ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée

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L'honorable John M. Reid, P.C Commissaire à l'information du Canada

L'honorable Vic Toews Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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SECTION I – SURVOL

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

COMMISSARIAT À L'INFORMATION RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS

J'ai l'honneur de soumettre mon rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice financier s'étendant du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007.

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L'honorable John M. Reid, C.P.
Commissaire à l'information du Canada

SECTION I – SURVOL

Message du Commissaire

Durant mon mandat de Commissaire à l'information du Canada, soit depuis sept ans et demi, la « vie » de la Loi sur l'accès à l'information a connu des hauts et des bas.

Le bilan positif inclut les aspects suivants : les tribunaux ont fermement appuyé la Loi et les pouvoirs du Commissaire à l'information; le Parlement a créé un nouveau comité chargé d'examiner les rapports du Commissaire et de promouvoir l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique; on a lancé un projet pilote en établissant un Comité consultatif sur le financement des agents du Parlement, pour la période couverte par le présent rapport et durant un exercice ultérieur, en vue d'examiner le financement des agents du Parlement; le gouvernement conservateur favorise une réforme globale et un renforcement de la Loi sur l'accès à l'information; les retards dans le système sont de plus en plus rares; on procède efficacement à l'amélioration de la gestion des documents gouvernementaux, et la formation universitaire et l'éducation dans le domaine de l'administration de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont plus largement accessibles.

Le bilan négatif est le suivant : une culture du secret était solidement établie au sein du gouvernement fédéral sortant; des bureaucrates n'ont pas accordé leur confiance à des demandeurs d'accès fédéraux et au Commissaire à l'information; on a adopté de plus en plus de lois comprenant des dispositions relatives au secret qui ne répondent pas à un critère subjectif et ne sont pas accompagnées de mesures de temporisation; et le Commissariat reste insuffisamment financé pour s'acquitter du mandat que lui a affecté le Parlement.

À la suite du scandale des commandites, le public semble maintenant très favorable à ce que le Parlement prenne l'initiative de réformer la Loi – un geste fortement recommander par Justice Gomery dans son deuxième rapport.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Commissariat à l'information du Canada pour 2006-2007.

Le document a été préparé en fonction des principes d'établissement de rapports contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorités – 2006-2007.

• Il est conforme aux exigences particulières concernant l'établissement de rapports énoncées dans les Lignes directrices du SCT;

• Il est fondé sur l'Architecture des activités de programme (AAP) approuvée par le Ministère;

• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et fiables;

• Il offre un cadre redditionnel pour les résultats obtenus à l'aide des ressources et des pouvoirs attribués au Commissariat;

• Il fait état de la situation financière en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'honorable John M. Reid, C.P.
Commissaire à l'information du Canada

Information sommaire

Raison d'être – Veiller à ce que les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information soient respectés; faire en sorte que les plaignants, les responsables des institutions fédérales et tous les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur point de vue au Commissaire à l'information; persuader les institutions fédérales de respecter les objectifs de la Loi sur l'accès à l'information dans leur façon de traiter l'information; saisir la Cour fédérale des problèmes d'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information qui méritent son attention.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
8 181 $	7 645 $	7 645 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
78	78	78

Priorités du Ministère, par objectif stratégique			Dépenses prévues
			2006-2007	2007-2008	2008-2009
Objectif stratégique : Que les droits des individus soient protégés par la Loi sur l'accès à l'information
Priorité	Type	Activité de programme – Résultat attendu
No 1	Courante	Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller	6 707	6 447	6 447
No 2	Courante	Services de gestion intégrés	1 474	1 198	1 198

Plans et priorités

Établies en vertu de la loi, les priorités du Ministère comprennent l'exercice de fonctions classiques d'ombudsman (enquêter, chercher des solutions, faire des recommandations, communiquer des résultats), en ce qui concerne les plaintes déposées contre des institutions fédérales et portant sur la confidentialité excessive ou les réponses coûteuses ou tardives aux demandes d'accès à l'information. Le Ministère est tenu de les mettre en œuvre de manière efficace et équitable.

Dans ce contexte, on vise couramment à réduire la durée des enquêtes et le nombre de celles qui sont en souffrance. De même, dans le cadre d'une sous-priorité, on vise à réduire le nombre de nouvelles plaintes en effectuant des vérifications et des enquêtes systémiques et en encourageant le gouvernement à reconnaître le statut professionnel des coordonnateurs de l'accès à l'information et à éduquer son personnel de gestion au sujet de ses obligations en matière d'accès à l'information. Enfin, le Ministère doit, dans le cadre d'une priorité impartiale, aider les ministres, les comités parlementaires, les députés et les sénateurs à comprendre et à évaluer les incidences de toute législation proposée portant sur les droits prévus par la Loi sur l'accès à l'information. À ce sujet, durant l'exercice 2006-2007, un facteur clé sera la nécessité d'aider le Parlement à examiner, puis à mettre en œuvre les dispositions de la Loi fédérale sur l'imputabilité relatives à l'accès à l'information.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique

Que les droits des individus soient protégés par la Loi sur l'accès à l'information.

Nom de l'activité de programme :
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

Objectif de l'activité de programme	Indicateurs du rendement de l'activité de programme	Activité de programme Résultats attendus
Veiller à ce que les droits et les obligations des plaignants soient, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, respectés; les plaignants, les responsables des institutions fédérales et les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur point de vue au Commissaire à l'information et que les enquêtes soient approfondies et terminées dans des délais raisonnables.	Nombres de plaintes reçues Délai d'exécution	Le nombre de plaintes reçues dépasse ou égale 10 % du total des demandes d'accès à l'information Normes de qualité de service (une description des normes de qualité de service, se trouve à la page 23 du rapport annuel 2003-2004 du Commissaire à l'information, à www.infocom.gc.ca)
Persuader les institutions fédérales d'adopter des pratiques en matière d'information conformes à la Loi sur l'accès à l'information.	Fiches de rendement de délai	Les institutions reçoivent une note acceptable ou meilleure
Porter les questions d'interprétation appropriées de la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.	Nombre d'affaires portées devant les tribunaux	Moins de 1 % des dossiers sont portés devant les tribunaux

Description de l'activité de programme :

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative pour les activités du Commissaire à l'information et son bureau. Les objectifs de l'activité sont :

• Veiller à ce que les droits et les obligations des plaignants soient, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, respectés; les plaignants, les responsables des institutions fédérales et les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de faire connaître leur point de vue au Commissaire à l'information et que les enquêtes soient approfondies et terminées dans des délais raisonnables.

• Persuader les institutions fédérales d'adopter des pratiques en matière d'information conformes à la Loi sur l'accès à l'information.

• Porter les questions d'interprétation appropriées de la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

Les principaux extraits de cette activité sont les enquêtes terminées, les négociations visant un règlement, les examens ministériels et les réponses aux demandes de renseignements.

Le calcul des ressources qui seront nécessaires en 2006-2007 pour poursuivre les objectifs du Commissaire se fonde largement sur une prévision du nombre et de la complexité des plaintes, les négociations visant un règlement, et les demandes de renseignements (d'après l'expérience des dernières années), ainsi que sur le nombre de litiges actuellement devant les tribunaux. La charge de travail dépend presque entièrement de la demande du public, laquelle repose sur des facteurs qui échappent à la volonté du Commissaire, comme la façon dont les institutions fédérales répondent aux demandes d'accès et la mesure dans laquelle le public sait que des renseignements sont à sa disposition en vertu de la Loi.

Le Tableau 1 indique le nombre de plaintes que le Commissaire à l'information a reçu, instruit et réglé au cours de la période allant de 2002-2003 à 2003-2004 et présente une prévision de la charge de travail pour 2005-2006 et 2006-2007. Le nombre total de plaintes reçues est d'environ une plainte pour dix demandes présentées.

Le téléphone et l'Internet ont continués d'être les manières les plus directes et utile pour communiquer avec le public : cette année, 3 000 appels (800 heures) ont été reçus au numéro « 800 » du Commissariat.

Tableau 1 : Plaintes

* Le nombre de plaintes pour l'année 2002-2003 a été ajusté pour exclure les 208 dossiers annulés.

Faire appliquer la loi

Une autre conséquence de cette activité est la possibilité d'entamer des poursuites devant les tribunaux fédéraux. En vertu de l'article 41 de la Loi, toute personne à laquelle on a refusé l'accès à de l'information peut, un fois informée des résultats de l'enquête du Commissaire, demander une révision de la décision de l'institution fédérale. En vertu de l'article 42, le Commissaire peut, avec le consentement de cette personne, intenter un recours devant le tribunal.

L'article 44 de la Loi protège les intérêts commerciaux des tiers, en prévoyant un recours en révision judiciaire de la décision d'une institution fédérale de divulguer des documents qui pourraient contenir des renseignements commerciaux confidentiels. La Loi sur les Cours fédérales permet à tout justiciable et au procureur général du Canada d'entreprendre des procédures judiciaires contre le Commissaire à l'information à propos de la légalité du processus d'enquête. Tout jugement rendu par la Cour fédérale est susceptible d'un appel devant la Cour d'appel fédérale et devant la Cour suprême du Canada.

Le Commissaire a l'obligation de s'intéresser à toute question qui touche l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Le Commissaire a toujours soutenu les activités de la Cour fédérale pour veiller à ce que le public ait accès de façon efficace et équitable au processus judiciaire chargé de déterminer la légalité des décisions du gouvernement en matière d'accès à l'information. À la suite de la proposition du Commissariat de réduire les délais d'audition et les arriérés judiciaires, c'est en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels que la Cour fédérale a institué en 1992 son premier projet de gestion judiciaire des litiges. Le Commissariat s'est impliqué en 1997 dans le projet de refonte des Règles de la Cour fédérale. Le Commissariat a contribué de façon significative au développement de la jurisprudence de la Cour fédérale, de la Cour fédérale d'appel et de la Cour suprême du Canada en matière d'accès à l'information et de questions ayant trait aux renseignements personnels. La participation du Commissariat a été remarquée et jugée utile et fructueuse. Malheureusement, l'absence de ressources financières suffisantes met en péril le rôle que le Commissaire est appelé à jouer devant les tribunaux. Ainsi, par exemple, le Commissariat n'est plus en mesure de suivre toutes les procédures judiciaires entreprises en vertu des articles 41 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information.

Du 1^er avril 2000 au 31 mars 2006, le Commissariat à l'information a été associé à 16 recours en révision devant la Cour fédérale déposés en application de l'article 42. Durant la même période, le procureur général du Canada a examiné la majorité des 55 recours en révision contre le Commissaire à l'information par le procureur général et d'autres justiciables en vertu de l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales. Ces recours ont eu pour effet de ralentir le rythme des enquêtes du Commissaire dans les cas concernés et de l'obliger à consacrer une partie importante de ses faibles ressources à sa défense devant les tribunaux. Pendant ce temps, des demandeurs d'accès à l'information avaient, quant eux, entrepris 50 recours en révision en vertu de l'article 41, tandis que les tiers s'objectant aux décisions du gouvernement fédéral de divulguer de l'information avaient déposé 132 demandes de révision. Le Commissariat à l'information a également participé à 17 appels devant la Cour d'appel fédérale et à 11 dossiers devant la Cour suprême du Canada.

Conseiller

Le Ministère aide les ministres, les comités parlementaires, les députés et les sénateurs à comprendre et à évaluer les incidences de toute législation proposée sur les droits d'accès. Cela comprend les conseils relatifs aux modifications de la Loi sur la statistique qui portent sur l'accès par le public aux résultats de recensements historiques, la législation en matière de dénonciation et celle contre le terrorisme et les modifications proposées à la LAI. À la suite de la demande présentée en juin 2005 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Ministère a préparé et déposé un avant-projet de Loi sur la transparence du gouvernement destiné à établir la norme en vue de la future réforme législative dans ce domaine.

Cette activité représente 100 % des dépenses du programme, car les coûts des autres activités du programme (Services ministériels) sont intégrés dans ceux de l'activité principale.

 

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le Commissaire à l'information est un ombudsman nommé par le Parlement pour étudier les plaintes à l'effet que le gouvernement n'a pas respecté les droits garantis par la Loi sur l'accès à l'information – la législation du Canada sur l'accès à l'information.

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur en 1983 et a donné aux Canadiens et Canadiennes le droit légal général à l'information enregistrée sous toute forme et contrôlée par la plupart des établissements gouvernementaux.

La Loi sur l'accès à l'information donne 30 jours aux établissements gouvernementaux pour répondre aux demandes d'accès.

On peut demander une prorogation du délai s'il y a de nombreux dossiers à examiner, d'autres organismes gouvernementaux à consulter ou des tiers à informer. Le demandeur doit être informé de ces prorogations dans les limites du délai initial.

Les droits d'accès ne sont pas absolus. Ils sont assujettis à des exceptions précises et limitées visant à équilibrer la liberté de l'information avec la protection de la vie privée, la confidentialité commerciale, la sécurité nationale et la communication franche nécessaire pour une prise de décisions efficace. Ces exceptions permettent aux organismes gouvernementaux de retenir des documents, ce qui occasionne souvent des conflits entre les demandeurs, les ministères et les organismes.

Les demandeurs insatisfaits peuvent se tourner vers le Commissariat à l'information. Le Commissariat étudie les plaintes des demandeurs :

• auxquels on a refusé l'information demandée;

• auxquels on a demandé de payer trop cher pour de l'information copiée;

• lorsque la prolongation au-delà de 30 jours de délai du Ministère pour fournir l'information est déraisonnable;

• lorsque le document n'était pas dans la langue officielle choisie ou lorsque le temps requis pour la traduction était déraisonnable;

• qui ont des problèmes avec le guide InfoSource ou les bulletins périodiques, publiés pour aider le public à utiliser la Loi sur l'accès à l'information;

• qui ont eu d'autres problèmes dans le cadre de l'utilisation de la Loi sur l'accès à l'information.

Le Commissaire possède des pouvoirs d'enquête considérables, ce qui incite fortement les établissements gouvernementaux à respecter la Loi sur l'accès à l'information et les droits des demandeurs.

Puisqu'il est un ombudsman, le Commissaire ne peut pas ordonner le règlement d'une plainte d'une façon particulière. Il compte sur la persuasion pour régler les conflits et demande un examen par la Cour fédérale seulement s'il croit que l'accès à des renseignements a été injustement refusé à une personne et qu'une solution négociée est impossible. Cette méthode de règlement a réussi, sauf dans deux cas de ce type.

Voici comment les plaintes reçues par le Commissaire sont traitées :

1. Lorsqu'une plainte est reçue, elle est attribuée à un enquêteur qui doit procéder à l'enquête et régler la plainte. Il commence par se familiariser avec la plainte et communique avec le plaignant pour en connaître le contexte. Il communique ensuite avec le ministère concerné pour obtenir une copie des dossiers en question si des exceptions sont invoquées pour refuser la communication de l'information demandée ou pour déterminer si les recherches sont adéquates lorsque l'information est introuvable.

2. Si on allègue une exception à la Loi sur l'accès à l'information, l'enquêteur :

• lit tous les dossiers;

• étudie l'exception alléguée;

• obtient les explications des fonctionnaires qui invoquent l'exception;

• écoute le point de vue du plaignant;

• examine les dispositions législatives touchées;

• évalue la validité de l'exception alléguée.

3. Une fois le processus de collecte des faits achevé et quel que soit le type de plainte, si l'enquêteur estime, en sa qualité de défenseur de la Loi sur l'accès à l'information, que la plainte est justifiée, il demande aux fonctionnaires du Ministère de réévaluer leur position.

4. Lorsqu'un enquêteur est prêt à recommander la divulgation des dossiers et que le ministère n'est pas d'accord, le directeur général, Enquêtes et examens, peut rencontrer les hauts fonctionnaires du ministère pour trouver une solution satisfaisante. Si cette approche ne réussit pas, le Commissaire adjoint à l'information peut intervenir pour tenter de régler la plainte officieusement. Si cela s'avère impossible, l'enquêteur prépare le dossier de la preuve aux fins d'examen par le Commissaire et, si nécessaire, par la Cour.

5. Avant les délibérations de la Cour, on donne au responsable de l'institution faisant l'objet de la plainte la possibilité de formuler des observations écrites ou verbales. C'est la dernière occasion officielle pour le Commissariat de porter les points de vue préliminaires à l'attention du responsable et de lui donner une dernière possibilité de régler les préoccupations du Commissaire.

Le Commissaire ne participe pas dans la phase du processus de collecte des faits des enquêtes, ce qui garantit qu'il arrive à l'étape des délibérations avec un esprit ouvert. À cette étape, il examine les preuves et les observations et, s'il juge la plainte bien fondée, recommande des mesures correctrices. Ses conclusions et recommandations sont communiquées au plaignant et au responsable de l'institution. Il informe également le plaignant que si l'accès aux dossiers demandés ne lui est pas accordé, il a le droit de demander à la Cour fédérale d'examiner la décision de l'institution de lui refuser l'accès.

Le Commissaire a le pouvoir, avec le consentement du plaignant, de demander à la Cour fédérale d'ordonner la divulgation de dossiers tenus par le gouvernement. Ce pouvoir est uniquement exercé dans les affaires où le Commissaire a été incapable de régler la question durant le processus d'enquête.

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.	5 556	8 181	7 645	7 645
Total - Budget principal des dépenses totales	5 556	8 181	7 645	7 645
Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses : (Mandats spéciaux du gouverneur général)
Conventions collectives	202	-	-	-
Financement pour la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale (Loi sur la modernisation de la fonction publique)	67	-	-	-
Report du budget de fonctionnement	61	-	-	-
Indemnités de cessation d'emploi	47	-	-	-
Économies sur les approvisionnements	(5)	-	-	-
Total des rajustements	372	-	-	-
Total - Dépenses prévues	5 928	8 181	7 645	7 645
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	822	1 137	1 149	1 172
Total - Dépenses du Ministère	6 750	9 318	8 794	8 817
Équivalents temps plein	61	78	78	78

Les chiffres prévus au titre des dépenses pour 2006-2007 jusqu'en 2008-2009 ne comprennent pas les dépenses qui découleront de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité. Le Commissariat mène une analyse de rentabilisation et élabore un plan de mise en œuvre concernant les aspects de la Loi sur l'imputabilité qui auront des conséquences pour lui, nommément la création d'un bureau de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et un nombre accru d'enquêteurs pour les institutions qui deviendront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information une fois qu'aura été adoptée la Loi sur l'imputabilité. Les besoins précis en crédits et en ressources ne seront connus que lorsque le Commissariat aura terminé son analyse interne fondée sur les dispositions finales de la Loi et les dates d'entrée en vigueur.

Tableau 2 : Ressources par activité

2006-2007
Activité de programme	Fonctionnement	Budget principal des dépenses totales	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller	8 181	8 181	-	8 181
Total	8 181	8 181	-	8 181

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2005-2006
40 (S)	Dépenses de fonctionnement Contributions aux avantages sociaux des employés	7 188 993	4 813 743
	Total	8 181	5 556

La différence principale entre le Budget principal des dépenses de 2005-2006 et de 2006-2007 est essentiellement due à une augmentation financière liée à la présentation au Conseil du Trésor et à l'analyse de rentabilisation connexe soumis pas le Commissariat. Les documents susmentionnés supporte la nécessité d'accroître sensiblement le financement prévu pour les enquêtes et examens, le travail en souffrance, l'impartition de services juridiques, les communications, le recrutement d'un agent principal des finances à plein temps, la formation, la technologie de l'information, les services de traduction et d'autres services connexes. Un comité multipartite de la Chambre des communes présidé par le président de celle-ci a examiné la présentation au Conseil du Trésor et recommandé que les ministres du Conseil du Trésor approuvé un nouveau niveau de financement pour 2006-2007 qui représente approximativement 90% du montant originalement demander.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	644
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT	418
Bureau du vérificateur général du Canada – Service de vérification	75
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	1 137

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Autres sujets d'intérêt

Loi sur la transparence du gouvernement

Tous les partis représentés à la Chambre des communes conviennent de la nécessité d'une réforme dans le domaine de l'accès à l'information. Le nouveau gouvernement conservateur a appuyé la Loi sur la transparence du gouvernement préparée par le Commissaire à l'information. Le second rapport de la Commission Gomery appuie aussi les propositions de réforme du Commissaire. Le processus législatif d'adoption de ces modifications et leur mise en œuvre subséquente exigeront des efforts considérables du Ministère durant l'exercice 2006-2007.

Ressources inadéquates (création d'un nouveau comité)

Durant plusieurs années, le Commissaire à l'information a demandé aux ministres du Conseil du Trésor de lui fournir un financement adéquat pour lui permettre de s'acquitter efficacement des fonctions que le Parlement lui a attribuées. Ces demandes ont toujours été rejetées ou considérablement réduites.

Entre-temps, le volume des plaintes a continué d'augmenter d'une année à l'autre, tout comme, en l'absence de ressources supplémentaires, le nombre d'enquêtes incomplètes. Ce problème a pris une ampleur telle que le travail en souffrance représente maintenant plus d'un an de travail pour chacun des enquêteurs du Commissariat.

Après l'élection du gouvernement libéral minoritaire en 2004, un nouveau comité a été créé : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Il s'est avéré très précieux pour la mise en œuvre d'un projet pilote axé sur l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement et de surveillance du processus d'établissement du Budget des dépenses 2006-2007 et du Budget des dépenses 2007-2008 pour les agents du Parlement. Ce nouveau mécanisme vise à respecter le rôle du Parlement, l'indépendance et les mandats particuliers de ses agents, et aussi à refléter la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la saine gestion des ressources publiques.

Le Comité parlementaire de surveillance ainsi créé comprend le président de la Chambre des communes et des représentants de chaque parti politique.

Avant le déclenchement de la dernière élection, le Comité avait fait des recommandations au Conseil du Trésor au sujet du financement du Commissariat et d'une présentation au Conseil du Trésor datée du 8 novembre 2005. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi fait des recommandations au Conseil du Trésor au sujet de la même présentation.

Le Comité a convenu de la nécessité d'affecter plus de ressources pour le traitement des plaintes, les enquêtes sur des questions systémiques, le traitement des plaintes en souffrance et d'autres services connexes. De fait, il a recommandé l'augmentation de certains montants recommandés par le Secrétariat.

Il a donc été très désagréable et surprenant d'apprendre que les ministres du Conseil du Trésor du récent gouvernement libéral ont refusé tout financement pour l'exercice 2005-2006, en ce qui concerne les mêmes postes dont le Comité avait convenu à l'unanimité qu'ils devraient recevoir un financement supplémentaire pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008. Le manque à gagner de 400 000 $ par rapport aux sommes prévues entrave sérieusement la capacité du commissariat de s'acquitter de son mandat de manière efficace et en temps opportun.

Autres sujets d'intérêt

On trouvera d'autres sujets d'intérêt dans le rapport annuel 2005-2006 du Commissaire à l'information, lequel sera publié à la mi-juin 2006, sur le site suivant : www.infocom.gc.ca.