ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Tribunal canadien du commerce

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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Modèle logique global et indicateurs de rendement

Le résultat stratégique unique visé par le Tribunal est le suivant :

Règlement juste, en temps opportun et efficace des causes liées au commerce extérieur et enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal

Voici le résultat à obtenir à l’appui de ce résultat stratégique : les décisions du Tribunal et ses recommandations sont justes et impartiales (et sont jugées comme telles par les intervenants) et elles sont publiées en temps opportun (du point de vue de la qualité et du respect des délais réglementaires et internes).

Deux activités du Tribunal contribuent à l’atteinte du résultat susmentionné. Il s’agit du règlement des causes commerciales (rôle quasi-judiciaire) et des enquêtes générales sur les questions économiques et des saisines, ou renvois au Tribunal (rôle consultatif). Le tableau ci-dessous illustre sommairement le lien entre les activités, le résultat et le résultat stratégique, de même que les indicateurs de rendement associés à ce résultat.

Modèle logique sommaire du Tribunal

Les objectifs de rendement que le Tribunal s’efforce d’atteindre et la façon dont ses plans et ses priorités décrits plus haut vont dans le sens de ces objectifs de rendement sont décrits ci-après, pour les deux activités de programme. La réalisation des objectifs de rendement varie quelque peu selon la nature de l’activité, c’est-à-dire selon qu’il s’agit du règlement de causes commerciales ou d’enquêtes générales sur des questions économiques ou de saisines.

Activité n^o 1 — Règlement de causes commerciales

Le règlement de causes commerciales revêt un caractère quasi judiciaire : il s’agit ici de causes concernant des pratiques commerciales déloyales, d’appels de décisions rendues par l’ASFC et par l’ARC, d’enquêtes de sauvegarde, et de contestations des offres concernant un marché public.

Ressources financières : (milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
9 922	9 941	9 941

Ressources humaines : (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
93	93	93

Résultat : Les décisions rendues par le gouvernement sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Ce résultat est la principale préoccupation continuelle du Tribunal. Voici les principaux objectifs de rendement.

• Les décisions/déterminations sont publiées dans les délais réglementaires et internes. Les décisions que le Tribunal rend à la suite de plaintes de dumping, de subventionnement et concernant des marchés publics sont soumises à des délais réglementaires. La grande priorité du Tribunal consiste donc à veiller à ce que ces décisions soient justes et impartiales et rendues dans les délais prescrits. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin de pouvoir respecter ces délais et assure un suivi systématique du statut des causes pour que les délais prescrits soient bien observés. Il y a des rapports détaillés sur le statut des causes.
• Appels émis dans les délais internes. Il n’y a pas de délai réglementaire pour les décisions rendues dans le cas d’appels de décisions de l’ASFC et d’ARC. Cependant, il a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. La direction du Tribunal surveille de près ces dossiers pour que celui-ci respecte, dans la mesure du possible, cette norme.
• Une proportion importante de décisions rendues par le Tribunal sont maintenues par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Le nombre des décisions maintenues représente un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Les décisions du Tribunal sur des questions relatives au dumping et au subventionnement peuvent être revues par la Cour d’appel fédérale ou un groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA dans le cas d’une décision qui concerne des marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique. Les États membres de l’OMC dont les marchandises sont touchées par une décision du Tribunal peuvent également entreprendre des procédures de règlement des différends en vertu du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC, si à leur avis, les procédures du Tribunal contreviennent à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC. Les décisions du Tribunal sur les appels peuvent en être appelées par la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, par la Cour fédérale. Le Tribunal vérifie si ses décisions ont été l’objet de demandes de révision judiciaire ou d’appels devant ces organismes. À partir des questions soulevées dans ces révisions, il décide s’il demandera le statut d’intervenant devant la Cour d’appel fédérale. Il est automatiquement partie dans l’examen de tout groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA.
• Commentaires sur la transparence et l’accessibilité des procédures du Tribunal et sur le respect des obligations internationales. Tous les deux ans, l’OMC publie des commentaires, par son Mécanisme d’examen des politiques commerciales, à l’effet que le Canada et le Tribunal ont encouragé la mise en place d’un système de recours commerciaux juste et ouvert, qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales.

Activité n^o 2 — Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines

Les enquêtes générales sur les questions économiques et les saisines, ou renvois, sont assimilables à des activités de consultation du Tribunal. Il s’agit, notamment, d’enquêtes générales sur des questions économiques dont le Tribunal est saisi par le gouvernement et de saisines tarifaires par le ministre des Finances.

Ressources financières : (milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
83	83	83

Ressources humaines : (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1	1	1

Résultat : Les recommandations sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Les principaux objectifs de rendement ressemblent à ceux qui sont décrits ci-dessus.

• Les décisions sont publiées dans les délais réglementaires et ordonnés par le gouvernement. Les décisions du Tribunal concernant les questions tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais ordonnés par le gouvernement. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin qu’il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique du statut des causes. Les recommandations tarifaires émises conformément au mandat permanent concernant les tarifs sur les textiles ne sont soumises à aucun délai réglementaire ou ordonné par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fixé volontairement des délais internes pour le règlement des causes liées au mandat sur les textiles qui lui a été confiés par le ministre des Finances.
• Les décisions et les recommandations du Tribunal sont maintenues par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Le nombre de décisions qui en ont été appelées et qui sont maintenues (la demande est rejetée ou abandonnée par les organismes d’appel) représente un indicateur du bien-fondé des décisions et des recommandations du Tribunal.
• Les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement. Autrement dit, dans quelle mesure le gouvernement suit les recommandations formulées dans les enquêtes et les renvois. Les recommandations sont habituellement appliquées à l’aide de changements apportés aux tarifs. Par exemple, le Tribunal surveille dans quelle mesure le gouvernement décide de suivre ses recommandations dans le cas du mandat permanent sur les textiles.