Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2009-2010

Rapport sur les activités liées à la divulgation

L'article 38.1 de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général rédige et présente au BDPRH un rapport sur les activités concernant les divulgations faites à l'agent supérieur ou aux superviseurs de son organisation. Voici un résumé de ces rapports :

Activités de divulgation	Nombre signalé
Organisations actives	155
Demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements	281 29
Divulgations reçues en vertu de la Loi Organisations qui ont fait état de divulgations	213 32
Renvois à l'organisation résultant de divulgations faites dans une autre organisation du secteur public	4
Cas reportés en fonction des divulgations faites en 2008‑2009	31
Nombre total de divulgations traitées en 2009‑2010 (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois)	248
Divulgations reçues auxquelles on a donné suite	218
Divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite	30
Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues	75
Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d'un acte répréhensible Organisations qui ont confirmé l'existence d'actes répréhensibles	7 4
Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives Organisations qui ont déclaré avoir pris des mesures correctives	36 14
Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles	4

Conformément à l'alinéa 11(1)(c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Ces renseignements ne sont pas recueillis et ne figurent pas dans le présent rapport.

Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à l'annexe.