ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Secrétariat de l'ALÉNA

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SECTION 4: AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

4.1 SERVICES ORGANISATIONNELS

Les Services organisationnels participent à l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en offrant de bons services en matière de planification organisationnelle, de finances, de ressources humaines, de gestion de l'information, de technologie de l'information, d'administration et de gestion du matériel. Cette activité de programme contribue également à la promotion de méthodes de gestion modernes et permet d'assurer que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA met en œuvre les nouvelles initiatives du gouvernement et qu'elle se conforme à toutes les politiques et directives de ce dernier.
 
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA doit être en mesure de recruter en temps opportun, de maintenir en poste ses employés et de leur offrir un milieu de travail propice à l'apprentissage et au perfectionnement. Par conséquent, il faut accorder une attention constante à la gestion stratégique des ressources humaines. Cette année, nous nous sommes engagés à nous doter d'un effectif durable en mettant en œuvre les divers éléments liés aux ressources humaines de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP). Une mise en œuvre réussie de la LMFP revêt la plus haute importance pour la constitution d'un effectif durable et productif dans la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.
 
Les deux cartouches ci-dessous font état des dépenses relatives aux ressources financières et humaines prévues pour la prochaine période de trois ans, en rapport avec les services organisationnels.

Ressources financières:

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1 540 000$	1 540 000$	1 540 000$

Ressources humaines:

2006-2007	2007-2008	2008-2009
5 FTEs	5 FTEs	5 FTEs

Toutes les priorités indiquées ci-après ont pour but de soutenir et d'améliorer les capacités de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA de s'acquitter des responsabilités prévues par son mandat.

4.1.1 Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'efforce d'utiliser de nouvelles technologies de l'information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus qui permettent de rehausser l'efficacité globale des processus de règlement des différends. Dans ce but, nous poursuivrons notre collaboration avec les sections nationales du Mexique et des États-Unis en utilisant une infrastructure de technologie de l'information qui favorise l'échange d'information et assure une productivité optimale.

4.1.2 Service d'excellente qualité

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'efforce d'assurer un service d'excellente qualité en ce qui concerne l'administration des mécanismes de règlement des différends. Dans ce but, nous continuerons de promouvoir le perfectionnement des employés afin de maintenir un haut niveau d'expertise. De plus, nous continuerons de fournir et d'améliorer encore les services professionnels ainsi que les cadres de gestion, les politiques et les processus organisationnels.

ANNEXE A
Principes directeurs

Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et les autres accords bilatéraux pertinents, conformément aux directives des parties, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus.
Engagement à assurer la qualité du service	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.
Transparence et responsabilité	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public.
Efficacité opérationnelle	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès à l'information et l'échange d'informations et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et motivés et leur offrir des perspectives de carrière grâce à l'apprentissage continu.

ANNEXE B

1. Vue d'ensemble des dispositions relatives au règlement des différends

Les principaux mécanismes de règlement des différends prévus par l'Accord du libre‑échange nord‑américain (ALÉNA) se trouvent aux chapitres 11, 19 et 20 de celui‑ci. Les différends concernant les dispositions relatives à l'agriculture et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (chapitre 7), aux marchés publics (chapitre 10) et aux services financiers (chapitre 14) peuvent être soumis aux procédures de règlement du chapitre 20. Il en va de même de ceux concernant le non‑respect par un des pays signataires d'une sentence finale rendue aux termes des dispositions relatives à l'investissement (chapitre 11).
 
Le chapitre 19 établit un mécanisme en vertu duquel ce sont des groupes spéciaux binationaux indépendants qui procèdent à l'examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Un groupe spécial est constitué lorsqu'un secteur économique présente une Demande de révision par un groupe spécial pour des importations en provenance d'un pays signataire de l'ALÉNA. Au Canada, les décisions en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (anciennement Agence des douanes et du revenu du Canada), tandis qu'il revient au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de déterminer si un dumping ou une subvention oaporté préjudice à un secteur économique canadien. Les déterminations en matière de dumping, de subvention et de dommage rendues par ces deux organismes, ou par leurs pendants des États‑Unis et du Mexique, peuvent également être portées en appel, auprès de la Cour d'appel fédérale, au Canada, de la Court of International Trade, aux États‑Unis, et du Tribunal Fiscal de la Federación, au Mexique. Les mécanismes de règlement des différends convenus par les trois pays signataires de l'ALÉNA dans ce chapitre peuvent donc remplacer l'examen judiciaire par ces tribunaux nationaux.
 
Les dispositions relatives au règlement des différends contenues dans le chapitre 20 s'appliquent aux différends touchant l'interprétation ou l'application de l'ALÉNA, et les étapes qui y sont énoncées visent un règlement par consultation, dans la mesure du possible. Le processus commence par des consultations entre gouvernements (c'est‑à‑dire les « Parties »). Si ces consultations ne permettent pas de résoudre le litige, une des Parties peut demander la convocation de la Commission du libre‑échange de l'ALÉNA (formée des ministres responsables du commerce international des pays signataires). Si la Commission ne parvient pas à trancher la question, une Partie consultante peut demander l'institution d'un groupe spécial composé de cinq membres.

2. Listes d'experts

Les pays signataires ont dressé des listes de personnes aptes à faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes de haute moralité et de grand renom sont choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement. Il existe des listes de l'ALÉNA (une par pays) pour les chapitres 14 (Services financiers), 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs et pour les Comités de contestation extraordinaire) et 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends). Au Canada, c'est le gouverneur en conseil qui nomme les personnes dont le nom figure sur ces listes, sur recommandation du ministre du Commerce international.

3. Sélection des groupes spéciaux

Lorsqu'une demande d'examen par un groupe spécial est déposée en vertu du chapitre 19, le Secrétariat forme un groupe spécial en se reportant à la liste nationale de chaque pays visé. Les candidats sont sélectionnés par le ministre du Commerce international et son homologue des États‑Unis ou du Mexique (les groupes spéciaux constitués aux termes du chapitre 19 sont toujours de composition binationale). Chaque gouvernement en cause nomme deux membres après avoir consulté l'autre gouvernement concerné. Le cinquième membre du groupe spécial provient de l'un ou l'autre pays; généralement, sa nationalité varie d'un différend à l'autre.
 
Aux termes du chapitre 20, le groupe spécial arbitral est constitué selon un processus de sélection inversée : chaque Partie contestante choisit deux membres qui sont citoyens de l'autre Partie. Désigné par les Parties contestantes, le président du groupe spécial peut être un citoyen d'un pays signataire de l'ALÉNA ou de tout autre pays.
 
Pour faire partie d'un groupe spécial donné, les candidats figurant sur la liste doivent remplir le Formulaire de déclaration, conformément au Code de conduite de l'ALÉNA. Élément fondamental du processus, le Code part du principe que toute personne dont le nom est porté sur la liste et tout membre d'un groupe spécial doivent déclarer l'existence d'intérêts, de relations et de sujets qui sont susceptibles d'influer sur leur indépendance ou leur impartialité ou qui pourraient laisser supposer un manquement à la déontologie ou une certaine partialité. Cette déclaration est une obligation permanente qui exige du membre d'un groupe spécial qu'il déclare ces intérêts, relations et sujets qui peuvent survenir à n'importe quel stade des procédures.

4. Règles de procédure

L'examen d'un différend par un groupe spécial constitué aux termes du chapitre 19 est un processus quasi judiciaire. Il est guidé par des règles de procédure détaillées, qui fixent une durée pour chaque étape du processus. Idéalement, il doit s'écouler 315 jours entre le dépôt d'une Demande de révision par un groupe spécial et le prononcé de la décision.
 
Le chapitre 20 institue également des règles de procédure types pour mener un processus s'étendant sur environ cinq mois. Selon ce processus, les Parties en cause peuvent présenter des communications écrites au groupe spécial et au moins une audience doit avoir lieu dans la capitale du pays visé par la plainte.

5. Décisions et rapports des groupes spéciaux

Un groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 peut décider soit de maintenir la détermination finale rendue par l'autorité chargée de l'enquête, soit la renvoyer à celle‑ci pour révision (art. 1904(8) de l'ALÉNA), auquel cas le groupe spécial peut avoir à rendre une autre décision concernant le renvoi, en le confirmant ou en le renvoyant à nouveau à l'autorité chargée de l'enquête.
 
Les décisions des groupes spéciaux constitués aux termes du chapitre 20 sont appelées « rapports », car elles comportent des constatations de fait ainsi que d'éventuelles recommandations sur la façon de régler le différend.
 
Les décisions et les rapports des groupes spéciaux, rédigés dans les langues officielles des pays signataires de l'ALÉNA, peuvent être consultés en direct, sur le site Web trilatéral du Secrétariat de l'ALÉNA (http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index-fra.aspx?ArticleID=1).

6. Procédure de contestation extraordinaire

Les décisions des groupes spéciaux rendues dans le cadre du chapitre 19 sont exécutoires et lient les Parties, qui ne peuvent interjeter appel auprès des tribunaux nationaux. Toutefois, l'article 1904 (13) de l'Accord autorise l'intervention d'un Comité pour l'examen de contestations extraordinaires (CCE), qui ne peut être requise que par un des pays signataires de l'ALÉNA et non par d'autres personnes intéressées (c.‑à‑d. des particuliers). Cette contestation n'est pas un droit d'appel, mais plutôt une garantie destinée à préserver l'intégrité du processus d'examen par des groupes spéciaux.  

L'intervention d'un Comité pour contestation extraordinaire (CCE) peut être requise par une Partie en cause qui fait valoir :

1.  
   1. qu'un membre du groupe spécial s'est rendu coupable d'inconduite grave, de parti pris ou de grave conflit d'intérêts ou a autrement violé de façon sensible les règles de conduite,  
       
   2. que le groupe spécial s'est considérablement écarté d'une règle fondamentale de procédure,
       
   3. que le groupe spécial a manifestement outrepassé les pouvoirs, l'autorité ou la compétence que lui confère le présent article, par exemple en n'appliquant pas les critères d'examen appropriés,  
       
2. que l'une des interventions prévues à l'alinéa (a) a matériellement influé sur la décision du groupe spécial et qu'elle compromet l'intégrité du processus d'examen du groupe spécial binational,[…]  

L'annexe 1904.13.3 stipule explicitement qu'un Comité pour contestation extraordinaire (CCE), si son intervention est requise, doit examiner « l'analyse juridique et factuelle qui sous‑tend les constatations et les conclusions de la décision du groupe spécial » afin de déterminer si « l'un des motifs énoncés au paragraphe 13 de l'article 1904 [du recours à la procédure de contestation extraordinaire] est établi […] ».

Un Comité pour contestation extraordinaire se compose de trois membres sélectionnés à partir d'une liste de juges ou d'anciens juges d'une cour judiciaire fédérale aux États‑Unis, d'une cour judiciaire de juridiction supérieure au Canada ou d'une cour judiciaire fédérale au Mexique.  

Il y a eu trois procédures de contestation extraordinaire dans le cadre de l'Accord de libre‑échange entre le Canada et les États‑Unis. Toutes trois ont été rejetées, pour défaut de conformité aux critères des procédures de contestation extraordinaires. Trois autres cas ont été soumis en vertu de l'ALÉNA. Le premier de ceux-ci concernait le Mexique et les États-Unis, et le CCE a confirmé la décision du groupe spécial binational. Les deux autres cas concernaient le Canada et les États-Unis et ils ont connu le même résultat.

ANNEX C
COMMENT NOUS JOINDRE

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne :

Françoy Raynauld, Ph.D.	Secrétaire	(613) 992-9382
Vacant	Adjoint exécutif	(613) 992-9382
Daniel Plourde	Secrétaire adjoint	(613) 992-9383
Feleke Bogale	Greffier	(613) 992-9384
Lucille Collard	Conseillère juridique	(613) 944-1651
Christine da Costa do Rego	Analyste financière	(613) 992-9385
Darryl Dass	Gestionnaire des systèmes	(613) 947-9311
Vacant	Greffier adjoint	(613) 992-8325
Collette Lavallée	Agente, Rémunération et administration	(613) 943-7832
Marie-France Meunier	Agente, Gestion des documents	(613) 992-2303
Vacant	Commis au greffe
Vacant	Réceptionniste	(613) 992-9388
** Nos adresses courriel : écrire le nom de la personne et la première lettre de son prénom, le tout suivi de : @nafta-sec-alena.org (ex : raynauldf@nafta-sec-alena.org).