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L'exercice 2006 2007 représentera la septième année d'activité complète de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). Je n'ai été nommé que dernièrement président de la Commission, mais il me semble assez à propos que l'un de mes premiers dossiers soit la présentation du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du présent exercice, où l'on montre, selon moi, que la Commission a axé ses stratégies sur le règlement efficace des plaintes. En améliorant le traitement des plaintes, la Commission accroîtra la confiance de tous les Canadiens en la capacité de la police militaire d'atteindre les plus hautes normes de conduite dans l'exercice de ses fonctions de maintien de l'ordre.
Mon expérience dans les domaines de la justice militaire et de la surveillance civile de l'application de la loi m'a amené à suivre avec intérêt les travaux de la Commission. Je suis heureux de me trouver maintenant à la tête d'une organisation si fortement déterminée à concilier l'équilibre parfois difficile entre l'efficacité administrative et l'exercice d'une surveillance efficace et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes.
Au cours des dernières années, la Commission a subi un certain nombre de changements organisationnels importants, soit un profond remaniement, la mise en place d'un nouveau modèle de service et un exercice de planification stratégique à l'échelle de l'organisation. Ces changements ont produit des résultats significatifs. On a redéfini la mission et la vision de la Commission pour fournir une explication claire du but et de l'orientation de l'organisation et celle ci a maintenant des objectifs précis, un fonctionnement rationalisé et une productivité accrue.
Dotée d'assises solides, la Commission est maintenant en mesure de consacrer ses efforts à l'établissement de la confiance de la population à son endroit et à l'égard de la police militaire. En fait, bon nombre des priorités énumérées dans le RPP du présent exercice portent sur la nécessité de mieux faire connaître la Commission, tant au sein de la collectivité des Forces canadiennes que dans la population générale.
Les plans et les priorités de la Commission et les résultats attendus sont harmonisés avec les objectifs que le gouvernement canadien cherche à réaliser et qu'il a définis dans son rapport Le rendement du Canada. Les efforts de la Commission contribuent à renforcer la confiance en la police militaire canadienne, qui poursuit ses activités au Canada et dans le monde en aidant à créer des collectivités sécuritaires tant au pays (assises sociales du Canada) qu'à l'étranger (place du Canada dans le monde).
Au cours des dernières années, la Commission a fait des efforts pour renforcer ses communications internes et externes. Elle a mené un sondage auprès des intervenants en 2005; on procède actuellement à la mise en œuvre des recommandations qui ont découlé de cet exercice. Un sondage de suivi prévu en 2007 permettra de mesurer le succès des modifications qui auront été apportées ou qui seront en cours.
La Commission poursuivra ses efforts pour renforcer son engagement à établir des communications externes efficaces avec le grand prévôt des Forces canadiennes et le vice chef d'état major de la Défense. En effet, en renforçant sa relation de collaboration avec ses partenaires et intervenants, la Commission pourra traiter les plaintes de façon plus efficace.
Sur le plan des communications internes, la Commission continue de travailler avec les membres de son personnel à la création d'un lieu de travail de choix pour ses employés actuels et à venir. Conformément à la priorité du gouvernement du Canada de créer une main d'œuvre novatrice axée sur le savoir, la Commission continuera de créer un environnement d'apprentissage dans lequel ses employés seront motivés par leur travail et seront encouragés à améliorer leurs compétences et à en acquérir de nouvelles.
À titre de nouveau président, je compte poursuivre sur la lancée des plans et priorités définis dans le présent RPP et travailler avec nos employés, nos partenaires et nos intervenants à faire en sorte que la police militaire des Forces canadiennes continue d'être reconnue comme un service de police de grande qualité professionnelle.
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006 2007 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Ressources | 2005-2006 | 2006-2007 |
---|---|---|
Opérations | 2,4 | S/O |
Services juridiques | 1,7 | S/O |
Règlement des plaintes | S/O | 3,4* |
La Commission a restructuré ses activités de programme au début de l'exercice 2006 2007, avec l'approbation du Conseil du Trésor. Ce remaniement a consisté à grouper ses deux activités de programme opérationnelles, les Opérations et les Services juridiques, pour créer le Règlement des plaintes. Le Règlement des plaintes correspond fidèlement au mandat opérationnel de la Commission, soit le règlement des plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire ainsi que des plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. On a intégré les Services juridiques dans le Règlement des plaintes, parce que les fonctions de la Commission incluent la prestation de services juridiques tout au long du processus de règlement.
* On a inclus dans l'activité du Règlement des plaintes les ressources de l'activité des Services généraux. Les Services généraux fournissent des services intégrés de soutien et de communication à l'activité de Règlement des plaintes.
La Commission est un tribunal quasi judiciaire; elle rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Elle est financée par des crédits annuels.
La Commission a pour fonction de mener des enquêtes indépendantes et impartiales et d'arriver à des conclusions et à des recommandations objectives fondées sur les renseignements obtenus des plaignants, des personnes visées par la plainte, des témoins et des autres personnes pouvant l'aider à découvrir la vérité au sujet des événements faisant l'objet de l'enquête. La Commission n'agit à titre de représentant d'aucune des parties au processus de plainte.
La Commission formule des recommandations fondées sur les conclusions des enquêtes et des révisions auxquels les plaintes ont donné lieu. Bien que ces recommandations n'aient pas force exécutoire, si les autorités chargées d'y répondre n'y donnent pas suite, elles doivent en fournir les raisons au président et au ministre de la Défense nationale. Les recommandations du président pourraient entraîner la censure de la conduite des personnes faisant l'objet d'une plainte, mais elles visent d'abord et avant tout à corriger les problèmes systémiques qui pourraient avoir motivé le dépôt de la plainte.
La Commission surveille et révise les plaintes relatives à l'inconduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions policières, et traite les plaintes d'ingérence formulées par des membres de la police militaire qui estiment qu'un autre membre des Forces canadiennes ou un haut fonctionnaire du ministère de la Défense nationale a fait montre d'ingérence dans une enquête policière ou a tenté d'influer sur le processus d'enquête.
La Commission fait preuve d'équité et d'impartialité dans l'exercice de ses fonctions d'enquête et de révision, inspire la confiance en ses décisions et contribue à établir un climat de confiance à l'égard de la police militaire
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
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3,4 | 3,4 | 3,4 |
2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
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16 | 16 | 16 |
Type | Résultats prévus | Dépenses prévues | |||
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2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |||
Objectif stratégique no 1 : Garantir la qualité de la prestation des services et augmenter l'efficacité et la rapidité du traitement des plaintes | |||||
Effectuer une évaluation détaillée du processus de traitement des plaintes pour définir et régler les problèmes qui nuisent à l'amélioration de la qualité et qui causent des retards dans le traitement des plaintes. | Activité antérieure | Traitement plus rapide des cas. L'activité sera terminée d'ici la fin de 2006 2007. | 75 000 $ | ||
Mettre en œuvre l'initiative de règlement informel et adopter des pratiques exemplaires dans le domaine. | Nouvelle activité | Traitement rapide des cas appropriés. L'activité sera terminée d'ici la fin de 2006-2007. | 45 000 $ | ||
Mettre en œuvre un cadre de mesure du rendement complet pour le traitement des plaintes. | Activité antérieure | Objectifs clairement définis en place et mécanismes de mesure en place et opérationnels d'ici la fin de l'exercice 2006-2007. | 75 000 $ |
Type | Résultats prévus | Dépenses prévues | |||
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2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |||
Objectif stratégique no 2 : Mieux se faire connaître des principaux intervenants, du public cible et des médias, et renforcer les liens avec ceux ci | |||||
