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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section I - Survol

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du CSARS pour 2007-2008.

Depuis 23 ans, le CSARS veille à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité agisse conformément à la loi et respecte les droits des Canadiens, tout en remplissant son mandat, qui est de protéger contre les menaces à la sécurité de notre pays. Le rôle que joue le CSARS dans cet équilibre, entre la protection de la sécurité du public et le soutien des droits fondamentaux et des libertés, est essentiel dans une société démocratique saine.

En décembre 2006, le gouvernement a reçu une série complète de recommandations qui pourraient modifier énormément la fonction de surveillance au Canada. Le rapport du juge O'Connor, intitulé Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale, contenait des propositions visant à élargir le mandat du CSARS de manière à englober l'examen des activités de quatre ministères et organismes fédéraux relativement à la sécurité nationale : Citoyenneté et Immigration, Transports, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international. Sachant que le gouvernement est en train de formuler sa réponse à ces recommandations, le CSARS demeure prêt à assumer un rôle élargi.

Le CSARS a aussi eu le plaisir de comparaître devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale en novembre 2006. Ses membres estiment que le Parlement a un rôle important à jouer dans le cadre de responsabilisation pour l'exécution des lois fédérales et les renseignements concernant la sécurité nationale, de sorte que nous avons bien accueilli ce dialogue et espérons avoir des rapports réguliers et fréquents avec les parlementaires dans l'avenir.

J'espère que le RPP du CSARS situe nos travaux dans leur contexte et en donne un bon aperçu. Le Comité continuera de protéger les droits et les libertés des Canadiens en assurant une reddition de comptes véritable et le respect absolu de la primauté du droit.

Signature de Gary Filmon
Le Président,
Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités.

  • Ce document est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées qui proviennent du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Signature de Susan Pollak
Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Renseignements sommaires


Mission – protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en vérifiant si les activités du SCRS sont conformes à la loi.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le Service n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux activités de programme clés. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent, ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

2,9 $

2,9 $

2,9 $


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

21

21

21


 


Priorités ministérielles

Type

Rapport annuel

Continue

Rayonnement

Continue

Liaison

Continue

Responsabilisation de gestion

Continue

Service de qualité

Continue


Contexte de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS. Il en est certains dont le plein effet reste à déterminer, mais il ne fait aucun doute qu'ils auront une incidence sur ses travaux.

La Commission O'Connor

Les constatations et recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar pourraient aussi avoir une portée profonde sur les travaux du CSARS.

En septembre 2006, le juge O'Connor a rendu public son Rapport sur les événements concernant Maher Arar. Ce rapport d'importance déterminante contenait 23 recommandations sur divers aspects des activités de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes relativement à la sécurité nationale, telles l'interaction avec des pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne et la question des Canadiens détenus dans d'autres pays. Le CSARS a noté avec plaisir que les constatations du juge O'Connor à l'égard des activités du SCRS ayant trait à M. Arar concordaient avec ses propres conclusions dans cette affaire.

Trois mois plus tard, le juge O'Connor a en outre rendu public un rapport résumant les travaux de son examen de la politique. Parmi ses 13 recommandations, 9 portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, mais il est aussi proposé dans ce rapport que l'examen indépendant et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux mêmes éléments des entités suivantes : Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration, Transports, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international. Le juge O'Connor a conclu que le CSARS était l'organisme tout désigné pour examiner les activités des quatre dernières entités en ce domaine.

Dans son rapport, le juge O'Connor a aussi recommandé l'établissement de « passerelles législatives » entre les trois organismes indépendants d'examen afin de permettre un examen intégré et un mécanisme de réception centralisé des plaintes. Le CSARS nourrit certaines craintes au sujet du mandat et des ressources que pourrait requérir le comité de coordination proposé pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, mais il est tout à fait d'accord avec le fait qu'il est souhaitable et même nécessaire de se pencher sur tout empêchement d'ordre législatif à améliorer la coordination et l'échange d'information entre les organismes de surveillance existants.

Il appartient maintenant au gouvernement de répondre aux recommandations du juge O'Connor. Le CSARS s'est dit prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications possibles quant à la charge de travail et aux ressources.

Proposition d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement précédent.

Si le gouvernement réalise cette initiative, on connaît mal l'incidence que le nouveau comité aurait sur les comités existants de la Chambre et du Sénat. De plus, le CSARS s'interroge sur ses propres rapports avec le comité proposé. Il veut nouer avec lui des relations constructives, mais il demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement. De plus, les membres du CSARS auraient à résoudre l'énigme juridique entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Commissions d'enquête Major et Iacobucci

En mai 2006, le gouvernement a confié au juge Major la conduite d'une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l'avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en réponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annoncé une deuxième enquête, sous la direction de l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci. Cette enquête vise à examiner les allégations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir été détenus et torturés à l'étranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. On n'a pas encore communiqué officiellement avec le CSARS dans le cadre de l'une ou l'autre des ces enquêtes, mais il leur offrira sa coopération pleine et entière s'ils lui demandent son concours.

