Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Annexe 1 – Rôles et responsabilités

Les descriptions ci-dessous sont tirées du Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice financier clos le 31 mars 2010.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du Régime de retraite de la fonction publique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), pour sa part, est responsable de l'orientation stratégique, de la prestation de conseils sur les programmes et les politiques, de l'analyse financière, de l'élaboration des lois liées au Régime de retraite de la fonction publique ainsi que des communications avec les participants au Régime, ce qui comprend la préparation du Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique, lequel est publié tous les ans. Le Secrétariat, par l'intermédiaire du Bureau du contrôleur général du Canada, fournit également des lignes directrices comptables à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'aider à préparer les états financiers du Régime de retraite de la fonction publique. De plus, le Bureau du contrôleur général encourage les dépenses gouvernementales judicieuses, assure un leadership dans les secteurs de la gestion financière et de la vérification interne dans l'ensemble de la fonction publique, et il veille à ce que des normes soient établies et respectées. Le Bureau du contrôleur général préside le comité interministériel sur la comptabilité des régimes de retraite, lequel se réunit une fois par an pour évaluer et déterminer les hypothèses actuarielles à utiliser aux fins des Comptes publics.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est chargé de l'administration quotidienne du Régime de retraite de la fonction publique, qui comprend l'élaboration et la tenue à jour des régimes de retraite de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes ainsi que la préparation des États des opérations des comptes pour les inclure dans les Comptes publics.

De plus, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada effectue le traitement des paiements et assume toutes les fonctions administratives financières et comptables. De concert avec le Secrétariat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est également chargé de la préparation des états financiers du Régime de retraite de la fonction publique et du Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique qui est présenté une fois par an.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d'État établie en 1999 en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Il a commencé à exercer ses activités le 1er avril 2000. Il est régi par un conseil d'administration de 11 membres qui rend compte au Parlement par l'entremise du président du Conseil du Trésor. Ce dernier est responsable de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et du dépôt du rapport annuel de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public au Parlement. Les résultats financiers pertinents de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public sont intégrés aux états financiers du Régime de retraite de la fonction publique. Des montants équivalents aux cotisations qui dépassent les prestations versées et les charges administratives sont transférés régulièrement du Trésor à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, puis investis dans les marchés financiers. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public a pour mandat législatif de maximiser les rendements tout en évitant des risques de perte indus. Il gère également les placements des régimes de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces canadiennes et de la Force de réserve.

Bureau de l'actuaire en chef. Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité distincte au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada. Le Bureau de l'actuaire en chef effectue, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle qui sert à déterminer le passif et les dépenses du gouvernement au titre du Régime de retraite de la fonction publique qui sont inclus dans les Comptes publics. Les hypothèses économiques utilisées dans le cadre de l'évaluation actuarielle représentent les meilleures estimations du gouvernement.

Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor fait faire, par l'actuaire en chef et à des fins de financement, une évaluation actuarielle du Régime de retraite de la fonction publique. L'évaluation actuarielle aux fins de financement est effectuée par le Bureau de l'actuaire en chef au moins à tous les trois ans, et le rapport connexe est déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor.

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, compte 13 membres, dont 1 pensionné, 6 membres représentant les employés et 6 membres représentant les cadres supérieurs de la fonction publique. Il conseille le président du Conseil du Trésor sur les questions liées à l'administration, à l'élaboration des prestations et au financement du Régime de retraite de la fonction publique.

Annexe 2 – Critères de vérification

Les critères de vérification sont tirés du document du Bureau du contrôleur général intitulé Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : outil à l'intention des vérificateurs internes.

Secteur d'intérêt 1 : Rôles et responsabilités

  • 1.1 Les rôles, responsabilités et obligations de rendre compte au sein du Secrétariat sont définis et communiqués clairement.
  • 1.2 Les obligations du Secrétariat de rendre des comptes aux organisations externes qui collaborant avec lui à l'appui du Régime de retraite de la fonction publique sont définies et communiquées clairement.

Secteur d'intérêt 2 : Surveillance, contrôle et présentation de rapports

  • 2.1 Des mécanismes appropriés permettent de surveiller les exigences des lois et des politiques et d'en assurer le respect.
  • 2.2 On surveille les environnements externes et internes afin d'obtenir l'information dont tiendront compte les gestionnaires pour modifier les objectifs, les politiques ou les contrôles.
  • 2.3 Il existe des processus permettant de communiquer régulièrement avec le président et les comités et de les informer des problèmes importants.

Secteur d'intérêt 3 : Gestion des risques et planification stratégique et opérationnelle

  • 3.1 Le Secteur des pensions et des avantages sociaux dispose de plans et d'objectifs opérationnels destinés à lui permettre d'atteindre ses objectifs stratégiques.
  • 3.2 Le Secteur des pensions et des avantages sociaux définit et évalue les risques, et il élabore des stratégies d'atténuation des risques liés au Secteur et au Régime de retraite de la fonction publique.
  • 3.3 Les processus de planification stratégique et opérationnelle tiennent compte de l'information relative aux risques.

Secteur d'intérêt 4 : Gestion du savoir

  • 4.1 Le Secteur des pensions et des avantages sociaux a mis en œuvre un processus de gestion du savoir pour permettre aux employés de gérer, de conserver et d'échanger des renseignements.
  • 4.2 Le Secteur des pensions et des avantages sociaux offre à ses employés la formation, les outils, les ressources et l'information dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités.
  • 4.3 Le Secteur des pensions et des avantages sociaux offre aux membres du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique la formation, les outils, les ressources et l'information dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités.