ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Secrétariat de l'ALÉNA

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SECTION 2: ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un seul résultat stratégique à atteindre, à savoir : des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l'ALÉNA, ainsi qu'aux exportateurs des pays de l'ALÉNA qui traitent avec le Canada.

2.2 Activité de programme

Un élément essentiel de l'ALÉNA est le mécanisme de règlement des différends établi au chapitre 19 : l'examen judiciaire, par les tribunaux nationaux, des déterminations finales rendues à l'issue des enquêtes relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping est remplacé par un examen ayant effet obligatoire, effectué par un groupe spécial binational. L'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux est donc l'activité clé du programme du Secrétariat (voir la sous-section 2.2.1).

Les renseignements concernant les activités reliées aux services organisationnels sont précisés à la section 4 du présent rapport.

2.2.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Les deux cartouches ci-dessous font état des dépenses prévues pour les ressources financières et humaines au cours de la prochaine période de trois ans, en rapport avec l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux.  

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
2 991 000$	2 991 000$	2 991 000$

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
12 ETP	12 ETP	12 ETP

Afin d'atteindre son résultat stratégique en administrant comme il se doit les activités de programme, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'est fixé les priorités suivantes :

2.2.1.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités 

L'activité première de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est d'administrer les différends commerciaux rapidement et de façon équitable et efficace. Les principales tâches associées à cette activité sont : gestion des plaintes, soutien administratif, technique et logistique aux groupes spéciaux et aux comités, et administration d'un greffe de type judiciaire, comparable à celle des autres greffes des cours supérieures du Canada.    

De plus, la Section canadienne continuera d'augmenter le fonds de sa bibliothèque et de son centre de référence au profit des membres des groupes spéciaux et de leurs assistants dans les trois pays membres de l'ALÉNA, ainsi qu'au profit des universitaires et experts en matière de commerce qui s'intéressent aux processus de règlement des différends commerciaux internationaux (consulter le site http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index-fra.aspx?ArticleID=534). Grâce au protocole de prêts entre bibliothèques municipales locales, la collection du Secrétariat est également mise à la disposition du grand public.

2.2.1.2 Procédure administrative impartiale et équitable

Pour être efficace, le Secrétariat de l'ALÉNA doit absolument être indépendant des trois gouvernements qui ont signé l'Accord. C'est grâce à cette indépendance qu'il peut offrir des conseils objectifs, des renseignements exacts et un soutien administratif en temps et lieu aux spécialistes des groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis. Dans ce but, le Secrétariat de l'ALÉNA appliquera des procédures et des politiques administratives justes et équitables, qui sont régies par les règlements et par les principes juridiques s'appliquant aux délibérations.

L'homologation ISO 9001 : 2000 ayant précédemment fait l'objet d'un engagement sera entièrement mise en application cette année, à l'instar de l'initiative de la Section mexicaine.

2.2.1.3 Transparence et responsabilité

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a pris l'engagement de promouvoir une culture organisationnelle qui assure des processus de gestion et une responsabilisation transparents à l'égard de la Commission du libre-échange de l'ALÉNA, du gouvernement et du public.

Dans ce but, les consultations avec le Groupe de travail qui se penche sur les questions relatives au chapitre 19 se poursuivront, et une étude de faisabilité sera effectuée au sujet de la mise en oeuvre éventuelle d'un système de classement électronique dans les trois sections nationales du Secrétariat de l'ALÉNA.

2.2.1.4 Collaboration plus étroite à l'échelle nationale et internationale

La réalisation du mandat du Secrétariat de l'ALÉNA passe absolument par la collaboration avec les autres sections nationales dans les domaines de l'administration des groupes spéciaux et de l'élaboration de politiques et de programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends. Dans ce but, la Section canadienne poursuivra ses activités de coordination et de collaboration avec les autres sections nationales en ce qui concerne l'élaboration de politiques et de systèmes communs et l'administration conjointe des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

De plus, nous poursuivrons le projet pluriannuel de numérisation de tous les documents d'examen définitifs des groupes spéciaux pour faciliter leur conservation, leur récupération rapide et la recherche.

2.3 Importance des priorités pour la population canadienne

Nation commerçante comptant parmi les plus actives du monde, le Canada tire d'immenses avantages des accords actuels qui régissent le commerce et la résolution des différends commerciaux. Depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et, par la suite, de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a connu une forte croissance économique, à l'origine de la création de centaines de milliers d'emplois et d'un renforcement de son économie. Le gouvernement fédéral est conscient du fait que la politique et les relations commerciales sont indispensables à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du Canada. Les systèmes de règlement des différends commerciaux internationaux basés sur les règles constituent donc un élément essentiel de la politique étrangère du Canada et, ainsi, l'un des fondements de la prospérité de notre pays.

Ses processus efficaces de règlement des différends constituent l'une des assises de l'ALÉNA. Ces processus offrent une stabilité et une transparence essentielles aux entreprises et aux investisseurs canadiens, qui sont toujours à la recherche de nouveaux débouchés et d'un accès sûr aux marchés étrangers. Ils donnent en effet aux entreprises canadiennes l'assurance qu'il y a en place des règles assurant un traitement équitable à leurs produits, de même que des mécanismes permettant de régler dans l'impartialité les rares différends susceptibles de se produire. Ainsi, l'activité du programme de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA permet de soutenir l'un des objectifs du gouvernement du Canada, celui de bâtir un partenariat un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

2.4 Stratégie de mesure du rendement

En 1994, la Section canadienne a réalisé, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une enquête de référence complète sur ses services et sur la satisfaction des intéressés. À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, elle vérifie la satisfaction à l'égard de ses services en demandant aux intéressés de remplir un questionnaire. Les aspects les plus importants du service qu'elle leur a demandé d'évaluer sont :

• la satisfaction en ce qui concerne l'exactitude, l'utilité et la qualité de l'information;
• l'objectivité de l'information;
• les avis donnés par les cadres sur les processus de règlement des différends, les règles de procédure et le Code de conduite;
• la facilité d'accès aux documents et au personnel;
• l'indépendance de la Section canadienne du Secrétariat en tant qu'organisme gouvernemental autonome;
• l'organisation des audiences et des réunions des groupes spéciaux et des conférences téléphoniques.

En recueillant régulièrement des commentaires sur ses services, la Section canadienne est en mesure d'évaluer ceux-ci en tout temps et de maintenir des normes élevées tout en se conformant à ses principes directeurs (voir l'annexe A).

De plus, elle recueille des commentaires sur son programme et ses activités auprès de ses employés, à l'occasion des réunions de gestion régulières et d'autres réunions importantes consacrées à la planification stratégique.

2.5 Programme principal

Comme nous l'avons dit dans les sections 1 et 2, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un seul résultat stratégique à atteindre et une activité de programme à administrer. Le Secrétariat de l'ALÉNA apporte principalement un soutien professionnel indépendant aux groupes spéciaux qui ont à se prononcer sur les litiges qui surviennent entre les pays signataires de l'ALÉNA au sujet de droits compensateurs ou d'allégations de pratiques antidumping. Depuis sa création, il est devenu le centre d'expertise en matière de gestion de règlement des différends. Il a mis au point des procédures efficaces et efficientes, attiré une pléiade de spécialistes hautement qualifiés en droit commercial international pour entendre les causes et veillé au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA.

 

Au cours de l'exercice 2006‑2007, les trois sections nationales du Secrétariat de l'ALÉNA continueront de s'occuper de tous les dossiers des groupes spéciaux amorcés les années précédentes qui sont encore actifs au moment de la rédaction du présent rapport. De plus, d'autres dossiers d'examen par des groupes spéciaux pourraient être déposés pendant la période de planification. Le greffe traitera et conservera les documents de procédure relatifs aux examens des groupes spéciaux, organisera les audiences des groupes spéciaux et publiera leurs décisions et leurs ordonnances, et ce, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations privilégiées. Il assurera un service et une communication rapides et effectuera les recherches en temps opportun pendant la durée des délibérations des groupes spéciaux.

Plus particulièrement, la Section canadienne participera à l'administration conjointe des dossiers suivants soumis à l'examen d'un groupe spécial :

• magnésium en provenance du Canada (examens quinquennaux des ordonnances en matière de droits compensateurs et de droits antidumping);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (dumping - 2002);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (droits compensateurs - 2002);
• blé dur et blé de force roux de printemps en provenance du Canada (droits compensateurs);
• magnésium pur et allié en provenance du Canada (droits compensateurs);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif des droits compensateurs et annulation de certains examens spécifiques aux compagnies – 2005);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (décision en vertu de l'alinéa 129(a)(4) de l'Uruguay Round Agreements Act - 2005);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (décision concernant les droits antidumping en vertu de l'article 129 de l'Uruguay Round Agreements Act - 2005);
• bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif des droits antidumping - 2006);
• bois d'oeuvre en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif concernant les droits compensateurs - 2006);
• fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié en provenance du Canada (résultats définitifs de l'examen administratif des droits antidumping).