Programme du CSARS concernant les plaintes

L'objet de l'examen de la politique par le juge O'Connor pourrait influer de façon notoire sur le programme du CSARS concernant les plaintes. Par exemple, si l'« examen » comporte un mécanisme de recours pour les Canadiens dont le nom figure sur la liste de zones d'interdiction aérienne de Transports Canada, cela influera énormément sur le nombre de plaintes que le CSARS doit traiter actuellement. De plus, on ne sait guère quel impact aurait, pour le CSARS, la création d'un comité de coordination pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, si celui-ci comportait un mécanisme de réception centralisé des plaintes pour les organismes fédéraux de surveillance actuels. Le CSARS devrait aussi étudier les nouvelles obligations que lui imposerait la législation régissant Citoyenneté et Immigration, Transports, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières ainsi que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et s'adapter à ces obligations.

Sous un angle plus pratique, le logiciel du CSARS pour le suivi des plaintes devrait être modifié afin de permettre le traitement des plaintes émanant de ces entités. Le Comité devrait aussi approuver de nouvelles règles de procédure et ses membres auraient besoin de formation pour interpréter et appliquer ces règles ainsi que pour comprendre toute responsabilité législative nouvelle.

Responsabilisation de gestion

Le Comité continue de faire de grands progrès sur ce plan, quoique, étant un organisme fédéral de petite taille qui ne peut se payer le luxe d'avoir des employés chargés de gérer les ressources financières et humaines, le CSARS doive de plus en plus faire appel à des entrepreneurs de l'extérieur, ce qui prive ses fonctions principales de certaines ressources.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le CSARS a élaboré un cadre de gestion financière destiné à améliorer l'affectation et le contrôle des dépenses. Des problèmes techniques liés à la transition au logiciel ont toutefois retardé ce dernier volet, empêchant le CSARS de profiter pleinement de tous les avantages d'un contrôle moderne et automatisé de ses dépenses.

En juin 2006, le CSARS a reçu les résultats d'une vérification indépendante de l'extérieur, qui était une condition pour l'obtention des fonds supplémentaires approuvés par le Parlement en 2004. Selon ces résultats, « les processus internes du CSARS sont assez bien contrôlés, ce qui lui permet de gérer les dépenses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probité ». Parallèlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a en outre amorcé la vérification des frais de voyage et d'accueil des petits organismes fédéraux, incluant le CSARS. On prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera les résultats de cette deuxième vérification d'ici la fin de l'exercice financier en cours.

À la suite de l'élaboration fructueuse d'un plan d'action de la gestion et d'une évaluation des risques en 2004-2005, le CSARS a pris part à une reddition de comptes en ligne en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion pangouvernemental. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait publier les résultats de ces travaux d'ici la fin de l'exercice financier en cours.

Le CSARS a aussi confié une évaluation des menaces et des risques à un agent de sécurité accrédité du Bureau du Conseil privé, pour s'assurer de sa conformité à la Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Il a aussi relevé la sécurité matérielle en améliorant son système d'alarme et il a entrepris de renforcer le blindage de sa salle d'audience.

Enfin, le CSARS note que le Bureau du vérificateur général étudie la possibilité d'examiner le régime de gouvernance pour les petits organismes fédéraux. Étant donné que le président et les membres du Comité sont nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil, toute constatation et recommandation pourrait être utile dans l'étude du rôle élargi que le juge O'Connor entrevoit pour le CSARS.

Priorités

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2007-2008, il importe de savoir que deux activités de programme (sur lesquelles la section II fournit plus de détails) accaparent toutes ses ressources. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes qui peuvent être portées à l'égard des activités du Service et à enquêter à ce sujet. Nombre des priorités du CSARS, telle la présentation de son rapport annuel, sont dans les faits un prolongement de ses programmes de surveillance et d'enquête sur les plaintes.

Le CSARS a établi cinq (5) priorités pour 2007-2008 : 1) présenter un rapport annuel et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement; 3) exercer des activités de liaison; 4) réaliser des initiatives concernant la responsabilisation de gestion; 5) offrir un service de qualité aux intervenants dans le processus des plaintes en assurant une formation et un partage des pratiques exemplaires avec les membres du Comité.

Rapport annuel et documents de communication

L'examen des opérations passées du SCRS et les enquêtes sur les plaintes permettent au CSARS de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer le rendement du Service. Les résultats de ce travail, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être remis au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre de chaque exercice ». Le Ministre le dépose ensuite au Parlement dans les quinze jours de sa réception.

Pour le Comité, le rapport annuel est son premier moyen de communication au public, mais son site Web continue d'attirer un nombre croissant de visiteurs. Le total des « demandes pleinement fructueuses » s'établissait à 468 111 en janvier 2007, soit une hausse de 68 000 pour la même période de l'année précédente. Le Comité continue aussi de mettre en œuvre un modeste programme de communication qui comporte des entrevues avec les médias, comme la présence du président du CSARS, Gary Filmon, à l'émission Question Period de CTV en décembre 2006, et l'affichage d'allocutions et d'autres documents sur son site Web.

Cette activité continue comprend les coûts de rédaction, de révision et de traduction, ainsi que ceux des services de graphisme et d'impression, des travaux de consultants professionnels et de la diffusion électronique de communiqués de presse et de fiches documentaires aux médias.

Rayonnement

En septembre 2006, le président du CSARS a prononcé une allocution qui a été bien reçue par le Global Business Forum, à Banff en Alberta, et il a signé un article voisin de la page éditoriale dans le Calgary Herald. Il était en outre l'un de ceux qui ont fait des exposés à la Conférence internationale des organes de surveillance du renseignement tenue l'an dernier et il a été invité à faire un exposé semblable, en juin 2007, à un colloque international sur la reddition de comptes des organismes du renseignement et de la sécurité et sur les droits de la personne. Le CSARS s'attend aussi à ce que son directeur exécutif et des cadres supérieurs fassent plusieurs exposés au cours de la prochaine année.

Cette activité continue couvre les frais de voyage et les indemnités journalières des membres et du personnel du Comité ainsi que certains contrats de services professionnels.

Liaison

En novembre 2006, le CSARS a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale. Pendant deux heures, ses membres ont eu une discussion de portée générale avec les parlementaires au sujet du rapport du juge O'Connor, intitulé Rapport sur les événements concernant Maher Arar, ainsi que du rapport même du CSARS sur cette affaire. Leur comparution leur a en outre donné l'occasion de discuter du rapport annuel du CSARS pour 2005-2006 et de son Budget principal des dépenses pour 2006-2007.

Le CSARS entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires au cours du prochain exercice, surtout si le gouvernement vient à présenter à nouveau un projet de loi visant à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il se peut en outre qu'il doive s'aboucher avec les représentants des deux enquêtes judiciaires confiées aux juges Major et Iacobucci, et participer à des discussions avec les porte-parole du gouvernement au sujet des recommandations découlant de l'examen de la politique par le juge O'Connor. Enfin, le personnel du CSARS continue de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est réuni pour la quatrième fois en janvier 2007 et doit tenir au moins deux rencontres au cours de la prochaine année.

Les ressources liées à cette priorité continue sont censées servir à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité, plus le coût de préparation des notes d'information et autres documents d'appui qui peuvent servir à assurer la liaison avec ces organismes.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS compte présenter les rapports supplémentaires qui sont exigés par les organismes centraux et qui ont trait aux réformes de la gestion des dépenses et à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. De plus, il dotera certains postes en se fondant sur les nouveaux profils de compétence et descriptions de poste qu'il a élaborés en 2005-2006. Il se propose aussi de terminer six politiques relatives à la dotation. Enfin, il se tient prêt à prendre toute mesure qui serait jugée nécessaire pour donner suite à la vérification récente des petits organismes fédéraux par le Secrétariat du Conseil du Trésor et à son évaluation des progrès à l'échelle du gouvernement quant au Cadre de responsabilisation de gestion.

Cette activité est continue. Les ressources attribuées à cette priorité seront affectées à la conception et à la mise en œuvre, par des entrepreneurs, d'initiatives concernant la fonction de contrôleur moderne.

Service de qualité

Tel qu'il est mentionné plus haut, le CSARS entrevoit d'importants changements à sa fonction touchant les plaintes, si le gouvernement accepte les recommandations qui découlent de l'examen de la politique par le juge O'Connor. Il serait toutefois prématuré d'estimer les implications possibles quant à la charge de travail et aux ressources, tant que le gouvernement n'aura pas fait connaître sa décision.

Néanmoins, à titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comité s'emploie à servir de façon rapide et juste toutes les parties intéressées, c.-à-d. les plaignants, les intimés, la Commission canadienne des droits de la personne et d'autres organismes fédéraux, dans le respect des règles de la justice naturelle. Il atteint cet objectif en étudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux, et en recevant de l'information à ce sujet, ainsi qu'en adoptant des mesures pour améliorer la conduite rapide et efficace de ses enquêtes.

Au cours de la prochaine année, les membres du Comité recevront une formation portant sur le droit administratif et la preuve, et ils apprendront d'autres méthodes pour tenir des audiences justes.

Les ressources liées à cette priorité sont censées servir à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité et à embaucher des conférenciers ou des formateurs qualifiés, plus le coût de préparation des notes d'information et autres documents dont le Comité peut avoir besoin.