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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal canadien des droits

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Section 4 Autres renseignements pertinents

Personne-ressource et site Web

Registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1J4

Téléphone : 613-995-1707
Télécopieur : 613-995-3484

Courrier électronique : registrar@chrt-tcdp.gc.ca

Site Web : www.chrt-tcdp.gc.ca

Lois et règlements connexes appliqués

Le ministre de la Justice est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L. R. 1985, ch. H-6, version modifiée).

Le ministre du Travail est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (L. C. 1995, ch. 44, version modifiée).

Rapports annuels prévus par la loi et autres rapports du Tribunal

Les documents suivants peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal :

Rapports annuels

Plan d’action en vue d’une fonction de contrôleur moderne (26 novembre 2002)

Évaluation de la capacité de la fonction de contrôleur moderne – Rapport final (juin 2002)

Rapports sur le rendement

Rapports sur les plans et les priorités

Règles et procédures du Tribunal