ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Cette page a été archivée.

PARTIE III : Informations additionnelles

Réorganisation au CRTC

Le 15 décembre 2005, le Conseil annonçait une réorganisation de sa structure (détaillée dans l’organigramme ci-après) dans le but d’accroître sa capacité de mettre en application les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications de façon plus efficace, ainsi que de mieux assumer ses responsabilités réglementaires. Cette réorganisation lui permettra de mieux faire face aux réalités avec lesquelles sont aux prises les entreprises qu’il réglemente, en raison des changements technologiques, nombreux et rapides, ainsi que des frontières et des secteurs d’activités traditionnels qui s’estompent.

Dorénavant, les politiques et l’exploitation de la radiodiffusion et des télécommunications seront majoritairement regroupées dans une même structure convergente et sous une même autorité. Une nouvelle division intégrant l’analyse, l’économie et la technologie a été créée pour les deux secteurs d’activités à la fois. Cette nouvelle division devrait améliorer notre compréhension des changements technologiques et commerciaux ayant un impact sur les entreprises que nous réglementons.

Cette nouvelle structure compte trois unités, dont une consacrée à la radiodiffusion, une autre aux télécommunications et une troisième, nouvellement créée, qui s’acquittera de travaux à caractère plus analytique dans le contexte de la convergence des industries des communications ainsi que des marchés et des technologies connexes.

Le deuxième changement d’envergure sera la création d’une nouvelle section, sous la direction de la Secrétaire générale, qui sera responsable des activités de surveillance et des processus du Conseil.

Nous prévoyons qu’il sera nécessaire d’ajuster cette structure au cours des prochains mois, au fur et à mesure que se dessineront davantage les besoins du milieu environnant et le potentiel de notre organisation. Les changements qui seront apportés seront plutôt de nature progressive et ne devraient pas être aussi importants que ceux décrits ci-haut.

Organigramme du CRTC (À compter du 15 décembre 2005)

Avant la réorganisation, les secteurs de radiodiffusion et de télécommunications étaient dirigés par leur directeur exécutif respectif. Les deux secteurs seront dorénavant dirigés par un directeur exécutif associé relevant du directeur exécutif, radiodiffusion et télécommunications.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millions de $)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-20071	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	22,7	23,4	23,5	23,5
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne	20,6	22,2	22,2	22,2
Budget principal des dépenses (brutes)	43,3	45,6	45,7	45,7
Moins : Revenus disponibles	37,6	39,8	39,9	39,9
Total du budget principal des dépenses	5,7	5,8	5,8	5,8
Rajustements:
Les mandats spéciaux de la gouverneure générale
• Report du budget de fonctionnement	1,9	-	-	-
• Conventions collectives et autres rajustements compensatoires Moins: Revenus disponibles Montant net	2,3 0,9 1,4	-	-	-
Régime d’avantages sociaux des employés (RAS)	0,5	-	-	-
Total des dépenses prévues	9,5	5,8	5,8	5,8

 

Dépenses prévues	9,5	5,8	5,8	5,8
Moins : Revenus non-disponibles	122,8	130,9	134,5	139,5
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	15,9	15,9	15,9	15,9
Coût net du programme	(97,4)	(109,2)	(112,8)	(117,8)

 

Équivalents temps plein

402

433

433

433

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006-2007
(en millions de $)	Budgétaires						Non-budgétaires	Total du budget principal	Rajustements (dépenses prévues non-comprises dans le budget principal)	Total des dépenses prévues
Activité de programme	Fonction-nement	Immobi-lisations	Subven-tions et contribu-tions	Dépenses brutes	Revenus	Revenus nets	Prêts, investis-sements et avances
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadiennes	23,4	-	-	23,4	20,4	3,0	-	3,0	-	3,0
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications canadienne	22,2	-	-	22,2	19,4	2,8	-	2,8	-	2,8
Total	45,6	-	-	45,6	39,8	5,8	-	5,8	-	5,8

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de $)
		2006-2007	2005-2006
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel	Budget précédent
45	Dépenses du programme du CRTC	-	-
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	5,8	5,7
	Total	5,8	5,7

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

2006-2007
(en millions de $)	Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne	Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunucations canadienne	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,5	1,4	2,9
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Conseil du Trésor (CT)	1,5	1,5	3,0
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et développement des compétences Canada – (note)	-	-	-
Réglementation du spectre en radiodiffusion par Industrie Canada (IC)	10,0	-	10,0
Total 2006-2007 : Services reçus à titre gracieux	13,0	2,9	15,9

Note : Le montant est moins de 0,1$ millions ainsi aucun montant n’est présenté dans ce tableau

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non-disponibles

Revenus disponibles

(en millions de $)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne – Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 Plus: Rajustements – Conventions collectives	19,4 0,6	20,4 -	20,5 -	20,5 -
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne – Droits de télécommunication Plus: Rajustements – Conventions collectives	18,2 0,3	19,4 -	19,4 -	19,4 -
Total des revenus disponibles	38,5	39,8	39,9	39,9

Revenus non-disponibles

(en millions de $)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Réglementation et supervision de l’industrie de la radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 Droits de licence de radiodiffusion de la partie II2	5,1 112,1	6,6 117,1	6,3 122,1	6,3 127,1
Sous-total	117,2	123,7	128,4	133,4
Réglementation et surveillance de l’industrie des télécommunications canadienne Droits de télécommunication	5,6	7,2	6,1	6,1
Total des revenus non-disponibles	122,8	130,9	134,5	139,5
Total des revenus disponibles et des revenus non-disponibles3	161,3	170,7	174,4	179,4

Tableau 6 : Frais d’utilisation du CRTC

Activité d’imposition de frais	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Raison de la modification budgétaire	Date prévue de mise en oeuvre du changement	Consultation prévue et révision du processus
Activités réglementaires en télécommunications	Service de réglementation (R)	Loi sur les télécommunications (Article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications	-	-	Pour de plus amples informations, voir la section « Détails sur les revenus ». Radiodiffusion et télécommunications Pleine consultation publique à chaque modification du Règlement sur les droits de télécommunications ou du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion. Le processus de règlement de différends afférents aux tarifs est en place et est décrit à l’annexe B du Rapport sur le rendement de 2005, sur le site Web du CRTC :  http://www.crtc.gc.ca/frn/BACKGRND/dpr2005/dpr2005.htm
Activités réglementaires en radiodiffusion	Service de réglementation (R) Droits et privilèges (D&P)	Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie 1 (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Loi sur la radiodiffusion, droits de licence de la Partie II (Article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion	-	-

Note : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à :
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM  (radiodiffusion) et
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM  (télécommunications)

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Le Conseil recouvre tous les coûts encourus pour la réglementation de l’industrie de radiodiffusion et télécommunications. Pour l’exercice 2006-2007:

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 27,0 millions de dollars (20,4 millions de dollars de recettes disponibles⁴ et 6,6 millions de dollars de recettes non disponibles⁵). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation⁶ » de 0,3 million de dollars;
• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 26,6 millions de dollars (19,4 millions de dollars de recettes disponibles et 7,2 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 1,1 million de dollars.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion habilite le Conseil à élaborer des règlements concernant les droits de licence. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s’applique à toutes les titulaires, à l’exception des catégories d’entreprises qui en sont expressément exemptées en vertu de l’article 2. Chaque titulaire visée doit verser chaque année au CRTC des droits de licence de la partie I et des droits de licence de la partie II. En 2005-2006, le CRTC prévoyait tirer des recettes totales de 137,2 millions de dollars auprès de l’industrie de la radiodiffusion (25,1 millions de dollars en droits de la partie I, incluant les rajustements d’égalisation et autres ajustements, et 112,1 millions de dollars en droits de la partie II).

Les droits de la partie I sont en fonction des coûts de réglementation de la radiodiffusion que le CRTC et les autres ministères ou organismes fédéraux engagent chaque année, à l’exclusion des coûts de gestion du spectre, et ils sont égaux à la somme de ce qui suit :

• les coûts de l’activité Radiodiffusion du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité radiodiffusion;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à l’activité radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation de la radiodiffusion du Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de licence de la partie I sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux titulaires alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

Les droits de la partie II correspondent à 1,365 % des recettes brutes de la titulaire découlant des activités de radiodiffusion en sus de la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, toutes les recettes perçues étant versées dans le Trésor. Le rationnel d’imposition de ces droits repose sur trois objectifs :

• obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l’accès à une ressource publique ou son exploitation (l’utilisation du spectre par les radiodiffuseurs);
• recouvrer les coûts de gestion du spectre de radiodiffusion engagés par Industrie Canada;
• refléter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion en raison de ses avantages commerciaux.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications. Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d’exploitation, exprimés en pourcentage des recettes de toutes les entreprises qui déposent des tarifs. En 2005-2006, le CRTC prévoyait percevoir 24,1 millions de dollars en droits de télécommunication incluant les rajustements d’égalisation et autres ajustements.

Les droits annuels que le CRTC perçoit correspondent à la somme des montants ci-après :

• le coût de l’activité Télécommunications du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives qui est attribuable à son activité Télécommunications;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité Télécommunications.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation des télécommunications engagés par le Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de télécommunications sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux compagnies alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.