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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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L'honorable Jim Prentice
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits




Message du ministre
Déclaration de la direction

SECTION I – SURVOL
Mandat
Résultat stratégique
Ressources financières et humaines
Contexte de planification
Environnement fonctionnel
Priorités du Ministère à l'appui du résultat stratégique

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique
Ressources financières et humaines
Activité de programme
Résultats attendus par activité de programme

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE
Renseignements sur l'organisation
Tableaux financiers
Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs dans le Budget principal des dépenses
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisation, par activité de programme




Message du ministre

L'honorable Jim Prentice, c.p., députéJe suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2006‑2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. 

Il s'agit d'un grand privilège pour moi d'assumer la responsabilité de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, un ministère qui est voué à régler la question des séquelles du système des pensionnats indiens.  La résolution de ce legs constitue un facteur essentiel au renforcement de la relation du gouvernement avec les Autochtones du Canada.

Depuis son entrée en fonctions, le présent gouvernement du Canada a entrepris des mesures décisives envers la résolution.   Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé la conclusion de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens avec les représentants juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les représentants juridiques des Églises responsables du fonctionnement de ces écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones. Cette Convention de règlement historique est juste et honorable, et vise à encourager la réconciliation et le renouvellement des relations entre les Autochtones du Canada, leurs familles et collectivités, le gouvernement du Canada, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens. 

La Convention de règlement propose une série de mesures individuelles et collectives qui accorde aux anciens élèves une reconnaissance tangible de l'expérience qu'ils ont vécue dans les pensionnats indiens ainsi que des activités qui donneront aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités l'occasion de partager leurs expériences avec l'ensemble des Canadiens, afin que nous puissions tous tirer des leçons du passé et cheminer main dans la main dans un nouvel esprit de partenariat.

Pour rendre sa mise en œuvre possible, la Convention de règlement doit être approuvée par les tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada. En prévision de la mise en œuvre de la Convention de règlement, le gouvernement du Canada a également lancé un programme de paiement anticipé pour faire en sorte que les anciens élèves âgés reçoivent la reconnaissance dès que possible.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit le programme du Ministère pour la période de planification de 2006‑2007 à 2008‑2009, d'une durée de trois ans, et précise son engagement à clore la question des séquelles des pensionnats indiens.

L'honorable Jim Prentice, c.p., député

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2006‑2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a été rédigé selon les principes de présentation et les autres exigences énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences spécifiques en matière de rapports décrites dans le guide :

  • il se fonde sur l'architecture des activités de programme approuvée par le Ministère, comme l'indique la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et exacts;
  • il fournit une base de responsabilisation à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et pouvoirs confiés au Ministère; et
  • il fait état des données financières fondées sur les chiffres approuvés au titre des dépenses prévues provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Suzanne Tining                                                                                                  

Directrice exécutive et administratrice générale                                                                  

SECTION I – SURVOL

Le Rapport sur les plans et les priorités constitue le document clé détaillant les activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada pour l'exercice 2006‑2007. Le rapport présente un survol (Section I); décrit les plans du Ministère aux fins de l'atteinte de son résultat stratégique au cours des trois prochaines années (Section II); et présente des tableaux financiers indiquant les dépenses prévues et renfermant d'autres renseignements pertinents (Section III).

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits est responsable de faire rapport au Parlement sur Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Mandat

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est déterminée à régler les réclamations et à s'attaquer aux problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens. Dans le cadre de son mandat, le Ministère a entrepris ce qui suit :

  • Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et assurer la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement annoncée par le gouvernement du Canada en mai 2006.
  • Régler les réclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres méthodes de règlement des conflits, dans un esprit de compassion à l'endroit des demandeurs.
  • Travailler avec le ministère de la Justice, qui représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque les demandeurs choisissent d'y recourir.
  • Collaborer avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités à des projets qui favorisent la guérison et la réconciliation.
  • Travailler avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intéressés.
  • Promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait aux répercussions des pensionnats indiens.

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Ressources financières et humaines


       2006-2007 (millions de dollars)

2007-2008

2008-2009

208,6

-*

-*



2006-2007 (ETP)

2007-2008

2008-2009

300,0

-*

-*


*Remarque :      Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement. Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Contexte de planification

Le Ministère dresse des plans et établit des priorités qui sont directement liés à son mandat et à l'atteinte de son résultat stratégique. La planification ministérielle nécessitera l'obtention de ressources aux fins de la mise en œuvre de la Convention de règlementet de l'application continue du Cadre national de règlement existant au cours de la période de transition. La Convention de règlementprévoit le versement d'un paiement d'expérience commune à tous les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens; l'établissement d'un processus d'évaluation indépendant des réclamations pour violences physiques graves ou abus sexuels; l'affectation de fonds à la Fondation autochtone de guérison à l'appui de la guérison; l'élargissement du programme de soutien en santé mentale administré par Santé Canada; le lancement d'initiatives de commémoration; l'établissement d'une Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation; et le versement de contributions monétaires et en services par les entités religieuses responsables de l'administration des pensionnats indiens, consacrées aux initiatives de guérison.

Le Ministère a entrepris de planifier et de préparer la transition de la mise en œuvre du Cadre national de règlement existant vers la mise en œuvre de la Convention de règlement, prévue au cours de l'exercice 2007‑2008. Le Ministère administre le programme de paiement anticipé, ayant pour objet de verser aux anciens élèves âgés dont la demande a été validée une partie de leur paiement d'expérience commune.

Environnement fonctionnel

Le Ministère assure la prestation de son programme de règlement des réclamations dans un environnement caractérisé par : la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du Cadre national de règlement existant tout en prévoyant la mise en œuvre de la Convention de règlement approuvée par les tribunaux;  le besoin continu d'une coopération horizontale au sein de l'administration fédérale; et le partage de responsabilités en matière de prestation des programmes avec Service Canada et Santé Canada. La Convention de règlement est un règlement collectif qui liera toutes les parties dès son approbation par les tribunaux. Des représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité national d'attestation, chargé de superviser l'administration des démarches liées au recours collectif, et au Comité d'administration national, chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention de règlement une fois approuvée. La Convention de règlement stipule que  le gouvernement doit rendre compte au Comité d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.

Horizontalité

Les partenaires clés du Ministère en ce qui a trait à la prestation du programme actuel de règlement des réclamations comprennent le ministère de la Justice et Santé Canada. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque ce dernier est choisi par les demandeurs, et Santé Canada assure la prestation et le financement du programme de soutien en santé mentale. La mise en œuvre de la Convention de règlement établira un nouveau partenariat avec Service Canada, qui sera chargé du versement du paiement d'expérience commune et de l'administration du Fonds de la somme désignée. En outre, le Ministère, de pair avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre des comités des Églises, qui veilleront à ce que les programmes et services admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

En vertu de la Convention de règlement, la Fondation autochtone de guérison recevra un financement supplémentaire à l'appui d'initiatives de guérison communautaires qui traitent des séquelles des violences physiques et des abus sexuels dans les pensionnats indiens, notamment de leurs incidences intergénérationnelles.

L'objectif principal de la Convention de règlement et de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est de régler les réclamations liées aux pensionnats indiens et de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. De plus, la mise en œuvre de la Convention de règlement est clairement liée à quatre des sept secteurs prioritaires établis dans le Cadre horizontal autochtone élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce cadre offre un aperçu pangouvernemental des programmes fédéraux destinés

particulièrement aux Autochtones et des dépenses assumées par le gouvernement du Canada à ce titre, et regroupe 360 programmes et services fédéraux sous sept rubriques : santé; apprentissage continu; logement; collectivités sécuritaires et viables; possibilités économiques; terres et ressources; et gouvernance et relations. Le Cadre horizontal autochtone expose également les résultats stratégiques que le gouvernement cherche à atteindre dans chacun de ces domaines; les dépenses de programme pour chaque exercice; et les groupes cibles autochtones pour chaque programme.


Cadre horizontal autochtone –Secteurs prioritaires

 Liens avec la Convention de règlement

Santé

 

  1. Programme de soutien en santé mentale
  2. Fondation autochtone de guérison

Apprentissage continu

 

  1. Transfert des sommes excédentaires du fonds de la somme désignée au titre du paiement d'expérience commune vers les programmes éducatifs
  2. Divulgation des faits et réconciliation, et création d'un centre de recherches
  3. Initiatives de commémoration

Collectivités sécuritaires et viables

  1. Programme de soutien en santé mentale
  2. Fondation autochtone de guérison

Gouvernance et relations

  1. Paiements d'expérience commune
  2. Processus d'évaluation indépendant
  3. Paiements anticipés pour anciens élèves âgés
  4. Activités de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation
  5. Fondation autochtone de guérison

 Priorités du Ministère à l'appui du résultat stratégique :


Priorité 1 :

Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.

