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ARCHIVÉ - Réponse de la direction et plan d'action pour l'évaluation à mi-mandat de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

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Rponse de la direction

Cette rponse de la direction et ce plan d'action ont t labors par le Secteur des affaires rglementaires du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SAR du Secrtariat) pour faire le suivi des six recommandations, formules aprs l'valuation mi mandat, en matire de mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la rglementation (DCRR). L'valuation a port sur le dbut de la mise en œuvre de la DCRR, soit sur les deux ans et demi aprs son entre en vigueur, d'avril 2007 l'automne 2009. Elle s'est concentre sur les efforts que le SAR du Secrtariat a dploys pour aider les ministres et organismes renforcer leurs capacits satisfaire aux exigences de la DCRR.

Il convient de noter que l'valuation mi-mandat n'a pas tenu compte du fait que la date limite pour le financement allou la mise en œuvre de la DCRR est la fin de l'exercice 2011-2012. L'valuation n'a pas tenu compte des demandes futures et des consquences ventuelles que pourrait entraner la cration rcente de la Commission sur la rduction de la paperasse du gouvernement fdral.

Une valuation quinquennale de la DCRR et de la contribution du SAR du Secrtariat sa mise en œuvre est prvue pour 2011-2012.

Le SAR du Secrtariat souhaite remercier le Bureau de la vrification interne et de l'valuation du Secrtariat d'avoir supervis et guid le processus d'valuation tout au long de sa mise en œuvre.

Plan d'action propos

Recommandation No 1 : Combler les lacunes qui subsistent au niveau des extrants, notamment en ce qui concerne des lignes directrices sur les normes de service
Rponse du Secteur des affaires rglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de ralisation Bureau de premire responsabilit (BPR)
Pour donner suite a recommandation No 1, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

Comme l'indique le paragraphe 4.5 de la DCRR, les ministres et organismes sont chargs de publier les normes de service, et notamment les chanciers des processus d'approbation, comme cela est tabli dans les rglements. Ils doivent aussi fixer des objectifs de programme transparents et dterminer les exigences relatives aux processus d'approbation.

Au cours de la deuxime anne de la mise en œuvre de la DCRR, le Bureau du contrleur gnral (BCG) examinait la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Secrtariat tandis que le Secteur des services travaillait une nouvelle dfinition des normes de service. Le SAR du Secrtariat a donc dcid de repousser la mise l'essai de son guide provisoire sur les normes de service des initiatives de rglementation. Il tait entendu que le projet pilote permettrait au SAR du Secrtariat d'valuer les besoins en matire de guides sur les normes de services en ce qui concerne les activits de rglementation comme la dlivrance de permis, les licences, les accrditations et les autres approbations. Il tait galement convenu que ce guide pourrait tre intgr en annexe au Guide sur les normes de service rdig par le Secteur des services du Secrtariat.
   
1a. Le SAR du Secrtariat a invit sept ministres et organismes forte rglementation mettre l'essai son guide provisoire sur les normes de service pour les activits de rglementation dans le cadre des Plans de coopration en matire de rglementation (PCR). Mars mai 2010 Division des politiques
1b. Le SAR du Secrtariat a consult le Secteur des services du Secrtariat et le BCG pour laborer le guide sur les normes de service pour les initiatives de rglementation. Le SAR du Secrtariat met actuellement l'essai la version provisoire de ce guide Sant Canada. De juin 2010 mars 2011 Division des politiques
1c. Le SAR du Secrtariat achvera son guide des normes de service pour les initiatives de rglementation et dcidera de sa publication, si ncessaire. Mars 2011 Division des politiques

 

Recommandation No 2 : Continuer les efforts actuels visant constituer des bassins de candidats qualifis, spcialistes des analyses cots-avantages et experts de la rglementation, pour veiller ce que les ministres et organismes aient accs un personnel possdant les comptences voulues.
Rponse du Secteur des affaires rglementaires : Partiellement en accord
Mesure prise par la direction Date de ralisation Bureau de premire responsabilit (BPR)
Contexte :

Au moment de l'valuation, en janvier 2010, se droulait un processus de dotation collective externe visant recruter, pour la fonction publique fdrale, des spcialistes des analyses cots-avantages, de partout au Canada. Cette dotation collective rpondait un besoin temporaire de certains ministres et organismes rglementation. Prs de 60 candidatures ont t reues et, en juin 2010, un bassin de onze candidats admissibles au niveau EC-06 fut cr. En dcembre 2010, six candidats taient disponibles pour des nominations futures.

Explorer la solution de la dotation collective du point de vue de la collectivit de pratique. Fin aot 2010, dans le cadre du groupe d'tude sur le renouvellement de la Communaut des rgulateurs fdraux (CRF), on a demand aux reprsentants de neuf ministres et organismes de se prononcer sur la possibilit, pour le Secrtariat de la CRF, d'engager des processus de dotation collective pour combler les manques d'effectif dans leurs organisations respectives. Ils ont indiqu qu'ils prfraient recourir aux processus de recrutement en cours et aux salons d'emploi conus pour rpondre aux besoins particuliers des collectivits fonctionnelles (p. ex., le recrutement de vtrinaires par l'Agence canadienne d'inspection des aliments).

