en vue de la vérification externe des états financiers et Vérification du contrôle de la gestion des dépenses (vérification de portée limitée). La première vérification figure déjà sur le site Web et les deux autres y seront bientôt affichées. La direction a présenté des plans d’action exhaustifs qui ont été versés dans les rapports de vérification. La mise en oeuvre de ces plans d’action va bon train.
Certains projets approuvés dans le plan de vérification interne 2006‑2007 sont toujours en cours. L’échéance prévue pour les prochains rapports est la suivante : Système de ressourcement de la fonction publique – volet 1 (examen préliminaire : hiver 2007) et Rapports financiers – cycliques (printemps 2007). Les vérifications portant sur la sécurité des technologies de l’information et sur la budgétisation en sont actuellement à l’étape de la planification et seront effectuées en partie au cours de l’exercice 2007‑2008.
Les vérifications devant débuter en 2007-2008 sont les suivantes : Opérations régionales, Surveillance de l’obligation de rendre compte en dotation et Planification et rapports ministériels. Le plan de vérification interne relatif à l’exercice 2007‑2008 sera examiné par le comité aux fins d’approbation au printemps 2007; il tiendra alors compte de l’évaluation des risques.
Évaluations internes
La CFP a approuvé sa politique d’évaluation interne en 2004. Conformément à cette politique, il faut fournir des renseignements objectifs et fondés sur des données probantes concernant la pertinence, les résultats et l’efficacité des lignes directrices, des initiatives et des programmes établis par la CFP en tant qu’organisation aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fait d’axer la fonction d’évaluation interne sur les lignes directrices, les programmes et les initiatives de la CFP en tant qu’organisation vise à distinguer la fonction d’évaluation interne de celle externe. Dans le cadre de cette dernière, la CFP évalue les pratiques, les politiques et les initiatives des ministères et organismes en matière de ressources humaines de par son rôle de surveillance indépendante.
La fonction d’évaluation interne de la CFP avait été confiée en avril 2005 à la Direction de la vérification interne et de l’évaluation. En avril 2006, à la suite de la mise en place de la nouvelle politique sur la vérification interne (2005) du gouvernement, cette fonction a été transférée à la Direction de la planification, des rapports ministériels et de l’évaluation de la CFP.
La politique d’évaluation interne est régie par le Comité exécutif de gestion (CEG) de la CFP, présidé par la présidente. Le CEG approuve les plans d’évaluation interne, les rapports et les recommandations et assure un suivi à cet égard.
En juillet 2006, le CEG a approuvé le plan d’évaluation interne 2006‑2007, lequel vise de façon provisoire à aider les gestionnaires à fonctionner de façon efficace dans le contexte de la nouvelle LEFP. Ce plan appuie leurs efforts de planification, de suivi et de production de rapports concernant le rendement organisationnel. Il comprend également deux évaluations liées à la stratégie organisationnelle de gestion du risque de la CFP, lesquelles sont décrites dans le tableau ci‑dessous.
Évaluation interne | Type d’évaluation | Statut | Date de fin prévue | Lien électronique menant au rapport |
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Système de ressourcement de la fonction publique (Volet 1 du SRFP) | Évaluation de la mise en oeuvre d’une initiative de service (autre qu’un programme de subventions ou de contributions) | en cours | juin 2007 | s.o. |
Programme de recrutement des leaders en politiques | Évaluation de la mise en oeuvre d’une initiative de service (autre qu’un programme de subventions ou de contributions) | en cours | juin 2007 | s.o. |
Lien électronique menant au plan de vérification interne et d’évaluation : non accessible à l’heure actuelle.
(en milliers de dollars) |
Coût total estimatif actuel (Remarque 2) |
Dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 (Remarque 3) |
Dépenses prévues 2008-2009 (Remarque 3) |
Dépenses |
Besoins pour les exercices ultérieurs (Remarque 4) |
Services de dotation et |
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Projet de modernisation de la dotation dans la fonction publique (PMDFP) |
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Solution provisoire (SRFP) |
59 174 |
26 788 |
12 111 |
6 848 |
6 670 |
6 757 |
Projet à plus long terme |
2 354 |
2 354 |
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