Priorité 2 :

Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement.

Priorité 3 :

Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.



 

Type

Estimation des dépenses prévues

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Priorité 1 :

Nouvelle

126,0 M$

*

*

Priorité 2 :

Continue

76,1 M$

-*

-*

Priorité 3 :

Continue

   6,5 M$

-*

-*


*Remarque :     Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.


Priorité 1 :Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.



La Convention de règlement annoncée le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des Églises responsables du fonctionnement des écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de régler de façon équitable et durable les séquelles des pensionnats indiens. Conformément aux lois qui régissent les recours collectifs, la Convention de règlement a été présentée aux tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada pour approbation.

Aperçu de la Convention de règlement

  • Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, et ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au‑delà de la première année.
  • Un processus d'évaluation indépendant sera accessible pendant une période de cinq ans suivant la date de mise en œuvre de la Convention de règlement. Il s'agit d'un mode alternatif amélioré de règlement des conflits qui sera l'unique voie par laquelle les anciens élèves pourront présenter des réclamations au titre des violences physiques graves et des abus sexuels, à moins qu'ils se soient officiellement exclus de la Convention.
  • Un accès élargi au programme de soutien en santé mentale existant de Santé Canada sera offert pour faire en sorte que les anciens élèves et les membres de leurs familles puissent bénéficier de services de soutien psychologique et en santé mentale.
  • Une Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation sera établie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public à l'égard du système des pensionnats indiens et de ses séquelles, et offrira aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités l'occasion de partager les expériences vécues dans un environnement sécuritaire et adapté à leur réalité culturelle. La Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation organisera une série d'événements nationaux et communautaires, et établira un centre de recherches pour permettre l'accès permanent aux documents recueillis tout au long du processus.
  • Un financement supplémentaire total de 20 millions de dollars sera consacré à l'organisation d'événements commémoratifs concernant les pensionnats indiens, qui sera géré par le gouvernement du Canada de concert avec la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation.
  • Une somme supplémentaire de 125 millions de dollars sera versée à la Fondation autochtone de guérison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de guérison destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles.
  • Une somme pouvant s'élever à 100 millions de dollars sera versée en argent et en services par les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats pour les initiatives de guérison.

Le programme de paiements anticipés a été lancé le 10 mai 2006 pour les anciens élèves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir une reconnaissance tangible de leur expérience dès que possible, avant le versement du paiement d'expérience commune proposé.


Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement.

À cette fin, le Ministère cherche à réaliser son mandat et son résultat stratégique à l'aide du Cadre national de règlement, lequel prévoit un mode alternatif de règlement des conflits, une stratégie en matière de litige et un programme de soutien en santé mentale.

Le mode alternatif de règlement des conflits, l'élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement à l'amiable et en temps opportun des réclamations. Les anciens élèves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de règlement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministère continuera de régler les réclamations au moyen du Cadre national de règlement au cours de la période de transition. Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité globale du Cadre national de règlement, Santé Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du programme de soutien en santé mentale.


Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.

Le Ministère continue de travailler avec les intervenants clés. Les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La Convention de règlement issue de ces discussions et négociations fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la Convention de règlement.



SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Ressources financières et humaines


2006-2007 (millions de dollars)

2007-2008

2008-2009

208,6

*

*



2006-2007 (ETP)

2007-2008

2008-2009

300,0

-*

-*


*Remarque :     Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Activité de programme

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens.   Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre prochaine de la Convention de règlement. Au cours du présent exercice, le Ministère prépare la transition entre l'application du Cadre national de règlement et la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.

Application du Cadre national de règlement

Le Cadre national de règlement a été le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de règlement offre deux volets de règlement – le mode alternatif de règlement des conflits et le litige (avec l'option d'un règlement à l'amiable ou d'aller en procès), et comprend un programme de soutien en santé mentale. 

Mode alternatif de règlement des conflits

Le mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées présentées au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans ou plus et/ou des personnes malades sont traitées en priorité. Le règlement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant responsable d'établir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'en appeler de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère continuera d'accepter les demandes au titre du mode alternatif de règlement des conflits jusqu'à la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, après quoi les demandes ne seront plus traitées en vertu du processus existant. Certains demandeurs transféreront vraisemblablement leurs réclamations au nouveau processus d'évaluation indépendant.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leurs réclamations liées aux pensionnats par l'entremise du mode alternatif de règlement des conflits. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les conseillers juridiques des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent approcher le ministère de la Justice afin de chercher un règlement hâtif de leurs revendications hors des tribunaux. Le règlement des réclamations en litige est un processus plus long, puisque le gouvernement du Canada

a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Programme de soutien en santé mentale

Le programme de soutien en santé mentale, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Parmi les services offerts figurent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en matière de santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels; ces services ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leurs familles ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence.

Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du programme de soutien en santé mentale. 

Le Ministère continuera de régler les réclamations dans les limites du Cadre national de règlement et continuera d'améliorer et de surveiller les programmes, les activités et les services conformément aux dispositions actuelles du Cadre national de règlement au cours de cet exercice de transition.

Mise en œuvre de la Convention de règlement

La Convention de règlement constitue un règlement de recours collectif qui liera toutes les parties dès son approbation par les tribunaux. Une fois la Convention approuvée, il n'y aura aucune possibilité de dérogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la Convention qui relèvent de sa responsabilité. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère chargé de l'administration des éléments de programme de la Convention de règlement, et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada sera responsable d'administrer le processus d'évaluation indépendant; de mettre en œuvre la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation; de mettre en oeuvre le programme de commémoration; et de transférer une somme de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison pour une période de cinq ans conformément à l'Entente de financement sous la Convention de règlement.  Santé Canada sera responsable de la prestation du programme de soutien en santé mentale, et Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activités des entités religieuses responsables des programmes et des services axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats autochtones et leurs familles.

Un programme de notification approuvé par les tribunaux est en cours, lequel comprend la publication d'avis dans les médias, des envois postaux, une ligne téléphonique sans frais et un site Web. Différents tribunaux dans l'ensemble du pays tiendront des audiences publiques afin d'examiner le caractère juste et raisonnable du règlement, et de déterminer s'il sert au mieux les intérêts des anciens élèves des pensionnats indiens. Les anciens élèves et leurs familles peuvent s'exprimer à l'une des audiences. En attendant l'approbation par les tribunaux, le Ministère se prépare à passer de l'application du Cadre national de règlement existant à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Le Ministère a entrepris l'application du programme de paiement anticipé lancé en mai 2006 à l'intention des anciens élèves admissibles âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir dès que possible une reconnaissance tangible de leur expérience, avant le versement du paiement

d'expérience commune proposé. Les demandes présentées au titre du paiement anticipé seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2006.

Composantes de programme de la Convention de règlement

Paiement d'expérience commune

Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu, qui vivait encore au 30 mai 2005, jour du lancement des négociations. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au‑delà de la première année. S'il reste des fonds après que les anciens élèves auront reçu la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d'éducation à l'appui de l'apprentissage et du perfectionnement des Autochtones et des collectivités autochtones.

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires et avec l'ensemble des ministères fédéraux pour s'assurer que les paiements versés aux anciens élèves en vertu de la Convention de règlement n'aient pas d'incidence sur les paiements versés au titre de l'aide sociale. Les paiements versés au titre de la Convention seront exonérés d'impôt.

Un mécanisme d'appel est prévu pour tout demandeur ayant vu sa réclamation rejetée en vertu du processus de paiement d'expérience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d'expérience commune; de son côté, le Ministère offrira un soutien en matière de recherche aux fins de la vérification de la fréquentation des élèves. Le Ministère fournira également également les documents requis aux fins des appels.

Processus d'évaluation indépendant

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de la Convention de règlement, un mode alternatif amélioré de règlement des conflits appelé processus d'évaluation indépendant sera l'unique voie par laquelle un ancien élève pourra présenter une demande d'indemnisation pour violences physiques graves ou abus sexuels, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la Convention. L'indemnisation au titre du processus d'évaluation indépendant sera versée à 100 % par le gouvernement dans tous les cas, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

Le Ministère prépare la transition du mode actuel de règlement alternatif des conflits au processus d'évaluation indépendant, en prévision de l'approbation de la Convention de règlement par les tribunaux. La gestion de la transition nécessitera l'élaboration d'une nouvelle structure organisationnelle applicable au processus d'évaluation indépendant, l'établissement des exigences financières et opérationnelles en vue de la mise en œuvre de la Convention de règlement, et l'établissement des mesures de transition rendues nécessaires par l'abandon progressif des processus liés au Cadre national de règlement.

Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation

La Convention de règlement prévoit la création d'une Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation qui contribuera à la divulgation des faits, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation sont, entre autres : de reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; de promouvoir et d'animer des événements de divulgation des faits et de réconciliation à l'échelle nationale et communautaire; d'élaborer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et d'appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le Ministère entreprendra toutes les mesures nécessaires afin que la Commission soit établie conformément aux obligations qui lui incombent sous le régime de la Convention de règlement.

Commémoration

La commémoration est une façon d'honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera réservée au financement d'initiatives de commémoration régionales et nationales. Les anciens élèves, les membres de leurs familles, leurs collectivités ou d'autres groupes pourront présenter des propositions d'initiatives de commémoration à la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation après sa création.

Contributions des entités religieuses

Les entités religieuses responsables de l'administration des pensionnats indiens verseront jusqu'à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison. Le Ministère a entrepris de travailler avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, à titre de membre du Comité catholique d'évaluation des services de guérison et de réconciliation, mandaté en vertu de la Convention de règlement. Ce comité fera en sorte de veiller à ce que les services en nature et les programmes et contributions monétaires admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles. 

Résultats attendus de l'activité de programme

Le Ministère continuera de régler les réclamations à l'aide du Cadre national de règlement existant au cours de la période de transition. Le Ministère prévoit le règlement de 500 réclamations en litige au cours de l'exercice 2006-2007 et s'attend à régler 1 000 demandes en vertu du mode alternatif de règlement des conflits compte tenu du taux de productivité actuel pour 2006‑2007. 

Le programme de paiement anticipé va de l'avant comme prévu. Treize mille anciens élèves devraient demander accès au programme. Le Ministère s'attend à traiter toutes les demandes avant l'échéance prévue.

Les demandes de paiement anticipé seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2006.

La Convention de règlement, une fois approuvée, doit solder tous les recours collectifs non réglés et la majorité des réclamations individuelles en litige, à l'exception de celles des anciens élèves qui choisissent de s'exclure du processus. La Convention de règlement permet aux anciens élèves des pensionnats indiens, à leurs familles et à leurs collectivités de clore ce dossier et contribue à la guérison et au renforcement des relations avec les Autochtones.

La Convention de règlement précise que les réclamations présentées au titre du processus d'évaluation indépendant seront traitées à un rythme de 2 500 par année à compter du sixième mois suivant la date de mise en œuvre. Le Canada devra fournir suffisamment de ressources pour traiter les réclamations au rythme où elles sont reçues, et selon l'échéancier établi dans la Convention de règlement

La Convention de règlement permettra l'établissement de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation et un financement accru destiné aux projets de commémoration, et ce dans l'objectif : d'accroître le bien‑être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs collectivités; de mettre un terme au dossier des pensionnats indiens; et d'aider les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités à aller de l'avant. De plus, on s'attend à ce que les projets de commémoration favorisent une interaction communautaire accrue et encouragent la fierté culturelle, l'estime de soi et l'acceptation et la compréhension d'autrui. 

L'activité de programme du Ministère contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Ministère de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada, et s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada, à savoir l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de collectivités autochtones sécuritaires, stables et viables, comme l'indique Le rendement du Canada 2005 : La contribution du gouvernement du Canada.



SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable du Ministère.

Comme l'illustre l'organigramme ci‑dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de son orientation stratégique, et de la prestation de soutien au ministre.

Charte d'organisation

Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par le directeur général, Opérations, par le directeur général, Services ministériels et gestion de la transition, et par les directeurs de la Planification politique et stratégique et des Affaires publiques, liaison et sensibilisation.

Le directeur général, Services ministériels et gestion de la transition, est responsable d'assurer un leadership ministériel à l'égard de l'élaboration des programmes, des plans et des stratégies visant à intégrer les priorités ministérielles dans les domaines des ressources humaines, des finances, de l'administration, de la gestion du matériel, de l'approvisionnement, de la technologie de l'information, du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, de la vérification et de l'évaluation internes, de la gestion des dossiers et de la gestion du rendement, et à en assurer l'intégrité, et est responsable de gérer les activités connexes.  Le directeur général est également responsable de la coordination de l'ensemble des questions de transition liées à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Le directeur général, Opérations, est responsable de gérer les opérations liées au mode alternatif de règlement des conflits et de veiller à ce que les réclamations soient administrées et réglées conformément aux autorisations et aux processus de programme établis et aux cadres d'indemnisation approuvés; il est également responsable de la transition du mode alternatif de règlement des conflits vers le processus d'évaluation indépendant en vertu de la Convention de règlement. Le directeur général des Opérations est également responsable de la gestion des litiges et des composantes du Cadre national de règlement liées à la santé; de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif à l'appui du processus de litige et du mode alternatif de règlement des conflits; de la gestion de toutes les questions de transition au Ministère liées à la mise en œuvre de la Convention de règlement et aux activités ultérieures y étant associées, notamment la responsabilité primordiale que représente l'exécution du programme de paiement anticipé.

Le directeur, Planification politique et stratégique, est responsable d'assurer un leadership ministériel en ce qui a trait à l'élaboration et à la coordination de l'établissement du plan stratégique du Ministère; il est également responsable de l'élaboration du cadre stratégique en matière de politiques du Ministère et de la surveillance de sa mise en œuvre, et doit formuler des conseils et offrir un appui au directeur exécutif et administrateur général du Ministère en ce qui a trait aux questions liées au règlement des réclamations et aux questions plus larges de guérison et de réconciliation.

Le directeur, Affaires publiques, liaison et sensibilisation, est responsable de l'ensemble des communications du Ministère, notamment des communications internes et externes, des relations avec les médias, de la planification stratégique des communications, et des affaires parlementaires, y compris de la liaison avec les parlementaires et avec le Cabinet du ministre. Le directeur est également responsable des activités de sensibilisation à l'intention des collectivités autochtones, des sociétés de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec les organisations autochtones nationales et régionales; de la gestion des autorisations et des ententes de financement par voie de contributions du Ministère; et de la gestion et de la prestation stratégiques du programme de commémoration.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein


 


(en millions de dollars)

Prévisions des dépenses
2005-2006+

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Règlement des réclamations

121,1

208,6

-*

-*

Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)

121,1

208,6

-*

-*

 

 

 

Budget principal des dépenses – Total

121,1

208,6

-*

-*

 

 

 

 

Rajustements  :

 

 

 

 

Financement net reçu par l'entremise des mandats spéciaux 2 et 3 de la gouverneure générale :

 

 

 

 

Financement supplémentaire pour le règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens

30,5

-

-*

-*

Fondation autochtone de guérison 

40,0

-

-*

-*

Montants adjugés par les tribunaux

0,4

-

-*

-*

Programme d'avantages sociaux des employés

(3,6)

-

-*

-*

 

 

 

 

Total des rajustements

67,3

-

-*

-*

 

 

 

 

Péremption de fonds :

 

 

 

 

Fonds périmés

29,1

-

-*

-*

 

 

 

 

Total des dépenses prévues

159,2

208,6

-*

-*

Total des dépenses prévues

159,2

208,6

-*

-*

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

8,8

8,2

-*

-*

Coût net du programme

168,0

216,8

-*

-*

Équivalents temps plein

230,0

300,0

-*

-*


+Remarque 1:     Les « Prévisions des dépenses pour l'exercice 2005-2006 » sont basées sur les dépenses réelles sauf pour le « Coût des services reçus à titre gracieux » qui est une estimation.

*Remarque :      Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Comme l'illustre le tableau ci-haut, le financement prévu au Budget principal des dépenses pour 2006-2007 dépasse de 87,5 millions de dollars le budget de l'exercice précédent. De ce montant, 58 millions de dollars seront consacrés au programme de paiement anticipé. Les 29,5 millions de dollars restants de l'augmentation des dépenses prévues seront consacrés à l'appui continu des programmes, des activités et des services qui relèvent du Cadre national de règlement actuel et aux mesures préparatoires à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


          Budgétaire  (en millions de dollars)

Activité de programme

 

Fonctionnement

Subventions et contributions

Budget principal des dépenses – Total

Règlement des réclamations

 

202,6

 

6,0

 

208,6

Total

 

202,6

 

6,0

 

208,6


Le total des dépenses prévues pour le budget de l'exercice 2006-2007 est de 208,6 millions de dollars, ce qui comprend un montant de 202,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et un montant de 6,0 millions de dollars pour les contributions au Règlement collectif des conflits et Politiques et consultations telles que décrites ci-dessous.

