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ARCHIVÉ - Réponses et plan d'action de la direction relativement aux recommandations de l'évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public

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La direction a lu l'valuation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (CNCISP) prpar par Kelly Sears Consulting.

Les rponses et le plan d'action de la direction dans les prsentes pages sont le fruit de la Division de la politique comptable et rapports du gouvernement du Bureau du contrleur gnral. De plus, des consultations relatives aux rponses et au plan d'action de la direction ont t menes dans l'ensemble du Bureau du contrleur gnral (BCG).

Le BCG est charg d'administrer l'entente de contribution pour le compte du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) et est en accord avec les rsultats du rapport qui indique que le programme de contribution a atteint ses objectifs immdiats et, dans une certaine mesure, ses objectifs intermdiaires. En consquence, le BCG prsentera une demande au prsident du Conseil du Trsor recommandant le renouvellement des modalits du programme et la prise de mesures visant amliorer les rsultats souhaits.

Recommandation 1

Le gouvernement du Canada, par le biais du SCT, devrait continuer d'offrir un soutien financier aux activits du CNCISP.

Rponse de la direction

Le BCG est d'accord avec la recommandation selon laquelle il faut continuer d'offrir un soutien financier aux activits du CNCISP.

Les mesures suivantes seront prises en fonction des constatations de l'valuation :
Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit
  • Le BCG coordonnera la prparation de la nouvelle entente de contribution et cherchera obtenir l'autorisation du prsident de prolonger de trois ans l'entente de contribution partir du 1er avril 2011, en conservant les modalits et le niveau de financement actuels.
Hiver 2011 BCG

Recommandation 2

Le SCT devrait continuer de collaborer avec l'Institut Canadien des Comptables Agrs (ICCA) et le Conseil sur la comptabilit dans le secteur public (CCSP) pour faire participer la collectivit et les intervenants de la comptabilit de la fonction publique canadienne l'laboration de normes comptables globales de haute qualit.

Rponse de la direction

Le BCG a tabli de bonnes ententes de travail avec les reprsentants de diffrents bureaux de contrleurs provinciaux en vue d'analyser et de favoriser la discussion relativement aux modifications proposes des normes comptables canadiennes et internationales. Nous sommes d'accord avec la recommandation selon laquelle il faut continuer de mobiliser les membres de notre collectivit et d'encourager leur participation.

Les mesures suivantes seront prises en fonction des constatations de l'valuation :
Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit
  • Le BCG continuera de surveiller le processus d'laboration des normes comptables pour le CNCISP et soumettra des propositions aux fins de commentaire pendant les tlconfrences tenues rgulirement avec les bureaux des contrleurs provinciaux.
Continu : le CNCISP examine les normes existantes et propose des modifications BCG

Recommandation 3

Dans le cadre de l'tablissement des objectifs d'une entente de financement future, le SCT devrait envisager de demander la commission du CNCISP de raliser une tude indpendante sur les contraintes et les avantages lis l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public (NCISP) aux chelons des administrations nationales, d'tats et locales.

Rponse de la direction

Cette recommandation ne peut pas tre mise en œuvre par le BCG parce qu'une valuation des contraintes et des avantages de l'adoption des NCISP aux diffrents paliers de gouvernement dpasse la porte de l'objectif de la contribution du gouvernement du Canada, qui est de soutenir les activits lies l'laboration des normes du CNCISP. Il incombe aussi chaque juridiction et ses organismes de normalisation appropries de dterminer l'tendue et le calendrier d'application des normes du CNCISP si elles les adoptent.

Recommandation 4

Le SCT devrait encourager le CNCISP accrotre les communications avec le public et les processus de consultation en franais en vue de reflter le statut bilingue du Canada, ainsi que les exigences internationales.

Rponse de la direction

Cette recommandation ne peut pas tre effectue par le BCG. Tandis que le gouvernement du Canada fonctionne dans les deux langues officielles et reconnait la mrite que les organismes internationales le font galement, le CNCISP a choisi l'anglais comme langue premire pour l'laboration des normes comptables. Bien que le CNCISP reoive une partie de son financement dans le cadre d'une entente de contribution avec le gouvernement du Canada, ce dernier ne peut pas contrler la langue dans laquelle s'effectuent les communications et les processus de consultation. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de contrler cet aspect du milieu oprationnel du CNCISP.

Recommandation 5

Le SCT devrait laborer une stratgie de communication l'appui de la contribution du Canada l'laboration de normes comptables du secteur public et encourager le CNCISP communiquer de faon proactive au sujet de la porte de l'aide offerte par le gouvernement du Canada.

Rponse de la direction

Le BCG est d'accord avec cette recommandation qui vise encourager le CNCISP communiquer l'tendue de l'aide financire offerte par le gouvernement du Canada.

Les mesures suivantes seront prises en fonction des constatations de l'valuation :
Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit
  • Le BCG exigera du CNCISP qu'il communique plus clairement au sujet de la contribution financire qu'il reoit du gouvernement du Canada dans le cadre de la nouvelle entente de financement.
En continu au cours des trois prochaines annes BCG