ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Service administratif des tribunaux judiciaires

Cette page a été archivée.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Mandat

Le mandat du Service est de:

• fournir des services efficaces aux quatre cours;
• améliorer leur indépendance judiciaire en garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement fédéral;
• accroître la responsabilisation eu égard à l'utilisation des deniers publics

Organizational Structure

CAF/CACM	Cour d'appel fédérale / Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CF	Cour fédérale
CCI	Cour canadienne de l'impôt

Pouvoir de l'administrateur en chef

Les paragraphes 7(1), (2), (3) et (4) énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions de l'administrateur en chef :

Le paragraphe 9(1) précise enfin :

Liens du ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

2007-08 (en millions de dollars)
	Dépenses de fonctionnement	Dépenses budgétaires brutes	Total Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues
Résultat stratégique:	Le public a accès, de façon efficace et équitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles
Fournir des services du greffe	37,2 $	37,2	37,2	2,5	39,7 $
Fournir des services judiciaires	20,6 $	20,6	20,6	1,3	21,9 $
Total	57,7 $	57,7	57,7	3,9	61,6 $

L'activité de programme n° 1 contribue à la réalisation de tous les secteurs de résultat du gouvernement du Canada.
L'activité de programme n° 2 contribue à la réalisation de tous les secteurs de résultat du gouvernement du Canada.

Note : Les totaux peuvent ne pas paraître exacts du fait que les chiffres ont été arrondis.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévision des dépenses 2006-2007 (1)	Dépenses prévues 2007-2008	Prévision des dépenses 2008-2009	Prévision des dépenses 2009-2010
Fourniture des services de greffe (2)	40,3	37,2	37,2	37,2
Fourniture des services judiciaires (2)	22,2	20,6	20,6	20,6
Total du budget principal des dépenses	62,5	57,7	57,7	57,7
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
+ Report du budget de fonctionnement	2,3	--	--	--
+ Financement pour l'intégrité des programmes (3)	3,0	3,1	--	--
+ Plan d'action sur la responsabilité fédérale (4)	0	0,8	0,6	0,6
Autres (5)
+ Insuffisances salariales - Crédit 5 du CT	1,3	--	--	--
+ Vérification interne - Crédit 10 du CT	0.0	0,1	0	0
+ Conventions collectives - Crédit 15 du CT	0,3	--	--	--
Total des rajustements	6,9	3,9	0,6	0,6
Total des dépenses prévues	69,4	61,6	58,3	58,3
Total des dépenses prévues	69,4	61,6	58,3	58,3
Moins : Revenus non disponibles	(4,8)	(4,8)	(4,8)	(4,8)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	23,5	23,6	23,6	24,0
Total des dépenses du ministère	88,1	80,4	77,1	77,5
Équivalents temps-plein	610	650	650	650

1) Estimation la plus juste des dépenses prévues de l'organisation à la fin de l'exercice financier, y compris les avantages sociaux.

2) L'activité de programme des Services ministériels a été répartie de manière proportionnelle entre les autres activités de programme.

3) Rendu nécessaire par les honoraires supplémentaires pour les juges suppléants, le salaire des protonotaires et le soutien administratif connexe.

4) Sommes communiquées au SATJ par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le SATJ n'a pas participé à l'élaboration de cette initiative horizontale et ne peut donc pas commenter la validité des chiffres en regard des objectifs du gouvernement.

5) Le crédit 5 du CT englobe les insuffisances salariales comme les prestations parentales, les indemnités de départ et les vacances payables quand l'employé quitte la fonction publique.
Le crédit 10 du CT est celui des initiatives gouvernementales horizontales. En l'occurrence, il s'agit essentiellement du financement de la création d'un comité de vérification indépendant et de travail de vérification supplémentaire.
Le crédit 15 du CT est celui de la rémunération découlant de la signature de conventions collectives.

Les totaux peuvent ne pas paraître exacts du fait que les chiffres ont été arrondis.

Tableau 2 : Postes votes et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste vote ou législatif	Budget principal 2007-2008	Budget principal 2006-2007
30	Dépenses du Programme	51,3	55,9
(S)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés	6,5	6,6
	Total pour le ministère ou l'organisme	57,7	62,5

Explication des différences entre le budget principal des dépenses de 2006-2007 et celui de 2007-2008

Plus : Rémunération découlant des conventions collectives	0,4
Moins : Financement d'activités d'aménagement temporaires du Centre judiciaire fédéral de Toronto	(4,5)
Moins : Financement d'activités temporaires visant à réduire les pressions à court terme causées par la réduction de l'inventaire des demandes de citoyenneté et de preuve de citoyenneté ainsi que les demandes parrainées de parents et de grands-parents	(0,3)
Moins : Économies au titre du comité d'examen des dépenses et des approvisionnements	(0,3)
Moins : Autres	(0,1)
Réduction totale du budget principal des dépenses de 2006/2007 à 2007-2008	(4,8)
Les totaux peuvent ne pas paraître exacts du fait que les chiffres ont été arrondis.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	21,0 $
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	2,6
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	0,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	23,6 $

Tableau 4 : Sources des revenues disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
Fourniture des services du greffe
Frais de service (1)	1,6	1,6	1,6	1,6
Recettes non fiscales (2)	3,2	3,2	3,2	3,2
Total des revenus non disponibles	4,8	4,8	4,8	4,8

1) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt de documents auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes imposées par les Cours (pour outrage au tribunal, une sentence criminelle, etc.). Il est impossible de prévoir le montant des amendes, lesquelles varient considérablement d'une année à l'autre. Ces revenus ont été pratiquement nuls au cours de l'exercice actuel et du précédent. Par conséquent, le SATJ ne prévoit pas de revenus provenant des amendes pour les années à venir, mais il faut tenir compte du fait que les sommes réelles perçues à ce titre peuvent varier considérablement d'un exercice à l'autre.

2) Les diverses recettes non fiscales proviennent principalement d'autres revenus, mais surtout du compte d'assurance emploi du Canada. À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine les coûts liés à l'administration des affaires d'assurance emploi. Le total des sommes allouées par le SATJ au traitement des affaires d'assurance emploi est imputé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d'assurance emploi.

Ainsi, RHDCC indiquerait des dépenses liées à l'assurance emploi et le Service administratif des tribunaux judiciaires indiquerait un poste de revenus non disponibles équivalent. L'objectif de cet exercice comptable est de rendre plus précisément compte du coût total du fonctionnement du programme d'assurance emploi du gouvernement. Il s'agit d'un exercice strictement interne.

Tableau 5 : Ressources nécessaires par direction générale ou secteur

2007-2008
(en millions de $)	Fournir des services de greffe	Fournir des services judiciaires	Total des dépenses prévues
Fonctionnement du greffe de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada	1,2		1,2
Fonctionnement du greffe de la Cour fédérale	4,9		4,9
Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l'impôt	2,0		2,0
Bureaux régionaux du Québec et de l'Atlantique	5,6		5,6
Bureau régional de l'Ontario	5,5		5,5
Bureaux régionaux de l'Ouest	4,4		4,4
Bureaux des juges en chef (1)		3,6	3,6
Services judiciaires (2)		10,6	10,6
Bureau de l'administrateur en chef (3)	1,7	0,8	2,5
Finances et services ministériels, services des chauffeurs et des huissiers-audienciers (4)	8,8	4,2	13,0
Ressources humaines	1,7	0,8	2,5
GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation	3,9	1,9	5,8
Total	39,7	21,9	61,6

(1) Comprend les cabinets des juges, les cadres de direction, les administrateurs judiciaires, le soutien administratif et les protonotaires de la Cour fédérale.

(2) Comprend le bureau du directeur général des Services judiciaires, les adjoints judiciaires, le programme des auxiliaires juridiques ainsi que les réviseurs.

(3) Comprend le bureau de l'administrateur en chef, la planification stratégique et les communications, ainsi que le bureau de l'administrateur en chef adjoint.

(4) Comprend les services suivants : bureau du directeur général, Finances et services ministériels, Gestion des installations, Télécommunications, Projets d'immobilisations, Services de sécurité, Politique et systèmes des opérations comptables, Planification financière, Budget et analyse, Gestion du matériel et service des contrats, et Services administratifs et traduction.

La diminution notable du montant des ressources nécessaires à Finances et services ministériels par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à la fin des travaux d'aménagement du Centre judiciaire fédéral de Toronto en 2006-2007. Les fonds (4,5 millions de dollars) ne sont plus requis en 2007-2008.

Les totaux peuvent ne pas paraître exacts du fait que les chiffres ont été arrondis.

Tableau 6 : Renseignements sur les dépenses de projets

(1) Pour plus amples renseignements au sujet du système de gestion des dossiers veuillez vous référer à la page 16 du RPP 2007-2008 du SATJ.  http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp.
(2) Pour plus de plus amples renseignements au sujet du regroupement du personnel de la région de la capitale nationale veuillez vous référer à la page 18 du RPP 2007-2008 du SATJ. http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp.

Au cours des trois prochaines années les projets suivants ont excédé ou excéderont le pouvoir délégué d'approbation :

2007-2008
1. Fusion des systèmes de gestion des instances
2. Regroupement dans la RCN

2008-2009
1. Fusion des systèmes de gestion des instances

2009-2010

1. Fusion des systèmes de gestion des instances

Pour en savoir plus sur les projets mentionnés ci-dessus, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp-fra.asp

Renseignements sur les dépenses de projet pour le Service administratif des tribunaux judiciaires

(en millions de dollars)	Coût total estimatif actuel	Prévisions des dépenses jusqu'au  31 mars 2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Besoins pour les exercices ultérieurs
Fournir des services ministériels
Système de gestion des dossiers(1)	1.6	0.1	0.5	0.5	0.5	0
Regroupement du personnel de la région de la capitale nationale(2)	Inconnu pour le moment

Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes

1. Nom de la vérification/ l’évaluation interne	2. Type de vérification/ d’évaluation	3. État	4. Date d’achèvement prévue	5. Lien électronique au rapport
Vérification de la gestion des ressources humaines	Ressources humaines	Complétée	Janvier 2007
6. Lien électronique aux rapports de vérifications internes: http://www.cas-satj.gc.ca/publications/pub_audit_f.php