Il faut noter que l'utilit des processus de dotation centraliss est compromise, pour la collectivit de la rglementation, par le fait que les cadres professionnels de cette collectivit sont rpartis dans 17 grandes classifications. La plupart des fonctions de rglementation sont axes sur les classifications suivantes : Soutien technologique et scientifique (EG), Sciences biologiques (BI), Inspection technique (TI), Mdecine vtrinaire (VM), conomie et services des sciences sociales (EC), Rglementation scientifique (SG-SRE) et Administration des programmes (PM).
   
Un bassin de spcialistes des analyses cots-avantages qualifis a t cr afin que les ministres et organismes aient accs un personnel possdant le niveau d'expertise voulu. Aucune mesure n'est prvue pour donner suite la recommandation No 2. Le SAR du Secrtariat estime qu' l'avenir les ministres et organismes seront plus en mesure de recruter et de maintenir en poste des spcialistes qualifis des analyses cots-avantages rpondant leurs besoins particuliers. Mise en oeuvre en juin 2010 Centre de comptences en rglementation

 

Recommandation No 3 : Mettre en place une stratgie de communication gnrale de la DCRR. Plus particulirement, les ministres et les organismes doivent tre informs des produits et des services offerts par le SAR du Secrtariat, de mme que de ses efforts de partenariat et de ses projets en matire de recherches et de communication de l'information.
Rponse du Secteur des affaires rglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de ralisation Bureau de premire responsabilit (BPR)
Pour donner suite a recommandation No 3, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

Le niveau de satisfaction des services du Centre de comptences en rglementation (CCR) augmente, tout comme la sensibilisation, parmi les ministres et organismes qui font appel au SAR du Secrtariat en vue de satisfaire aux rigoureuses exigences analytiques qui accompagnent les propositions d'envergure. Dans les deux ans et demi qui ont suivi la mise en œuvre de la DCRR, trs peu de ministres et organismes ont eu besoin de toute la gamme de produits et services du SAR du Secrtariat, surtout parce que deux des trois propositions de rglementation avaient supposment peu d'effet sur la sant, la scurit, l'environnement et le bien-tre conomique et social des Canadiens. Pour ces propositions faible impact, la DCRR n'exige pas d'analyse cots-avantage ou de plan de mesure et d'valuation du rendement. On ne s'tonnera donc pas que 85 % des rpondants au sondage sur cette valuation ne soient pas au courant des produits et services du SAR du Secrtariat. Le degr de sensibilisation, qui est bas, est d probablement au peu de visibilit de la DCRR et la faible utilisation de la gamme de produits et services du SAR du Secrtariat.

ce jour, au moins 16 sances portant sur les exigences relatives la DCRR, sur la mise en œuvre de la directive et sur l'laboration d'une orientation stratgique en la matire ont t prsentes l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques, aux pays de l'Union europenne, aux tats-Unis, au Mexique, la Chine et aux Pays Bas. Au sein du gouvernement fdral, il y a eu plus de 30 prsentations interministrielles relatives la DCRR. En outre, on a fait cinq prsentations sur la gouvernance et la rforme de la rglementation aux provinces et territoires dans lesquels le SAR du Secrtariat coprside un comit fdral-provincial territorial (FTP). On a galement fait douze prsentations dans des tribunes du secteur et du milieu universitaire.
   
3a. La Division des politiques met actuellement au point une stratgie de sensibilisation pour veiller ce que les exigences de la DCRR soient bien comprises et ce que l'analyse de la rglementation continue de s'appuyer sur des donnes probantes. Le SAR du Secrtariat concentrera ses efforts de sensibilisation en organisant plus d'ateliers et en faisant mieux connatre l'examen par les pairs et les services d'encadrement offerts par le CCR. Mars 2011 Divisions des politiques et du CCR au sein du SAR du Secrtariat.
3b. Le SAR du Secrtariat s'emploiera aussi, avec la Collectivit des rgulateurs fdraux (CRF), mieux faire comprendre la DCRR et diffuser des pratiques exemplaires en la matire. Mise en œuvre et en cours Division du CCR au sein du SAR du Secrtariat.

 

Recommandation No 4 : Veiller ce que l'on satisfasse aux exigences en matire de production de rapports et ce que les ministres prcisent les ressources supplmentaires (le cas chant) qu'ils ont utilises pour satisfaire aux exigences de la DCRR. On pourra ainsi obtenir une estimation pangouvernementale des besoins en ressources de la DCRR.
Rponse du Secteur des affaires rglementaires : Partiellement en accord
Mesure prise par la direction Date de ralisation Bureau de premire responsabilit (BPR)
Pour donner suite a recommandation No 4, les mesures suivantes sont prises ou le seront :

Contexte

Au cours de l'exercice 2010-2011, la Division des politiques du SAR du Secrtariat a labor un outil d'autovaluation l'intention de sept ministres et organismes forte rglementation, afin de les aider reprer les lacunes existantes pouvant les empcher de rpondre aux exigences de la DCRR. Ces organisations, qui laborent prs de 75 % des propositions de rglementation, ont t informes que l'outil d'autovaluation ne devait pas servir comme fiche de rendement, mais comme source de rtroaction permettant au SAR du Secrtariat de faonner ses activits habilitantes et les harmoniser aux domaines qui prsentant le plus de risques et aux besoins des ministres.

