ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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L'honorable Gary Lunn
Ministre des Ressources naturelles du Canada

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SECTION I – SURVOL

SECTION II – PLANS ET PRIORITÉS

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

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SECTION I – SURVOL

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Message de la présidente et première dirigeante

J’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2009 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ce plan décrit les priorités établies dans chacun des cinq domaines stratégiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), soit le cadre de réglementation, l’autorisation et l’homologation, la conformité, les initiatives de coopération et les relations avec les parties intéressées. De plus, la CCSN est déterminée à améliorer continuellement ses processus de gouvernance et de responsabilisation, de surveillance et d’administration.

La population canadienne s’attend à ce que la CCSN surveille efficacement une industrie dont la portée des activités est, sans aucun doute, la plus large, la plus variée et la plus internationale au monde. Le régime de réglementation de la CCSN est ancré dans une législation du nucléaire qui est considérée comme la plus moderne à l’échelle internationale, car elle sépare la surveillance de la santé et de la sécurité des intérêts économiques et politiques.

L’industrie nucléaire canadienne connaît une croissance marquée dans tous les domaines, y compris la production d’électricité, l’extraction et la concentration de l’uranium, les installations de gestion des déchets et les applications industrielles et médicales des substances nucléaires. Cette expansion alourdit considérablement la charge de travail réglementaire de la CCSN, qui tente d’obtenir des ressources supplémentaires à long terme en vue d’exécuter son rôle. Dans son Budget 2006, le gouvernement fédéral a reconnu ce besoin d’expansion de la CCSN en haussant ses ressources financières à plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance efficace de la réglementation au cours des cinq prochaines années. De ce montant, 65 % est recouvrable auprès des titulaires de permis. Cette décision témoigne d’une confiance sans précédent dans la CCSN. Ces ressources supplémentaires permettront à la CCSN d’aborder quatre grandes priorités : les projets de réfection des centrales nucléaires, l’expansion des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets, l’autorisation et la conformité relatives à l’utilisation des substances nucléaires, y compris les installations de soins de santé, et l’atténuation des risques relativement à la sécurité nucléaire. La CCSN continuera à faire les préparatifs nécessaires afin de répondre aux nouvelles demandes émergeantes reliées aux nouvelles centrales nucléaires, les garanties nationales et le régime de non-prolifération.

La CCSN s’agrandit afin de répondre aux demandes réglementaires imposées par la croissance de l’industrie. Cette croissance de notre organisation s’accompagnera d’un afflux de nouveaux employés et nécessitera des changements aux processus opérationnels ainsi qu’un engagement continu relatif aux initiatives d’amélioration axés sur un solide leadership et une gestion des gens. La CCSN a renforcé son régime de responsabilisation et de gouvernance déjà rigoureux en y ajoutant un nouveau Système de gestion de la qualité qui repose sur des critères internationaux établis pour les organismes de réglementation du nucléaire.

Je suis honorée d’avoir été reconduite dans mes fonctions de présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour un autre mandat de cinq ans. Les prochaines années s'annoncent stimulantes et intéressantes tant pour la CCSN que pour le secteur nucléaire. Par les efforts que nous déploierons en vue de relever les défis de réglementation actuels et nouveaux, nous allons continuer à démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes que le Canada peut compter sur un organisme de réglementation nucléaire à la fois fort, efficace et indépendant. La CCSN est déterminée à atteindre sa vision qui consiste à devenir l’un des meilleurs organismes de réglementation du nucléaire au monde.

Linda J. Keen, M.Sc.

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Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
   
• Il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée de la CCSN figurant dans la Structure des ressources et des résultats de gestion;
   
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
   
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
   
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.
  

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Linda J. Keen, M.Sc.
Présidente et première dirigeante

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Raison d’être

Mandat

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (2000) (LSRN) dispose clairement que les activités de réglementation nucléaire sont la responsabilité du gouvernement fédéral. En vertu des dispositions de la LSRN ainsi que des politiques et des engagements internationaux du gouvernement fédéral, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de :

• réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire, des substances nucléaires, ainsi que de l'équipement et des renseignements réglementés, de manière à :
  • prévenir les risques inacceptables pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes;
  • prévenir les risques inacceptables pour la sécurité nationale;
  • assurer la conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit
• informer le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et de l’incidence, sur la santé, la sécurité et l'environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l'utilisation des substances nucléaires.

Mission et vision

La CCSN a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Cette mission s'inscrit dans le droit fil de la vision que la CCSN¹ s'applique à concrétiser : devenir l'un des meilleurs organismes de réglementation au monde.

Pour réaliser sa vision, la CCSN s'est engagée à :

• améliorer l'efficacité de son régime de réglementation;
• exercer ses activités avec beaucoup de transparence;
• attirer et retenir d'excellents employés;
• améliorer l’efficience de son régime de réglementation.

¹ Nota : Nous employons l’acronyme « CCSN » pour désigner l’organisation et son personnel en général, et le terme « Commission » pour désigner le tribunal.

Application de la politique et du programme de réglementation

Selon les Principes fondamentaux de réglementation (Norme d'application de la réglementation P-299), les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d'application sont directement tenues de gérer les activités réglementées de façon à protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, tout en respectant les obligations internationales du Canada. La CCSN doit veiller à ce que ces personnes et organisations s'acquittent de leurs obligations de manière appropriée, et elle rend des comptes devant la population canadienne, par l'entremise du Parlement.

En vertu de la LSRN, la réglementation de la CCSN s'applique à toutes les industries nucléaires, ce qui comprend entre autres :

• les centrales nucléaires;
• les réacteurs à faible puissance, y compris les réacteurs de recherche;
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l'industrie, en médecine et en recherche;
• le cycle du combustible nucléaire, à partir de l'extraction de l'uranium jusqu'à la gestion des déchets;
• l'importation et l'exportation des substances nucléaires contrôlées, ainsi que des matières, des pièces d'équipement et des technologies à double usage auxquelles on associe des risques de prolifération.

De plus, la CCSN applique la Loi sur la responsabilité nucléaire, réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et a reçu le mandat de mettre en oeuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires.

Gouvernance

En plus d’être un organisme de réglementation fédéral, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant, tous deux créés en mai 2000 au moment de l'entrée en vigueur de la LSRN. À titre d’organisme de réglementation indépendant, la CCSN estime qu’il est crucial de préserver la confiance du public dans l'équité du processus de réglementation. Pour entretenir cette confiance, il est essentiel de garder une saine distance par rapport au gouvernement et à l'industrie. La CCSN est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La CCSN rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles (RNCan). Le ministre, de son côté, doit rendre compte au Parlement des activités de l'organisme, mais c'est la présidente et première dirigeante de la CCSN qui est responsable devant le Parlement et le public de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés. À ce titre, elle peut être appelée à comparaître devant des comités parlementaires pour expliquer le rendement de la CCSN dans la réalisation de ses plans et objectifs, répondre à des questions sur les dépenses et d'autres questions administratives, et discuter de sujets précis.

Les plans et les résultats financiers et opérationnels de l'organisme sont exposés en détail dans le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport annuel et le Rapport sur le rendement que la CCSN soumet chaque année au ministre pour dépôt à la Chambre des communes. La CCSN a établi le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts et participe aux réunions du Comité des affaires réglementaires de l'Association canadienne nucléaire, qui se réunit quatre fois par année. L'industrie a alors l'occasion d'exprimer son point de vue sur le processus de réglementation et le régime de recouvrement des coûts. La CCSN examine actuellement la possibilité d’autres rencontres afin d’encourager le dialogue avec d’autres parties intéressées.

Toute l'information que la CCSN a en main, notamment celle que soumet l'industrie à l'appui de ses demandes de permis et de ses rapports de conformité, est mise à la disposition du public sur demande, sauf s'il s'agit de renseignements délicats sur le plan de la sécurité, de renseignements commerciaux confidentiels ou de renseignements personnels. La CCSN pratique la transparence dans tout ce qui a trait à la réglementation et a pour politique de ne pas obliger les Canadiens et les Canadiennes à recourir au processus officiel de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des renseignements détenus par la CCSN.

La CCSN adhère à la politique gouvernementale de divulgation de l'information concernant les contrats, les voyages et les autres dépenses de la haute direction, les reclassifications du personnel, les subventions et contributions et les rapports de vérification effectués par les services internes de vérification et d'éthique.

Il est essentiel de bien séparer la Commission (le tribunal), dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, et le personnel de la CCSN, pour que le tribunal puisse rendre ses décisions, notamment en matière de permis, en toute indépendance. La Commission fixe la politique générale en matière de réglementation, établit des règlements au besoin et prend des décisions dans des dossiers importants concernant des demandes de permis, des renouvellements de permis et des questions connexes. Les membres participent à des séances de formation sur les aspects techniques de l'industrie nucléaire et à des colloques portant sur des sujets spécifiques, comme l'éthique. Une analyse comparative de la Commission et de douze autres tribunaux canadiens, selon plusieurs indicateurs de rendement, révèle que la Commission domine à bien des égards.

Dans le cadre du processus des audiences publiques, les parties intéressées et d'autres intervenants intéressés sont invités à faire connaître leurs points de vue à la Commission soit par voie d'exposé oral, soit par voie de mémoire écrit. Toutes les décisions et les motifs de décision sont publiés, généralement, dans les 60 jours suivant la tenue de l'audience. Quant au personnel de la CCSN, il donne des avis au tribunal, applique les décisions rendues par le tribunal et veille à ce que les titulaires de permis se conforment à la réglementation.

La CCSN s'est dotée d'un solide cadre de gouvernance, notamment une structure d'organisation efficace, afin de baliser les activités de son personnel. Il comporte :

• une vision claire assortie de résultats bien articulés;
• une mission précise et un mandat qui fixent l'orientation du Plan stratégique de la CCSN;
• une initiative visant à mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme aux normes internationales établies;
• des services intégrés assurés avec efficacité et professionnalisme, grâce auxquels la CCSN obtient l'information et les systèmes dont elle a besoin pour gérer ses ressources avec efficacité.

Le personnel procède à un examen trimestriel des activités de réglementation. Deux fois par année, il examine les résultats obtenus par l'organisation en fonction des plans établis et, au besoin, réaffecte les ressources en fonction des priorités. Tous les gestionnaires signent des ententes sur le rendement, qui sont axées sur des résultats précis et qui établissent les responsabilités.

La CCSN a également mis en place un programme indépendant de vérification et d’évaluation internes, qui relève directement de la présidente. En ce qui concerne le programme de vérification interne, la CCSN est en voie d'adopter la nouvelle politique du Conseil du Trésor en matière de vérification, et elle a nommé un membre de l'extérieur au sein de son comité de vérification interne.

En 2005, la CCSN a lancé une stratégie des valeurs et de l'éthique adaptée à ses besoins, qu'elle mettra en œuvre dans tous ses secteurs en 2006-2007. Elle incite tous les dirigeants et les employés de la CCSN à s'investir personnellement, et elle propose des outils et des techniques pratiques pour poser des gestes et prendre des habitudes éthiques.

La CCSN s'est également donnée un code de déontologie et de comportement éthique de même qu'un code relatif aux conflits d'intérêt. En 2005, elle a mis en place un processus officiel pour la divulgation interne des actes répréhensibles pour permettre au personnel de dénoncer ces agissements sans crainte de représailles et dans une optique constructive.

Au cours des dernières années, la CCSN a apporté des améliorations appréciables dans le cadre de son programme de modernisation de la gestion. En 2005, elle s'est engagée officiellement à établir à la grandeur de l'organisation, un Système de gestion de la qualité (SGQ), qu’elle élabore actuellement conformément aux exigences de la norme de sûreté GS-R-1 de l'AIEA et des guides de sûreté qui l'accompagnent, qui comprend la norme internationale régissant les organismes de réglementation du nucléaire. Ce SGQ s'accorde avec le Cadre de responsabilité de gestion (CRG) du Conseil du Trésor, que la CCSN s'est engagée à respecter.

Le SGQ mettra à profit et intégrera les nombreuses initiatives d’amélioration en cours à la CCSN, afin de faciliter le développement, l’application et l’amélioration continue de ses processus et pratiques d’affaires. En outre, il comportera des mécanismes clairs pour mesurer et évaluer les pratiques et la performance de la CCSN, et les comparer à celles de ses pairs étrangers. En somme, il permettra à la CCSN d’accomplir des progrès mesurables et durables sur la voie de la réalisation de sa vision : compter parmi les meilleurs organismes de réglementation au monde.

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont financées par des crédits parlementaires annuels. La charge de travail de l'organisme et, du même coup, ses besoins financiers dépendent dans une large mesure du nombre de demandes de permis, de l'ampleur de la surveillance réglementaire à exercer et de la nature des engagements internationaux du Canada. Lorsque sa charge de travail augmente, la CCSN s'adresse au Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation d'augmenter ses dépenses recouvrables et, du même coup, le montant des droits perçus, ou pour obtenir un nouveau financement de programme.

La CCSN recouvre la majeure partie des coûts de ses activités de réglementation auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Les droits sont prélevés par la CCSN et déposés dans le Trésor et ne constituent pas une source de recettes pour la CCSN. Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, en sont exemptés.

Des droits ne sont pas imposés pour les activités découlant des obligations de la CCSN qui n'apportent pas un avantage direct à des titulaires de permis donnés. Ces activités sont liées aux obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités d'ordre public comme les programmes de protection civile et d'information publique, et la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements d'application.

Ressources financières supplémentaires pour l’exercice 2006-2007

L’expansion des activités observée au cours des dernières années dans toutes les branches de l’industrie nucléaire a alourdi considérablement la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité. On prévoit que cette tendance se poursuivra au cours de la période de planification. Afin d'être en mesure d'exercer son mandat, la CCSN a demandé et obtenu du Conseil du Trésor, en 2005, des fonds supplémentaires à court terme, à savoir 6,5 millions de dollars en 2005-2006 et 14,5 millions de dollars en 2006-2007, qui lui permettront de répondre à des besoins immédiats. Dans son Budget 2006, le gouvernement fédéral a reconnu le besoin d’expansion de la CCSN en haussant ses ressources financières à plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance efficace de la réglementation pendant les cinq prochaines années. Cette approbation représente environ 74 % des fonds dont la CCSN a besoin pour répondre aux pressions actuelles. Ces ressources supplémentaires permettront à la CCSN d’aborder quatre grandes priorités en matière de santé et de sécurité : les projets de réfection des centrales nucléaires, l’expansion des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets, les activités d’autorisation et de conformité relativement à l’utilisation des substances nucléaires, y compris les établissements de soins de santé, et l’atténuation des risques à l’égard de la sécurité nucléaire. La CCSN continuera de travailler pour obtenir les ressources dont elle a besoin afin de répondre aux nouvelles demandes émergeantes reliées aux nouvelles centrales nucléaires, les garanties nationales et la non-prolifération, conformément aux obligations internationales du Canada.

La CCSN répartira ses ressources selon l'ordre de priorité suivant :

1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes
2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation
3. Mettre en œuvre des mesures d'amélioration

En 2006-2007, la CCSN prévoit des dépenses de l'ordre de 86,4 millions de dollars. La CCSN s’attend à percevoir en droits environ 61,6 millions de dollars.

La CCSN protège les Canadiens et les Canadiennes

Dans son rapport annuel Le rendement du Canada 2005, le Conseil du Trésor dresse un état des lieux de la performance du gouvernement dans trois grands domaines stratégiques :

• L’économie durable, dont une des mesures particulières du gouvernement fédéral est « un environnement propre et sain »;
   
• Les fondements sociaux du Canada, qui comprennent les soins de santé et les collectivités sécuritaires et sécurisées;
   
• La place du Canada dans le monde, on reconnaît la dimension internationale de l'activité gouvernementale nécessaire pour réaliser les aspirations nationales.

La CCSN apporte une large contribution dans chacun de ces domaines.

Renseignements sommaires

Priorités de la CCSN

Le résultat ultime ou stratégique de la CCSN consiste en ceci :

La CCSN élabore ses plans et ses priorités d'après un cadre stratégique établi, basé sur un modèle logique (section IV). Ce modèle comprend des objectifs immédiats et intermédiaires. La CCSN ne contrôle pas entièrement le résultat stratégique et n'en est pas l'unique responsable. Les activités de la CCSN ont une plus grande incidence directe sur les résultats immédiats.

Voici les cinq résultats immédiats qui correspondent aux cinq priorités stratégiques de la CCSN :

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique
2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération
3. Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation
4. La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités
5. Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation

Le cadre stratégique de la CCSN s'appuie sur une infrastructure de gestion habilitante, qui comprend des services de gestion, des vérifications internes, des services juridiques, des services de gestion des ressources humaines, des services financiers, des services d'information ainsi que des processus et des programmes qui permettent à la CCSN d'exercer des activités nécessaires et de pratiquer une saine gouvernance qui porte la responsabilisation à un haut degré.

Le cadre stratégique de la CCSN s'accorde avec l'Architecture d'activités de programmes de la CCSN, établie conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de responsabilisation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
86 499	93 488	93 488

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
651	684	682

Priorités de la CCSN, par résultat stratégique

		Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Résultat no 1	Un cadre de réglementation clair et pragmatique	6 432	6 952	6 952
Résultat no 2	Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	20 033	21 651	21 651
Résultat no 3	Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation	35 803	38 696	38 696
Résultat no 4	La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités	17 784	19 221	19 221
Résultat no 5	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation	6 447	6 967	6 967
TOTAL		86 499	93 488	93 488

Défis et risques stratégiques

En 2005, la CCSN a mis à jour son analyse complète des pressions et des risques qui l’attendent au cours des dix prochaines années. Les titulaires de permis ont contribué à cet exercice annuel, dans lequel la confidentialité des renseignements commerciaux est préservée. L'analyse a confirmé que l'industrie nucléaire canadienne connaît une croissance importante dans tous les secteurs du cycle nucléaire et presque partout dans l'industrie, en médecine et en recherche où des substances nucléaires sont employées. La CCSN garde un oeil vigilant sur les changements qui s'opèrent dans l'environnement où elle exerce ses activités, pour faire en sorte que le régime de réglementation demeure efficient et efficace.

a. Prolongement de la durée des centrales nucléaires

Le Canada compte 22 réacteurs nucléaires, dont bon nombre approchent de la fin de leur durée de vie nominale. En Ontario, deux tranches de la centrale de Pickering-A d’Ontario Power Generation (OPG) sont déjà fermées de façon permanente. En ce qui a trait aux 20 réacteurs restants, les titulaires de permis et les gouvernements concernés entament actuellement des projets de réfection ou s’affairent à réaliser des études de faisabilité en vue de prolonger la durée de vie des réacteurs. En juin 2006, la société d’Énergie du Nouveau-Brunswick a décidé d’aller de l’avant avec le projet de réfection de la centrale de Point Lepreau. Hydro-Québec a également demandé à la CCSN l’autorisation de remettre en état la centrale de Gentilly-2. À l’automne 2006, la Commission examinera l’évaluation environnementale de ce projet. Bruce Power, qui a conclu un accord avec la province de l’Ontario, a demandé l’autorisation de remettre en état deux tranches de la centrale de Bruce-A, qui sont actuellement à l’état d’arrêt.

La CCSN anticipe de recevoir des demandes d’approbation pour d’autres projets de prolongement de la durée de vie. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario a demandé à OPG de procéder à une étude de faisabilité concernant la réfection des quatre tranches de la centrale de Pickering-B. Cela fait partie des mesures prises par l’Ontario afin de répondre aux recommandations formulées en décembre 2005 par l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) concernant l’approvisionnement mixte et à long terme en électricité. La CCSN s’attend également à recevoir, au cours des prochaines années, des demandes de prolongement de la durée de vie des quatre tranches de la centrale de Darlington d’OPG et des quatre tranches de Bruce-B, en fonction des études de faisabilité réalisées par les exploitants et des ententes conclues avec le gouvernement de l’Ontario.

En mai 2005, la CCSN a publié un projet de guide d’application de la réglementation G-360, intitulé Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires. Assujetti à l’approbation de la Commission, ce guide établit les attentes de la CCSN à l’égard des étapes et des phases que les titulaires de permis doivent suivre au moment de présenter une proposition de prolongement de la durée de vie d’une centrale nucléaire.

En outre, la CCSN examine actuellement une demande soumise par Énergie atomique du Canada limitée afin d’obtenir l'autorisation de continuer à utiliser le réacteur national de recherche universelle (NRU) aux Laboratoires de Chalk River jusqu'en 2012.

b. Plans en prévision de la construction de nouvelles centrales nucléaires

En 2005-2006, les perspectives d’avenir des gouvernements et des exploitants nucléaires ont considérablement changé en ce qui a trait à la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada. Dans sa réponse aux recommandations de l’OEO, le gouvernement ontarien a donné à l’OEO la consigne d’inclure 14 000 MW d’énergie nucléaire dans son Plan intégré et à long terme d’approvisionnement en électricité. Compte tenu de la perte d’énergie due à la décision, prise le 13 juin 2006, de ne pas remettre en état deux tranches de la centrale de Pickering-A, l’Ontario a demandé à OPG de commencer à planifier la production de 1000 MW d’énergie de remplacement provenant de nouvelles centrales nucléaires, en commençant par la réalisation d’une évaluation environnementale sur un site existant.

