ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal canadien des droits

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Section 3 Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur le Tribunal

Rôle du Tribunal

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire créé par le Parlement pour instruire les plaintes de discrimination et juger si certaines pratiques contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le Tribunal instruit également des affaires en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et, en vertu de l’article 11 de la LCDP, statue sur les allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

Le Tribunal entend les plaintes ayant trait à l’emploi ou à la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. La LCDP définit comme une infraction tout acte de discrimination contre une personne ou un groupe de personnes fondé sur l’un des 11 motifs suivants :

• la race;
• l’origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l’âge;
• le sexe (y compris l’équité salariale, le harcèlement – quel que soit le motif –, la grossesse et la naissance d’un enfant);
• l’état matrimonial;
• la situation de famille;
• l’orientation sexuelle;
• la déficience (intellectuelle ou physique, y compris le défigurement et toute dépendance passée, actuelle ou perçue à l’alcool ou à une drogue);
• l’état de personne graciée.

La compétence du Tribunal s’étend aux questions qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les ministères et organismes fédéraux ainsi que les banques, les transporteurs aériens et les autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d’installations et de moyens d’hébergement qui sont soumis à la réglementation fédérale. Le Tribunal tient des audiences publiques pour instruire les plaintes de discrimination. Au regard du droit et des éléments de preuve (souvent contradictoires et complexes), il décide s’il y a bel et bien eu discrimination. Le cas échéant, il décide des mesures de redressement qui s’imposent afin d’indemniser la victime et des correctifs à apporter aux politiques afin d’éviter que de nouveaux actes discriminatoires soient commis.

La plupart des actes discriminatoires sur lesquels se penche le Tribunal ne sont pas malicieux. De nombreux conflits découlent de pratiques de longue date, de préoccupations légitimes de l’employeur ou d’interprétations contradictoires des lois et de la jurisprudence. Le rôle du Tribunal est de cerner les positions des parties et d’établir des « règles » justes et pertinentes pour régler le différend.

Le Tribunal n’instruit que les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après que cette dernière a mené une enquête approfondie. La Commission règle la plupart des différends sans l’intervention du Tribunal. En règle générale, les renvois au Tribunal comportent des points de droit complexes, soulèvent de nouvelles questions liées aux droits de la personne ou à des aspects inexplorés de la discrimination, ou concernent des plaintes à multiples facettes qui doivent être entendues sous serment, surtout dans les cas où la preuve est contradictoire et où les questions de crédibilité revêtent une importance cruciale.

Le Tribunal n’a pas pour rôle de promouvoir la LCDP – ce rôle incombe à la Commission. Le mandat que lui confère la Loi consiste à appliquer cette dernière en se fondant sur les preuves présentées et sur la jurisprudence. Si les allégations ne sont pas corroborées par des éléments de preuve, le Tribunal doit rejeter la plainte.

Structure organisationnelle

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme permanent de petite taille comprenant un président et un vice-président à temps plein et un nombre maximal de 13 membres à temps plein ou partiel (voir la figure 3.1). En vertu de la loi habilitante, le président et le vice-président doivent être membres du barreau depuis plus de dix ans.

Figure 3.1 Organigramme du Tribunal

Membres

To be eligible for appointment by the Governor in Council, all members of the Tribunal are required to have expertise in, and sensitivity to, human rights issues. In addition, members attend regular meetings for training and briefing sessions on such topics as decision-writing techniques, evidence and procedure, and in-depth analysis of human rights issues. Throughout their three- or five-year terms, all Tribunal members are given opportunities for professional development.

Activités du Greffe

Le Greffe assume la responsabilité administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif. Il est également responsable des ressources allouées au Tribunal par le Parlement.

Services ministériels, Services des finances, Services juridiques et Services de technologie de l’information

Les activités du Tribunal et du Greffe sont appuyées par les Services ministériels, les Services des finances, les Services juridiques et les Services de technologie de l’information.

Les Services ministériels appuient le Tribunal en ce qui concerne la gestion des installations, les communications, la gestion du matériel, les achats de produits et de services, la gestion de l’information, la sécurité, la réception et les services de messagerie. Ils aident aussi le Bureau du registraire à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives pangouvernementales ayant trait notamment à la représentativité, au renforcement de la capacité de la main-d’œuvre, au respect des droits linguistiques, à la gérance et à la responsabilisation.

Les Services des finances fournissent au Tribunal des services de comptabilité ainsi que des renseignements et des conseils financiers.

Les Services juridiques fournissent au Tribunal renseignements, conseils et représentations juridiques.

La priorité absolue des Services de technologie de l’information est de veiller à ce que le Tribunal dispose de la technologie nécessaire pour fonctionner de façon efficace et efficiente dans un milieu sécurisé. Les Services offrent au personnel du Greffe et aux membres du Tribunal des conseils et de la formation sur l’utilisation des systèmes centralisés et de la technologie disponible à l’interne et à l’externe. Ils offrent aussi des services d’achat et de soutien pour tout le matériel informatique, les logiciels et la technologie de l’information. Ils veillent enfin à la conformité des systèmes avec les politiques pangouvernementales sur la technologie ainsi qu’à l’intégrité et à la continuité des systèmes.

Les services en matière de ressources humaines sont fournis à contrat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Financement

Le Tribunal est financé grâce aux crédits parlementaires annuels accordés pour les dépenses de programme (dépenses liées aux audiences et dépenses d’administration et de fonctionnement). Les principaux niveaux de référence ne suffisent habituellement pas à couvrir les coûts liés aux causes nécessitant une audience extrêmement longue, comme celles qui portent sur des allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans un même établissement, des fonctions équivalentes (les affaires d’équité salariale); dans ces cas, des demandes de fonds additionnels sont présentées au besoin au Conseil du Trésor.

3.2 Quoi de neuf

Charge de travail

De 1996 à 2002, la Commission canadienne des droits de la personne renvoyait en moyenne 44 plaintes relatives aux droits de la personne par année au Tribunal. Ce nombre a augmenté de façon spectaculaire pour atteindre 130 en 2003, puis 139 en 2004. En 2005, il a diminué légèrement pour se chiffrer à 99. Soixante-dix causes ont été renvoyées au Tribunal en 2006, et 97 dossiers étaient toujours ouverts au moment de la publication du présent rapport.

Selon des représentants de la Commission, le Tribunal peut s’attendre à ce que le volume des plaintes qui lui seront renvoyées relativement aux droits de la personne en 2007 continue de diminuer pour retrouver d’ici quelques années le niveau d’avant 2003. D’ici là, le Tribunal doit toujours composer avec la charge de travail la plus lourde depuis sa création en 1998. À cela s’ajoute l’obligation de mettre en œuvre plusieurs initiatives horizontales gouvernementales importantes ayant trait notamment à la modernisation de la gestion des ressources humaines, au renforcement des cadres de responsabilisation, à l’amélioration de la gestion de l’information au gouvernement, au renforcement des fonctions de vérification interne et à la continuité des activités. Avec les ressources restreintes dont il dispose, le Tribunal aura d’importants défis à relever en 2007-2008

Le Tribunal prévoit y arriver grâce à un ensemble de stratégies opérationnelles et ministérielles. Comme il est indiqué dans la description de la priorité n^o 1, il devrait pouvoir gérer le processus d’instruction de façon plus efficace grâce à l’instauration, en 2005, d’un système de gestion des cas qui permet de surveiller étroitement l’étape de l’instruction d’une plainte préalable à l’audience, et de la Trousse d’outils – système informatisé de gestion des cas. La priorité n^o 3 met davantage en évidence les projets de coopération, d’échange d’information et de partenariat avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces projets aideront le Tribunal à mener à bien les initiatives gouvernementales susmentionnées à un coût beaucoup moins élevé que si le Tribunal devait y consacrer ses ressources limitées ou, à tout le moins, sans nuire de façon importante à ses services opérationnels.

En 2007-2008 et au cours des exercices suivants, le Tribunal s’attachera à exploiter toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies et la collaboration avec d’autres ministères et organismes. Il lui sera ainsi possible non seulement d’exécuter son mandat d’instruction des plaintes sans imposer de délais indus aux parties, mais également de s’acquitter de ses responsabilités de gestion en prêtant une attention particulière aux attentes relatives à la probité des ressources et à la reddition des comptes.

3.3 Liens du Tribunal avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
Activité de programme	Dépenses budgétaires				Total du Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues hors du Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
	Fonction-nement	Brutes	Exploi-tation	Nettes
Résultat stratégique : Faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient d’un accès égal, en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne, grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Audiences publiques – plaintes de discrimination en vertu de la LCDP	4,3	4,3	-	4,3	4,3	-	4,3
Examen des directives données en vertu de la LEME1	-	-	-	-	-	-	-
Total	4,3	4,3	-	4,3	4,3	-	4,3

¹ On ne prévoit aucune activité dans le cadre de cette activité de programme; par conséquent, aucune somme n’a été attribuée ni approuvée.

Les activités de programme n^os 1 et 2 contribuent à l’atteinte du résultat stratégique du gouvernement du Canada « créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale ».

3.4 Ressources nécessaires

Tableau 3.1 Dépenses organisationnelles prévues et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévisions de dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Audiences publiques – plaintes de discrimination déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)	4,4	4,3	4,3	4,3
Examen des directives données en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME)	—	—	—	—
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)	4,4	4,3	4,3	4,3
Audiences publiques – plaintes de discrimination déposées en vertu de la LCDP	—	—	—	—
Examen des directives données en vertu de la LEME	—	—	—	—
Dépenses non budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)	—	—	—	—
Moins : Recettes disponibles	—	—	—	—
Total du Budget principal des dépenses	4,4	4,3	4,3	4,3
Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses
Fonds requis pour l’administration et la coordination des affaires d’équité salariale instruites par le Tribunal canadien des droits de la personne	—	—	—	—
Report de fonds du budget de fonctionnement (poste horizontal)	0,1	—	—	—
Total des rajustements	—	—	—	—
Total des dépenses prévues	4,5	4,3	4,3	4,3
Total des dépenses prévues	4,5	4,3	4,3	4,3
Moins : Recettes non disponibles	—	—	—	—
Plus : Coût des services obtenus à titre gracieux	1,2	1,2	1,2	1,2
Total des dépenses organisationnelles	5,7	5,5	5,5	5,5
Équivalents temps plein	26	26	26	26

Nota : Les données pour l’exercice 2006-2007 et les suivants incluent la réduction annuelle de 10 000 $ au titre des économies en approvisionnement, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tableau 3.2  Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2007-2008	Budget principal des dépenses 2006-2007
15	Dépenses du Programme	3,9	4,0
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	0,4	0,4
	Total pour le Tribunal	4,3	4,4

Tableau 3.3 Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,0
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	0,2
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	-
Total des services reçus à titre gracieux pour 2007-2008	1,2

Calcul : Régimes d’assurance – 7 % de 2 140 000 $ = 149 800 $

Tableau 3.4 Vérifications et évaluations internes

Vérifications et évaluations internes

Le Tribunal continue de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et en partenariat avec les petits organismes fédéraux afin de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre visant les fonctions de vérification et d’évaluation internes. Une évaluation de programme est prévue en 2007-2008.