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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2009-2010


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Promotion des pratiques éthiques

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) a pour mandat de reconnaître, de soutenir et d'établir les conditions qui permettent aux administrateurs généraux de s'acquitter pleinement de leur responsabilité en matière de gestion des personnes au sein de leur organisation. Le BDPRH représente donc le centre de leadership de la Loi et continue de soutenir le président du Conseil du Trésor dans la promotion de pratiques éthiques et d'un environnement propice à la divulgation d'actes répréhensibles, comme le stipule l'article 4 de la Loi. Le BDPRH donne des conseils et des directives sur la LPFDAR aux administrateurs généraux et aux agents supérieurs nommés dans l'exécution des responsabilités qui leur ont été conférées par la Loi.

Commissariat à l'intégrité du secteur public

En sa qualité d'agent du Parlement, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce une fonction indépendante en vertu de la Loi et soumet directement au Parlement des rapports sur les activités de son bureau, ce qui comprend les divulgations et les plaintes de représailles reçues. Pour obtenir d'autres renseignements à cet égard, veuillez consulter le rapport annuel du commissaire qui est affiché sur le site Web du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a pour mandat de protéger les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles contre les représailles. Le Tribunal a le pouvoir de consentir des recours aux fonctionnaires ayant fait l'objet de représailles et d'ordonner des mesures disciplinaires contre les gestionnaires qui exercent des représailles à l'encontre des employés ayant divulgué des actes répréhensibles ou participé à une enquête sur ces derniers. Bien que nombre d'administrations au Canada et à l'étranger aient instauré des régimes de divulgation, aucun de ces régimes n'offre autant de protection aux fonctionnaires.

Les cas sont envoyés au Tribunal par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Puisque le Tribunal n'a pas été saisi d'allégations de représailles depuis sa création en 2007, il faut conclure que les fonctionnaires ne sont peut-être pas au courant de la gamme complète de mesures de protection qui leur est offerte en vertu de la LPFDAR ou qu'ils craignent les conséquences d'une divulgation. En 2009-2010, le Tribunal a donc commencé à mettre en œuvre un ensemble d'initiatives de communication visant à sensibiliser les fonctionnaires aux pouvoirs dont il dispose pour les protéger contre les représailles.

Pour en savoir davantage sur le Tribunal, veuillez consulter son site Web.

Organisations assujetties à la Loi

À l'heure actuelle, 155 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la Loi[4]. Elles informent le BDPRH de la nomination des agents supérieurs aux termes de cette loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 35 organisations ont déclaré qu'elles n'établiraient aucun mécanisme interne de divulgation et ne désigneraient aucun agent supérieur parce qu'il n'était pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.

Les organisations assujetties à des obligations juridiques précises en vertu de la LPFDAR ont réalisé des progrès en 2009‑2010. Cette année, la création du Bureau de l'intégrité professionnelle marque un tournant dans l'histoire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce changement en matière de gouvernance vise à harmoniser l'ensemble des systèmes liés à la gestion du comportement des employés. En plus d'avoir apporté ces modifications, la GRC a nommé son agent d'intégrité professionnelle à titre d'agent supérieur désigné en vertu de la LPFDAR.

Trois organisations ne sont pas tenues de respecter les obligations de la Loi puisqu'elles ont des mandats particuliers et elles poursuivent leur travail visant à établir des mécanismes internes de divulgation semblables à ceux décrits dans la Loi.

Le Service canadien du renseignement de sécurité a établi des procédures semblables en vertu de la LPFDAR qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor en décembre 2009.

En vue de renforcer sa capacité à résoudre de façon plus générale les questions d'éthique, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a créé et doté un poste d'agent d'éthique au sein de la Direction de la vérification, de l'évaluation et de l'éthique. En 2010‑2011, le CSTC devrait soumettre ses procédures à l'approbation du Conseil du Trésor.

Les Forces canadiennes ont intégré les principaux éléments de la LPFDAR concernant l'interdiction des représailles aux ordonnances et règlements royaux existants. Elles les ont également ajoutés aux « responsabilités générales » des officiers et des militaires du rang. Les Forces canadiennes ont consulté le BDPRH, et elles devraient soumettre leurs procédures à l'approbation du Conseil du Trésor en 2010‑2011.

Au cours du dernier exercice, de nombreuses organisations ont organisé plusieurs activités de sensibilisation et d'apprentissage visant à promouvoir la LPFDAR. On compte parmi ces activités des séances d'information et de formation relatives aux principaux éléments de la Loi, aux mécanismes internes offerts et aux procédures de recours en cas de représailles. Bon nombre d'organisations ont créé des sites Web internes, alors que d'autres ont élaboré des guides, des documents de questions et de réponses et des affiches. De plus, certaines organisations ont envoyé à leurs employés des courriels à diffusion générale visant à les sensibiliser à la LPFDAR et aux mécanismes internes de divulgation.

Voici quelques exemples de pratiques organisationnelles tirées des rapports annuels présentés au BDPRH en 2009‑2010 par des organisations du secteur public :

  • Patrimoine canadien a rédigé un manuel de procédures qui contient des lignes directrices relatives à la gestion des divulgations internes. Il a effectué une évaluation des risques liés à la fonction d'agent supérieur responsable des divulgations internes. Le ministère a également formulé une proposition de structure de gouvernance pour gérer toute question de valeurs et d'éthique.
  • En 2009, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a continué de demander à tous ses employés de remplir un document annexé à leur évaluation de rendement annuel afin de déterminer leur niveau de connaissance de la LPFDAR et de la procédure à suivre pour faire une divulgation. À l'avenir, les lettres d'offre envoyées aux nouveaux employés seront accompagnées du document susmentionné, qui doit être signé et renvoyé à l'Agence lorsqu'ils acceptent l'offre d'emploi. En 2010, l'APECA ajoutera des renseignements sur la LPFDAR à son programme d'orientation à l'intention des nouveaux employés. Ces renseignements sont déjà affichés sur son site intranet.
  • Le Service des poursuites pénales du Canada a distribué aux employés et a affiché dans tous ses bureaux une affiche intitulée « L'intégrité de nos institutions publiques », qui a été publiée par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada afin de promouvoir la divulgation d'actes répréhensibles.
  • Le Comité externe d'examen de la GRC a renouvelé son contrat d'un an avec un point d'accès extérieur qui offre des services confidentiels au personnel en cas de besoin.
  • Le ministère des Finances Canada a continué d'offrir une ligne téléphonique, un compte de courriel et un système de classement sécuritaire créés pour conserver des documents liés aux divulgations faites en vertu de la Loi. Un aperçu de la LPFDAR fait maintenant partie des séances d'orientation à l'intention des nouveaux employés.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada ajoutera à sa plateforme de formation en ligne un module consacré aux divulgations internes.
  • Parcs Canada a créé un outil en vue de clarifier les termes « usage abusif », « cas grave de mauvaise gestion » et « important » contenus dans la définition des actes répréhensibles.
  • Environnement Canada a appuyé les gestionnaires dans l'exécution de leurs responsabilités en vertu de la LPFDAR en offrant des conseils pour créer un milieu sécuritaire où les gens peuvent soulever des enjeux liés aux valeurs et à l'éthique. De plus, dans leurs messages à l'intention des employés, les sous‑ministres adjoints ont régulièrement mentionné leur engagement et leur appui à l'égard des pratiques éthiques au sein du Ministère. Environnement Canada a également ajouté à sa publication mensuelle Parlons‑en des renseignements sur la création d'un milieu sécuritaire en vue de discuter des questions d'éthique ainsi que sur l'instauration de la confiance et le respect des promesses.


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