Tenir des réunions et des séances de travail avec les principaux intervenants des Forces canadiennes. | Activité en cours | Amélioration des relations de travail pour augmenter l'efficacité et la rapidité du règlement des plaintes. L'activité s'étalera sur les trois prochains | 75 000 $ | 75 000 $ | 75 000 $ |
Poursuivre l'initiative de sensibilisation et donner des exposés aux membres de la police militaire, des Forces canadiennes et à divers intervenants. | Activité en cours | Meilleure connaissance des fonctions et du mandat de la Commission, ce qui fournit à celle ci l'occasion d'exécuter son mandat. L'activité s'étalera sur les trois prochains exercices. | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ |
Publier des articles dans des journaux, des revues et des magazines. | Activité en cours | Meilleure connaissance de la population générale des fonctions et du mandat de la Commission, ce qui donne aux Canadiens l'assurance que la Commission exerce efficacement sa fonction de surveillance civile de la police militaire. L'activité s'étalera sur les trois prochains exercices. | 15 000 $ | 15 000 $ | 15 000 $ |
Type | Résultats prévus | Dépenses prévues | |||
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2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |||
Objectif stratégique no 3 : Stabiliser l'environnement du travail afin d'améliorer le moral et l'efficacité de l'organisation | |||||
Élargir les connaissances, renforcer les habiletés et l'engagement et hausser le degré de satisfaction des employés en mettant l'accent sur le perfectionnement professionnel. | Activité en cours | Main d'œuvre bien formée, motivée et dévouée, dont les efforts sont bien reconnus. L'activité s'étalera sur les trois prochains exercices. | 75 000 $ | 75 000 $ | 75 000 $ |
Type | Résultats prévus | Dépenses prévues | |||
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2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |||
Objectif no 4 : Favoriser une culture fondée sur la confiance mutuelle, le respect et la reconnaissance afin de créer des relations harmonieuses dans le milieu de travail | |||||
Continuer de travailler avec les employés et leurs représentants à l'amélioration des communications internes. | Activité en cours | Main d'œuvre mieux informée, ce qui amène une meilleure compréhension des demandes soumises à la Commission et des moyens que celle ci doit prendre pour atteindre ses objectifs. Cette sensibilisation encouragera un engagement individuel et collectif à l'égard du rendement, qui entraînera une amélioration de la qualité du règlement des plaintes. L'activité s'étalera sur les trois prochains exercices. | $10,000 | $10,000 | $10,000 |
Évaluer les résultats du sondage auprès des employés de la fonction publique de 2005 et corriger les lacunes. | Nouvelle activité | Création d'une organisation où les préoccupations des employés sont rapidement examinées et traitées. L'activité s'étalera sur les deux prochains exercices. | 20 000 $ | 40 000 $ |
Type | Résultats prévus | Dépenses prévues | |||
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2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |||
Objectif stratégique no 5 : Veiller à la conformité avec les exigences des organismes centraux et de la Commission de sorte que celle ci puisse affecter ses ressources au règlement des plaintes | |||||
Donner au personnel une formation au sujet des diverses exigences de conformité des organismes centraux et de la Commission. La Commission a l'intention d'exercer ses activités à l'intérieur du cadre de conformité. Elle pourra ainsi consacrer ses efforts à l'exécution de son mandat principal, plutôt que donner suite à des recommandations en matière de conformité. | Nouvelle activité | Conformité accrue de la Commission grâce à l'amélioration des compétences des employés : les gestionnaires ont plus de temps pour exercer leurs fonctions principales. L'activité s'étalera sur les trois prochains exercices. | 20 000 $ | 20 000 $ | 20 000 $ |
Mettre en œuvre le plan de vérification interne et effectuer des vérifications en fonction du risque à des fins de prévention et de détection. | Activité en cours | Plan de vérification interne mis en œuvre et vérifications en fonction du risque effectuées. L'activité s'étalera sur les trois prochains exercices. | 30 000 $ | 30 000 $ | 30 000 $ |
Il est impossible de prévoir le nombre de plaintes qui seront déposées au cours de la période de planification, le nombre de plaignants qui demanderont à la Commission de réviser l'enquête effectuée au sujet de leur plainte ou le nombre de plaintes qui seront considérées d'intérêt public et qui nécessiteront la tenue d'une enquête ou d'une audience publique de la Commission, une démarche plus coûteuse.
Au moment de planifier les dépenses de la Commission, on doit tenir compte des dépenses inhabituelles auxquelles certaines enquêtes peuvent donner lieu. Dans certains cas, il suffira d'interroger deux ou trois personnes qui vivent dans un même lieu, mais d'autres dossiers peuvent exiger que l'on interroge plus d'une douzaine de personnes disséminées un peu partout au pays.
De même, tandis qu'il est parfois possible de régler certains dossiers assez simples en quelques semaines, il peut s'avérer nécessaire dans d'autres cas d'examiner des centaines de pages de documents et de longues notes d'entrevue, de sorte que l'enquête s'étale sur plusieurs mois.
On peut consulter les rapports d'enquêtes d'intérêt public ainsi que les résumés des plaintes enquêtées ou révisées par la Commission sur le site Internet de l'organisme, à l'adresse http://www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300-fra.aspx.
La capacité d'examiner les cas dans des délais raisonnables constitue une importante mesure du rendement de la Commission. À ce sujet, il importe de souligner que le président ne peut communiquer son rapport final dans une affaire donnée avant d'avoir reçu, de l'autorité concernée de l'organisation militaire ou du ministère de la Défense nationale, une réponse à son rapport intérimaire. Ainsi, la rapidité avec laquelle la Commission règle les plaintes qui lui sont soumises dépend, en grande partie, de la coopération d'autres personnes.
Pour cette raison, entre autres, et pour éviter les retards inutiles, la Commission accorde la plus haute importance au maintien de bonnes relations de travail et à la tenue de consultations régulières avec le chef d'état-major de la Défense, le grand prévôt des Forces canadiennes et d'autres intervenants, même si elle constitue un organisme indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Bien que la Commission doive préserver son indépendance, elle ne peut agir de façon isolée et elle est déterminée à exercer ses fonctions en misant le plus possible sur la collégialité et la coopération, tout en respectant le mandat qui lui a été confié par la loi.
La Commission reconnaît que ses ressources humaines constituent ses ressources les plus importantes. Elle tient donc à fournir à ses employés le meilleur environnement de travail possible. En mettant l'accent sur le savoir et sur l'acquisition et l'utilisation de connaissances, la Commission créera un milieu propice aux réalisations individuelles et collectives. Dans un organisme de petite taille comme la Commission, l'objectif est de créer un environnement stimulant et enrichissant. Pour cette raison, la Commission continue :
La Commission reconnaît les défis à relever pour devenir un employeur de choix, mais elle est déterminée à poursuivre cet objectif et à l'atteindre.
La Commission a tenu une séance de planification stratégique en mars 2005. Tous les membres du personnel se sont réunis pendant deux jours pour examiner les réalisations et définir les objectifs de la Commission et les modifications à apporter pour que les efforts soient fructueux. S'inspirant de ces délibérations, l'organisme a établi une nouvelle orientation générale améliorée devant guider ses activités au cours des trois exercices à venir. On a reformulé la mission et la vision de la Commission afin de préciser ses fonctions. De plus, les participants ont établi cinq objectifs stratégiques influant sur le programme et son exécution à l'échelle de l'organisme et ils ont défini une série de priorités pour aider la Commission à réaliser ses objectifs. Voici ces priorités :
En se consacrant à ces priorités et en atteignant ou en dépassant ses objectifs, la Commission contribuera sensiblement à maintenir la confiance des Canadiens à l'égard de leur police militaire et à leur donner l'assurance que celle ci s'acquitte de ses fonctions policières conformément aux plus hautes normes de conduite.