Dans le but de préciser le processus d’autorisation pour les titulaires de permis, les gouvernements et le public, la CCSN a publié, en février 2006, le document d’information 0756 intitulé Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada. Elle devra également élaborer un cadre de réglementation moderne et à jour pour la conception, la construction, le démarrage et l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires. Ces travaux ne font pas partie de l’enveloppe budgétaire actuelle. Ce cadre tiendra compte des normes internationales modernes, dans la mesure du possible. La CCSN est neutre en ce qui a trait au choix de la technologie à utiliser pour produire de l’énergie nucléaire. Cette responsabilité revient aux promoteurs. Toutefois, si elle était saisie d'une demande de construction d'un nouveau réacteur, la CCSN devrait procéder à une évaluation environnementale et à des examens approfondis avant d'entreprendre le processus menant à l’attribution de permis de préparation du site, de construction et d'exploitation.

c. Médecine nucléaire, radiothérapie, substances nucléaires et appareils à rayonnement

La CCSN constate une augmentation appréciable des activités de délivrance de permis et de surveillance de la conformité associées à la réglementation des substances nucléaires, des appareils à rayonnement, du matériel réglementé et des installations nucléaires de catégorie II (dans lesquelles on emploie du matériel réglementé à des fins médicales, industrielles et scientifiques). Le nombre de permis délivrés pour des installations nucléaires de catégorie II (principalement des installations de traitement du cancer) s'est accru de 86 p. 100, passant de 153 à 285, entre 2000 et 2005. On prévoit qu'il franchira la barre des 500 d'ici l'an 2015. Outre les activités de délivrance de permis et de surveillance de la conformité associées à la construction des nouvelles installations de traitement du cancer, la CCSN doit délivrer des permis pour la remise en état des installations actuelles.

d. Mines, usines de concentration et installations de traitement de l'uranium

La demande d'uranium a augmenté en raison de la construction de nouvelles centrales nucléaires en Asie, de l'amélioration de l'exploitation des centrales à travers le monde et du prolongement de la durée d'exploitation des réacteurs. Le Canada produit 30 p. 100 de l'uranium mondial et exporte 80 p. 100 de sa production. Pour suivre le rythme, les titulaires de permis accélèrent la production d'uranium dans les mines déjà construites, mettent en valeur des gisements de plus petite taille déjà connus et prospectent de nouveaux gisements d’uranium partout au Canada. Tous les nouveaux projets miniers exigent, de la part de la CCSN, des autorisations, des modifications de permis ou encore la délivrance de nouveaux permis. En outre, certains projets dont la portée le justifie peuvent exiger une évaluation environnementale.

e. Gestion des déchets nucléaires

L'industrie comme les gouvernements ont lancé un certain nombre d'initiatives qui visent à accélérer et à rendre plus efficace la gestion des déchets nucléaires. Dans plusieurs provinces et territoires, des programmes fédéraux et provinciaux règlent le cas des déchets hérités. En outre, l'industrie nucléaire met sur pied des projets pour augmenter la capacité des installations de stockage et prendre en charge les volumes supplémentaires produits par les activités en cours et par les centrales nucléaires dont on a prolongé la durée de vie.

OPG et la municipalité de Kincardine, en Ontario, ont récemment conclu une entente en vue de l'enfouissement de déchets radioactifs de faible et moyenne activité dans une formation géologique profonde qui se trouve sur le site de la centrale nucléaire de Bruce A, exploitée par Bruce Power Inc. L'OPG a avisé la CCSN de son intention de déposer une demande auprès de la Commission pour faire autoriser ce site de stockage permanent. En outre, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a remis au ministre des Ressources naturelles son rapport sur les options et les recommandations concernant le stockage ou l'évacuation à long terme du combustible usé. La CCSN sera responsable de la réglementation de toutes les installations conçues et construites à des fins de stockage ou d'évacuation à long terme du combustible usé.

f. Sécurité nationale et protection civile

La sécurité nationale et la protection civile demeurent des priorités. La CCSN vérifie continuellement, par le biais de son programme de surveillance de la conformité avec la réglementation, que les titulaires de permis maintiennent les mesures renforcées de sécurité qui ont été mises en œuvre depuis septembre 2001. La CCSN renforcera la surveillance de la sécurité dans des domaines précis. Les programmes de sécurité nucléaire s'appuient sur des politiques qui encadrent la sécurité physique des centrales nucléaires et des installations autorisées à traiter des substances nucléaires, par exemple des installations de recherche, ainsi que la sécurité des substances et matériaux nucléaires à haut risque, les essais, l'obtention d'une autorisation de sécurité pour les membres des forces d'intervention armées ainsi que la participation à des initiatives internationales de sécurité nucléaire. La CCSN travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes du Canada, des États-Unis et de la collectivité internationale; elle se veut un partenaire efficace dans la collecte et l'analyse des renseignements ainsi que dans le maintien du réseau mondial de sécurité nucléaire et l'établissement de plans de protection civile permettant de faire face à des événements imprévus.

Un des aspects essentiels de la sécurité nucléaire est la protection contre le détournement de substances nucléaires et de sources radioactives à des fins illicites ou malveillantes. Les attentes internationales à cet égard sont énoncées dans le nouveau Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) de l'AIEA, que le Canada s'est engagé à appliquer. La CCSN exécutera cet engagement au cours des deux prochaines années.

g. Garanties internationales

Au cours des dernières années, le Canada et donc la CCSN ont reçu de nouvelles demandes en vue d’élargir la portée des matières et des installations nucléaires qui doivent être déclarées à l’AIEA, et l’AIEA a augmenté considérablement ses activités de vérification. La CCSN s’occupe de mettre en oeuvre l’accord relatif aux garanties signé par le Canada et l’AIEA. Afin de faire le suivi de la conclusion tirée par l’AIEA en septembre 2005, la CCSN travaillera de concert avec les ministères et organismes gouvernementaux appropriés afin d’élaborer le cadre stratégique et d’obtenir les ressources additionnelles nécessaires pour que le nouveau programme national de garanties soit efficace et réponde aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et de la collectivité internationale.

h. Audiences publiques et consultation des intervenants

Étant donné que les gouvernements et les titulaires de permis sont appelés à prendre des décisions concernant le prolongement de la durée des centrales nucléaires, l’investissement dans de nouvelles centrales nucléaires et la gestion des déchets, la CCSN s'attend à ce que l'intérêt pour la question nucléaire augmente dans le public. La croissance des activités dans tous les secteurs réglementés de l'industrie nucléaire a pour effet d'augmenter la fréquence des audiences de la Commission. De plus, les citoyens demandent qu'un plus grand nombre d'audiences se tiennent dans les collectivités les plus touchées par les décisions de la Commission. D'autres réclament un accès plus facile et plus rapide à l'information concernant les dossiers dont la Commission est saisie.

i. Le défi de la dotation pour faire face à l'augmentation de la charge de travail

Un des défis les plus importants que la CCSN aura à relever sera de conserver un effectif suffisamment nombreux et chevronné, possédant collectivement les connaissances et les compétences scientifiques, techniques et spécialisées dont l'organisme a besoin. Or, l'industrie nucléaire, avec la croissance qu'elle connaît, aura elle aussi besoin d'un plus grand nombre de gens avec les mêmes connaissances et compétences, de sorte qu’il sera de plus en plus difficile pour la CCSN de recruter et de maintenir en poste l’effectif spécialisé dont elle aura besoin.

Hypothèses de planification

Le plan stratégique 2006-2007 à 2008-2009 repose sur un certain nombre d'hypothèses de planification. À mesure qu'évoluera le contexte dans lequel la CCSN exerce ses activités, ces hypothèses seront revues et les plans rajustés en conséquence. Voici les hypothèses de planification retenues :

1. La CCSN conservera les ressources actuellement approuvées, ce qui comprend les fonds supplémentaires de 14,5 millions de dollars que le Conseil du Trésor a approuvés pour 2006-2007 ainsi que les fonds supplémentaires alloués à la CCSN dans le Budget 2006 du gouvernement du Canada (4,5 M$ pour 2006-2007, 22,5 M$ pour 2007-2008 et un autre 22,5 M$ pour 2008-2009).
2. Le barème du programme de recouvrement des coûts est le même pour ce qui est des exemptions de droits et des activités liées aux obligations internationales.
3. La CCSN est en mesure d'attirer et de retenir des employés chevronnés et compétents et d'absorber l'impact de la perte de mémoire institutionnelle due aux retraites des employés. Cela suppose également que les niveaux de rémunération conviennent.
4. La structure et les fonctions du tribunal de la Commission demeurent inchangées, et le nombre d'audiences augmentera vraisemblablement.
5. Les ressources affectées aux activités qui relèvent de l’infrastructure (gestion des ressources humaines, technologie de l'information, finances et administration, et communications) augmenteront en raison de l'aide accrue dont les groupes opérationnels ont besoin.

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SECTION II – PLANS ET PRIORITÉS

Plan stratégique 2006-2009 de la CCSN

Le plan suivant tient compte des priorités stratégiques, des diverses activités à entreprendre et des ressources à investir pour obtenir chacun des résultats immédiats énoncés dans le modèle logique de la CCSN (section IV).

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend :

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements d'application et les documents réglementaires
• L'Accord relatif aux garanties et son Protocole additionnel établis entre le Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux de coopération nucléaire intervenus entre le Canada et d'autres pays
• La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
• La Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN)

La pierre angulaire du cadre de réglementation de la CCSN est la LSRN, qui a été promulguée en 2000. C'est une excellente loi, moderne et complète.

Le gouvernement du Canada a passé des accords bilatéraux avec l'AIEA concernant la vérification des garanties nucléaires et avec de nombreux pays relativement à la non-prolifération à des fins de commerce. La CCSN est considérée comme l'autorité compétente du Canada en la matière.

Le gouvernement du Canada a également pris des engagements multilatéraux dans le cadre de traités, de codes de conduite, de conventions et d'accords en matière de transport, de contrôle des exportations nucléaires, de protection physique, de sûreté des réacteurs nucléaires et de sûreté de la gestion du combustible usé, des déchets radioactifs, des substances radioactives et des réacteurs de recherche.

La CCSN a le mandat de mettre en œuvre les engagements bilatéraux et multilatéraux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire dans chacun de ces domaines.

La LCEE oblige tous les ministères et organismes fédéraux à soumettre le projet dont ils sont saisis à une évaluation environnementale avant de délivrer un permis ou une licence, d'accorder une autorisation ou de prendre toute autre mesure autorisant la réalisation totale ou partielle du projet. Comme la LSRN est mentionnée à l'Annexe 1 du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées pris en application de la LCEE, la CCSN doit attendre les résultats d'une évaluation environnementale lorsque, en vertu de certaines dispositions de la LSRN, elle délivre ou modifie un permis ou approuve l'exécution d'un projet aux termes d'un permis.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, la CCSN (en vertu de la LSRN) et Environnement Canada (en vertu de la LCPE) ont le mandat de contrôler la quantité d'uranium et de composés de l'uranium relâchés dans l'environnement par les mines et les usines de concentration. Aux termes d'un accord intervenu entre ces deux parties, la CCSN a la responsabilité principale de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de prévention ou de contrôle qui s'accordent avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

De plus, la CCSN administre la LRN au nom du gouvernement fédéral. Cette loi oblige les exploitants d'installations nucléaires désignées de souscrire une assurance de base ou supplémentaire, selon le cas. Les primes d'assurance supplémentaires payées par les exploitants sont versées dans le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire du Trésor. Ce compte est administré par la CCSN, mais la couverture est fournie directement par le gouvernement fédéral.

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend un certain nombre de plans, dont certains doivent être réalisés selon un échéancier précis et d'autres ont un caractère permanent. Ces plans peuvent concerner : (1) des lois, (2) des règlements et (3) des normes et documents réglementaires.

1.1

Lois

Plans	06-07	07-08	08-09
Examiner régulièrement l'efficacité de la LSRN et évaluer les possibilités d'amélioration.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Collaborer avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à la modification de la LCEE lorsque les changements ont un impact sur le rôle de la CCSN à titre d'organisme de réglementation ou sur les responsabilités que lui confie la LSRN en matière de surveillance de la planification environnementale.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Aucune période précise n’a été fixée pour l’examen de la LSRN, et la Commission ne prévoit pas demander au gouvernement de revoir la loi au cours de la période de planification. Toutefois, selon les principes de la bonne gouvernance, la CCSN révise continuellement la LSRN afin de s'assurer que le mandat, les pouvoirs de réglementation et les outils administratifs dont elle dispose sont suffisamment puissants pour lui permettre de s'acquitter avec efficience et efficacité des responsabilités qui lui sont confiées par le Parlement. S'il devient évident que la LSRN ne répond pas à ces attentes, la CCSN recommandera au ministre des Ressources naturelles qu'elle soit modifiée.

La CCSN est l’autorité responsable de tous les projets nucléaire et a élaboré un processus qui intègre efficacement les exigences de la LCEE et de la LSRN. La CCSN collabore avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à faire en sorte que le processus actuel demeure efficient et efficace.

1.2	Règlements

Plans*	06-07	07-08	08-09
Élaborer un nouveau Règlement sur les garanties nucléaires en tenant compte des exigences de la surveillance réglementaire à exercer et des engagements contenus dans l'Accord relatif aux garanties et son Protocole additionnel intervenus entre le Canada et l'AIEA.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Modifier les règlements suivants :
Règlement sur la sécurité nucléaire	●▬▬▬▬●
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Diverses modifications à la réglementation nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

* Voir également le tableau 7 – Principales initiatives réglementaires, à la section III

La CCSN procède à un examen cyclique des règlements actuels et éventuels en tenant compte du risque. Elle se concentre sur les règlements qui ont la plus grande incidence sur la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l'environnement, de même que sur le respect des engagements internationaux du Canada à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires. Conformément à la Politique de réglementation du gouvernement du Canada, les règlements seront formulés et modifiés en fonction du rendement et, dans la mesure du possible, en accord avec les normes et les recommandations internationales sur la réglementation nucléaire.

Conformément au système de vérification de l'AIEA, les États sont de plus en plus pressés de démontrer à la collectivité internationale, et à leurs citoyens, que toutes les substances nucléaires dont ils ont la responsabilité sont utilisées uniquement à des fins pacifiques et non explosives et qu'elles sont convenablement comptabilisées. La CCSN poursuit ses efforts pour actualiser son cadre de réglementation, notamment en intégrant ces exigences dans le projet de Règlement sur les garanties nucléaires.

La CCSN continue à réviser un certain nombre de règlements, dont le Règlement sur la sécurité nucléaire (qui devrait être soumis au Gouverneur en conseil en 2006), le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II (les modifications seront publiées dans la Gazette du Canada en 2006-2007).

À partir des résultats de l’analyse comparative effectuée en 2005 en vue de comparer les processus d'audience et de réunion de la Commission à ceux de 12 autres tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux et de la consultation réalisée avec les parties intéressées, le Secrétariat s’affaire à déterminer l’étendue des modifications à apporter aux Règles de procédure de la Commission. En 2006-2007, le Secrétariat procédera à l'examen officiel des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. L’objectif consiste à assouplir les règles et les pratiques (p. ex. en accélérant l'attribution des permis en réponse à des demandes de nature courante) avec de nouveaux documents d'orientation.

1.3	Normes et documents réglementaires

Plans	06-07	07-08	08-09
Examiner de façon continue, systématique et consultative les pratiques réglementaires codifiées dans des documents réglementaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer des politiques, des normes et des guides réglementaires; influer sur les normes internationales qui sont susceptibles de s'appliquer au contexte canadien et les adopter, s'il y a lieu	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Renforcer les lignes directrices multilatérales et les listes de contrôle multilatéral des exportations de produits nucléaires pour contrer les menaces de prolifération nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN a consacré des efforts soutenus à l'élaboration de documents réglementaires qui précisent les exigences de la LSRN et de ses règlements. La CCSN a dressé une liste priorisée des documents à élaborer au cours de la période de planification, qu'elle a consignée dans un plan pluriannuel axé sur la connaissance du risque.

Au cours de la période de planification, la CCSN devra réviser et rédiger des documents réglementaires portant sur le prolongement de la durée des centrales nucléaires, la construction de nouvelles centrales, l’exploitation de nouvelles mines d’uranium et l'enfouissement des déchets nucléaires dans des formations géologiques.

Le personnel de la CCSN évalue des normes et des guides nationaux et internationaux qui ont un rapport avec la réglementation de l'industrie nucléaire canadienne et participe à leur élaboration.

En collaboration avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, la CCSN poursuivra ses travaux en vue de renforcer les lignes directrices multilatérales relatives à l’approvisionnement en énergie nucléaire et les listes de contrôle multilatéral des exportations de produits nucléaires.

2.  Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération

En vertu de la LSRN, la CCSN peut délivrer des permis ou accréditer des personnes qui exercent des activités nucléaires au Canada. Avant de délivrer un permis ou une accréditation, elle demande au titulaire de permis de démontrer qu'il peut exploiter son entreprise de façon sûre et se conformer aux garanties et aux obligations en matière de non-prolifération.

2.1	Délivrance de permis par le tribunal de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Plans	06-07	07-08	08-09
Évaluer constamment le processus de délivrance de permis utilisé par le tribunal de la Commission, afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité.	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

2.2	Activités de délivrance de permis et d'accréditation exercées par le personnel de la CCSN

Plans	06-07	07-08	08-09
Terminer la mise en oeuvre d’une méthodologie de délivrance de permis uniforme et tenant compte du risque, pour tous les domaines assujettis au régime de permis	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Formuler des stratégies pour le licenciement des nouvelles centrales nucléaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Formuler des stratégies pour le licenciement des installations de gestion et de stockage des déchets à long terme	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Formuler une approche pour la surveillance réglementaire des centrales nucléaires vieillissantes	●▬▬▬▬●
Exercer une surveillance réglementaire sur les projets de prolongement de la durée des installations	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Préciser les attentes en matière de délivrance de permis et d'accréditation, en documentant mieux les processus et en établissant des communications plus claires avec les titulaires de permis	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Formuler des recommandations en matière de délivrance de permis à soumettre au cours des audiences du tribunal ou à présenter aux fonctionnaires désignés	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Implanter des solutions de technologie électronique pour le dépôt et la gestion de la documentation des titulaires de permis	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN a déjà adopté une méthodologie de délivrance de permis tenant compte du risque dans deux de ses trois directions qui attribuent des permis, plus particulièrement dans la Direction de la réglementation des substances nucléaires et dans la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires. La mise en oeuvre de cette méthodologie dans le secteur de service des centrales nucléaires devrait être terminée en 2007-2008.

La CCSN a publié en février 2006 un document d’information intitulé le Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada. À mesure que des ressources deviendront disponibles, des stratégies seront élaborées en vue de réglementer la construction et l’exploitation des nouvelles centrales nucléaires.

De plus, la CCSN va élaborer une stratégie de surveillance réglementaire des activités susceptibles de mener à la construction et à l'exploitation d'installations de gestion et de stockage à long terme des déchets radioactifs de faible, moyenne ou forte activité. Entre autres, elle examinera la portée de ses exigences réglementaires dans ce domaine.

Les centrales nucléaires canadiennes prennent de l'âge, et certaines approchent de la fin de leur vie utile. Le vieillissement des installations a plusieurs effets; il modifie les propriétés des matériaux et les caractéristiques de l'équipement. La CCSN a mis en place des mesures qui pourvoient à la surveillance réglementaire systématique des installations vieillissantes. Le personnel de la CCSN clarifie également les normes dans le domaine de la maintenance des installations et de la gestion du vieillissement des centrales nucléaires. Il va élaborer un document d'orientation et adopter une stratégie de surveillance qui lui permettront de veiller à ce que les travaux de remise en état et le prolongement de l'exploitation des installations se fassent selon des normes acceptables et ne présentent aucun risque déraisonnable pour la santé, la sûreté, la sécurité ou l'environnement.

La CCSN produit une description systématique des principaux processus et clarifie les diverses étapes de délivrance de permis et de l'accréditation; elle élimine les incohérences et les étapes inutiles. La communication des attentes va améliorer l'efficacité du processus de délivrance de permis.

La CCSN poursuivra également ses activités d’autorisation, notamment l’analyse des demandes de permis et la préparation de recommandations relatives aux permis pour une audience du tribunal ou être examinées par un fonctionnaire désigné. Aux termes de la LSRN, le tribunal peut assigner certaines fonctions relatives aux permis à un fonctionnaire désigné (un membre du personnel de la CCSN).

La CCSN mettra également en place, dans la mesure où les ressources le permettront, des systèmes de documentation électronique afin de déposer notamment de l'information réglementaire par voie électronique. Pour que les examens réglementaires et les approbations soient aussi complets et rapides que possible, et aussi pour assurer la continuité de la conformité et de la communication avec les titulaires de permis, la CCSN se dotera de réseaux de communication fiables, de nouvelles technologies de traitement électronique des documents et de procédures administratives.

3.  Degré élevé de conformité au cadre de réglementation

Ce résultat revêt une importance primordiale pour la CCSN, ce qui explique qu'elle y consacre la plus grande partie de ses ressources. Il est indispensable de surveiller étroitement la conformité avec les exigences réglementaires pour donner au Parlement et au public l'assurance que l'énergie et les substances nucléaires sont utilisées de manière sécuritaire et sécurisée, et conformément aux engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Outre la surveillance de la conformité des titulaires de permis avec le régime de réglementation, un aspect important du travail de la CCSN sur le plan de la conformité est de s'assurer que le Canada respecte les engagements que son gouvernement a pris auprès de la collectivité internationale.

3.1	Conformité des titulaires de permis avec le régime de réglementation de la CCSN

Plans		06-07	07-08	08-09
Compléter la mise en œuvre, dans tous les secteurs réglementés, d'une approche cohérente et tenant compte du risque pour déterminer la nature et l’ampleur de surveillance de la conformité, en mettant l'accent sur la réglementation des centrales nucléaires		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mener à bien l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de base de surveillance de la conformité des installations nucléaires		●▬▬▬▬●
Renforcer le système d'évaluation du rendement en matière de sûreté en vigueur à la CCSN pour les titulaires de permis concernés, en appliquant de façon plus cohérente les cotes d'évaluation et en communiquant mieux les résultats des évaluations aux titulaires de permis et au public canadien		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mener continuellement des activités de promotion, de vérification et de surveillance de la conformité		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un système de gestion des renseignements sur les titulaires de permis, pour que le personnel de la CCSN puisse consigner les données sur la conformité, les résultats des inspections et les tendances, produire des rapports à ce sujet et accéder facilement à cette information		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN applique systématiquement des approches tenant compte du risque lorsqu'elle planifie et exerce ses activités de surveillance de la conformité dans la plupart des secteurs réglementés. L'un de ses objectifs pour la période de planification est d'étendre cette approche systématique à la réglementation des centrales nucléaires. Le programme de base de surveillance de la conformité regroupe les activités de réglementation minimales que doit effectuer la CCSN pour maintenir et confirmer le rendement d'une installation ou d'un titulaire de permis qui satisfait toujours aux exigences sur le plan de la sûreté. Il tient compte du risque, à telle enseigne que si le rendement d'une installation ou d'un titulaire de permis diminue, la CCSN ajoute au programme de base des activités de conformité choisies en fonction du risque.

Actuellement, la CCSN évalue le programme de surveillance de la conformité dans le secteur des centrales nucléaires et en publie les résultats dans le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur les centrales nucléaires au Canada. Les données concernant le rendement de ces titulaires de permis sur le plan de la sûreté et leur conformité avec la réglementation sont communiquées à l'occasion de réunions publiques convoquées par le tribunal de la Commission et publiées dans des fiches de rendement et des rapports annuels imprimés de même que sur le site Web de la CCSN, à l'adresse (http://www.suretenucleaire.gc.ca). La CCSN déploie actuellement des efforts en vue d’améliorer le système d’évaluation du rendement et de fournir plus d’information sur les critères d’évaluation qu’elle utilise afin que les titulaires de permis concernés soient mieux en mesure d’améliorer leurs cotes d’évaluation.

La charge de travail augmente et, avec elle, la complexité et le volume des renseignements sur les titulaires de permis. La CCSN doit investir dans un bon système de gestion de l'information sur les titulaires de permis dans les divers secteurs qu'elle réglemente, pour être en mesure de recueillir de manière méthodique les renseignements sur la conformité et les résultats des inspections et y intégrer l'information provenant des titulaires de permis. Elle adoptera une infrastructure intégrée de gestion de l'information et de technologie de l'information. En outre, elle a entrepris des démarches pour choisir et implanter à la grandeur de l'organisation un outil d'exploitation des données (« solution de renseignements d’affaires »), qui rendra les analyses plus cohérentes, efficaces et rapides. L'évaluation du rendement et la production des rapports à ce sujet s'en trouveront améliorées.

3.2	Conformité du Canada avec le régime de réglementation internationale

Plans		06-07	07-08	08-09
Appliquer les exigences des conventions et des accords multilatéraux		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Exercer un contrôle de la non-prolifération sur les transferts d'articles à caractère nucléaire avec nos partenaires bilatéraux		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Appliquer les exigences de l'Accord applicable aux garanties et de son Protocole additionnel intervenus entre le Canada et l'AIEA pour la vérification de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire au Canada		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un régime complet de réglementation des sources scellées et des substances nucléaires à haut risque		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Implanter des solutions électroniques de gestion de l’information pour faciliter la production des rapports sur la conformité avec les engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité. Poursuivre le développement et l'implantation d'un système de comptabilisation des substances nucléaires		●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

La CCSN applique, au nom du gouvernement du Canada, les dispositions des conventions multilatérales liées à la protection physique des substances nucléaires, à la sûreté des centrales nucléaires, à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et à la sécurité du transport des matières radioactives. Elle soumettra, pour un examen par les pairs lors des réunions ordinaires des parties contractantes, des rapports faisant état de la conformité avec les obligations contenues dans ces conventions, par exemple la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs durant cette période.

La CCSN continuera d’exercer sa responsabilité de négociation et d'application des ententes administratives qui visent à mettre en application les dispositions réciproques des ententes bilatérales de coopération nucléaire que le Canada a conclues avec ses partenaires commerciaux en matière de non-prolifération nucléaire. Pour s'assurer de la conformité avec ces dispositions réciproques, la CCSN exerce un contrôle sur les avis et les déclarations de transfert nucléaire et tient des inventaires nucléaires vérifiés.

La CCSN continuera de gérer le Système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et de s’acquitter de ses obligations à cet égard, à savoir : produire des rapports sur les activités et les matières nucléaires; faciliter et gérer l'accès aux installations nucléaires pour les inspecteurs des garanties de l'AIEA; et veiller à ce que les inspections de garanties et l'accès des inspecteurs se fassent conformément aux procédures convenues. La CCSN veillera à ce que l'industrie nucléaire se conforme aux conditions des permis qui ont trait aux garanties.

Le gouvernement du Canada a souscrit au Code de l'AIEA concernant la sûreté et la sécurité des sources radioactives à haut risque. Pour satisfaire aux exigences et rassurer la population canadienne, la CCSN va améliorer son régime de contrôle et de délivrance de permis des sources scellées radioactives à haut risque et développer et mettre en œuvre un régime complet de réglementation des substances nucléaires. Elle s'appliquera notamment à resserrer le contrôle des importations et des exportations, à accentuer la vérification des mesures de sécurité en place au cours du transport et du stockage des sources radioactives, à procéder à des vérifications de sécurité pour s'assurer que les personnes qui ont un accès illimité à ces sources sont des gens dignes de foi, et à implanter des solutions électroniques pour le contrôle des sources scellées et la comptabilisation des substances nucléaires.

4.  La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités

La CCSN collabore régulièrement avec diverses organisations nationales et internationales.

À l'échelle internationale, la CCSN collabore avec l'AIEA et l'Agence de l’OCDE pour l'énergie nucléaire et participe à leurs activités. Son rôle est de faire valoir les intérêts du Canada et d'évaluer des recommandations, des normes et des guides internationaux pour éventuellement les transposer dans son cadre de réglementation. Elle fournit des avis et de l'expertise techniques et stratégiques en matière de non-prolifération nucléaire et de contrôle des exportations à Affaires étrangères et Commerce international Canada, à d'autres ministères et à des intervenants internationaux, contribuant ainsi à mettre en œuvre les politiques canadiennes et à renforcer les régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations, les instruments conventionnels et les mesures de contrôle. La CCSN s’affaire à mettre en place un système amélioré pour faire le suivi de ses activités internationales et présenter des rapports à leur sujet.

À l'échelle nationale, la collaboration de la CCSN avec des organisations compétentes du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et du secteur privé contribue à rendre la réglementation nucléaire plus efficiente et efficace. Elle fait un usage optimal de l'expertise qui existe au sujet d'une question de réglementation spécifique, tout en limitant les risques de dédoublement des efforts de réglementation. Ces organisations sont Environnement Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Pêches et Océans Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Santé Canada, Sécurité publique, Affaires étrangères et Commerce international Canada et l'Association canadienne de normalisation, entre autres.

4.1	Contribution à un monde sécuritaire et sécurisé à l’échelle internationale

Plans	06-07	07-08	08-09
Suivre l'évolution et rendre compte de la participation de la CCSN aux activités internationales en rapport avec le nucléaire	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Fournir des avis techniques à Affaires étrangères Canada, à d'autres ministères et à des intervenants internationaux	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Sur la scène internationale, la CCSN entretient des relations de collaboration avec des organisations internationales (notamment l’AIEA et l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire) et plusieurs organismes de réglementation nucléaire étrangers, avec lesquels elle partage de l'information et des pratiques exemplaires en matière de réglementation. Son personnel dispense également de la formation à l'étranger, afin d'expliquer la façon dont elle réglemente l'utilisation de la technologie et des matières nucléaires. Ces activités font intervenir un certain nombre des ses employés qui ont des compétences techniques dans les diverses disciplines de la science nucléaire. La CCSN partage de l'information notamment avec l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN), par l’entremise du Comité sur les activités nucléaires réglementaires et du Comité sur la sûreté des installations nucléaires.

La CCSN est également un membre actif du Groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation – CANDU, organisme établi sous l'égide de l'AIEA pour faciliter le partage de l'information relative à la réglementation des réacteurs CANDU.

De plus, la CCSN continue de collaborer étroitement, dans plusieurs dossiers d'intérêt mutuel, avec son homologue américain, la Nuclear Regulatory Commission. Mentionnons la sécurité physique et les mesures d'urgence, l'évaluation de la réglementation et le contrôle de l'utilisation, de l'exportation et de l'importation des sources radioactives.

4.2	Contribution à des collectivités sécuritaires et sécurisées à l’échelle nationale

Plans	06-07	07-08	08-09
Collaborer avec les organisations fédérales, provinciales, municipales et internationales de protection civile, pour faire en sorte que la CCSN dispose d'un cadre et d'une infrastructure d'intervention qui soient efficaces, efficients et axés sur la collaboration	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Établir et mettre à jour périodiquement les ententes de collaboration conclues avec des ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec des organismes de réglementation nucléaire étrangers	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Un certain nombre de ministères et d'organismes fédéraux, dont la CCSN, exercent des responsabilités bien précises aux termes du Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire. En outre, certains ministères provinciaux et services municipaux sont habilités par la loi à prendre les mesures requises en cas d'urgence.

La CCSN évalue actuellement son programme et apportera des améliorations à son Programme de gestion des urgences nucléaires d'ici avril 2007. La pièce maîtresse de ce programme est la Politique sur la gestion des urgences nucléaires, qui établit des principes directeurs et donne des consignes touchant les activités de la CCSN en cas d'urgence nucléaire. La CCSN a soumis une version définitive à l'approbation de la Commission au début de 2006. Une fois la politique en vigueur, elle y ajoutera un plan d'intervention amélioré, des procédures d'intervention détaillées et d'autres documents liés au programme. Le plan d'intervention actuel demeurera en vigueur tant que la CCSN n'en aura pas institué un nouveau.

À l'échelle nationale, le mandat de la CCSN est clairement exposé dans la LSRN, qui dispose que les activités de réglementation nucléaire sont de compétence fédérale. Cependant, il y a des domaines dans lesquels la loi a confié à d'autres ministères fédéraux et provinciaux des responsabilités parallèles ou complémentaires, notamment la sécurité, les mesures d'urgence, la protection de l'environnement et l'extraction de l'uranium. La CCSN dispose d'un certain nombre d'ententes qui pourvoient à ces situations, comme l’entente administrative qu'elle a conclue avec la province de la Saskatchewan pour la réglementation des mines d'uranium. De plus, elle siège au Comité de radioprotection fédéral-provincial-territorial, qui réunit également les organismes responsables de la radioprotection dans les provinces et territoires, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada.

5.   Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation

La CCSN s'est engagée à faire preuve d'une grande transparence. Dans cette optique, elle a recours à divers moyens – consultation appropriée, échange d'information efficace et communication – pour s'assurer la participation des parties intéressées.

5.1	Sensibilisation et participation des parties intéressées au processus de délivrance de permis et aux audiences

Plans	06-07	07-08	08-09
Examiner les mécanismes qui régissent les délibérations de la Commission, en vue de les améliorer	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

Les citoyens ont l’occasion de participer aux audiences qui se tiennent dans le cadre du processus de délivrance de permis des grandes installations nucléaires, de manière à ce que la CCSN tienne compte des préoccupations des Canadiens et des Canadiennes dans ses décisions. La CCSN affiche sur son site Web les avis des prochaines audiences et fait de la publicité à ce sujet dans la région où se trouve l'installation concernée. Le public est invité à assister à l'audience et à y participer oralement ou par écrit dans la langue officielle de son choix.

Toute la documentation relative à l'audience, comme l'avis, l'ordre du jour, la transcription des délibérations, les communiqués de presse, les motifs de décision, le processus de l'audience et les Règles de procédure de la CCSN se trouve sur le site Web de la CCSN à http://www.suretenucleaire.gc.ca. La CCSN explore actuellement d'autres méthodes de publication, notamment la webdiffusion (qui a été testée en 2005-2006).

5.2	Communication, consultation et relation avec les parties intéressées

Plans	06-07	07-08	08-09
Mettre en œuvre un programme de relations externes bien structuré et durable	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Surveiller l'environnement public et les enjeux qui préoccupent la population; élaborer et mettre en œuvre des plans de communication proactifs et réactifs à l'intention des parties intéressées externes	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un plan de communication stratégique	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Élaborer une politique réglementaire sur la communication avec les parties intéressées externes	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

En 2004, la CCSN a mis en œuvre un programme structuré de relations externes pour bien orienter ses activités dans ce domaine, pour veiller à ce qu'elles soient efficaces et faire un usage optimal des ressources. Elle tient des réunions avec des conseils municipaux, des audiences publiques devant le tribunal, consulte les titulaires de permis et d'autres parties intéressées, fait des présentations et participe à des conférences internationales. La CCSN poursuivra ces activités au cours de la période de planification. Elle s'est dotée d'un programme de communication dynamique qui comprend divers outils, par exemple un site Web à jour et des brochures d'intérêt général rédigées dans un langage clair, pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes à son rôle d'organisme de réglementation nucléaire au Canada et pour augmenter la confiance du public à son endroit.

Parallèlement à son Programme de relations externes, la CCSN continuera d'analyser l'environnement public et les enjeux qui préoccupent la population. Elle mettra en œuvre un plan de communications stratégique à l'intention des parties externes intéressées, dans le but de bien informer les Canadiens et les Canadiennes. En outre, la CCSN continuera à communiquer de l'information aux médias à leur demande ou de son propre chef.

La CCSN va élaborer une politique réglementaire qui décrira la philosophie, les principes et les facteurs fondamentaux qui encadrent la communication, la consultation et les relations externes.

6.  Infrastructure de gestion habilitante

Grâce à l'infrastructure de gestion habilitante de la CCSN, la Commission et le personnel de la CCSN ont le leadership, les ressources, l'information, les processus et l'infrastructure voulus pour exécuter les activités nécessaires à la réalisation des résultats stratégiques de la CCSN.

En 2005, la CCSN a entrepris, de sa propre initiative, une auto-évaluation par rapport aux dix éléments du Cadre de responsabilité de gestion (CRG) du Conseil du Trésor en se servant des indicateurs fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation, qui ont été communiqués au SCT, indiquent que la gouvernance, la responsabilisation et la gérance se portent bien à la CCSN. Le personnel du Secrétariat a reconnu les progrès accomplis par la CCSN dans l'implantation de pratiques de réglementation tenant compte du risque, qui aident à assurer une bonne gouvernance, et dans la mise à contribution des parties intéressées et des autres partenaires pour l'amélioration de son régime de recouvrement des coûts. Le personnel du Conseil du Trésor a décrit en ces termes le défi que devait relever la CCSN :

6.1	Gouvernance, responsabilisation et gérance

Plans	06-07	07-08	08-09
Mettre en œuvre un Système de gestion de la qualité	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Effectuer une auto-évaluation du système de gestion de la CCSN et, s'il y a lieu, dresser un plan de suivi	●▬▬▬▬●
Se soumettre à un examen indépendant réalisé par une équipe internationale d'examen de la réglementation de l'AIEA, afin d'évaluer l'efficacité du système de gestion que la CCSN applique à la réglementation des centrales nucléaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬●

En 2005, la CCSN s'est engagée officiellement à instituer un Système de gestion de la qualité (SGQ) dans l'ensemble de son organisation. Le SGQ sera élaboré conformément aux exigences et aux directives contenues dans la Norme de sûreté GS-R-1 de l'AIEA et les guides qui l'accompagnent. Le SGQ mettra à profit et intégrera les nombreuses initiatives d’amélioration en cours à la CCSN, afin de faciliter le développement, l’application et l’amélioration continue de ses processus et pratiques d’affaires. En outre, il comportera des mécanismes clairs pour mesurer et évaluer les pratiques et la performance de la CCSN, et les comparer à celles des ses pairs étrangers. En somme, il permettra à la CCSN d’accomplir des progrès mesurables et durables sur la voie de la réalisation de sa vision : compter parmi les meilleurs organismes de réglementation au monde.

La CCSN a entamé, en 2006-2007, une évaluation indépendante de son système de gestion en fonction des normes de l'AIEA. Elle s’affaire à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'amélioration.

La CCSN a demandé à l'AIEA de dépêcher une équipe internationale d'examen de la réglementation afin d'évaluer ses pratiques de réglementation des centrales nucléaires au regard des normes de sûreté internationales. En 2007-2008, elle se soumettra à un examen indépendant qui sera réalisé par l'équipe internationale et qui visera à évaluer l'efficacité du système de gestion qu'elle applique à la réglementation des centrales nucléaires.

6.2	Valeurs et éthique

Plans	06-07	07-08	08-09
Mettre en œuvre un programme moderne de valeurs et d'éthique	●▬▬▬▬●
Divulgation interne	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►

En mars 2005, la CCSN a lancé la « Stratégie des valeurs et de l'éthique » adaptée à ses besoins, qu'elle mettra en œuvre dans tous ses secteurs en 2006-2007. Cette stratégie, qui a pour thème « Aider les bonnes personnes à faire les bonnes choses », cadre bien avec la culture de la CCSN, dont les valeurs fondamentales sont le professionnalisme, l'intégrité et le service aux Canadiens et aux Canadiennes. Elle incite tous les dirigeants et les employés de la CCSN à s'investir personnellement, et elle propose des outils et des techniques pratiques pour poser des gestes et prendre des habitudes éthiques.

La CCSN offre une formation sur les valeurs et l'éthique que son personnel a déjà suivie et qui sera systématiquement intégrée dans le processus d'orientation des nouveaux employés. Cette mesure est d'autant plus importante que la CCSN va accentuer le recrutement au cours de la période de planification.

La CCSN élabore actuellement un document d'orientation sur l'établissement de relations éthiques avec les parties intéressées. Pour ce faire, elle consulte des titulaires de permis, des entrepreneurs, des groupes d'intérêt public et d'autres ministères et organismes.

La CCSN a récemment établi un mécanisme de divulgation interne qui encourage les employés à dénoncer les actes répréhensibles dans une optique constructive et sans crainte de représailles. Un rapport annuel fera état des cas qui se seront présentés et de la façon dont ils auront été réglés.

6.3	Résultats et rendement

Plans	06-07	07-08	08-09
Gérer l'intégration de nouvelles ressources financières et humaines importantes	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mettre en oeuvre un cadre intégré de planification et de gestion du rendement qui comprend un cadre financier et non financier de mesures du rendement ainsi que des processus de comptabilité améliorés	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬●
Mettre en œuvre un plan intégré d'amélioration de la gestion de l'information, ce qui comprend la gestion électronique des documents	●▬▬▬▬●

Avec l’accroissement considérable de la charge de travail, du financement et du nombre d’employés, la CCSN devra gérer des défis importants sur le plan des ressources humaines et financières. Pour se faire, toutes les initiatives de croissance doivent être appuyées par une analyse de rentabilité axée sur les résultats. Les décisions relatives à la répartition des ressources reposent sur une analyse des priorités qui tient compte du risque. La CCSN gérera le rendement pour chaque initiative de croissance en fonction des résultats atteints par rapport aux livrables requis et présentera des rapports à ce sujet.

La CCSN reconnaît que l’intégration réussie d’un grand nombre de nouveaux employés changera l’organisation. Elle s’affaire à améliorer ses programmes d’orientation, à mieux cibler ses cours de formation et à élaborer un nouveau programme de développement du leadership afin que les gestionnaires de première ligne puissent optimiser l’efficacité des efforts de recrutement et de maintien en poste. Les fonctions habilitantes de la CCSN, telles que la Direction des ressources humaines, la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, la Direction des finances et de l’administration et le Bureau des communications adapteront leurs services à l'augmentation du nombre de recrues.

La CCSN a déterminé que la planification intégrée et la gestion du rendement sont une priorité dans le cadre du Système de gestion de la qualité. En 2006, le Comité interfonctionnel de la planification intégrée et de la gestion du rendement (CIPIGR) a été formé. Il a reçu un important mandat et les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre les processus, procédures et outils requis afin d’assurer l’intégration de tous les niveaux de planification et de gestion du rendement, y compris un cadre complet d’indicateurs du rendement. Les travaux du Comité s’appuieront sur le grand nombre d’initiatives connexes en cours dans de nombreux secteurs de la CCSN et les intégreront, et adopteront les meilleures pratiques en vigueur dans l’organisation. Avec sa croissance, la CCSN est déterminée à mettre en oeuvre une approche de la gestion davantage axée sur les résultats en vue de déterminer les priorités, d’affecter les ressources et de mesurer le succès.

La CCSN surveille activement les changements qui s'opèrent dans tous les secteurs où elle exerce une surveillance réglementaire. Les renseignements qu'elle recueille à cet égard ont une très grande importance dans les processus de planification et de gestion des ressources. La CCSN tient à jour des documents évolutifs sur les changements, les risques et les possibilités qui pourraient la concerner, en mesure les impacts possibles et modifie ses plans en conséquence. En 2006-2007, sous la direction de la Division des affaires réglementaires, la CCSN mettra en place un Cadre de l’analyse de l’environnement renouvelé et plus structuré, dans le cadre de l’Initiative de planification intégrée et de gestion du rendement.

6.4	Gestion du risque

Plans	06-07	07-08	08-09
Intégrer un cadre de gestion du risque organisationnel dans les processus de planification et de gestion stratégiques	●▬▬▬▬●

La CCSN a implanté des méthodes structurées de gestion du risque dans certains de ses processus de réglementation et de soutien et poursuivra ses efforts en ce sens au cours de la période de planification, comme nous l'avons indiqué précédemment. En 2006-2007, l'équipe de gestion de la CCSN implantera un cadre intégré de gestion du risque dans les processus de planification et de gestion stratégiques.

6.5

Personnes

Plans	06-07	07-08	08-09
Leadership et apprentissage	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Maintenir une approche proactive du recrutement et du maintien en poste	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Mettre en œuvre la première convention collective au terme du processus d'arbitrage en cours	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Améliorer continuellement la planification des ressources humaines, notamment au chapitre de la responsabilisation des gestionnaires	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬►
Élaborer et mettre en œuvre un système informel de gestion des conflits (SIGC)	●▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬●

L'organisation doit compter sur d'excellents gestionnaires et dirigeants pour concevoir et mettre en œuvre des politiques et des programmes à l'intention du personnel. Afin de raffermir ses capacités de leadership et de gestion, la CCSN s'est dotée d'un Programme de perfectionnement en leadership, qui sera amélioré. L'équipe de direction se réunit deux fois par année pour régler des questions actuelles liées au leadership, par exemple l'amélioration de la gestion, les valeurs et l'éthique ainsi que les communications.

Les employés, avec leurs connaissances spécialisées, constituent la principale ressource de la CCSN. On prévoit qu'un grand nombre d'experts scientifiques prendront leur retraite au cours des dix prochaines années. La croissance de l'industrie et, par voie de conséquence, celle de la CCSN vont aviver la concurrence entre les organisations à la recherche d'une main-d'œuvre qualifiée, alors que le bassin de candidats diminue constamment. Pour résoudre ce problème, la CCSN insiste davantage sur la gestion des connaissances, la formation et le recrutement de personnes compétentes et le recrutement de jeunes.

En 2004, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a reçu son accréditation syndicale pour représenter une partie des employés de la CCSN. Les autres employés demeurent non syndiqués. La direction de la CCSN négocie actuellement avec l'IPFPC la première convention collective de l'unité de négociation.

Conformément à l’initiative de planification intégrée et de gestion du rendement discutée précédemment, la CCSN renforcera ses processus servant à déterminer les besoins en ressources humaines, à court et à long terme. Un outil de planification des ressources humaines sera mis en oeuvre en 2006-2007 et aidera les gestionnaires à déterminer leurs besoins en ressources humaines en fonction de leurs besoins opérationnels. Les plans d'action établis en conséquence prévoiront les ressources humaines à court et à long terme nécessaires à la réalisation des plans d'affaires. La CCSN se penchera sur de nouvelles stratégies de recrutement, notamment la participation à des foires d’emplois sur le marché international.

La CCSN va mettre sur pied un système informel de gestion des conflits adapté à ses besoins, en consultation avec les représentants de l'unité de négociation et le personnel non syndiqué. L'implantation de ce système a pour but de prévenir les différends dans la mesure du possible et, en cas de conflit, de faciliter le règlement du problème de façon informelle et avec promptitude, tout en préservant le droit de toutes les parties d'avoir recours à n'importe quel moment aux mécanismes officiels.

Mesures de rendement

Reconnaissant l'importance d'un mécanisme permettant de mesurer l'efficacité et l'efficience de ses programmes, la CCSN a entrepris d'élaborer un cadre intégré de gestion du rendement. L'efficacité générale de la surveillance réglementaire sera mesurée au moyen d'un certain nombre d'indicateurs de résultats qui rendent compte de l'impact global des activités réalisées non seulement par la CCSN, mais aussi par les titulaires de permis et les autres parties intéressées. Comme l’indiquent les Principes fondamentaux de réglementation (P-299) de la CCSN, les personnes et les organisations qui sont assujetties à la LSRN et à ses règlements sont directement responsables de la gestion des activités réglementées d’une manière qui protège la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, tout en respectant les obligations internationales du Canada. Par ses politiques et ses programmes de réglementation, la CCSN doit veiller à ce que ces personnes et organisations s’acquittent de leurs responsabilités de manière appropriée.

L’évaluation de l'efficience, par ailleurs, s’effectuera par une observation systématique du rendement de la CCSN par rapport à des normes de rendement externes et internes applicables aux activités individuelles et à leurs extrants.

Mesures des résultats

Le cadre de mesure des résultats est tiré du modèle logique de la CCSN (voir la section IV). Le tableau 1 (mesures des résultats immédiats) présente la liste des indicateurs de résultats qui seront publiés dans le Rapport annuel 2006-2007 et le Rapport sur le rendement du Ministère. Certains des indicateurs de résultats de la CCSN rendent compte du rendement des titulaires de permis à l’intérieur du cadre de réglementation. Ces mesures renseignent le titulaire de permis et la CCSN sur le rendement du titulaire de permis, et elles renseignent la CCSN sur l’efficacité générale du cadre de réglementation. Le cadre de mesure des résultats fera l'objet d'une élaboration approfondie au cours de la période de planification dans le cadre du projet de planification intégrée et de gestion du rendement discuté plus tôt dans le présent document.

Tableau 1 – Mesures des résultats immédiats (voir le modèle logique à la section IV)

	Résultat intermédiaire	Indicateurs de rendement	Cible 2006-07
1.	Cadre de réglementation clair et pragmatique	Pourcentage de règlements en voie d'examen ou de révision chaque année (de manière à maintenir un cycle de révision de cinq ans)	20%
		Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada	3
		Nombre de documents réglementaires finalisés et publiés	15
2.	Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	Nombre de cas de retard dans l’application de mesures de réglementation efficaces (notamment au niveau des permis) en vertu de la LSRN ou pour donner suite à un rapport sur les faits saillants, après l’approbation du permis.
3.	Degré élevé de conformité avec le cadre de réglementation	Cotes de rendement attribuées par la CCSN à chacune des centrales nucléaires du titulaire de permis, selon la fiche de rendement des centrales nucléaires établie par le personnel de la CCSN. La CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucléaires (http://www.nuclearsafety.gc.ca/fr/safety/RC_01_05.cfm) dans les domaines de sûreté établis. La CCSN mesure séparément i) la qualité du programme de sûreté existant et ii) sa mise en oeuvre. Les cotes sont les suivantes : A = Dépasse les exigences B = Répond aux exigences C = Rendement à améliorer D = Rendement déficient E = Rendement inacceptable Niveaux de rendement des titulaires de permis d’installations autres que des centrales nucléaires, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des événements et d’évaluations de la conformité avec les exigences des permis. Les cotes de rendement sont consignées dans les documents de permis officiels.
		Déclaration annuelle de l'AIEA attestant que le Canada respecte les normes internationales en matière de garanties et de non-prolifération respectées. La CCSN produit tous les avis de transfert de matières nucléaires et rapports exigés par les ententes administratives bilatérales.
4.	La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités	La CCSN vérifie tous les rapports d’inventaire bilatéral des substances nucléaires.
5.	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation	Niveau de confiance des parties intéressées dans la capacité de la CCSN de réglementer l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires Degré de participation des parties intéressées au processus décisionnel de la CCSN Pour obtenir cette information, la CCSN fera un sondage auprès des parties intéressées tous les trois ans et en publiera les résultats.

Normes de rendement

La CCSN s'est donné des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties intéressées externes et internes. Il est important de signaler qu'en raison de l'indépendance de la CCSN, il serait malvenu de considérer comme un service la relation qu'elle entretient avec les titulaires de permis, d'où l'absence de normes de service. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation de 2004 et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, la CCSN a dressé une liste initiale de normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes, en consultation avec celles-ci, et poursuit leur mise en œuvre. Elle a déjà commencé à produire des rapports internes, et nous prévoyons qu'elle commencera à rendre compte de ses frais de service dans le Rapport sur le rendement du Ministère de 2005-2006, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. De plus, elle a mis en place des normes de rendement internes pour vérifier si ses fonctions de gestion interne répondent aux besoins et aux attentes des clients internes et appuient l'exécution du programme de réglementation. La CCSN surveille régulièrement son rendement en fonction de toutes ces normes dans une perspective d'amélioration continue et veille à ce que ses normes de rendement traduisent bien sa réalité opérationnelle.

Tableau 2 – Normes de rendement externes qui seront officiellement mises en œuvre durant la période de planification

Activité	Norme de rendement	Cible
Conformité
Vérification : Lorsqu'elle termine l'activité de vérification, la CCSN :
Émet un rapport d'inspection de type I	Dans les 60 jours ouvrables	80 %
Émet un rapport d'inspection de type II1	Dans les 40 jours ouvrables	80 %
Émet un rapport d'examen des documents au bureau	Dans les 60 jours ouvrables	90 %
Complète l'examen des rapports annuels de conformité	Dans les 60 jours ouvrables (suivant la réception des rapports)	80 %
Application : Lorsqu'elle émet un ordre, la CCSN :
Confirme, modifie, révoque ou remplace l'ordre (voir le guide réglementaire G-273)	Dans les 10 jours ouvrables	100 %
Autorisation – Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
Vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis que sa demande est complète ou incomplète	Dans les 20 jours ouvrables	90 %
Émet une décision d'autorisation lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de la LCEE)	Dans les 80 jours ouvrables	80 %
Émet une décision d'autorisation quand elle doit tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de la LCEE) (voir le rapport INFO-0715)	Dans les 160 jours ouvrables	90 %
Publie le compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, une fois l'audience terminée	Dans les 30 jours ouvrables	90 %
Accès à l'information – la CCSN :
Répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Dans les délais exigés par la Loi	90 %
Communications externes – la CCSN :
Place des annonces d'audiences publiques	Dans les délais fixés par règlement	100 %
Répond aux demandes de renseignements du public	Elle accuse réception de la demande le même jour. Le délai de la réponse varie selon la complexité : faible – le jour même; moyenne – dans les 5 jours ouvrables; haute – dans les 10 jours ouvrables	100 %
Rapports aux organismes centraux – la CCSN :
Dépose le Rapport sur les plans et les priorités (Plan stratégique) et le Rapport sur le rendement du Ministère, une fois par année	Dans les délais exigés	100 %

Note 1: Dans le cas des centrales nucléaires, à moins de graves problèmes, les résultats des inspections sur le terrain et des inspections des salles de commande feront l'objet de rapports trimestriels, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Tableaux de la CCSN

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Crédits et postes législatifs
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles par activité de programme
Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires
Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Réglementation nucléaire	66 330	78 671	64 988	64 988
Total du Budget principal des dépenses	66 330	78 671	64 988	64 988
Rajustements :
Réduction des acquisitions	(70)	(390)	0	0
Budget supplémentaire des dépenses :
Réacteurs CANDU avancés	2 928	643	0	0
Examen pré-réglementaire de la conception de nouveaux réacteurs	0	3 075	6 000	6 000
Report	2 015	0	0	0
Hausse de la charge de travail*	6 025	4 500	22 500	22 500
Mandat – indemnités de départ, prestations de maternité, etc.	1 108	0	0	0
Péremption de l’affection bloquée dans le Budget principal des dépenses	(289)	0	0	0
Péremption des comptes publics	(3 384)	0	0	0
Autres :
Crédit 15 du CT	379	0	0	0
Régime d'avantages sociaux des employés	508	0	0	0
Total des rajustements	9 220	7 828	28 500	28 500
Dépenses prévues totales**	75 550	86 499	93 488	93 488
Dépenses prévues totales	75 550	86 499	93 488	93 488
Moins : revenus non disponibles***	52 577	61 618	66 145	66 145
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	8 139	8 011	8 517	8 556
Coût net du programme	31 112	32 892	35 860	35 899
Équivalents temps plein	532	651	684	682

* Le tableau ci-dessus comprend des ressources salariales de 6 064 $ (milliers de dollars) et les avantages sociaux correspondants pour 2005-2006. Pour ce qui est de 2006-2007, les 13 676 $ sont inclus dans le Budget principal des dépenses. En juin 2005, les ressources supplémentaires pour la hausse de la charge de travail ont été approuvées et ont été ajoutées dans le tableau pour les années 2006-2007 à 2008-2009.
** Le montant des dépenses prévues pour 2005-2006 représente le montant réel inscrit dans les Comptes publics 2005-2006.
***Les revenus non disponibles ont été augmentés conformément aux revenus du recouvrement des coûts prévus associés à l’augmentation des dépenses prévues.

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Tableau 2 : Ressources par activité de programme

	Budgétaires
Activité de programme	Fonction-nement	Capitaux	Subventions et autres paiements de transfert	Brutes	Revenus disponibles	Nettes	Budget principal des dépenses - Total	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Dépenses prévues totales
Réglementation nucléaire	78 471	0	200	78 671	0	78 671	78 671	7 828	86 499
Total	78 471	0	200	78 671	0	78 671	78 671	7 828	86 499

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Tableau 3 : Crédits et postes législatifs

2006-2007
Crédit ou poste législatif	Libellé tronqué du crédit ou poste législatif	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2005-2006
20	Dépenses du Programme	70 321	58 513
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	8 350	7 617
	Total pour le Ministère ou l'organisme	78 671	66 330

Remarque : Le Budget principal des dépenses de 2006-2007 dépasse celui de 2005-2006 de 12 341 milliers de dollars. En 2005-2006, la CCSN a reçu du Conseil du Trésor des fonds supplémentaires à court terme, à savoir 6,5 millions de dollars pour 2005-2006 et 13,7 millions de dollars pour 2006-2007, afin de combler des besoins immédiats.

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Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4 570
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT.	3 338
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	91
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	12
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	8 011

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Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles par activité de programme

Revenus disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions des revenus 2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Total des revenus disponibles	0	0	0	0

Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions des revenus 2005-2006*	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Réglementation nucléaire
Produit du recouvrement des coûts	52 577	61 618	66 145	66 145
Total des revenus non disponibles	52 577	61 618	66 145	66 145
Total des revenus disponibles et non disponibles	52 577	61 618	66 145	66 145

* Pour 2005-2006, cela représente les revenus non disponibles réels, tels qu’inscrits dans les Comptes publics.

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Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires

La préparation des règlements d'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires constitue une initiative clé de la CCSN. Voici les règlements que la CCSN prévoit soumettre à l'examen du ministère de la Justice ou à l'approbation finale des autorités au cours de la période de planification de trois ans.

Réglementation	Résultats prévus
Règlement sur les garanties nucléaires	Établir un règlement générique sur les garanties, qui remplacera les conditions relatives aux garanties que contiennent actuellement les permis, afin de favoriser la conformité avec les accords internationaux applicables.
Règlement sur la sécurité nucléaire - Modification	Veiller à ce que les exigences canadiennes en matière de sécurité soient conformes aux normes internationales.
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement - Modification	Les modifications doivent permettre de corriger un certain nombre d'erreurs relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et de combler des lacunes sur le plan de la réglementation qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 31 mai 2000. Elles doivent aussi permettre d'adopter les plus récentes exemptions aux normes fondamentales de radioprotection de l'AIEA.
Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II – Modification	Les modifications doivent permettre de corriger un certain nombre d'erreurs relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et de combler des lacunes qui ont été relevées depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 31 mai 2000.
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire  - Modification	Les modifications doivent permettre de veiller à ce que les dispositions du règlement et les exigences des permis en matière d'importation et d'exportation suivent l'évolution des accords internationaux et des directives qui s'y rattachent. Il faut aussi régler les questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et lever des ambiguïtés mineures.
Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	Les Règles de procédure et le Règlement administratif doivent être mis à jour pour refléter les pratiques exemplaires des tribunaux administratifs.

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Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes

Vérifications et évaluations internes planifiées (2006-2007 à 2008-2009)

La CCSN a élaboré un plan de travail tenant compte du risque pour les vérifications et les évaluations internes, qu'il soumet chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le tableau suivant décrit les vérifications et les évaluations prévues relativement au mandat de la CCSN (réglementer l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires).

Vérification du programme de réglementation des mines et des usines de concentration de l'uranium Début prévu et fin prévue : Exercice 2006-2007

Vérification des garanties intérieures Début prévu et fin prévue : Exercice 2006-2007

Vérification de la réglementation des substances nucléaires, établissements médicaux Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Vérification du programme CLEAN pour l'évaluation des terres contaminées Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Vérification de la réglementation des centrales nucléaires (Programme d'amélioration de la réglementation des centrales nucléaires) Début prévu et fin prévue : Exercice 2008-2009

Vérification des activités internationales – Surveillance et coordination Début prévu et fin prévue : Exercice 2008-2009

Évaluation du Programme de relations externes de la CCSN Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Évaluation des subventions et contributions au Programme de recherche et de soutien Début prévu et fin prévue : Exercice 2007-2008

Évaluation de l'Entente de contribution entre l'AIEA et la CCSN relativement au Programme canadien à l'appui des garanties Début prévu et fin prévue : Exercice 2008-2009

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SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Renseignements sur l'organisation

La CCSN se compose de deux organisations distinctes, à savoir :

(i) Commission

Soutenue par le Secrétariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire. Elle établit des politiques de réglementation sur des questions de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement qui touchent l'industrie nucléaire canadienne; elle rend, en toute impartialité, des décisions concernant la délivrance de permis pour des activités liées à l'énergie nucléaire au Canada; et elle établit des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de prendre des décisions concernant la délivrance de permis pour certaines catégories d'installations et d'activités nucléaires, conformément aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application.

Aux termes de la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à sept commissaires permanents, à temps plein ou à temps partiel, qui remplissent leur charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans. L'un des commissaires permanents occupe le poste de président de la Commission. Cette charge est actuellement exercée par Linda J. Keen.

(ii) Personnel de la CCSN

Aux bureaux de l'administration centrale, à Ottawa, s'ajoutent cinq bureaux de site (établis sur le site d'une centrale nucléaire) et cinq bureaux régionaux. Des agents de la CCSN sont affectés en permanence à chacune des centrales. Ils évaluent le rendement des centrales par rapport à la réglementation et aux conditions des permis d'exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance sur les substances nucléaires, le transport, les appareils à rayonnement et l'équipement renfermant des substances nucléaires. Ils interviennent également en cas d'incidents mettant en cause des substances nucléaires.
Le personnel aide la Commission à élaborer des cadres de réglementation. Il recommande des politiques réglementaires, effectue des inspections pour l'attribution de permis, l'accréditation et la vérification de la conformité, applique des mesures d'exécution, coordonne les activités internationales de la CCSN, élabore pour l'ensemble de l'organisation des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace, maintient des relations avec les parties intéressées et fournit un soutien administratif à l'organisation.

En outre, le personnel formule des recommandations sur des décisions en matière de délivrance de permis, les soumet à la Commission au cours des audiences publiques et, par la suite, applique les décisions rendues par la Commission. Il prend des décisions d'autorisation lorsque le pouvoir lui en a été délégué.

Bureaux de la CCSN

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Organigramme de la CCSN

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Le modèle logique de la CCSN

Le modèle logique sert à planifier, à centrer les activités et les programmes, à évaluer la contribution des initiatives aux résultats de la CCSN et à illustrer le rôle de la CCSN comme organisme.

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Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des publications, veuillez communiquer avec la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Bureau des communications et des affaires réglementaires
280, rue Slater, C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ont.) K1P 5S9
Tél. : (613) 995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada)
Téléc. : (613) 995-5086
Courriel : info@ccsn-ccsn.gc.ca

Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca