ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission nationale des libérations conditionnelles
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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
- 1. Message du président
- 2. Déclaration de la direction
- 3. Renseignements sommaires
- 4. Priorités de l’organisme
Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Section III – Information additionnelle
-
1 Renseignements sur l’organisation
- Tableau 1 : Dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein
- Tableau 2 : Programme par activité
- Tableau 3 : Crédits votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses
- Tableau 4 : Coût net pour l’organisme au cours de l'année budgétaire
- Tableau 5 : Source des revenus non disponibles
- Tableau 6 : Initiatives horizontales
Section IV – Autres sujets d’intérêt
- 1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle
- 2. Coûts de gestion générale inclus dans les coûts des résultats stratégiques
- 3. Personnes-ressources
Section I – Survol
1. Message du président
Nommé président de la Commission nationale des libérations conditionalles (CNLC) en juin 2006, c’est avec enthousiasme et engagement que j’aborde mes nouvelles responsabilités. Depuis ma nomination, j’ai passé plusieurs heures à discuter avec les commissaires et le personnel de la Commission des nombreux défis auxquels nous faisons face en tant que petit mais important partenaire du système de justice criminelle canadien.
Les plans et les priorités de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) pour 2006-2007 portent sur la promotion de l’amélioration continue de la qualité des décisions en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation et, par conséquent, sur la responsabilité législative qui incombe à la Commission de contribuer à la sécurité publique.
Cet engagement à l’égard de la promotion de l’amélioration continue est essentiel au moment où la Commission s’efforce de faire face à une lourde charge de travail et à des modifications importantes de son environnement opérationnel, comme le profil plus difficile de la population carcérale, les tendances récentes à l’imposition de peines plus courtes, les connaissances et données nouvelles sur l’évaluation et la gestion des risques et l’accroissement des besoins en renseignements de ses partenaires dans le système de justice pénale, des victimes d’acte criminel et de la collectivité.
Dans ce contexte, la Commission mettra en oeuvre de nombreuses mesures pour apporter des améliorations dans le domaine de la mise en liberté sous condition, dont l’amélioration de l’orientation et de la formation des commissaires, l’octroi d’une période plus longue aux commissaires pour la préparation et la tenue des audiences, l’amélioration du travail du personnel afin que les commissaires aient accès à des renseignements pertinents et au moment opportun pour la prise de décisions et le renforcement de la capacité de répondre aux besoins des victimes en matière de renseignements. La CNLC projette aussi de travailler avec le Service correctionnel du Canada pour améliorer les systèmes d’information automatisés à l’appui des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. De plus, la Commission continuera d’améliorer sa façon de répondre aux demandes de réhabilitation; il en résultera de meilleurs renseignements pour la prise de décisions, une meilleure communication de l’information sur les réhabilitations aux partenaires de la CNLC dans le système de justice pénale et une meilleure optimisation des ressources pour les candidats à la réhabilitation, qui doivent payer des droits de 50 $ pour que la Commission examine leur demande.
L’engagement de la CNLC envers l’amélioration continue s’applique également aux domaines de la gestion générale et de la
reddition de comptes. Les améliorations dans ces domaines porteront surtout sur la planification stratégique et opérationnelle, la fonction de
contrôleur financier, les saines stratégies d’approvisionnement, la vérification interne et l’évaluation axées sur le risque
et la gestion efficace des ressources humaines qui figureront dans un plan des ressources humaines intégrant les besoins de l’organisation et des «
personnes ».
La sécurité publique est la principale priorité de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Selon les plans et les
priorités de la CNLC pour 2006-2007, celle-ci devrait être mieux en mesure de contribuer à la sécurité publique et d’appuyer les
priorités stratégiques générales établies pour le Portefeuille de la sécurité publique : lutter contre les crimes graves
et le crime organisé, renforcer le rôle des Canadiens dans la sécurité publique et protéger la sécurité du Canada. Les
prochains rapports ministériels sur le rendement traduiront les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des plans et des priorités pour
2006-2007.
Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
2. Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement :
- il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- il est présenté conformément à l’architecture d’activité de programme (AAP) de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui figure dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);
- il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables;
- il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées à la
CNLC;
il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Nom : Mario Dion
Titre : Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
3. Renseignements sommaires
Mandat
La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
Les textes législatifs qui régissent la Commission sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.
Mission et valeurs
La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
La Mission établit quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
- respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
- engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité;
- conviction que la contribution d'un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.
Ressources financières
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 43 007 000 $ | 43 057 000 $ | 43 057 000 $ |
Ressources humaines (Équivalents temps plein)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 465 | 465 | 465 |
4. Priorités de l’organisme
Milieu de travail
La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, dont les propositions de modification législative, qui contribuent à la sécurité des collectivités, évaluer attentivement les pressions qui s’exercent dans le système de justice, prendre en considération les questions et les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et stimulant et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe.
En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle doit également offrir les services généraux essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 80 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L’exécution des programmes exige beaucoup de personnel. Les coûts salariaux constituent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manoeuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail de plus en plus lourdes et complexes représente un défi constant.
Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les textes législatifs qui régissent les activités de la Commission (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire) précisent à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de libération conditionnelle, p. ex.). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des demandeurs de réhabilitation. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail dans des délais serrés, sous l’oeil extrêmement attentif du public. Ainsi, chaque année, la Commission doit faire de 20 000 à 25 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition, avoir 15 000 contacts avec les victimes, prendre les dispositions requises pour permettre à plus de 1 100 observateurs d’assister aux audiences et transmettre 5 000 décisions en réponse aux demandes des victimes, des médias et des citoyens intéressés. Elle doit aussi gérer quelque 20 000 demandes de réhabilitation chaque année. Toutefois, dans la seconde moitié de 2005-2006, les demandes ont augmenté en flèche. Nous suivons cette situation de prêt étant donné son impact sur la charge de travail de la Commission et les ressources nécessaires.
La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme
en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité
fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de
délinquants associés à des gangs, les problèmes de toxicomanie, de santé physique et de santé mentale plus graves, et le fait que
les délinquants proviennent de cultures et d’ethnies plus diversifiées. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de
peines d’incarcération plus courtes. En fait, les peines de moins de trois ans ont augmenté de plus de 60 % ces dernières années.
Étant donné la population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour
bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficultés à évaluer les facteurs liés à la
réinsertion sociale des détenus sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus
décisionnels novateurs tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de
répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales. La participation
accrue des victimes, des observateurs, des médias, des membres de la collectivité et des avocats, à titre de conseillers des délinquants, aux
audiences de libération conditionnelle contribue à la complexité du processus.
Conformément à la loi et aux politiques, la Commission doit continuer à prendre en considération plusieurs points importants comme les besoins
en information des victimes d’acte criminel, les importantes répercussions de la diversité, la sur-représentation des Autochtones au sein du
système de justice et les faibles niveaux de confiance du public à l’égard de la mise en liberté sous condition et des commissions des
libérations conditionnelles. Toutes ces questions doivent être examinées dans le contexte de l’engagement durable pris par la CNLC
d’assurer la sécurité publique.
Sur le plan de la gestion générale et de la reddition de comptes, la Commission doit continuer de faire face aux défis d’un programme de gestion moderne comprenant des processus et des systèmes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, vérification, évaluation) pour appuyer les améliorations à la gestion et à l’exécution des programmes. Le principal défi dans ce domaine résulte de la capacité limitée de la Commission de déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les nombreuses initiatives de gestion à l’échelle de l’administration fédérale, compte tenu de ses besoins de financement importants en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation.
| Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition. | Type | Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
| En permanence | 32 848 500 $ | 32 848 500 $ | 32 848 500 $ | |
|
La CNLC continuera de s’efforcer de renforcer sa capacité de prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté
sous condition. Les plans visant à accroître l’efficacité de la prise des décisions relatives à la liberté sous
condition porteront sur les facteurs clés qui influent sur le volume et la complexité de sa charge de travail annuelle (p. ex. la taille actuelle
et prévue de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et les caractéristiques de cette population).
Pour déterminer le volume de sa charge de travail, la Commission doit tenir compte des renseignements recueillis sur la population de délinquants ainsi que des renseignements requis en vertu de la loi, par exemple les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle et le nombre de commissaires requis pour rendre une décision. En fait, elle utilise une formule d’affectation des ressources détaillée pour prévoir le nombre d’examens en vue de la mise en liberté sous condition qu’elle prévoit effectuer chaque année ainsi que le nombre de commissaires et d’employés dont elle a besoin pour procéder à ces examens. Le tableau présenté ci-après montre le nombre d’examens que la Commission s’attend à effectuer au cours de la période de planification. |
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| Prévisions | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |
| Examens en vue de la mise en liberté sous condition | 22 450 | 22 520 | 22 600 | |
Les tendances récentes (peines plus courtes, population carcérale plus « difficile ») ont accru la complexité du processus
décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. En réponse, la Commission a pris des mesures pour accorder aux
commissaires plus de temps pour préparer et effectuer les examens en vue de la mise en liberté sous condition, leur offrir une meilleure
orientation et une meilleure formation et appuyer davantage le processus décisionnel. La mise en oeuvre de ces plans a commencé au cours de
l’exercice 2005-2006 et se poursuivra en 2006-2007.Voici les indicateurs de rendement dans ce domaine.
|
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| Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les processus transparents et responsables en matière de mise en liberté sous condition. | Type | Dépenses prévues | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
|
En permanence |
7 652 600 $ | 7 652 600 $ | 7 652 600 $ | |
|
Dans ce domaine, la planification de la CNLC doit tenir compte de la réalité que constitue sa lourde de charge de travail qui augmente
constamment, notamment en raison des demandes du public, des victimes et des médias. Le nombre annuel de contacts de la CNLC avec les victimes, par
exemple, a presque triplé depuis 1995-1996, passant d’environ 5 900 à 15 300. Des plans doivent être élaborés de
façon à permettre à la Commission d’offrir des programmes de qualité dans plusieurs domaines, notamment des programmes
axés sur l’information du public et l’engagement communautaire, la communication en temps opportun de renseignements aux victimes et
à d’autres intéressés, conformément aux dispositions de la LSCMLC, l’aide à ceux qui veulent assister à
titre d’observateurs à une audience ou obtenir une décision du registre des décisions de la CNLC et la tenue d’enquêtes
efficaces sur les incidents graves qui surviennent dans la collectivité. La croissance de la charge de travail dans ce domaine devrait se poursuivre en
raison de l’introduction d’un fonds pour payer les frais de déplacement des victimes qui assistent aux audiences de la CNLC.
Les plans de la CNLC continueront de viser principalement à prendre des mesures pour faire suite aux résultats d’une enquête auprès des victimes menée en 2003-2004. Les résultats de cette enquête, qui avait pour but de recueillir les commentaires des victimes sur la qualité de l’information et de l’aide fournies par la CNLC, permettront d’examiner différentes mesures visant à mettre en place des processus plus inclusifs à l’intention des victimes, notamment des politiques, de la formation et le recours à la technologie pour améliorer la communication de l’information. Les mesures de rendement dans ce domaine sont la rapidité d’exécution et la qualité de l’information et de l’aide fournies ainsi que les résultats des enquêtes menées auprès des utilisateurs et des principaux intervenants. |
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| Priorité : Gestion de l’information améliorée à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en oeuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC) | Type | Dépenses prévues | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
| Dépenses prévues | À déterminer | À déterminer | À déterminer | |
| Les plans initiaux prévoyaient que le développement et la mise en oeuvre du SMLC seraient terminés en 2006. Les faits nouveaux concernant la planification et le financement du projet ont cependant retardé le lancement du projet. Par conséquent, il est prévu actuellement que le SMLC sera mis en oeuvre au cours de l’automne 2007. La CNLC et le Service correctionnel du Canada (SCC) travaillent en étroite collaboration pour exécuter le programme de mise en liberté sous condition. Le SCC fournit à la CNLC des renseignements qui lui permettent de prendre des décisions; il surveille les délinquants dans la collectivité lorsque la Commission décide de les libérer et, enfin, il l’informe lorsqu’il constate des changements concernant le niveau de risque que présentent les délinquants dans la collectivité. Dans cet environnement, l’échange en temps opportun de renseignements exacts est essentiel à l’efficacité des opérations des deux organismes. En conséquence, le SMLC sera développé en étroite collaboration avec le SCC parallèlement au renouvellement de son Système de gestion des délinquants. Cette approche assurera l’uniformité et l’interopérabilité. | ||||
| Priorité : Soutien à l’élaboration de propositions législatives et de politique afin d’accroître l’efficacité des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition et de contribuer ainsi à la sécurité publique. | Type | Dépenses prévues | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
| Nouvelles | 100 000 $ | 100 000 $ | 100 000 $ | |
| Les priorités pour 2006-2007 porteront surtout sur l’information et l’analyse afin d’appuyer l’élaboration de propositions de modifications législatives ainsi que l’amélioration des programmes et des politiques, s’il y a lieu. | ||||
| Priorité : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi pour ce qui est du traitement des demandes de réhabilitation, y compris les mesures visant à améliorer la productivité. | Type | Dépenses prévues | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
| En permanence | 2 245 900 $ | 2 245 900 $ | 2 245 900 $ | |
|
La CNLC continuera de mettre en oeuvre son plan pluriannuel visant à améliorer la productivité au chapitre du traitement des demandes de
réhabilitation. La première étape portait sur le réaménagement des politiques et la rationalisation des processus. La
deuxième étape était axée sur la modernisation du système automatisé utilisé pour appuyer le traitement des
demandes de réhabilitation et sur la formation nécessaire pour assurer l’utilisation efficace du système. La troisième
étape, prévue pour 2006-2007, comprendra la mise en oeuvre complète des améliorations du processus et le nouveau système
informatisé de traitement des demandes de réhabilitation. Grâce à ces améliorations, la Commission espère
réduire considérablement le temps de traitement moyen des demandes de réhabilitation.
La Commission prévoit également examiner la question des droits exigés pour traiter les demandes de réhabilitation, en particulier le plafond de 410 000 $ établi en ce qui concerne les recettes que la Commission peut utiliser chaque année afin de permettre de gérer avec souplesse les fluctuations du volume de demandes. L’examen des droits imposés aux demandeurs comprendra des consultations publiques, comme l’exige la politique du Conseil du Trésor. Cependant, ces consultations seront peut-être limitées, compte tenu de la réticence des demandeurs ou des bénéficiaires des réhabilitations à s’identifier. Les principales mesures de rendement dans le domaine de la réhabilitation sont le temps moyen requis pour traiter les demandes ainsi que le nombre et le pourcentage de réhabilitations révoquées chaque année. |
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| Priorité : Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l’administration fédérale | Type | Dépenses prévues | ||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
| En permanence | 110 000 | 110 000 | 110 000 | |
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La CNLC continuera d’élaborer un plan d’activités qui intègre les besoins en matière de ressources humaines et
d’exécution des programmes. Les priorités de ce plan comprendront : le recrutement d’employés qualifiés et leur
maintien en poste afin de faire face aux hausses prévues de roulement du personnel par suite du vieillissement des effectifs, la gestion judicieuse des
connaissances, la formation et le perfectionnement pour permettre l’exécution de programmes de qualité au moment où le niveau de
roulement du personnel est élevé; réponse efficace à la diversité croissante dans les collectivités canadiennes (p.
ex. tendances ethnoculturelles, langue, problématique homme-femme, etc.) et poursuite de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la
fonction publique. Dans ce contexte, la Commission a élaboré des politiques internes pour faire face au choix du processus de nomination, de la
zone de sélection et des mesures correctrices et révocations, comme l’exige la Commission de la fonction publique, et elle a offert une
formation aux gestionnaires de la CNLC pour appuyer la délégation du pouvoir de dotation en personnel aux termes de la nouvelle Loi sur
l’emploi dans la fonction publique.
Les progrès concernant cette priorité seront surveillés et évalués à plusieurs niveaux (recrutement, formation, diversité, etc.). Les progrès seront suivis régulièrement dans le cadre d’examens et d’études de la gestion et de sondages auprès des employés, au besoin, pour permettre de déterminer les domaines où un changement et une amélioration s’imposent. |
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Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Analyse des activités de programme
L’architecture des activités de programme de la Commission nationale des libérations conditionnelles reflète les principaux aspects de son cadre législatif (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire) ainsi que les domaines de rendement envers lesquels le Parlement et le public manifestent le plus souvent de l’intérêt. Dans ce contexte, les résultats stratégiques de la Commission sont la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public.
Résultat stratégique : Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Nom de l’activité de programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Description de l’activité de programme : Examen des cas et prise de décisions judicieuses; soutien nécessaire à ces décisions; formation appropriée pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques visant à orienter les décisions et les opérations.
Cette activité de programme permet à la Commission de rendre des décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité selon les diverses formes de régime. La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d’en évaluer l’efficacité. Elle permet également de traiter les cas de récidive avec violence en priorité. Cette activité de programme concerne directement la priorité de la Commission qui consiste à assurer une gestion efficace des responsabilités qui lui incombent de prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Ressources financières (ETP)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 33 081 000 $ | 33 131 000 $ | 33 131 000 $ |
Ressources humaines
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 356 | 356 | 356 |
Résultat stratégique : Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition
qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes d’acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en
matière de mise en liberté sous condition.
Nom de l’activité de programme : Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables.
Description de l’activité de programme : Communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; stratégies d'information du public; enquêtes sur les incidents tragiques qui surviennent dans la collectivité.
Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l’information avec efficacité à l’appui de la sécurité publique et de la mise en liberté sous condition. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l’efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l’information et de l’aide (les victimes, p. ex.). Cette activité de programme porte directement sur la priorité de la CNLC en matière de gestion efficace des responsabilités concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables.
Ressources financières:
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 7 668 000 $ | 7 668 000 $ | 7 668 000 $ |
Ressources humaines (ETP)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 74 | 74 | 74 |
Résultat stratégique : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de
clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.
Nom de l’activité de programme : Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence.
Description de l’activité de programme : Examen des demandes de réhabilitation et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi ou le refus des réhabilitations; prestation du soutien nécessaire à la prise de décisions en matière de réhabilitation; élaboration d’une politique en matière de clémence et de réhabilitation; perception de recettes liées aux réhabilitations; formulation de recommandations en matière de clémence.
Ce programme vise à effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, s’avèrent être des citoyens responsables. La réhabilitation est donc un moyen de faciliter la réinsertion sans risque des délinquants dans la collectivité. La Commission évalue les résultats de cette activité en examinant continuellement le temps moyen requis pour traiter les demandes de réhabilitation ainsi que le taux de révocation des réhabilitations accordées. Cette activité de programme porte directement sur la priorité qu’accorde la Commission à la gestion efficace des responsabilités prévues par la loi concernant les décisions en matière de réhabilitation et des recommandations en matière de clémence.
Ressources financières
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 2 258 000 $ | 2 258 000 $ | 2 258 000 $ |
Ressources humaines (ETP):
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
|---|---|---|
| 35 | 35 | 3 |
Section III – Information additionnelle
1. Renseignements sur l’organisation
La Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille pour atteindre ses priorités, comme la création de collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La Commission est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant de provinces ou de territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles, de prendre des décisions sur la réhabilitation des délinquants et de formuler des recommandations en matière de clémence. Les commissaires doivent respecter un cadre législatif comprenant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et les politiques connexes, mais ils rendent leurs décisions en toute indépendance.
Structure de l’exécution des programmes
La Commission s’acquitte de ses responsabilités par l’entremise de six bureaux répartis à l’échelle du pays et d’un bureau national situé à Ottawa. Ce dernier formule des recommandations en matière de clémence, rend des décisions en matière de réhabilitation et élabore des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment les enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité, les décisions d'appel et la coordination de la formation des commissaires. En outre, c'est le bureau national qui assure le leadership et la coordination des activités de gestion générale comme la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement, les services de ressources humaines, la sécurité et la gestion de l’information.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition (exception faite des décisions concernant les cas portés en appel) sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants, donnent des conseils relativement aux politiques et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences de la Commission à titre d’observateurs et de gérer les demandes d’accès au registre des décisions de la Commission.
Structure de reddition des comptes applicable aux programmes
* Le président et la première vice-présidente travaillent en équipe et partagent les rôles et responsabilités.
Le poste de la première vice-présidente est indiqué séparément dans l’organigramme pour illustrer sa responsabilité de
gestion du secteur de la clémence et des réhabilitations.
Tableau 1 : Dépenses prévues de l’organisme et équivalents temps plein
| (en millions de dollars) | Prévisions des dépenses 2005-2006 | Dépenses prévues 2006-2007 | Dépenses prévues 2007-2008 | Dépenses prévues 2008-2009 |
|---|---|---|---|---|
| Décisions en matière de mise en liberté sous condition | 25.5 | 33.0 | 33.1 | 33.1 |
| Transparence et imputabilité en matière de mise en liberté sous condition | 4.3 | 7.7 | 7.7 | 7.7 |
| Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence | 2.0 | 2.3 | 2.3 | 2.3 |
| Budget principal des dépenses – budgétaire (brut) | 31.8 | 43.0 | 43.1 | 43.1 |
| Budget principal des dépenses – non budgétaire (brut) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins : Revenus disponibles | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total du Budget principal des dépenses |
31.8 | 43.0 | 43.1 | 43.1 |
| Rajustements : | ||||
| Mandats spéciaux au Gouverneur général : | ||||
| Report de l’exercice 2004-2005 | 1.1 | |||
| Recouvrement des droits imposés aux demandeurs de réhabilitation | 0.4 | 0 | 0 | 0 |
| Approche correctionnelle judicieuse et participation des citoyens | 1.3 | 0 | 0 | 0 |
| Viabilité des programmes | 5.6 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement de la sécurité communautaire | 0.4 | 0 | 0 | 0 |
| Accommodation | 0.5 | 0 | 0 | 0 |
| Dépense salariale couverte sous le Vote 5 du SCT | 0.5 | 0 | 0 | 0 |
| Convention collective | 1.3 | 0 | 0.0 | 0.0 |
| ajustements – Approvisionnement* |
|
|||
| Total des rajustements | 11.1 | 0 | 0 | 0 |
|
Dépenses nettes prévues |
42.9 | 43.0 | 43.1 | 43.1 |
| Moins : Revenus non disponibles | 0.7 | 0.7 | 0.7 | 0.7 |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 5.5 | 6.1 | 6.1 | 6.1 |
| Coût net pour l’organisme | 47.7 | 48.4 | 48.5 | 48.5 |
| Équivalents temps plein | 412 | 465 | 465 | 465 |
* Les dollars affichés comprennent une réduction de 30 000 $ en 2005-2006 et de 50 000 $ en 2006-2007 pour les épargnes en approvisionnement qui sont
sous le seuil dans ce tableau.
Tableau 2 : Programme par activité
| En milliers de dollars | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | Non budgétaire | |||
| Activité de programme | Fonction-nement | Total pour le budget principal | Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) | Total des dépenses prévues |
| Décisions concernant la mise en liberté sous condition | 33 081 | 33 131 | 0 | 33 131 |
| Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables | 7 668 | 7 668 | 0 | 7 668 |
| Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence | 2 258 | 2 258 | 0 | 2 258 |
|
Total |
43 007 | 43 057 | 0 | 43 057 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses
| En milliers de dollars | 2006-2007 | ||
|---|---|---|---|
| Postes voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses actuel | Budget précédent |
| 50 | Dépenses du programme | 37 660 | 27 506 |
| (S) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 5 397 | 4 261 |
| Total pour l’organisme | 43 057 | 31 767 | |
Tableau 4 : Coût net pour l’organisme au cours de l'année budgétaire
| 2006-2007 | ||||
|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars) | Décisions concernant la mise en liberté sous condition | Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables | Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence | Total |
| Dépenses nettes prévues | 33.0 | 7.7 | 2.3 | 43.0 |
| Plus : Services reçus à titre gracieux | ||||
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 1.9 | 0.4 | 0.3 | 2.6 |
| Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hormis les fonds renouvelables) | 1.8 | 0.4 | 0.3 | 2.5 |
| Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada | 0.1 | - | - | 0.1 |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 0.9 | - | - | 0.9 |
|
|
||||
| Coût total pour l’organisme | 37.7 | 8.5 | 2.9 | 49.1 |
| Moins : Revenus non disponibles | - | - | 0.7 | 0.7 |
|
Coût net pour l’organisme en 2005-2006 |
37.7 | 8.5 | 2.2 | 48.4 |
Tableau 5 : Source des revenus non disponibles
| (en millions de dollars) | Prévisions de revenus 2005-2006 | Revenus prévus 2006-2007 | Revenus prévus 2007-2008 | Revenus prévus 2008-2009 |
|---|---|---|---|---|
| Commission nationale des libérations conditionnelles | ||||
| Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence | ||||
| Droits imposés aux demandeurs de réhabilitation | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 |
|
|
||||
| Total des revenus non disponibles | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 |
Tableau 6 : Initiatives horizontales
La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.
Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené des peines plus longues pour des infractions portant sur l’utilisation d’une arme à feu ou d’une réplique d’arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d’examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l’exécution des programmes (salaires et autres coûts).
Par conséquent, la Commission a bénéficié d’une augmentation permanente de sa base de financement. L’augmentation était importante : elle est passée de 437 000 $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000 $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.
Section IV – Autres sujets d’intérêt
1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle
| Le ministre assume l’entière responsabilité devant le Parlement de l’application des lois suivantes : | |
|---|---|
| Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition | L.C. 1992, c. 20, modifiée par L.C. 1995, c. 42, L.C. 1997, c. 17 et son règlement d'application |
| Loi sur le casier judiciaire | |
| Le ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes : | |
| Code criminel | L.R. 1985, c. C-47 |
| Loi sur les prisons et les maisons de correction | L.R. 1985, c. P-20 |
| Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947) | Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimée dans L.R. 1985, Appendice II, no 31 |
2. Coûts de gestion générale inclus dans les coûts des résultats stratégiques
Description du service clé : Prestation de différents services et politiques de gestion (finances, ressources humaines, gestion de l’information, sécurité, planification) à l’appui des résultats stratégiques de la Commission. La proportion et le nombre de ressources requises pour fournir les services généraux utilisés pour appuyer les résultats stratégiques de la CNLC en 2005-2006 sont présentés ci-après.
| Résultat stratégique | Soutien à la gestion générale |
|---|---|
| • Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition | 75% (4 529 000 $) |
| • Processus de mise en liberté sous condition transparent et responsable | 14% (845 000 $) |
| • Décisions judicieuses en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence | 11% (664 000 $) |
3. Personnes-ressources
| Bureau | Adresse |
|---|---|
| Bureau national | Directeur, Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : (613) 954-6547 Télécopieur : (613) 957-3241 |
| Région de l'Atlantique | Directeur régional 1045, rue Main, unité 101 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1 Téléphone : (506) 851-6345 Télécopieur : (506) 851-6926 |
| Région du Québec | Directeur régional 200, boul. René-Lévesque Ouest 10e étage, pièce 1001 – Tour Ouest Montréal (Québec) H2C 1X4 Téléphone : (514) 283-4584 Télécopieur : (514) 283-5484 |
| Région de l'Ontario | Directeur régional 516, promenade O'Connor Kingston (Ontario) K7P 1N3 Téléphone : (613) 634-3857 Télécopieur : (613) 634-3861 |
| Région des Prairies |
Directeur régional 101, 22e, rue Est, 6e étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1 Téléphone : (306) 975-4228 Télécopieur : (306) 975-5892 ou Scotia Place, Scotia 2, bureau 401 |
| Région du Pacifique | Directeur régional 32315, South Fraser Way 3e étage Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 1W6 Téléphone : (604) 870-2468 Télécopieur : (604) 870-2498 |
Site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles : http://www.npb-cnlc.gc.ca/