En plus des plans de dépenses exposés dans le Tableau 1 – Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein, les dépenses de fonctionnement serviront à appuyer l'engagement du Ministère d'assurer un règlement efficace et en temps opportun des réclamations non réglées. Le principe fondamental de cet engagement vise à faire en sorte que les ressources soient disponibles pour indemniser les anciens élèves dont la réclamation est validée. De plus, les dépenses de fonctionnement appuieront les activités de recherche du Ministère, essentielles à l'exécution de son devoir de diligence raisonnable, qui est de s'assurer que les réclamations liées aux pensionnats indiens sont correctement validées, et de financer l'administration et le versement des paiements anticipés.

Le montant de 6,0 millions de dollars affecté aux contributions servira aux fins suivantes :

Règlement collectif des conflits: Ces contributions sont versées aux groupes d'anciens élèves et sont utilisées pour établir un processus au moyen duquel les personnes ayant des réclamations contenant des éléments communs et qui souhaitent régler leurs réclamations en groupe peuvent le faire dans le cadre du mode alternatif du règlement des conflits.

Politiques et consultations : Ces contributions sont versées aux organisations axées sur la prestation de services de soutien destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens, aux organisations inuites, métisses et des Premières nations et aux personnes de ces collectivités (dans les réserves et hors réserves); aux organisations publiques ou privées responsables de l'élaboration de politiques; et aux institutions ou aux personnes ayant des connaissances spécialisées dans un domaine d'intérêt, du point de vue du programme. Ces activités encouragent l'établissement de partenariats fructueux axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs dans le Budget principal des dépenses


2006-2007

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

Budget principal actuel

Budget principal précédent

*

Dépenses de fonctionnement

196,2

 112,1

*

Contributions

    6,0

    3,0

(S)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

    6,4

    6,0

Total du Ministère (en millions de dollars)

208,6

 121,1


Remarque :        Les votes sont vierges parce que le BRQPIC a été transféré du Ministre pour Héritage Canada au Ministre des Affaires indiennes suite à l'Ordre en conseil 2006-0399 du 17 mai 2006.  Le BRQPIC recevra des votes intérimaires suite au Budget supplémentaire des dépenses (A), 2006-2007.

Le Budget principal des dépenses 2006-2007 indique une augmentation de 87,5 millions de dollars par rapport au budget précédent. Comme l'indique le Tableau 1 – Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein, cette augmentation appuiera de façon continue les programmes, les activités et les services qui relèvent du Cadre national de règlement actuel au cours de cette année de transition. De plus, l'augmentation appuiera la transition du mode alternatif de règlement des conflits au processus d'évaluation indépendant et aux paiements anticipés, et répondra aux besoins opérationnels associés à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


 (en millions de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

4,3

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantage sociaux des employés et dépenses payées par le SCT.

 

3,2

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice

0,7

Services reçus à titre gracieux en 2006-2007

8,2


Le tableau ci-dessus présente une estimation des coûts des services communs fournis à titre gracieux au Ministère par d'autres organisations gouvernementales. La présentation de ces montants est conforme à la présentation des services reçus à titre gracieux dans le Rapport sur le rendement ministériel et les États financiers du Ministère.

Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisation, par activité de programme


(en millions de dollars)

Prévisions des dépenses
2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Règlement des réclamations

0,2

0,5

-*

-*

Total

0,2

0,5

-*

-*


*Remarque :      Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Les dépenses d'immobilisation prévues au Budget de l'exercice 2006-2007 serviront à appuyer la mise en œuvre complète d'Accès unique résolution litiges (AURELI), l'outil informatisé de gestion des cas du Ministère et à appuyer toute modification nécessaire du point de vue de la capacité et de la fonctionnalité de l'outil par suite de la transition du mode alternatif de règlement des conflits actuel au nouveau processus d'évaluation indépendant et au versement du paiement d'expérience commune.