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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2009-2010


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Annexe: Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi

A. Organisations qui ont déclaré des activités en vertu de la Loi en 2009‑2010
Organisation Demandes
de
renseigne-
ments
généraux

Divulgations

Enquê-tes
ouver-tes

Divulgations
qui
ont
donné lieu

Reçues Référées Reportées
de
2007-
2008
2008–09
Aux-quelles
on a
donné
suite
Aux-quelles
on n'a
pas
donné
suite
Repor-
tées
à 2010-2011
À la
consta-
tation
d'un acte
répré-
hensible
À des
mesures
correc-
tives
Affaires étrangères et Commerce international Canada

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Affaires indiennes et du Nord Canada

0

6

1

1

8

0

3

1

0

0

Agence canadienne d'inspection des aliments

0

8

0

2

7

3

3

3

0

1

Agence canadienne de développement international

0

1

0

0

1

0

1

0

0

0

Agence de la santé publique du Canada*

0

6

0

1

7

0

0

3

0

2

Agence des services frontaliers du Canada

70

53

1

3

56

1

3

3

0

10

Agence du revenu du Canada

7

2

0

1

3

0

0

0

0

0

Agence spatiale canadienne

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Agriculture et Agroalimentaire Canada

4

1

0

0

1

0

0

1

0

0

Anciens Combattants Canada

0

1

0

0

1

0

1

0

0

0

Centre de recherches pour le développement international

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission canadienne de sûreté nucléaire

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission de la capitale nationale

24

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission de la fonction publique du Canada

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

3

5

0

0

5

0

0

5

0

0

Condition féminine Canada

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Conseil national de recherches du Canada

2

1

0

0

1

0

0

0

0

0

Défense nationale

15

12

0

5

13

4

8

5

0

0

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

1

1

0

0

1

0

0

1

0

1

Énergie atomique du Canada Limitée

0

16

0

9

25

0

5

2

0

5

Environnement
Canada*

3

5

0

1

5

1

1

2

0

3

Exportation et développementCanada

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

Gendarmerie royale du Canada*

11

4

0

1

5

0

3

0

1

1

Industrie Canada

6

4

0

3

6

1

0

0

0

0

Infrastructure Canada

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Musée canadien des civilisations

0

2

0

0

2

0

2

2

0

0

Musée des beaux-arts du Canada*

0

13

0

0

13

0

0

13

2

2

Parcs Canada

8

1

0

0

1

0

0

1

0

0

Passeport Canada

10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Patrimoine canadien

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Pêches et Océans Canada

25

1

1

1

3

0

0

0

0

2

Personnel de la Cour suprême

0

1

0

0

0

1

1

1

0

0

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

6

11

0

1

12

0

2

1

0

0

Ressources naturelles Canada

3

8

0

0

2

6

1

2

0

2

Santé Canada

18

8

0

0

7

1

3

8

0

1

Service administratif des tribunaux judiciaires

1

1

0

0

0

1

0

0

0

0

Service correctionnel Canada

5

17

0

0

7

10

4

1

0

2

Service des poursuites pénales du Canada

0

1

0

0

1

0

1

0

0

0

Société Radio-Canada

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

Statistique Canada

0

2

0

0

2

0

1

2

1

0

Transports Canada

3

1

0

0

1

0

0

0

0

1

Travaux publics et Services gouverne-mentaux Canada

35

18

0

2

20

0

5

18

3

3

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

0

1

0

0

1

0

1

0

0

0

Total

281

213

4

31

218

30

49

75

7

36

*     Ces organisations ont aussi signalé un problème systémique afférant qui a été traité par des mesures correctives.

B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activités liées aux divulgations dans la période visée par ce rapport

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration de pilotage de l'Atlantique Canada

Administration de pilotage des Grands Lacs Canada

Administration de pilotage des Laurentides Canada

Administration de pilotage du Pacifique Canada

Administration de rétablissement agricole des Prairies

Administration du pipe-line du Nord Canada

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Banque de développement du Canada

Banque du Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du Conseil privé

Bureau du directeur général des élections (Élections Canada)

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Bureau du surintendant des faillites

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité des griefs des Forces canadiennes

Comité externe d'examen de la GRC

Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à l'intégrité du secteur public

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne des affaires polaires

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des grains

Commission canadienne du lait

Commission canadienne du tourisme

Commission de l'assurance-emploi du Canada

Commission des champs de bataille nationaux

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Commission du droit d'auteur Canada

Commission mixte internationale (section canadienne)

Commission nationale des libérations conditionnelles

Conseil canadien des normes

Conseil canadien des relations industrielles

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Conseil des Arts du Canada

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Conseil des produits agricoles du Canada

Construction de Défense Canada

Corporation commerciale canadienne

Corporation de développement des investissements du Canada

Directeur de l'établissement de soldats

Directeur des terres destinées aux anciens combattants

École de la fonction publique du Canada

Financement agricole Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Greffe du Tribunal de la concurrence

Greffe du Tribunal des revendications particulières

Institut de statistiques des Premières nations

Instituts de recherche en santé du Canada

La Société des ponts fédéraux Limitée

L'Enquêteur correctionnel Canada

Marine Atlantique S.C.C.

Ministère de la Justice Canada

Ministère des Finances Canada

Monnaie royale canadienne

Musée canadien de la nature

Musée canadien des droits de la personne

Musée des sciences et de la technologie du Canada

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Office des indemnisations pétrolières

Office des transports du Canada

Office national de l'énergie

Office national du film

Opérations des enquêtes statistiques

Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

Pétrole et gaz des Indiens Canada

Pont Blue Water Canada

Société canadienne des postes

Procréation assistée Canada

Ridley Terminals Inc.

Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne

Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Société d'assurance-dépôts du Canada

Société d'expansion du Cap-Breton

Société du Centre national des Arts

Société immobilière du Canada limitée

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Téléfilm Canada

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal d'appel des transports du Canada

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal des droits de la personne du Canada

VIA Rail Canada inc.

C. Organisations qui n'ont pas d'agent supérieur ou de mécanismes internes pour s'occuper des divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi

Administration de pilotage des Laurentides Canada

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité des griefs des Forces canadiennes

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne des affaires polaires

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne du lait

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission du droit d'auteur Canada

Commission mixte internationale (section canadienne)

Conseil canadien des normes

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

CoConseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Conseil des produits agricoles du Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Greffe du Tribunal de la concurrence

Institut de statistiques des Premières nations

Musée canadien de la nature

Musée des beaux-arts du Canada

Pont Blue Water Canada

Procréation assistée Canada

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Société immobilière du Canada limitée

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Téléfilm Canada

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Tribunal d'appel des transports du Canada

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

Placements Épargne Canada

Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie


[1].     http://www.tbs-sct.gc.ca/ve/pda0708-fra.asp.

[2].     http://www.tbs-sct.gc.ca/ve/pda-fra.asp.

[3].     La Loi s'applique aux organisations énumérées aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux sociétés d'État et autres organismes publics énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

[4].     Ce chiffre comprend ni les trois organisations exclues de la définition de « secteur public » établie dans la Loi (c.‑à‑d. les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada) ni l'organisation dont l'assujettissement à la Loi exige la prise d'un décret (p. ex. l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada). Les organismes de services spéciaux sont réputés faire partie de leur organisation mère, sauf Passeport Canada. À l'heure actuelle, trois organisations ne sont pas opérationnelles (l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, Placements Épargne Canada et la Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie).



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