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ARCHIVÉ - Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

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ISSN 1487-1823
No de catalogue BT1-11/2013F-PDF

Son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D.,
Gouverneur général du Canada

Son Excellence,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence, dans les deux langues officielles, le rapport annuel intitulé Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le gouverneur général, l'expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L'honorable Tony Clement,
Président du Conseil du Trésor

Table des matières

Introduction

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP ou bien la Loi) régit les dispositions relatives au régime de pension des parlementaires, c'est-à-dire les sénateurs et les députés. En conformité avec la Loi, le régime de pension prévoit aussi une allocation aux survivants pour les conjoints et les enfants admissibles.

Géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et par le Sénat du Canada, le régime de pension des parlementaires a été établi en 1952, et s'applique aux députés depuis 1952 et aux sénateurs depuis 1965.

Le régime de pension des parlementaires est un régime « contributif à prestations déterminées », qui prévoit des prestations calculées à l'aide d'une formule définie préétablie. La formule repose sur les années de service et sur le traitement des parlementaires.

Le présent rapport résume les principales dispositions du régime, puis il donne des renseignements pour l'exercice financier 2012-2013, sur les opérations inscrites aux comptes du régime, sur les membres et sur les prestations versées. Il contient aussi des données historiques.

Dans le présent rapport, le terme « parlementaire » désigne un sénateur ou un député en poste ou à la retraite participant au régime. Si nécessaire, le groupe des sénateurs est traité séparément de celui des députés.

Aperçu de l'exercice 2012-2013


  • En date du 31 mars 2013, 411 participants (410 en 2012) cotisaient au régime, et il y avait 1 siège vacant à la Chambre des communes.
  • En date du 31 mars 2013, 722 allocations annuelles (717 en 2012) étaient versées.
  • L'allocation annuelle moyenne versée en vertu de la LARP, y incluant l'indexation, se chiffrait à 67 461 $ (66 218 $ en 2012) pour les anciens sénateurs et à 59 307 $ (58 051 $ en 2012) pour les anciens députés.
  • Le 29 mars 2012, le budget fédéral de 2012 a annoncé que le gouvernement avait l'intention d'ajuster le régime de retraite de la fonction publique de sorte que les cotisations des employés correspondent, au fil du temps, à celles de l'employeur (50/50). Des changements similaires seront apportés aux taux de cotisation du régime de retraite pour les parlementaires. D'autres modifications au régime de retraite des parlementaires entreront en vigueur dans les prochaines années.

Changements au régime de retraite des députés

La Loi sur la réforme des pensions a été déposée au Parlement le 19 octobre 2012 et a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. Un certain nombre de changements ont été apportés à la LARP, y compris les suivants :

  • Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisation des participants au régime de pension des parlementaires augmentent au fil du temps afin de porter le ratio de partage des coûts à parts égales (50/50) d'ici le 1er janvier 2017. Les taux de cotisation pour les années civiles de 2013 à 2015 ont été fixés dans la LARP. Les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2016 seront fixés par l'actuaire en chef du Canada.
  • L'âge auquel les parlementaires pourront recevoir une pension non réduite passera de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016. Un participant peut choisir de recevoir une allocation annuelle à 55 ans, mais l'allocation sera réduite de 1,0 p. 100 pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans. Les modifications apportées à l'allocation du premier ministre sont décrites à la section « Dispositions du régime » du présent rapport.
  • À compter du 1er janvier 2016, les prestations versées au titre du régime pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016 seront coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). La coordination des prestations permettra de rajuster les cotisations et les prestations des participants de manière à tenir compte des cotisations versées au RPC/RRQ et des prestations versées par ces derniers. À 60 ans, la pension des parlementaires au titre du service acquis après le 1er janvier 2016 sera réduite afin de faire état des cotisations réduites versées au régime au titre des gains qui sont aussi couverts par le RPC/RRQ.
  • Le taux d'intérêt à créditer au compte des allocations de retraite des parlementaires (CARP) et au compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP) a été modifié et figure à la section « Intérêts » du présent rapport.
  • Depuis le 1er janvier 2013, le président du Conseil du Trésor est autorisé à porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels, il est d'avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les prestations à payer.

Faits saillants démographiques

La figure 1 illustre le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités de 2004 à 2013.

Figure 1: Faits saillants démographiques

Figure 1: Faits saillants démographiques – Version textuelle

Admissibilité des participants

Tous les parlementaires doivent cotiser au régime. Depuis 1965, la participation au régime est obligatoire pour tous les sénateurs. Depuis le 21 septembre 2000, la participation au régime est obligatoire pour tous les députés.

Dispositions du régime

Allocations annuelles

Participants

Lorsque les parlementaires cessent d'exercer leurs fonctions à ce titre, ils ont le droit de recevoir une allocation annuelle s'ils ont versé des cotisations au régime pendant au moins six ans. Pour les années de service allant jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, les anciens parlementaires sont admissibles à une allocation annuelle immédiate. Pour leur service suivant cette date, ils n'ont pas le droit de toucher une allocation annuelle avant l'âge de 55 ans.

Le taux d'accumulation des prestations des sénateurs est de 3,0 p. 100 par année de service jusqu'à un maximum de 75,0 p. 100 de l'indemnité de session moyenne.

Pour les députés à la Chambre des communes, le taux d'accumulation est de 5,0 p. 100 par année de service jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, de 4,0 p. 100 par année de service après cette date jusqu'au 31 décembre 2000 et de 3,0 p. 100 par année de service à compter du 1er janvier 2001 jusqu'à un maximum de 75,0 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. Depuis le 1er janvier 2001, l'allocation annuelle se fonde sur l'indemnité de session moyenne du parlementaire pendant les cinq années où son indemnité a été la plus élevée. Avant cette date, l'allocation annuelle se fondait sur l'indemnité de session moyenne du parlementaire pendant les six années où son indemnité avait été la plus élevée.

L'allocation annuelle d'un parlementaire retraité est suspendue si celui-ci retourne au Parlement comme sénateur ou comme député. L'allocation annuelle d'un sénateur ou d'un député retraité est suspendue s'il commence à travailler au gouvernement fédéral et son traitement dépasse 5 000 $ par année.

Premier ministre

Pendant son mandat, le premier ministre doit cotiser au régime pendant au moins quatre ans, en cette qualité, pour avoir droit à une allocation liée à ce service. L'allocation lui est versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 67 ans, selon la dernière de ces éventualités. Rétroactivement au 6 février 2006, l'allocation est égale à 3,0 p. 100 du traitement annuel du premier ministre, multiplié par le nombre d'années au cours desquelles le premier ministre a occupé ses fonctions, et elle ne peut dépasser les deux tiers de son traitement au moment où commence le versement de l'allocation.

Indemnité de retrait

Certains parlementaires peuvent recevoir une indemnité de retrait. L'indemnité de retrait consiste en un remboursement des cotisations du parlementaire avec intérêts. Les parlementaires reçoivent des indemnités de retrait si leur mandat prend fin avant qu'ils n'aient accumulé six années de service ouvrant droit à pension, s'ils quittent le Sénat pour cause de déchéance ou s'ils sont expulsés de la Chambre des communes.

Allocation aux survivants

Participants

Les survivants et les enfants admissibles des parlementaires peuvent recevoir une allocation.

Pour les survivants admissibles, l'allocation est égale aux trois cinquièmes de l'allocation annuelle de base à laquelle le parlementaire en poste aurait eu droit ou que le parlementaire à la retraite recevait immédiatement avant son décès.

Les enfants des parlementaires qui ont moins de 18 ans ou qui sont des étudiants âgés de 18 à 25 ans ont également droit à une allocation. Cette allocation est égale à un dixième de l'allocation annuelle de base du parlementaire ou à deux dixièmes si aucune allocation n'est versée à un survivant admissible, tel qu'il est défini dans la Loi.

Premier ministre

Un survivant admissible reçoit une allocation égale à la moitié de l'allocation payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en cette qualité. Bien que le premier ministre doive verser une cotisation au taux applicable de son traitement en tant que premier ministre, en sus des cotisations à titre de député de la Chambre des communes, une allocation aux survivants est versée à un conjoint et non aux enfants d'un ancien premier ministre.

Indexation

Les allocations aux parlementaires retraités et à leurs survivants sont rajustées au début de chaque année civile. Le rajustement correspond à l'augmentation en pourcentage de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, selon la moyenne de l'IPC pour la même période de 12 mois de l'année précédente. L'augmentation (ou l'indexation) des allocations de retraite qui sont devenues payables en janvier 2013 était de 1,9 p. 100 (2,8 p. 100 en janvier 2012).

Les paiements d'indexation ne sont pas versés à l'ancien parlementaire avant qu'il atteigne l'âge de 60 ans. Lorsque l'indexation entre en vigueur, par contre, les paiements tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'IPC depuis que le parlementaire a quitté ses fonctions.

Les allocations aux survivants sont indexées immédiatement à partir de la date à laquelle un parlementaire a quitté ses fonctions.

Capitalisation

Comptes

Deux comptes sont utilisés dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations effectuées dans le cadre du régime : le CARP et le CCRP.

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Le CCRP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par ces règles fiscales.

Le CCRP est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), et un transfert est effectué annuellement entre le CCRP et l'ARC soit pour verser un impôt remboursable de 50 p. 100 relativement aux contributions et aux revenus d'intérêts nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, le CCRP a versé à l'ARC un montant de 17,4 millions de dollars (16,8 millions de dollars en 2012).

Les tableaux statistiques 1 à 4 de ce rapport présentent les données actuelles et historiques sur le CARP et le CCRP.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme exigé par la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande à l'actuaire en chef d'effectuer une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. L'évaluation actuarielle est effectuée par le Bureau de l'actuaire en chef au moins tous les trois ans, et le président dépose son rapport au Parlement. L'évaluation actuarielle donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c'est-à-dire la valeur de l'actif et du passif ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. De plus, l'évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chacune des trois années suivant la date de l'évaluation. L'évaluation la plus récente, soit le Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2010, a été déposée au Parlement le 31 mai 2013.

Cotisations des parlementaires

Depuis le 1er janvier 2013, une augmentation de 3,0 p. 100 du taux de cotisation des parlementaires au régime sera instaurée graduellement au cours des trois prochaines années. L'augmentation signifie que le taux de cotisation augmentera de 1,0 p. 100 des indemnités de session chaque année civile pendant trois ans. En 2012, les participants ont cotisé 7,0 p. 100 de leurs indemnités de session à leurs cotisations de pension. Le tableau suivant illustre les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2013 à 2015 inclusivement. Ces taux de cotisation ont été définis dans la LARP, telle que modifiée par la Loi sur la réforme des pensions.

Membres de la Chambre des communes et du Sénat : Taux de cotisation pour les indemnités de session
Année civile 2013 2014 2015
Taux de cotisation 8,0 % 9,0 % 10,0 %

Les cotisations des parlementaires sont inscrites dans le CARP dans la partie de leur indemnité de session qui ne dépasse pas les gains maximums pour l'année civile. Les gains maximums pour 2013 sont de 134 833,50 $ (132 333,50 $ en 2012) et ils sont définis par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) sur le maximum des gains ouvrant droit à pension qui peuvent être accumulés pendant une année civile. Les cotisations des parlementaires sont inscrites dans le CCRP dans la partie de leur indemnité de session qui dépasse les gains maximums prévus dans la LIR. Une fois qu'un participant a dépassé le maximum des gains pour l'année civile, il ne cotise qu'un certain pourcentage au CCRP, comme prévu dans la LARP.

Jusqu'à ce qu'ils atteignent le maximum des gains ouvrant droit à pension de 75,0 p. 100, les sénateurs et les parlementaires cotisent à leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau précédent. Une fois qu'un participant a accumulé une prestation maximale de 75,0 p. 100, le taux de cotisation est réduit à 1,0 p. 100 de son traitement pour le reste de ses années de service.

Certains parlementaires reçoivent des allocations et un traitement supplémentaires à l'égard de fonctions qu'ils exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l'opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ces derniers cotisent au régime en fonction de ces allocations et du traitement supplémentaires selon les taux indiqués.

Outre les cotisations de participant, le premier ministre doit aussi cotiser en fonction de son traitement en cette qualité selon les taux indiqués dans le tableau précédent. S'il est admissible, un participant peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas le participant doit payer de l'intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser chaque mois et à chaque compte un montant qui, une fois prises en compte les cotisations des parlementaires, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement à chaque compte varie d'une année à l'autre et peut être exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension. Les taux de cotisation du gouvernement pour le service courant pour les années civiles 2013 et 2012 sont les suivants :

Les taux de cotisations du gouvernement (pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension)
  2013 2012
Sénat
CARP
9,18 10,47
CCRP
18,87 21,64
Chambre des communes
CARP
14,21 14,83
CCRP
29,24 33,01

Intérêts

Tous les trois mois, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le règlement. À compter du 1er janvier 2013, le taux d'intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d'intérêt d'évaluation énoncé dans le plus récent rapport d'évaluation actuarielle déposé au Parlement. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, les montants d'intérêts ont été portés au crédit à un taux de 2,5 p. 100 par trimestre pour les trois mois terminés le 31 décembre 2012 et de 1,15 p. 100 pour le trimestre terminé le 31 mars 2013.

Crédits et débits aux comptes

Si le gouvernement détermine qu'il existe un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation actuarielle au Parlement, le gouvernement doit, dans un délai réglementaire, porter au crédit du compte les montants qui, après le délai réglementaire, couvriraient ce passif actuariel non capitalisé.

La Loi sur la réforme des pensions a modifié la LARP pour permettre au gouvernement de porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels de l'actuaire en chef, il est d'avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime.

Prestation minimale

Si le parlementaire, actuel ou retraité, décède sans laisser un survivant admissible à une allocation, sa succession reçoit le montant représentant l'excédent de ses cotisations sur toutes les allocations déjà versées.

Rôles et responsabilités

La responsabilité générale de la LARP revient au président du Conseil du Trésor, qui bénéficie du soutien du Secrétariat à titre d'organe administratif du Conseil du Trésor, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Sénat du Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime, et il en est le répondant. Pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor, le Secrétariat est responsable de l'élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance des programmes et des régimes de retraite des parlementaires.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada sont chargés de l'administration quotidienne du régime, qui comprend l'élaboration et la tenue à jour des régimes de retraite de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers comptables et des contrôles internes ainsi que la préparation des États des opérations des comptes pour inclusion dans les Comptes publics du Canada.

Bureau de l'actuaire en chef

Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada comprenant le régime de retraite des parlementaires. Le Bureau de l'actuaire en chef est responsable d'effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle ainsi qu'une évaluation triennale (tous les trois ans) à des fins de financement au titre du régime de retraite, de fixer les taux de cotisation au régime et d'établir les facteurs de coordination du régime, et de recommander les crédits et les débits aux comptes.

Tableaux statistiques


Tableau 1
Compte d'allocations de retraite des parlementaires exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2013 2012
Compte d'allocations de retraite des
parlementaires, Solde d'ouverture (A)
708 049 655 636
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service actuel
1 942 1 909
Cotisations du gouvernement, service actuel
9 000 9 002
Cotisations des parlementaires
arrérages du principal, intérêts et
assurance-décès
31 56
Cotisations du gouvernement
comptes créditeurs (options)
0 0
Intérêts
62 795 67 506
Virement du Compte de prestations
de retraite supplémentaires
0 0
Redressement du passif actuariel
0 0
Recettes totales (B) 73 768 78 473
Paiements et autres débits
Allocations annuelles
25 766 24 682
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
15 666
Paiements de partage des prestations de retraite
230 506
Virements au Compte de pension
de retraite de la fonction publique
0 206
Paiements totaux (C) 26 011 26 060
Excédent des recettes sur les paiements (B - C)=(D) 47 757 52 413
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, Solde de clôture (A+D) 755 806 708 049

Tableau 2
Compte de convention de retraite des parlementaires exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2013 2012
Certaines données comparatives ont fait l'objet d'un reclassement afin d'être conformes aux conventions de l'exercice en cours.
Compte de convention de retraite des
parlementaires, Solde d'ouverture (A)
231 416 215 033
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service actuel
2 784 2 720
Cotisations du gouvernement, service actuel
19 212 20 399
Cotisations des parlementaires
arrérages du principal, intérêts et
assurance-décès
33 38
Intérêts
20 885 22 707
Redressement du passif actuariel
0 600
Recettes totales (B) 42 914 46 464
Paiements et autres débits
Allocations annuelles
12 014 11 269
Indemnités de retrait plus intérêts
71 1 077
Paiements de partage des prestations de retraite
284 465
Virement à d'autres fonds de pension
0 478
17 368 16 792
600 0
Paiements totaux (C) 30 337 30 081
Excédent des recettes sur les paiements (B - C)=(D) 12 577 16 383
Compte de convention de retraite des parlementaires, Solde de clôture (A+D) 243 993 231 416

Tableau 3
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du 20 novembre 1952 au 31 mars 2013 (en dollars)
Période/ Exercice Cotisations des parlementaires Voir la note 1 en bas du tableau 3 Cotisations du
gouvernement
Intérêts Redressements actuariels et comptables Recettes totales
1952–1989 26 299 441 25 786 913 22 917 200 0 75 003 554
1989–90 2 267 074 2 082 958 2 960 449 0 7 310 481
1990–91 2 305 080 2 175 581 3 059 384 0 7 540 045
1991–92 2 060 258 2 220 659 3 440 449 167 941 788 Voir la note 2 en bas du tableau 3 175 663 154
1992–93 1 042 520 2 131 335 20 493 768 0 23 667 623
1993–94 1 048 643 2 064 761 21 882 703 0 24 996 107
1994–95 1 070 539 1 884 100 22 861 864 0 25 816 503
1995–96 990 505 1 685 476 23 933 398 0 26 609 379
1996–97 876 577 1 561 870 25 029 451 0 27 467 898
1997–98 941 060 1 707 658 26 262 499 0 28 911 217
1998–99 1 081 944 2 261 589 27 620 578 0 30 964 111
1999–2000 1 054 926 2 673 500 29 409 145 0 33 137 571
2000–01 1 582 118 2 882 101 31 014 334 0 35 478 553
2001–02 1 366 802 3 847 838 33 226 180 0 38 440 820
2002–03 1 340 110 4 395 891 35 221 387 0 40 957 388
2003–04 1 100 713 4 557 315 37 822 796 0 43 480 824
2004–05 1 361 109 4 780 613 40 502 434 0 46 644 156
2005–06 1 600 703 5 226 747 43 384 988 0 50 212 438
2006–07 1 653 756 5 355 841 46 554 638 0 53 564 235
2007–08 1 635 495 5 592 419 50 003 648 0 57 231 562
2008–09 1 690 181 6 065 645 53 771 144 0 61 526 970
2009–10 1 821 235 6 800 618 57 879 875 0 66 501 728
2010–11 1 840 317 7 618 115 62 459 846 0 71 918 278
2011–12 1 964 975 9 002 051 67 506 190 0 78 473 216
2012–13 1 973 869 8 999 607 62 794 895 0 73 768 371

Tableau 3 (suite)
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du 20 novembre 1952 au 31 mars 2013 (en dollars)
Période/ Exercice Allocations annuelles Indemnités de retrait Virements au CPRFP Voir la note 4 en bas du tableau 3 Dépenses totales Solde du compte
Notes
1952–1989 41 114 724 4 365 056 269 623 45 749 403 29 254 221
1989–90 6 197 822 124 942 24 593 6 347 357 30 217 345
1990–91 6 368 934 27 364 0 6 396 298 31 361 092
1991–92 7 187 271 7 339 0 7 194 610 199 829 636
1992–93 9 813 446 17 221 0 9 830 667 213 666 592
1993–94 12 084 079 1 852 076 0 13 936 155 224 726 544
1994–95 15 432 287 58 833 0 15 491 120 235 051 927
1995–96 14 947 496 936 723 0 15 884 219 245 777 087
1996–97 15 000 643 138 516 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 15 139 159 258 105 826
1997–98 15 251 902 840 524 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 16 092 426 270 924 617
1998–99 15 211 454 673 914 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 15 885 368 286 003 360
1999–2000 15 311 534 680 015 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 15 991 549 303 149 382
2000–01 15 514 009 405 499 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 15 919 508 322 708 427
2001–02 15 993 470 154 314 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 16 147 784 345 001 463
2002–03 16 623 728 846 514 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 17 470 242 368 488 609
2003–04 16 551 392 862 213 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 17 413 605 394 555 828
2004–05 18 108 177 566 431 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 18 674 608 422 525 376
2005–06 18 977 081 311 777 Voir la note 3 en bas du tableau 3 188 576 19 477 434 453 260 380
2006–07 20 017 711 149 303 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 20 167 014 486 657 601
2007–08 20 530 863 260 000 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 20 790 863 523 098 300
2008–09 21 404 062 559 833 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 21 963 895 562 661 375
2009–10 22 448 720 0 0 22 448 720 606 714 383
2010–11 22 996 056 0 0 22 996 056 655 636 605
2011–12 24 682 295 1 172 223 Voir la note 3 en bas du tableau 3 206 238 26 060 756 708 049 065
2012–13 25 766 262 245 281 Voir la note 3 en bas du tableau 3 0 26 011 543 755 805 893

Tableau 4
Compte de convention de retraite des parlementaires
Données comparatives du 1er janvier 1992 au 31 mars 2013 (en dollars)
Période/ Exercice Cotisations des parlementaires Cotisations du gouvernement Intérêts Redressements actuariels et comptables Recettes totales Allocations annuelles
1992–93 1 944 720 13 837 316 806 119 0 16 588 155 71 198
1993–94 1 553 821 10 394 866 1 487 793 0 13 436 480 391 546
1994–95 1 610 329 9 058 349 2 025 049 0 12 693 727 727 802
1995–96 1 246 927 5 971 846 2 563 705 0 9 782 478 762 478
1996–97 1 074 385 4 944 660 2 853 534 0 8 872 579 772 012
1997–98 1 147 880 5 410 244 3 257 976 0 9 816 100 954 739
1998–99 1 353 367 6 816 386 3 769 294 0 11 939 047 976 109
1999–2000 1 248 721 7 397 670 4 458 146 0 13 104 537 1 017 774
2000–01 1 812 679 7 831 603 5 031 774 0 14 676 056 1 113 039
2001–02 2 448 630 15 269 084 6 396 263 0 24 113 977 1 368 096
2002–03 2 571 907 15 859 000 7 248 223 9 773 275 35 452 405 1 445 396
2003–04 2 925 422 16 921 883 9 979 113 9 773 275 39 599 693 1 529 508
2004–05 2 629 785 Voir la note 2 en bas du tableau 4 16 297 793 11 702 344 9 645 766 40 275 688 3 254 354
2005–06 2 755 607 Voir la note 2 en bas du tableau 4 16 529 339 13 591 352 5 708 760 38 585 058 4 113 948
2006–07 2 663 652 Voir la note 2 en bas du tableau 4 16 178 865 15 103 392 0 33 945 909 5 886 618
2007–08 2 579 374 Voir la note 2 en bas du tableau 4 16 480 107 16 501 512 0 35 560 993 6 281 662
2008–09 2 644 227 Voir la note 2 en bas du tableau 4 17 921 071 17 734 300 600 000 38 899 598 7 431 275
2009–10 2 710 973 Voir la note 2 en bas du tableau 4 18 071 572 19 272 737 600 000 40 655 282 8 697 147
2010–11 2 705 797 Voir la note 2 en bas du tableau 4 19 084 944 20 980 723 600 000 43 371 464 8 985 433
2011–12 2 757 757 Voir la note 2 en bas du tableau 4 20 398 894 22 706 928 600 000 45 863 579 11 268 702
2012–13 2 816 628 Voir la note 2 en bas du tableau 4 19 212 077 20 884 907 0 42 913 612 12 013 724

Tableau 4 (suite)
Compte de convention de retraite des parlementaires
Données comparatives du 1er janvier 1992 au 31 mars 2013 (en dollars)
Période/ Exercice Indemnités de retrait Impôt remboursable Virements à d'autres fonds de pension Autres Voir la note 3 en bas du tableau 4 Dépenses totales Solde du compte
Notes
  • 1. Comprend des paiements de partage des prestations de retraite et les intérêts sur les indemnités de retrait.
  • 2. Comprend les cotisations au titre des services actuels et antérieurs ainsi que les intérêts versés par les parlementaires.
  • Retour à la référence de la note 3. du tableau 3 Comprend la reprise du redressement dû à l'évaluation actuarielle constaté à l'exercice précédent.
1992–93 3 901 6 516 391     6 591 490 9 996 665
1993–94 571 762 6 637 345     7 600 653 15 832 492
1994–95 27 755 5 807 226     6 562 783 21 963 436
1995–96 574 632 Voir la note 1 en bas du tableau 4 4 808 645     6 145 755 25 600 159
1996–97 57 167 Voir la note 1 en bas du tableau 4 3 884 619     4 713 798 29 758 940
1997–98 718 385 Voir la note 1 en bas du tableau 4 3 982 375     5 655 499 33 919 541
1998–99 113 933 Voir la note 1 en bas du tableau 4 5 101 490     6 191 532 39 667 056
1999–2000 464 361 Voir la note 1 en bas du tableau 4 5 790 772     7 272 907 45 498 686
2000–01 207 462 Voir la note 1 en bas du tableau 4 6 460 747     7 781 248 52 393 494
2001–02 448 629 Voir la note 1 en bas du tableau 4 10 049 942     11 866 667 64 640 804
2002–03 412 384 Voir la note 1 en bas du tableau 4 10 982 904     12 840 684 87 252 525
2003–04 523 313 Voir la note 1 en bas du tableau 4 17 926 813     19 979 634 106 872 584
2004–05 441 259 Voir la note 1 en bas du tableau 4 17 944 084     21 639 697 125 508 575
2005–06 980 709 Voir la note 1 en bas du tableau 4 18 223 501     23 318 158 140 775 475
2006–07 211 517 Voir la note 1 en bas du tableau 4 13 540 275     19 638 410 155 082 974
2007–08 43 987 Voir la note 1 en bas du tableau 4 18 318 531     24 644 180 165 999 787
2008–09 801 124 Voir la note 1 en bas du tableau 4 15 438 016     23 670 415 181 228 970
2009–10 30 562 Voir la note 1 en bas du tableau 4 15 693 048     24 420 757 197 463 495
2010–11 -4 123 Voir la note 1 en bas du tableau 4 16 820 431     25 801 741 215 033 218
2011–12 1 541 549 Voir la note 1 en bas du tableau 4 16 792 406 477 875   30 080 532 231 416 266
2012–13 354 656 Voir la note 1 en bas du tableau 4 17 368 459   600 000 30 336 839 243 993 039

Tableau 5
Nouvelles allocations et allocations antérieures pour l'exercice 2012-2013

Parmi les nouvelles allocations, 29 ont été versées aux personnes suivantes :

  • 10 anciens sénateurs
  • 4 survivants d'anciens sénateurs
  • 7 anciens députés
  • 1 ancien député dont les allocations ont été rétablies
  • 6 survivants d'anciens députés
  • 1 survivant d'un ancien député dont les allocations ont été rétablies

Des indemnités de retrait (c'est-à-dire le remboursement des cotisations des parlementaires avec intérêts) ont été versées à 1 député et à 1 sénateur.

En 2012-2013, le versement des allocations a cessé pour 19 personnes décédées, notamment :

  • 1 sénateur
  • 0 ancien sénateur
  • 0 survivant d'anciens sénateurs
  • 11 anciens députés
  • 7 survivants d'un ancien député

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 20 novembre 1952, 1 545 (1 520 en 2012) allocations annuelles et 956 (954 en 2012) indemnités de retrait ont été autorisées.

La répartition des allocations annuelles versées (y compris l'indexation et le CCRP qui s'appliquent) au 31 mars 2013 s'établissait ainsi :

Tableau 6
Répartition des allocations annuelles versées
Montant de l'allocation ($) Anciens parlementaires Survivants Enfants/Étudiants à charge Total 2013 Total 2012
90 000 et plus 89 1 0 90 84
85 000 – 89 999 22 1 0 23 19
80 000 – 84 999 22 0 0 22 23
75 000 – 79 999 17 1 0 18 14
70 000 – 74 999 21 1 0 22 23
65 000 – 69 999 47 0 0 47 39
60 000 – 64 999 24 1 0 25 35
55 000 – 59 999 38 6 0 44 30
50 000 – 54 999 27 5 0 32 39
45 000 – 49 999 38 8 0 46 39
40 000 – 44 999 53 23 0 76 63
35 000 – 39 999 27 19 0 46 67
30 000 – 34 999 37 19 0 56 58
25 000 – 29 999 34 21 0 55 48
20 000 – 24 999 18 20 0 38 46
15 000 – 19 999 15 14 0 29 34
Jusqu'à 14 999 20 25 8 53 56
Totals 549 165 8 722 717

Année courante

Années antérieures