Le SAR du Secrtariat estime que les sous-ministres sont responsables du respect des exigences de la DCRR, dans le cadre de laquelle on a vers environ 2,26 millions de dollars 16 organismes de rglementation en vue d'appuyer la transition et l'embauche de coordonnateurs de la rglementation. Le SAR du Secrtariat continue de surveiller les besoins changeants des organismes de rglementation au fur et mesure que progresse la mise en œuvre de la DCRR. Pour ce faire, il se sert des PCR et des rapports d'autovaluation des ministres et organismes
   
4a. On planifie en ce moment une analyse qui portera sur les aspects suivants touchant le degr de conformit la DCRR : a) consultations; b) planification de la mise en œuvre, conformit la rglementation et excution; c) analyse cots-avantages; d) mesure et valuation du rendement. Mars 2011 Divisions des politiques et du CCR au sein du SAR du Secrtariat.
4b. Le SAR du Secrtariat continuera de mobiliser les organismes de rglementation, au niveau des sous-ministres adjoints, dans le cadre du processus de PCR. Annuel (mai 2011 et mai 2012) Cabinet du sous-ministre adjoint.
4c. Depuis septembre 2010, les ministres et organismes forte rglementation, font un rapport mensuel visant rendre compte au SAR du Secrtariat du bon droulement des projets financs, dans le contexte du PCR, et l'informer de l'utilisation des services du CCR en vue de donner suite aux priorits. En 2010-2011, le SAR du Secrtariat a octroy en tout 878 000 $, en argent ou en quivalents temps plein, pour appuyer 57 projets. Mise en œuvre et en cours Divisions des politiques et du CCR au sein du SAR du Secrtariat.

 

Recommandation No 5 : Dresser des rapports de rendement des ministres et organismes et en communiquer les rsultats afin que les ministres et organismes reoivent la rtroaction dont ils ont besoin.
Rponse du Secteur des affaires rglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de ralisation Bureau de premire responsabilit (BPR)
Pour donner suite la recommandation No 5, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

Au moment de l'valuation, les donnes relatives au rendement se limitaient aux deux premiers trimestres de l'exercice 2009-2010. On prvoit produire des rapports de rendement qui remontent 2004 pour tablir un point de comparaison avec les propositions de rglementation approuves avant la mise en œuvre de la DCRR.
   
5a. Le SAR du Secrtariat continue de recueillir les donnes des deux derniers trimestres de l'exercice 2009-2010. Mars 2011 Division des politiques
5b. Les rapports de rendement pour 2010-2011 et 2011-2012 seront termins dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Octobre 2011 pour l'EF 2010-2011

Octobre 2012 pour l'EF 2011-2012
Division des politiques
5c. Le SAR du Secrtariat commencera par les exercices 2004-2005 et 2006-2007 afin de permettre des comparaisons avec les propositions de rglementation approuves avant la mise en œuvre de la DCRR. Juin 2011 Division des politiques
5d. Dans le cadre des PCR, le SAR du Secrtariat continue d'informer les ministres et les organismes de leur rendement au moyen de donnes probantes provenant des diffrentes sources d'information, dont les rapports mensuels des ministres et organismes forte rglementation, les rsultats des autovaluations, les analyses de conformit au SAR du Secrtariat et le Systme interne de suivi de l'information de projet du SAR du Secrtariat. Avril 2011 et avril 2012 Division des politiques

 

Recommandation No 6 : Entreprendre la planification de l'valuation quinquennale au cours des six prochains mois pour veiller mettre en place une stratgie de mesure du rendement et saisir les donnes requises d'une manire continue, systmatique et conviviale.
Rponse du Secteur des affaires rglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de ralisation Bureau de premire responsabilit (BPR)
Pour donner suite a recommandation No 6, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

la fin de l'exercice 2008-2009, le SAR du Secrtariat a labor un plan d'valuation mi-mandat de concert avec ses intervenants cls dans les ministres et agences de rglementation, les reprsentants de la CRF et le Bureau de vrification interne et d'valuation du Secrtariat. Huit entretiens et deux ateliers ont t organiss. Le premier atelier a permis de valider le modle logique de la DCRR et le second, sa matrice d'valuation. Les rsultats de cette valuation mi-mandat indiquent qu'il sera difficile de mesurer l'incidence de la mise en œuvre de la DCRR sur le secteur. Le SAR du Secrtariat rexaminera donc son modle logique actuel et sa stratgie de mesure du rendement en consquence.
   
6a. Le SAR du Secrtariat modifiera son modle logique en consultation avec le Bureau de la vrification interne et de l'valuation du Secrtariat. Janvier 2011 Division du CCR
6b. Le SAR du Secrtariat laborera une stratgie de mesure du rendement intgrant l'approche de la collecte de donnes. Mars 2011 Divisions des politiques et du CCR