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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère de la justice du Canada

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLéMENTAIRES

Organigramme

Organigramme

Tableaux et graphiques

Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents temps plein
Tableau 2. Crédits votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
Tableau 3. Services reçus à titre gracieux
Tableau 4. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 5. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
Tableau 6. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
Tableau 7. Initiatives horizontales
Tableau 8. Stratégie de développement durable
Tableau 9. Vérifications internes et évaluations

 


Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en millions de dollars)
Prévision des dépenses 2006-2007
Dépenses prévues 2007-2008
Dépenses prévues 2008-2009
Dépenses prévues 2009-2010
Élaborer des politiques et des lois
30,7
41,1
36,2
35,8
Élaborer et exécuter des programmes
296,6
273,4
257,4
257,0
Dispenser à l’État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
507,7
281,2
278,7
275,6
Dispenser des services de poursuite
80,7
0,0
0,0
0,0
Budget principal des dépenses (total)
915,7
595,7
572,4
568,4
Ajustements(Note 1):
 
 
 
 
Contributions aux provinces et aux territoires pour aider les régimes d’aide juridique à fonctionner
44,5
-
-
-
Report
24,6
-
-
-
Contributions à la prévention de la criminalité chez les adolescents - armes à feu, gans de rue, stupéfiants
2,5
-
-
-
Financement pour appliquer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
1,2
-
-
-
Financement pour l’administration et le versement de la prestation universelle pour la garde des enfants aux familles canadiennes
0,3
-
-
-
Réaffectation des responsabilités ministérielles régionales
0,3
-
-
-
Épargnes en approvisionnement
-1,7
-
-
-
Ententes financières FPT pour les services de justice aux adolescents
-
53,8
53,8
53,8
Stratégie de justice applicable aux Autochtones
-
4,0
4,0
4,0
Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant
-
4,0
-
-
Renforcement du budget 2003 pour l’exécution
-
-
3,8
3,8
Plan d’action sur la responsabilité fédérale
-
0,5
0,2
0,2
ARC – Présentation d’ensemble 2006 – modifications de la législation et des politiques fiscales
-
0,2
0,1
0,2
Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis
-
0,2
0,1
0,1
ARC – Présentation d’ensemble 2006
-
0,2
0,2
0,2
Abrogation de l’art. 67 de la LCDP
-
0,8
0,6
0,9
Victimes d’actes criminels – Stratégie nationale pour les victimes
-
7,6
7,6
7,6
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
-
1,5
1,5
1,5
Stratégie de traitement des litiges concernant les Métis
-
4,2
4,2
-
Impôt des sociétés - respect entre provinces
-
0,3
0,3
0,3
Contributions aux provinces et aux territoires pour aider les régimes d’aide juridique à fonctionner
-
44,5
44,5
44,5
Vérification interne CT crédit 10 (RASE compris - Activités
-
0,1
-
-
 
 
 
 
 
Total des ajustements
71,7
120,5
119,4
115,5
Total des dépenses prévues
987,4
717,7
693,3
685,4
 
 
 
 
 
Total des dépenses prévues
987,4
717,7
693,3
685,4
Moins : Dépenses recouvrées (Note 3)
-164,8
 
 
 
Moins : Revenus non disponibles
-10,4
-10,4
-11,6
-12,8
Plus : Coût des services reçus gratuitement
74,7
76,4
79,1
78,1
Coût net du programme
886,9
783,7
760,8
750,7
 
 
 
 
 
Équivalents temps plein (Note  4)
4 088
4 140
4 150
4 150

Note 1 : Les ajustements de l’exercice 2006-2007 comprennent le budget supplémentaire des dépenses A et B (RASE compris). Les ajustements des exercices 2007-2008 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l’état des dépenses du 12 juillet 2007.

Note 2 : Ces chiffres comprennent les crédits touchant l’hébergement pour TPSGC.

Note 3 : Le Ministère recouvre auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. Par le truchement du Budget principal des dépenses, le ministère de la Justice a reçu l'autorisation de dépenser et de recouvrer 225 800 000 $ en 2006-2007 (RASE compris), dont 45 000 000 $ ne seront pas utilisés. À partir des exercices 2007-2008 et subséquents, cela figure dans le budget principal des dépenses en tant que recouvrements nets.

Note 4 : À partir des exercices 2007-2008 et subséquents, le Service des poursuites pénales du Canada déclarera ses dépenses prévues et les ÉTP connexes. Le SFP fait encore partie du ministère de la Justice du Canada pour 2006-2007 et a ses propres ÉTP.


Les articles suivants du rapport sur les dépenses prévues du SCT appartiennent à SPPC :
Renforcement du budget 2003 pour l’exécution
-
4,7
4,7
Policiers supplémentaires – GRC
-
1,2
1,0
Policiers supplémentaires – GRC
9,0
13,5
16,9

 


Tableau 2. Crédits votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
(en millions de dollars)
2007-2008
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal actuel Budget principal précédent
1 Dépenses de fonctionnement
262,0
549,0
5 Subventions et contributions
266,4
286,9
(S) Salaire et allocation automobile du ministre de la Justice
0,1
0,1
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés
67,2
79,8
Total – Ministère de la Justice du Canada
595,7
915,8

 


Tableau 3. Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars)
2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
42,7
Cotisations visant la part des primes d'assurance versée par les employés et les coûts payés par le SCT (à l'exception des fonds renouvelables)
33,5
Protection des accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada
0,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008
76,4

 


Tableau 4. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Prévisions des revenus 2006-2007
Revenus prévus 2007-2008
Revenus prévus 2008-2009
Revenus prévus 2009-2010
Élaborer des politiques et des lois
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
7,9
7,9
8,8
9,7
Bureau d'enregistrement des actions en divorce
0,9
0,9
1,0
1,1
Revenus divers
0,0
0,0
0,0
0,0
 
8,8
8,8
9,8
10,8
Élaborer et exécuter des programmes
Revenus divers
0,0
0,0
0,0
0,0
 
0,0
0,0
0,0
0,0
Dispenser à l’État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Services juridiques – RASE des sociétés d'État
0,4
0,4
0,5
0,5
Frais judiciaires
0,7
0,7
0,8
0,9
Redevances et brevets
0,1
0,1
0,1
0,1
Revenus divers
0,4
0,4
0,4
0,5
 
1,6
1,6
1,8
2,0
Total des revenus non disponibles
10,4
10,4
11,6
12,8

 


Tableau 5. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
2007-2008
(en milliers de dollars)
Élaborer des politiques et des lois
Élaborer et exécuter des programmes
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dispenser à l’État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Total des dépenses prévues
Secteur des politiques
42 565
385 488
1 501
-
429 554
Services législatifs
-
-
-
21 593
21 593
Contentieux des affaires civiles et droit public
1 555
-
-
15 727
17 282
Portefeuille du droit fiscal
-
-
-
60 795
60 795
Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique
-
-
-
77 449
77 449
Portefeuille des affaires autochtones
-
-
-
34 069
34 069
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
-
-
-
66 530
66 530
Portefeuille des organismes centraux
-
-
-
10 365
10 365
Total
44 120
385 488
1 501
286 528
717 637

Note: Les besoins en ressources qui ont été définis comprennent les affectations pour les services votés, le recouvrement des dépenses autorisées, les dépenses organiques et les RASE.

 


Tableau 6. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
Prévision des dépenses 2006-2007
Dépenses prévues 2007-2008
Dépenses prévues 2008-2009
Dépenses prévues 2009-2010
SUBVENTIONS
 
 
 
 
Élaborer et exécuter des programmes
 
 
 
 
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada – subvention pour l'administration
18 170
18 170
18 170
18 170
Institut international de droit d'expression française
0
1 140
1 140
1 140
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois
12 274
12 274
12 274
12 274
British Institute of International and Comparative Law
0
7 220
7 220
7 220
Académie de droit international de La Haye
8 620
8 620
8 620
8 620
Fondation canadienne des droits de la personne
26 600
26 600
26 600
26 600
Institut national de la magistrature
268 345
268 345
268 345
268 345
Société canadienne des sciences judiciaires
38 600
38 600
38 600
38 600
Association canadienne des juges des cours provinciales
100 000
100 000
100 000
100 000
Subventions accordées à l'appui du Fonds juridique de partenariats et d'innovation
165 031
565 031
565 031
565 031
Subventions accordées à l'appui de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
50 000
0
0
0
Subventions accordées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
50 000
50 000
0
0
Subventions accordées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes
1 015 000
880 000
880 000
880 000
Subventions accordées à l’appui de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
350 000
350 000
350 000
350 000
Subventions accordées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
0
50 000
50 000
50 000
Total des subventions
2 102 640
2 376 000
2 326 000
2 226 000
CONTRIBUTIONS
 
 
 
 
Élaborer et exécuter des programmes
 
 
 
Contributions versées aux provinces pour aider les régimes d'aide juridique à fonctionner
119 827 507
79 827 507
79 827 507
79 827 507
Contributions versées à l'appui de Sécurité publique et antiterrorisme – aide juridique
1 089 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l’appui des services de justice pour les jeunes
177 302 415
144 750 000
144 750 000
144 750 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes – placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
3 500 000
0
0
0
Contributions versées aux provinces en vertu du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
4 836 363
4 836 363
4 836 363
4 836 363
Contributions versées en vertu du Fonds juridique de partenariats et d'innovation
2 489 415
2 553 251
2 553 108
2 253 108
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
7 250 000
2 900 000
2 900 000
2 900 000
Contributions versées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
16 200 027
11 950 027
0
0
Contributions versées aux territoires pour les services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, services de vulgarisation et d’information juridiques)
4 856 593
3 356 593
3 356 593
3 356 593
Contributions versées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes
3 835 000
2 650 000
2 650 000
2 650 000
Contributions versées au titre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
2 250 000
2 400 000
2 550 000
2 708 000
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
3 502 546
2 842 846
2 842 845
2 842 845
Contributions versées à l'appui des obligations de la Loi sur les contraventions relatives aux langues officielles
3 114 900
8 686 829
9 393 000
9 393 000
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales
978 000
0
0
0
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales – dossiers particuliers d'aide juridique
507 307
0
0
0
Contributions versées à l'appui de projets pilotes liés à l'aide juridique
955 000
0
0
0
Programme de financement des Tribunaux de traitement de la toxicomanie
2 341 894
1 703 584
1 703 584
1 703 584
Contributions versées aux provinces provenant du Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM)
0
3 750 000
0
0
Total des contributions
354 835 967
264 007 000
249 163 000
249 021 000
Total des subventions et des contributions, selon le budget principal des dépenses
356 938 607
266 383 000
251 489 000
251 247 000
Ajustements (note 1)
 
 
 
 
Contributions versées aux provinces pour aider les régimes d'aide juridique à fonctionner
0
40 000 000
40 000 000
40 000 000
Subventions accordées à l’appui de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
0
1 400 000
1 400 000
1 400 000
Contributions versées au titre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
0
4 350 000
4 350 000
4 350 000
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
0
4 000 000
4 000 000
4 000 000
Contributions versées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
0
4 000 000
0
0
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l’appui des services de justice pour les jeunes
0
32 552 415
32 552 415
32 552 415
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes – placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
0
21 248 000
21 248 000
21 248 000
Contributions versées aux provinces provenant du Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM)
0
0
3 750 000
3 750 000
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales
0
1 400 000
1 400 000
1 400 000
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales - dossiers particuliers d'aide juridique
0
250 000
250 000
250 000
Contributions versées à l'appui de projets pilotes liés à l'aide juridique
0
955 000
955 000
955 000
Contributions versées aux territoires pour les services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, services de vulgarisation et d’information juridiques)
 
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Total des ajustements
0
111 655 415
111 405 415
111 405 415
Total des subventions et des contributions
356 892 607
378 038 415
362 894 415
362 652 415

Note 1: Les ajustements des exercices 2007-2008 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l’état des dépenses du 19 janvier 2007.

Pour plus de détails sur les programmes de paiement de transfert ci-dessus, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Titre : Programme d’aide juridique
Date de mise en œuvre : 17 août 1971 Date de clôture : Continu
Description : Aider financièrement les provinces sous forme de contributions pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale. (Le financement de l’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires est régi par des ententes sur l’accès à la justice.)
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible.
Résultats attendus : Les ententes sont négociées et des contributions sont versées aux provinces et aux territoires afin d’appuyer la prestation de services d’aide juridique en matière pénale aux personnes démunies impliquées dans des actes criminels graves et pour les affaires pénales touchant des adolescents.
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
0
0
0
0
Total des contributions
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
Vérifications et évaluations prévues : Évaluation formative terminée en 2005-2006.

* La stratégie d’aide juridique triennale qui se clôturait le 31 mars 2006 a été reconduite pour un an (exercice 2006-2007).

 


Titre : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Date de mise en œuvre : 2 avril 1984 Date de clôture : Continu
Description : Appuyer les grands objectifs fédéraux de justice pour les jeunes.
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats attendus : Mise en œuvre des nouvelles ententes financières avec les provinces et les territoires. Elles ont pour but d’appuyer la prestation d’un éventail adéquat de programmes et services qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réintégration des contrevenants et réservent le recours aux tribunaux, à l’incarcération et à la mise sous garde aux actes criminels graves.
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
0
0
0
0
Total des contributions
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
Total Other Types of Transfer Payments
0
0
0
0
Total PA
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
Vérifications et évaluations prévues : Une évaluation sommative sera effectuée d’ici mars 2010. Des vérifications auront lieu conformément au cadre de vérification exposé dans le CVAR.

 


Titre : Programme de placement et surveillance aux fins de réadaptation intensive
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 Date de clôture : Continu
Description : Appuyer les programmes nécessaires à l’option de détermination de la peine selon ce programme.
Résultats stratégiques : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats attendus : Des programmes sont instaurés à l’intention des jeunes visés par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses prévues 2006-2007 Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
0
0
0
0
Total des contributions
3 870 850
11 048 000
11 048 000
11 048 000
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
3 870 850
11 048 000
11 048 000
11 048 000
Vérifications et évaluations prévues : Une évaluation sommative sera effectuée d’ici mars 2010. Des vérifications auront lieu conformément au cadre de vérification exposé dans le CVAR, en même temps que des vérifications des principales ententes conclues en vertu du Programme de services de justice pour les jeunes.



Titre : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
Date de mise en œuvre : Décembre 1996 Date de clôture : Mars 2007

Description : Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, autant à titre de victimes que d’accusés et quand ils ont maille à partir avec la justice, leurs besoins – liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale – doivent être pris en compte pour que le système devienne plus équitable, pertinent et efficace pour eux. Créée en 1996 en réponse aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur les peuples autochtones, la Stratégie a été reconduite en 2002. Elle a pour mandat : - de contribuer à la réduction du taux de criminalité, de victimisation et d’incarcération des Autochtones, - d’aider les Autochtones à exercer plus de responsabilités en matière d’administration de la justice dans leurs collectivités, - de promouvoir l’inclusion des valeurs autochtones dans le système de justice canadien. La Direction de la justice applicable aux Autochtones gère la Stratégie au ministère de la Justice du Canada. En collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, elle s’emploie à en atteindre les buts par le financement de programmes communautaires de justice, le financement d’activités de formation, de perfectionnement et d’accroissement des compétences et enfin, la promotion des partenariats. La Stratégie appuie les activités engagées dans les collectivités autochtones, que ce soit dans les réserves, à l’extérieur ou en milieu urbain.

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats attendus :

  • Renforcement de l’administration de la justice et contribution à la réduction de la criminalité et de la victimisation dans les collectivités autochtones par l’intermédiaire de programmes communautaires de justice.
  • Élaboration de programmes conçus en fonction des besoins et des lacunes recensés dans le domaine des programmes communautaires de justice dans les collectivités autochtones et qui sont intégrés aux priorités et engagements fédéraux.
  • Élaboration de politiques en réponse aux besoins et aux lacunes recensés dans le domaine des programmes communautaires de justice et qui sont intégrées aux priorités et engagements fédéraux
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Planned Spending 2008-2009 Planned Spending 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
50 000
0
0
0
Total des contributions
7 250, 000
6 900 000
6 900 000
6 900 000
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
7 300 000
6 900 000
6 900 000
6 900 000
Vérifications et évaluations prévues : On étudie en ce moment le mandat de la Stratégie en vue de sa reconduction éventuelle et un nouveau CGRR précisant les vérifications et les évaluations prévues sera rédigé.

 


Titre : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant
Date de mise en œuvre : 12 août 2003 Date de clôture : 31 mars 2008

Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant est une composante clé de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. L’administration fédérale ne fournit pas de service direct aux parents séparés ou divorcés, car les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, mais le ministère de la Justice du Canada est engagé à aider et à promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien de ces services par l’intermédiaire du Fonds.

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats attendus : Élaboration et mise en œuvre de programmes en réponse aux besoins et aux lacunes recensés, programmes ensuite intégrés aux priorités et engagements fédéraux.

($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
50 000
50 000
0
0-
Total des contributions
16 200 027
15 950 027
0
0
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
16 250 027
16 000 027
0
0

Vérifications et évaluations prévues : Des vérifications seront menées en 2007-2008 dans les provinces suivantes :

  • Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard.

Une évaluation sommative sera effectuée en 2007-2008.


 


Titre : Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC)
Date de mise en œuvre : 2000 Date de clôture : Le financement se termine en 2010

Description : Le Centre de la politique concernant les victimes administre l’IVAC et rappelle le point de vue des victimes relativement à toute réforme du droit pénal et à toute nouvelle politique en matière de justice pénale pour laquelle le ministère de la Justice est responsable; il œuvre en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux pour assurer la cohérence des démarches. Le Centre est doté d’un vaste mandat : faire de la recherche, sensibiliser aux besoins et aux préoccupations des victimes, rédiger des documents de vulgarisation, consulter les victimes, les groupes de défense des droits des victimes, le personnel de la justice pénale, les prestataires de service et d’autres intervenants du système de justice pénale pour recenser les questions qui font problème et élaborer des orientations et des options de réforme du droit. Le Centre œuvre en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle clé dans la prestation de services aux victimes. Il préside le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels. Il administre le Fonds d’aide aux victimes dont les objectifs généraux visent, à l’instar des activités du Centre, à améliorer le vécu des victimes d’actes criminels dans la justice pénale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires, les groupes de défense des droits des victimes, les chercheurs et les victimes elles-mêmes peuvent également faire appel au Fonds (y compris les victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada et souhaitant obtenir une aide financière pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles) . 1

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Résultats attendus : L’IVAC a pour objectif d’améliorer le vécu des victimes d’actes criminels dans la justice pénale et pour ce :

  • de veiller à ce que les victimes d’actes criminels et leur famille connaissent leur rôle dans le système de justice pénale ainsi que les services et l’aide pour les assister;
  • d’améliorer notre capacité d’élaborer des orientations, des lois et d’autres actions qui tiennent compte du point de vue des victimes;
  • de sensibiliser davantage le personnel du système de justice pénale, les professions connexes et la population aux besoins des victimes d’actes criminels, aux dispositions législatives ayant pour objectif de les protéger et aux services pouvant les assister;
  • de préparer et diffuser des renseignements sur les moyens efficaces, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.
($)
Dépenses prévues 2006-2007 2
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
350 000
850 000
850 000
850 000 
Total des contributions
2 250 000
7 650 000
7 800 000
7 958 000
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
2 600 000
8 500 000
8 650 000
8 808 000

Vérifications et évaluations prévues : Une stratégie d’évaluation globale a été mise au point pour l’IVAC. Elle comprend des études de cas, des études secondaires, une évaluation formative (2008) et une évaluation sommative (2010). On a mené des évaluations au cours du premier mandat (2000-2005) en 2002 et en 2005.


1 La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, présentée au Conseil du Trésor pour approbation, accroÎtra largement la portée et les effets de l’IVAC; sa date de clôture est en outre reportée à 2011.

2 Ce montant comprend le budget actuel du Fonds d’aide aux victimes (environ 2 000 000 $ par an, de 2005-2006 à 2009-2010), ainsi que le montant transféré par Sécurité publique au ministère de la Justice au titre de l’aide financière offerte aux victimes pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (environ 500 000 $, montant qui augmente tous les ans).


Tableau 7. Initiatives horizontales

Le ministère de la Justice du Canada participera au cours des trois prochaines annés aux initiatives suivantes, à titre de responsable ou de partenaire.


Titre de l’initiative horizontale Rôle du MJ
1. Stratégie antidrogue
Note : Le Programme de financement des tribunaux de la toxicomanie, géré par le ministère de la Justice, est une composante de la Stratégie antidrogue.
Partenaire
2. Plan d’action canadien contre le racisme Partenaire
3. Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme Partenaire
4. Loi fédérale sur la responsabilité Partenaire
5. Renouvellement de la justice pour les jeunes Responsable
6. Initiative de lutte contre la violence familiale Partenaire

On trouvera des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil-fra.asp

Initiatives horizontales


1) Titre : Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes 1) Titre : Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes 2) Ministère responsable : Ministère de la Justice du Canada
3) Date de mise en œuvre : 1er avril 1999 4) Date de clôture : Continu
5) Total des fonds alloués par l’administration fédérale : financement continu
L’Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes (IRJJ) vise à instaurer, avec le temps, un système de justice plus équitable et efficace pour ceux-ci, entre autres par l’adoption de mesures de responsabilisation adaptées et qui ont un sens pour eux, afin de promouvoir leur réadaptation et leur réintégration. L’accent sera surtout mis, en 2007-2008 et dans les années qui suivront, sur le suivi des effets de l’IRJJ et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une part, et sur l’examen des lois en vue de déterminer quelles modifications s’imposent pour accroÎtre la réactivité et l’efficacité du système de justice pour les jeunes, d’autre part. On se consacrera en outre à d’autres activités clés : appui aux projets novateurs pour régler les problèmes et les lacunes de la prestation de services et appui aux provinces et aux territoires touchant la prestation d’un éventail adéquat de programmes et de services qui favorisent la responsabilisation et la réadaptation des contrevenants et réservent le recours aux tribunaux, à l’incarcération et à la mise sous garde aux cas d’infractions graves. En 2007-2008, le gros des efforts portera sur les nouvelles ententes financières à long terme avec les provinces et les territoires, dont le but est d’appuyer la prestation de services de justice pour les jeunes. Le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes ciblera particulièrement, en 2007-2008 et pour les années suivantes, la manière de donner suite à l’engagement fédéral de prévenir la criminalité chez les jeunes en œuvrant auprès de ceux qui participent ou pourraient participer à certaines activités : armes à feu, gangs et stupéfiants. Pour de plus amples renseignements sur l’IRJJ, consulter le site Web, à l’adresse : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/yj/
7) Résultats partagés : Le Ministère continuera à travailler de concert avec les provinces et les territoires, et avec d’autres intervenants, dans le but de mettre sur pied un système de justice pour les jeunes plus juste et plus efficace qui réserve les interventions les plus musclées aux actes criminels les plus graves et qui adopte des interventions communautaires constructives pour les infractions moins graves. Les principaux indicateurs de succès de l’IRJJ se manifesteront à long terme. On a toutefois effectué une évaluation sommative de l’IRJJ en 2006-2007, selon laquelle les objectifs visés d’accroÎtre le recours aux solutions de rechange à la procédure judiciaire formelle, diminuer le recours à l’incarcération en cas d’infraction sans violence et améliorer le recours à des mesures adaptées à la gravité de l’infraction ont été atteints. La démarche multidimensionnelle de l’IRJJ est à l’origine de sa réussite : lois, incitatifs financiers aux provinces, formation, financement de programmes et de services et partenariats avec un éventail de groupes dont les intervenants du système de justice pour les jeunes, les ONG du domaine de la justice et les ONG qui œuvrent auprès des jeunes et des groupes communautaires, ont tous joué un rôle important dans l’atteinte des résultats attendus.
8) Structure(s) de gestion : Le ministère de la Justice est responsable de l’IRJJ sur renouvellement du système de justice pour les jeunes. La Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes du Ministère en gère la mise en œuvre et la Direction générale des programmes gère les ententes relatives aux services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires.
9) Partenaire fédéral de chaque programme
10) Titre des programmes
11) Total des fonds affectés(1)
12) Dépenses prévues en 2007-2008(2)
13) Résultats attendus en 2007-2008
Justice (3) Ententes de financement des services de justice pour les jeunes Ententes du Programme de placement et de surveillance aux fins de réadaptation intensive financement continu
188 350 415 $
a) Les dépenses fédérales à ce titre sont conformes à l’IRJJ b) Les provinces et les territoires continuent d’appuyer la prestation adéquate d’un éventail de programmes et services qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et l’intégration efficace des jeunes contrevenants et réservent le recours aux tribunaux, à l’incarcération et à la mise sous garde aux actes criminels graves. c) De nouvelles mesures ou des mesures améliorées de réadaptation et de réintégration (y compris celles du Programme de placement et de surveillance des auteurs violents d’infractions graves) sont mises au point et utilisées dans le cadre du système de justice pour les jeunes.
  Fonds du renouvellement de la justice pour les jeunes financement continu
3 530 000 $

a) Fournir de l’aide financière aux partenaires du domaine de la justice pour les jeunes : appuyer les services et activités conformes aux lois sur la justice pour les jeunes, corriger les lacunes des programmes et dans les connaissances, lutter contre la marginalisation de groupes particuliers de jeunes qui ont maille à partir avec la loi – jeunes Autochtones, jeunes en difficulté, jeunes atteints du syndrome d’alcoolémie fœtale, ainsi que d’autres groupes ayant des besoins spéciaux.b) Fournir une aide financière à divers projets qui visent à accroÎtre, chez les intervenants du domaine de la justice, la sensibilisation à la LSJPA et à l’IRSJJ et la compréhension de ces instruments. c) Fournir un appui aux jeunes engagés dans certaines activités – armes à feu, gangs, stupéfiants – en œuvrant en collaboration avec les provinces à recenser les collectivités qui ont des besoins à cet égard et en appuyant des projets axés sur cette clientèle.

    Total du financement continu
Total: 191 880 415  $
 

15) Personne-ressource
Catherine Latimer
Directrice générale et avocate générale, Politique en matière de justice applicable aux jeunes Secteur des politiques, Ministère de la Justice du Canada
(613) 957-9623


(1) Comprend uniquement le Crédit 5, subventions et contributions, pour le présent RPP portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2008. Les Ententes sur le financement des services de justice pour les jeunes remontent à 1984, mais on ne présente ici que les dépenses à compter du 1 avril 1999 puisque l’IRJJ de renouvellement de la justice pour les jeunes a été lancée en 1999-2000.

(2) Les dépenses prévues pour 2007-2008 et les années subséquentes comprennent des fonds affectés, dans le cadre financier, aux principales ententes de financement des services de justice pour les jeunes et du Programme de placement et de surveillance aux fins de réadaptation avec les provinces et les territoires, qui n’ont pas encore été virées au budget du ministère, après approbation du Conseil du Trésor.

(3) L’IRJJ est menée de concert avec des agents de la Gendarmerie royale du Canada et de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Patrimoine Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de Santé Canada et d’Affaires indiennes et du Nord Canada (Stratégie pour le Nord) dans les domaines où les intérêts de chacune des parties, en ce qui concerne la justice pour les jeunes, se rejoignent ou sont complémentaires. Ces ministères fédéraux ne reçoivent toutefois pas de financement dans le cadre de l’IRJJ.


Tableau 8. Stratégie de développement durable

La quatrième Stratégie de développement durable du Ministère, portant sur la période 2007-2009, est fondée sur les réalisations et les défis des stratégies précédentes, répond aux lignes directrices en adoptant une démarche plus coordonnée et systématique de mise en œuvre d’une stratégie de développement durable dans l’administration fédérale et lie les mesures de développement durable aux autres activités principales de l’Architecture des activités de programme (AAP) du ministère de la Justice du Canada.

La Stratégie a trois objectifs principaux.

  • Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.
  • Intégrer les pratiques et les principes du développement durable aux activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes.
  • Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère.

Tous les objectifs visent l’amélioration de la capacité et des pratiques actuelles du Ministère pour intégrer le développement durable à ses activités internes de même qu’à son travail auprès de ses ministères clients, le cas échéant.

Le premier objectif appuie le second résultat stratégique du Ministère : « Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada », en visant à accroÎtre la capacité ministérielle d’intégrer le développement durable à la prestation de services juridiques au Canada, selon les besoins.

Le deuxième objectif appuie la réalisation du premier résultat stratégique du Ministère : assurer «un système de justice équitable, adapté et accessible et qui reflète les valeurs canadiennes » par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de lois et de programmes qui intégreront plus étroitement les principes et les modes du développement durable aux politiques et aux programmes ministériels.

Le troisième objectif est lié à la composante de l’activité ministérielle : « Gérer le ministère et dispenser des services communs » qu’on atteindra en sensibilisant davantage le personnel et en accroissant les mesures de réduction de son impact sur l’environnement, dont la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques.

On trouvera des renseignements supplémentaires sur la Stratégie de développement durable à l’adresse : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

 

But ministériel de la SDD : Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.


But fédéral de DD, y compris les buts d’ÉOG Mesure du rendement de la SDD actuelle Résultats ministériels attendus en 2007-2008

But no 1 : Approvisionnement assuré en eau propre pour les personnes et les écosystèmes marins et dulçaquicoles

But no 2 : De l’air pur à respirer, essentiel au bon fonctionnement des écosystèmes

But no 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre

But no 4 : Les collectivités bénéficient d’une économie prospère, d’une société dynamique et équitable et d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures

But no 5 : Développement et utilisation durables des ressources naturelles

But no 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux de gestion et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable

  • Les principes et les modes du développement durable actuellement liés au travail du Ministère (études de cas, pratiques optimales) sont relevés.
  • De nouveaux domaines dans lesquels il serait possible d’avoir recours à des conseils et des services relatifs au développement durable sont relevés et étudiés.
  • Une orientation est mise au point sur la prise en compte du développement durable au cours de la prestation de services juridiques.
  • Des lignes directrices sont rédigées pour aider les employés à fournir des conseils et des services additionnels.
  • Des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider les employés.
  • Une formation est dispensée pour augmenter l’expertise au Ministère, s’il y a lieu.
  • Des outils de formation sur le développement durable sont mis au point en collaboration avec d’autres ministères du gouvernement et l’École de la fonction publique du Canada.
  • La gestion des risques juridiques est liée au développement durable.
  • Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront relevées, justifiées et mis au point pour appuyer l’accroissement de la capacité ministérielle d’intégrer le développement durable à la prestation des services juridiques, le cas échéant.
  • Des domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré davantage sont recensés.
  • Des lignes directrices, des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider à réaliser cet objectif ainsi que les outils de formation actuels pertinents.
  • Une enquête sera menée pour établir à partir de quelle base sensibiliser le personnel au développement durable et accroÎtre ses connaissances et pour circonscrire les besoins en formation.

 

But ministériel de la SDD : Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes


But fédéral de DD, y compris les buts d’ÉOG Mesure du rendement de la SDD actuelle Résultats ministériels attendus en 2007-2008

But no 4 : Les collectivités bénéficient d’une économie prospère, d’une société dynamique et équitable et d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures But no 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux de gouvernance et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable

  • Les principes et les pratiques du développement durable actuellement liés au travail du Ministère (études de cas, pratiques optimales) sont relevés.
  • Des domaines sont trouvés dans lesquels le développement durable peut être intégré davantage
  • Des lignes directrices, des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider les employés à appliquer le développement durable dans leur travail
  • Une formation est dispensée pour augmenter l’expertise au Ministère, s’il y a lieu.
  • La parfaite conformité à la directive du Cabinet sur les évaluations environnementales stratégiques est réalisée.
  • La capacité de recherche sur les politiques est en place pour analyser les effets à long terme de la détérioration de l’environnement, des nouvelles technologies, des questions sociales et économiques sur le travail du Ministère.
  • Les priorités en matière de services juridiques et de politiques sont liées aux priorités gouvernementales relatives aux questions d’ordre environnemental, social et économique.
  • Le développement durable est intégré au Cadre de responsabilisation de gestion; les activités liées au développement durable sont groupées suivant la structure de l’Architecture des activités des programmes.
  • La gestion des risques juridiques au Ministère est liée à la mise en œuvre du développement durable.
  • Le développement durable est considéré comme une priorité ministérielle.
  • Des procédures sont en place pour recueillir des données, contrôler les progrès accomplis en cherchant à assurer le développement durable et présenter des rapports sur ce sujet.
  • Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront mises au point pour établir clairement les liens avec le développement durable.
  • Les domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré plus étroitement sont recensés.
  • La parfaite conformité à la directive du Cabinet sur les évaluations environnementales stratégiques est atteinte.
  • La capacité de recherche sera améliorée pour traiter des enjeux du développement durable relativement au travail du Ministère.
  • Les activités liées au développement durable sont groupées suivant la structure de l’AAP.
  • La gestion des risques juridiques sera liée à la mise en œuvre du développement durable.
  • Le développement durable sera intégré aux priorités du Ministère.
  • Les processus et systèmes seront mis au point pour suivre le déroulement des activités de développement durable.


But ministériel de la SDD :
Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère


But fédéral de DD, y compris les buts d’ÉOG Mesure du rendement de la SDD actuelle Résultats ministériels attendus en 2007-2008

But no 1 : Approvisionnement assuré en eau propre pour les personnes et les écosystèmes marins et dulçaquicoles

But no 2 : De l’air pur à respirer, essentiel au bon fonctionnement des écosystèmes

But no 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre

But no 5 : Développement et utilisation durables des ressources naturelles

  • Toutes les activités du Ministère dont les effets sont importants sur l’environnement sont relevées et des mesures sont prévues pour réduire ces effets d’au moins 20 %.
  • L’impression recto verso est favorisée et adoptée comme norme par défaut dans tout le Ministère, dans la mesure du possible.
  • Des pratiques sont adoptées pour promouvoir la communication et la mise en commun des données électroniques et réduire de 30 % la consommation de papier par rapport au niveau de 2006.
  • Les niveaux de la consommation de papier sont stabilisés et contrôlés.
  • Le détournement des déchets solides au cours des activités à l’administration centrale passe de 78 à 86 %, conformément à la recommandation formulée lors de la vérification de 2006 (en se basant sur l’année de référence 1999).
  • Le processus et les mesures de contrôle du réacheminement des déchets sont en place et des rapports sont régulièrement présentés à ce sujet.
  • Une formation est élaborée et dispensée aux gestionnaires sur les modes de développement durable pour l’environnement.
  • Des cibles et des mesures du rendement précises sont en place et incluses dans les objectifs de rendement des gestionnaires pour montrer et contrôler les progrès relatifs à leur engagement de susciter le développement durable.
  • Les recommandations formulées lors des vérifications de la gestion des ressources énergétiques et des déchets solides dans les immeubles de l’administration centrale sont suivies et leur application est contrôlée.
  • Tous les employés concernés reçoivent une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Tous les fournisseurs offrent des produits écologiques.
  • L’achat de produits écologiques est pris en considération lors de chaque opération.
  • Les achats de produits écologiques représentent au moins 50 % de tous les achats.
  • Des cibles en matière d’achats écologiques sont fixées et incluses dans les ententes de rendement des gestionnaires et des employés.
  • Les données sur les dépenses ont été évaluées, une base de référence a été établie et des cibles précises seront fixées d’ici 2009 dans les cinq catégories principales d’achats.
  • Un mécanisme normalisé d’établissement de rapports est mis au point dans le système financier pour contrôler la conformité du Ministère à la Politique.
  • Toutes les activités dont les effets sont importants seront relevées.
  • Un secteur pilote sera désigné et des mesures seront prises pour réduire les effets sur l’environnement d’au moins 20 %.
  • L’impression recto-verso sera surveillée et accrue de 20 %.
  • Les niveaux de consommation de papier seront surveillés et des mesures seront prises pour les réduire de 10 %.
  • Le détournement des déchets solides passera de 78 % à 80 %.
  • Une formation sur les modes de développement durable sera donnée à tous les gestionnaires.
  • Des cibles de développement durable sont fixées et incluses dans les objectifs des ententes de rendement des hauts fonctionnaires, y compris des objectifs d’achats écologiques.
  • Au moins deux recommandations issues des vérifications de la gestion des ressources énergétiques et des déchets solides seront mises en œuvre.
  • Tous les employés concernés auront reçu une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Augmentation du nombre de fournisseurs qui offrent des produits écologiques.
  • Les données sur les dépenses d’achat seront évaluées et des cibles seront fixées pour les achats à venir.

 


Tableau 9. Vérifications internes et évaluations terminées et à venir (3 derniers exercices)


1. Nom de la vérification interne ou de l’évaluation 2. Type de vérification ou d’évaluation 3. État 4. Date d’achèvement réelle
Service juridique ministériel d’Emploi et Immigration Vérification En cours Mars 2007
Service juridique ministériel de la Gendarmerie royale Vérification En cours Mars 2007
Processus de passation des marchés Vérification En cours Mars 2007
Gestion des marchés et du matériel Vérification En cours Mars 2007
Processus sur les créditeurs à la fin de l’exercice Vérification En cours Mars 2007
Sécurité à l’administration centrale Vérification En cours Mars 2007
Lutte contre les incendies et mesures d’urgence Vérification En cours Mars 2007
iCase – Phase II Vérification En cours Mars 2007
SJFAE (CVAR) – Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant Vérification En cours Mars 2007
Gestion de la sécurité de la TI Vérification En cours Mars 2007
Service juridique ministériel de l’Agence du revenu Vérification Planifiée Mars 2008
Fonction de contrôleur Vérification Planifiée Mars 2008
Santé et sécurité au travail Vérification Planifiée Mars 2008
Comptabilité d’exercice Vérification Planifiée Mars 2008
Système de gestion des salaires (SGS) Vérification Planifiée Mars 2008
Service juridique ministériel de Ressources humaines et Développement des compétences Vérification Planifiée Mars 2008
Bureau régional de l’Ontario – Finance et Administration Vérification Planifiée Mars 2008
Stratégie de justice applicable aux Autochtones – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme du ministère de la Justice – Évaluation Sommative Évaluation En cours 2007-2008
Mesures de lutte contre le crime organisé – Volet du MJ – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation sommative Évaluation En cours 2007-2008
Services d’aide au droit familial – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Stratégie du droit de la famille axée sur l’enfant – Évaluation sommative Évaluation En cours 2007-2008
Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions Évaluation En cours 2006-2007
Évaluation sommative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions Évaluation En cours 2007-2008
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Loi sur les langues officielles) – Évaluation sommative Évaluation En cours 2007-2008
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones – Évaluation formative Évaluation En cours 2006-2007
Tribunal unifié du Nunavut – Évaluation formative Évaluation En cours 2006-2007
Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Programme juridique de partenariats et d’innovation – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Gestion des risques juridiques – Évaluation formative Gestion des risques juridiques – Évaluation formative Évaluation En cours 2006-2007
Stratégie canadienne antidrogue – Évaluation formative interministérielle Évaluation En cours 2006-2007
Renouvellement de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels – Évaluation formative Évaluation Planifiée 2007-2008
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Évaluation sommative Évaluation Planifiée 2007-2008
Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre – Évaluation sommative Évaluation Planifiée 2008-2009
Stratégie canadienne antidrogue – Évaluation sommative interministérielle Évaluation Planifiée 2008-2009
Tribunal de traitement de la toxicomanie – Évaluation formative Évaluation Planifiée 2008-2009

Hyperliens vers le Plan de vérification interne et d’évaluation :
Index des vérifications internes terminées : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html
Index des évaluations terminées : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/eval/index.html