ARCHIVÉ - Évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public

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Résumé

Objet de l'étude

La présente étude d'évaluation avait pour objet de fournir de la rétroaction au sujet de la pertinence et du rendement du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Secteur Accounting Standards Board, ou IPSASB*), qui est d'une durée de cinq ans et qui fait actuellement l'objet d'un examen en vue de son possible renouvellement au-delà de mars 2011.

* N. du T. : Comme on l'explique plus loin dans le présent document, la tendance internationale est d'utiliser le nom et l'acronyme anglais pour désigner certaines organisations et normes internationales dans le domaine de la comptabilité. Cependant, au Canada, on utilise souvent des équivalents français, même si les abréviations anglaises sont mieux connues. Ainsi, le nom français est utilisé pour désigner l'organisation ou la norme internationale lorsqu'elle est écrite au long, mais l'abréviation anglaise lorsqu'il s'agit de l'acronyme. Lorsque l'organisation est strictement canadienne, le nom et l'acronyme français sont utilisés.

Contexte

En août 2006, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé les modalités d'un programme de contribution devant appuyer les activités de l'IPSASB. L'IPSASB est un conseil indépendant de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants, ou IFAC) qui a comme mandat de publier des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, ou IPSAS). Les objectifs du programme de contribution à l'IPSASB sont 1) de faire avancer l'élaboration des normes comptables internationales du secteur public et 2) d'accroître la visibilité du Canada dans l'établissement de ces normes, en partie en déménageant le Secrétariat de l'IPSASB à Toronto.

En vertu de ce programme, le gouvernement du Canada contribue 200 000 $ chaque année aux activités d'élaboration des normes de l'IPSASB, la somme totale s'élevant à un million de dollars sur la période de cinq ans qui prendra fin le 31 mars 2011. L'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a fait une contribution parallèle à l'IPSASB pour l'aider à atteindre ces mêmes objectifs.

Le Secteur de la gestion financière (SGF) au Bureau du contrôleur général (BCG), Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), administre le programme de contribution pour le compte du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique d'évaluation du gouvernement fédéral, il fallait entreprendre une étude d'évaluation visant à établir la pertinence et le rendement du programme et à fournir de la rétroaction qui servirait ensuite à prendre une décision concernant le prolongement du programme au-delà de l'AF 2010-2011.

L'étude d'évaluation a été effectuée par le Kelly Sears Consulting Group au nom du Secteur de la gestion financière et du Bureau de la vérification interne et de l'évaluation. L'étude a commencé en septembre 2010 et s'est terminée en janvier 2011. L'évaluation consistait à mener des entrevues auprès de personnes clés détenant de l'information et notamment avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et de l'IPSASB et avec plusieurs autres intervenants, et à entreprendre un examen détaillé de documents d'information, de renseignements contenus dans les dossiers, de publications de l'IPSASB et d'ouvrages spécialisés internationaux sur les normes comptables du secteur public.

Conclusions

Dans le cadre du programme de contribution à l'IPSASB, de bons progrès ont été réalisés par rapport à la plupart des résultats escomptés. Voici les principales conclusions de l'étude :

• Au cours des cinq dernières années, l'IPSASB a mené à bien l'élaboration et la publication d'un ensemble complet de 31 normes de la comptabilité d'exercice et a mis à jour sa norme de comptabilité de caisse et les documents d'orientation.
• Le degré de participation de la communauté internationale aux efforts d'amélioration des normes comptables du secteur public a augmenté graduellement au cours des quelques dernières années, comme en témoignent le niveau de participation d'année en année des pays au processus d'élaboration des normes de l'IPSASB et l'important engagement continu d'organisations internationales comme le Fonds monétaire international, le G20 et la Banque mondiale.
• L'IPSASB a partiellement atteint son objectif intermédiaire qui est d'amener les pays membres à adopter et à mettre en œuvre les normes comptables. Il s'agit d'un processus continu. Plus de 80 pays ont commencé à appliquer, au cours des dix dernières années, des normes de comptabilité d'exercice qui sont équivalentes ou similaires à celles publiées par l'IPSASB.
• Les contributions financières combinées du gouvernement du Canada et de l'ICCA ont été un facteur clé dans la stabilisation du financement et l'avancement des travaux de l'IPSASB à un moment crucial de son évolution.
• Le programme de contribution à l'IPSASB et les fonds parallèles versés par l'ICCA ont influé directement sur la participation des institutions et des intervenants du secteur public canadien à la formulation de normes comptables du secteur public qui sont de haute qualité.
• Bien que le Canada ait joué un rôle de premier plan dans le domaine des normes comptables du secteur public, le programme de contribution du SCT n'a pas bénéficié d'une reconnaissance publique au même niveau. Il y a peu d'indications que ce rôle s'est traduit par une visibilité accrue du gouvernement du Canada.
• Le programme de contribution à l'IPSASB, le déménagement du bureau à Toronto ainsi que le partage des locaux avec l'ICCA présentent un avantage net considérable pour le Canada.
• Les modalités de l'accord de contribution étaient appropriées compte tenu du risque. En utilisant les instruments de responsabilisation existants de l'IFAC pour la reddition de comptes, le SCT disposait d'un moyen efficient et suffisant pour surveiller les dépenses engagées dans le cadre du programme de contribution.
• Lorsque le programme de contribution à l'IPSASB a été lancé, il était entièrement conforme au programme du gouvernement fédéral de l'époque. Tandis que des impératifs politiques comme la stimulation de l'économie et la réduction du déficit sont aujourd'hui à l'avant-plan, la responsabilisation demeure une pierre angulaire des priorités du gouvernement du Canada et est très pertinente.
• Le programme de contribution à l'IPSASB complète le soutien fourni à l'IFAC par l'ICCA, par des organisations internationales et, dans une moindre mesure, par les gouvernements de pays étrangers. Même s'il connaît une augmentation, le financement des activités de l'IPSASB par des sources externes continue de présenter un défi. Le soutien fourni par l'ICCA ne constitue pas un dédoublement du soutien financier accordé par le gouvernement du Canada et n'y est pas contraire.
• Il y a de solides arguments qui militent en faveur du  maintien par le gouvernement du Canada d'un certain niveau de soutien complétant les fonds attribués par l'ICCA, en réponse à l'investissement fait par l'IFAC dans ses opérations au Canada.

Recommandations

1. Le gouvernement du Canada, par l'entremise du SCT, devrait continuer à fournir un soutien financier aux activités d'élaboration des normes comptables internationales du secteur public de l'IPSASB.
2. Le SCT devrait continuer à collaborer avec l'ICCA et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) pour assurer la participation des milieux et intervenants de la comptabilité dans le secteur public au Canada à l'élaboration de normes comptables internationales de haute qualité.
3. Lorsqu'il examine les objectifs du mécanisme de financement après 2010-2011, le SCT devrait envisager de demander à l'IPSASB de commander la tenue d'une étude indépendante sur les contraintes et les avantages de l'adoption des IPSAS par les gouvernements nationaux, d'État et locaux.
4. Le SCT devrait encourager l'IPSASB à augmenter le nombre de ses communications et processus de consultation en français afin qu'ils reflètent le statut du Canada en tant que pays bilingue.
5. Le SCT devrait encourager, dans la mesure où c'est approprié, l'application des IPSAS dans le domaine de la comptabilité et de la reddition de comptes par les pays et organisations qui reçoivent des fonds du gouvernement du Canada.
6. Le SCT devrait dresser une stratégie de communication soulignant la contribution du Canada à l'élaboration des normes comptables du secteur public et encourager l'IPSASB à faire connaître, de façon proactive, l'aide fournie par le gouvernement du Canada et l'étendue de ce soutien.

I Introduction

Le Secteur de la gestion financière (SGF) du Bureau du contrôleur général (BCG), de concert avec le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation (BVIE) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), devait procéder à une évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB). L'IPSASB est un conseil indépendant de la Fédération internationale des comptables (IFAC). En vertu de ce programme, le gouvernement du Canada contribue chaque année 200 000 $ à l'IPSASB, ce qui signifie que sa contribution totale s'élève à un million de dollars au cours de la période de cinq ans qui prendra fin le 31 mars 2011.

L'étude d'évaluation avait pour objet de fournir de la rétroaction concernant la pertinence et le rendement du programme de contribution à l'IPSASB, qui était d'une durée de cinq ans et dont on envisage maintenant le possible renouvellement après mars 2011. Ainsi, conformément aux modalités imposées par le Conseil du Trésor au moment où il donné son approbation au programme et conformément à la Politique d'évaluation (2009) du gouvernement du Canada, les objectifs de l'étude d'évaluation étaient d'établir :

• la mesure dans laquelle le programme permet d'atteindre les résultats prévus, y compris en ce qui concerne la participation du gouvernement du Canada aux activités de l'IPSASB;
• l'utilisation efficace des ressources du programme par rapport aux résultats obtenus dans le cadre de celui-ci;
• la pertinence du programme compte tenu 1) des priorités du gouvernement fédéral et 2) des priorités du SCT.

Le Kelly Sears Consulting Group s'est chargé de l'étude sous la direction du Secteur de la gestion financière du BCG (le « responsable du projet ») et sous les auspices du BVIE. La première phase de l'étude a consisté à dresser un rapport présentant le cadre d'évaluation. Ce rapport était basé sur les résultats d'un examen documentaire fournis par le responsable du projet et sur les résultats d'une consultation menée auprès de gestionnaires du SCT. Le rapport fournissait une brève description du programme, énonçait les objectifs/résultats prévus de celui-ci, renfermait la série d'enjeux et de questions à examiner durant l'évaluation et décrivait la méthode d'évaluation qui serait appliquée. La phase d'évaluation subséquente a consisté à mener des entrevues avec des représentants de l'IPSASB et avec d'autres intervenants, et comprenait aussi un examen de documents et d'ouvrages spécialisés pertinents traitant des normes comptables du secteur public.

L'évaluation a commencé en septembre 2010 et a pris fin en janvier 2011.