ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

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Section II Analyse par activité du programme

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a une seule activité. Son plan d'action général comporte cinq plans spécifiques qui abordent les cinq priorités décrites plus loin dans la présente section.

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité du programme

Processus des demandes de dérogation

Ressources financières (milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
3 512	3 518	3 518

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
35	35	35

Dans le cadre de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes de dérogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements exclusifs importants, décide de la validité de la demande, statue et émet des décisions sur la conformité de la fiche signalétique ou de l'étiquette en rapport avec la demande et gère un processus d'appel de ces décisions.

Résultats attendus

La protection de renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs. Un mécanisme pour informer les travailleurs des dangers, pour la santé et la sécurité, de l'exposition à des produits chimiques trouvés dans des produits associés aux demandes de dérogation. Un système qui résout les différends d'une manière juste, efficiente et rentable.

Programme clé

Traitement des demandes

Ressources financières (milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
3 336	3 342	3 342

En vertu de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes, ce qui permet aux compagnies de vendre et/ou de distribuer leur produit pendant le traitement de la demande. Par la suite, la validité de la demande de dérogation est déterminée d'après les critères contenus dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la fiche signalétique est évaluée pour s'assurer de sa conformité avec les critères du SIMDUT. Les décisions sont prises et publiées dans la Gazette du Canada.

Résultats/Extrants attendus	Indicateurs
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits
Assignation d'un numéro d'enregistrement	nombre de demandes enregistrées nombre de plaintes des fournisseurs/ demandeurs à propos des retards
Publication des décisions	nombre de décisions publiées temps écoulé entre la réception et l'enregistrement de la demande
Les FS sont conformes à la loi
Documents d'avis	nombre de documents d'avis produits
Conformité avec les ordres	degré de conformité des demandeurs aux ordres dans les 75 jours civils accordés

Programme clé

Prévention des différends/Appels

Ressources financières (milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
176	176	176

En vertu de cette activité, le CCRMD administre un processus d'appel. Les demandeurs ont 45 jours pour interjeter appel une fois que la décision concernant une demande de dérogation est publiée dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite indépendante est alors convoquée pour entendre l'appel et rendre une décision. Nous administrons également un processus de règlement des différends qui complète le processus d'appel en cernant et en réglant les problèmes et les plaintes, si possible, avant qu'un appel devienne nécessaire.

Résultats/Extrants attendus	Indicateurs
Résolution des problèmes soulevés pendant la phase d'échange de renseignements du traitement des demandes (par ex. prévention des différends)	nombre de problèmes soulevés et résolus
Décisions concernant les appels	nombre d'appels/de décisions

Pour atteindre des résultats sans cesse améliorés dans l'ensemble de nos opérations, nous avons identifié cinq priorités spécifiques.

Priorités

1. Améliorer les services offerts à nos clients et à nos intervenants

Nous avons tiré profit de notre expérience et de celle des compagnies qui nous déposent des demandes pour identifier les secteurs cibles de nos efforts visant à améliorer le service, et nous poursuivrons sur cette lancée en 2006-2007. L'une de ces pratiques, particulièrement important, consistera à fournir des conseils et des orientations plus larges aux demandeurs, en mettant l'accent sur les particuliers et les compagnies qui ne sont pas familiers avec les critères réglementaires du Canada et le cadre du SIMDUT. Nous continuerons de surveiller les résultats de nos efforts pour déterminer dans quelle mesure il contribueront à améliorer la qualité et l'intégralité des demandes reçues et donc notre efficacité de traitement.

Nous conserverons le système plus vaste de mentorat qui a été lancé l'an dernier pour les nouveaux agents d'évaluation et de contrôle, incluant des exercices pratiques de formation. Cette mesure conférera aux stagiaires une compréhension plus exhaustive des critères réglementaires, plus tôt durant leur carrière chez nous. Nous provoquerons également une prise de décisions plus efficiente et plus cohérente chez nos employés en révisant le manuel de contrôle.

Une initiative à plus long terme implique notre travail visant à présenter de nouveau les amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et à son Règlement. Ces changements permettront au Conseil de moderniser et de rationaliser les processus existants et d'accélérer la prise des décisions ainsi que le processus visant à obtenir des renseignements complets et précis sur les matières dangereuses pour les employeurs et les travailleurs. En juin 2005, le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, a été déposé au Sénat. Après la tenue des audiences par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le projet de loi a été adopté en troisième lecture sans opposition et sans amendements. En fait, les sénateurs présents aux audiences ont été impressionnés par l'appui sans précédent accordé par les intervenants et ont décrit le processus de consultation comme un 'exemple brillant de ce qu'on peut réaliser lorsque les parties intéressées et le gouvernement travaillent de concert pour le bien de tous les Canadiens'. Le projet de loi est mort au feuilleton, en attente de sa deuxième lecture à la Chambre des communes, au moment de la dissolution du Parlement en novembre dernier.

2. Gérer la charge de travail

Au début de l'exercice 2003-2004, des estimations détaillées du volume des demandes ont été faites pour une période de six ans se terminant en mars 2009. Ces estimations, comparées aux chiffres réels, illustreront généralement dans quelle mesure les ressources du Conseil, telles que financées actuellement, sont capables de suivre le rythme des exigences imposées à sa charge de travail.

Les estimations du volume des demandes comportent certains éléments sur lesquels le Conseil n'a que peu ou pas de contrôle, comme le nombre de nouvelles demandes enregistrées, de demandes représentées, de retraits, etc. Par contre, nous devons faire preuve de vigilance pour ce qui est d'atteindre nos estimations d'extrants, pour nous assurer que notre capacité de traitement des demandes est gérée dans le but d'égaler ou de dépasser notre charge de travail estimée. En ce qui concerne tous ces éléments, nous entreprendrons une analyse exhaustive de la variance à la fin de chaque exercice financier et nous déposerons un rapport sur les résultats.

Estimations du volume des demandes – 2003-2004 à 2008-2009
	2003-2004		2004-2005		2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Report	836		789		691	556	441	386
Plus
	Estimation	Réel	Estimation	Réel	Estimation
Nouvelles demandss	235	283	245	196	245	245	245	245
Demandes représentées	75	56	35	53	90	100	150	200
Sous-total	310	339	280	249	335	345	395	445
Moins
Retraits	100	161	75	102	70	60	50	50
Demandes traitées	200	225	300	245	400	400	400	400
Sous-total	300	386	375	347	470	460	450	450
Equals
Solde *	846	789	694	691	556	441	386	381

31 mars 2005 

* Indique le nombre de demandes en attente d'une décision

3. Surveiller les initiatives de mise en œuvre en vertu du Système général harmonisé

Par le biais du nouveau Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques, la communauté internationale espère :

• améliorer la protection des êtres humains et de l'environnement en offrant un système complet de communication des dangers à l'échelle internationale;
• réduire la nécessité de tester et d'évaluer deux fois les produits chimiques dangereux;
• supprimer les entraves au commerce international des produits chimiques dont les dangers ont été convenablement évalués et identifiés sur une base internationale;
• offrir un cadre reconnu aux pays qui n'ont pas de système en vigueur; et
• promouvoir l'efficience réglementaire, faciliter la conformité et fournir des renseignements meilleurs et plus cohérents.

La communauté internationale a convenu que les pays devraient apporter les changements nécessaires à leurs propres lois et processus pour compléter les efforts déployés à l'échelle internationale en vue de rendre le système opérationnel d'ici 2008. Le Canada travaille à l'atteinte de cet objectif. Pendant que de nombreux problèmes internationaux concernant le SGH sont abordés, les mécanismes entourant la protection des secrets commerciaux ne sont pas destinées à être normalisés. À l'heure actuelle, le moyen permettant d'équilibrer la protection des secrets commerciaux et les priorités en matière de santé et de sécurité en milieu de travail diffèrent selon les pays.

La mise en œuvre du SGH devrait avoir un certain nombre de répercussions sur notre Conseil, qui pourraient se révéler être relativement minimes ou fondamentales. Nous continuerons à collaborer avec d'autres agences gouvernementales au Canada et avec des organismes internationaux pour communiquer les avantages du modèle canadien qui offre la protection des secrets commerciaux tout en tenant compte des besoins des travailleurs en matière de santé et de sécurité. De façon plus générale, nous surveillerons la situation et nous explorerons l'impact des problèmes naissants pour nous assurer de bien comprendre leurs répercussions.

4. Améliorer l'accent mis sur les activités de diffusion et sur les liens avec les intervenants

En tant qu'organisme ayant une vaste base d'intervenants et un mandat important, le CCRMD est conscient de la valeur de communiquer son rôle aux personnes qui s'occupent des questions de santé et de sécurité en milieu de travail. Nous avons élaboré un plan de communications qui est destiné aux gens et aux organismes fortement intéressés par le SIMDUT dans les milieux de travail, au niveau gouvernemental et au sein des organismes internationaux. Nous continuerons à mettre ce plan en application en 2006-2007 et nous répondrons à toutes les lacunes identifiées en mettant à jour le plan et en révisant les mesures que nous prenons. Nous continuerons d'assister à des foires commerciales et d'améliorer notre site Web, outil indispensable de communications.

Dans le cadre de cette ouverture, nous maintiendrons et favoriserons des relations plus étroites avec nos partenaires du portefeuille de la santé, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux. Nous tisserons également des liens plus solides avec des organismes ayant des mandats proches du nôtre, et nous poursuivrons nos efforts en vue d'établir des liens avec nos intervenants auprès de l'industrie, des travailleurs et des organismes provinciaux/territoriaux de santé et sécurité au travail et avec nos partenaires de l'industrie. En conséquence, nous espérons accroître la sensibilisation à l'égard du rôle du Conseil.

5. Accentuer l'excellence en matière de gestion

Étant donné sa taille relativement modeste et son budget restreint, le Conseil est fortement axé sur la prestation des services et a, au cours des dernières années, déployé de gros efforts pour élaborer une approche cohérente et intégrée de la planification stratégique et opérationnelle. Il a notamment collaboré étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la santé, en particulier avec Santé Canada, à propos des questions de gestion touchant le portefeuille et le gouvernement. Tout en maintenant l'accent mis sur la gestion efficace des ressources en vue d'atteindre des résultats, le Conseil continuera d'adopter les principes du Cadre de responsabilisation de gestion dans ses opérations quotidiennes, y compris l'identification des données nécessaires pour appuyer une planification efficace.