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ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions dans les grands ministères et organismes — Phase 1

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Annexe A – Grands ministres et organismes viss par la vrification, et leurs programmes de subventions et de contributions

Grand ministre ou organisme Programme
Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Agri-marketing
  • Programme pour le dveloppement des collectivits
  • Programme d’innovation en matire de bioproduits agricoles (PIBA)
  • Initiative pour un investissement coagricole dans les biocarburants (IIEB)
Agence canadienne de dveloppement international
  • Programme pour la Jordanie
  • Programme pour la Tanzanie
  • Direction gnrale des partenariats avec les Canadiens / Direction de la croissance conomique et de l’environnement
Sant Canada
  • Programme d’aide prscolaire aux Autochtones
  • Programme de contribution pour les langues officielles en sant
  • Programme de contributions pour les politiques en matire de soins de sant
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
  • Programme Nouveaux Horizons pour les ans (PNHA)
  • Programme de reconnaissance des titres de comptences trangers (PRTCE)
  • Programme Partenariat pour les comptences et l’emploi des Autochtones (PCEA)
  • Programme des affaires du travail lies au commerce international (PATCI)
Affaires indiennes et du Nord Canada
  • Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) – Grands projets d’immobilisations et Fonds d’infrastructure pour les Premires nations (FIPN) – Grands projets d’immobilisations
  • Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) – Logements
Ressources naturelles Canada
  • Fonds pour l’nergie propre
  • Programme d’cologisation des ptes et papiers
  • Programme conergie pour les biocarburants
Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada
  • Programme de diversification de l’conomie de l’Ouest (PDEO)
  • Plan d’action conomique (Fonds d’adaptation des collectivits et Programme d’Infrastructures de loisirs Canada)
  • Programme de dveloppement des collectivits
  • Programme de prts et d’investissements

Annexe B – Liens vers les lois, les cadres, les politiques, les directives et les autres instruments d'orientation pertinents

Annexe C – Objectifs et critres connexes

L'objectif de la vrification consistait fournir des assurances quant l'excution, en conformit avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trsor (version de 2008), des processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrle relatifs aux programmes de subventions et de contributions.

Sous-Objectifs Critres
Les ministres et les organismes ont mis en place des processus de gouvernance et de contrle efficaces l’appui de l’excution des programmes de subventions et de contributions.
  • Les rles, les responsabilits et les modalits en matire de rapport sont clairement dfinis et communiqus.
  • Les ministres ont normalis les processus que comporte leur cadre de contrle.
  • Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) exerce un leadership et une surveillance et fournit un soutien aux fins de la normalisation des procdures et processus administratifs ainsi que de la mise en commun de bonnes pratiques.
Les programmes sont grs avec diligence raisonnable et transparence, en conformit avec les modalits approuves.
  • La promotion des programmes et le traitement des demandes se font de faon quitable et accessible.
  • Il existe des processus de contrle transparents afin d’assurer l’uniformit des valuations et de l’approbationdes demandes dans l’optique de l’atteinte des objectifs des programmes.
Les ministres et les organismes exercent des activits de contrle, de surveillance et de supervision fondes sur le risque dans le cadre des programmes desubventions et de contributions.
  • Le degr de surveillance des bnficiaires est proportionnel au risque associ ces derniers et est conforme aux modalits du programme.
  • Des processus de surveillance et de rapport sont en place l’appui de l’examen des programmes et de la stratgie ministrielle de mesure du rendement.
Les ministres et les organismes commencent faire des progrs en vue de se conformer aux exigences dcoulant de la rforme des subventions et des contributions.
  • On mise sur la collaboration au sein des ministres et organismes ainsi qu’entre ministres et organismes en vue d’harmoniser les programmes de subventions et de contributions.
  • Les ministres et les organismes ont une stratgie de mise en application de normes de service.
  • Les bnficiaires prennent part aux efforts visant appuyer la transparence, l’innovation et l’amlioration continue.
  • Le SCT exerce un leadership et offre un soutien afin de promouvoir et de faciliter la collaboration entre ministres et organismes l’appui de l’harmonisation des programmes de paiements de transfert dans l’ensemble de l’administration publique.

Annexe D – Recommandations, par ministre et organisme

Lgende
Abrviation Dfinition
AAC Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACDI Agence canadienne de dveloppement international
SC Sant Canada
RHDCC Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
AINC Affaires indiennes et du Nord canadien
RNCan Ressources naturelles Canada
SCT Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
DEO Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada

Recommandations AAC ACDI SC RHDCC AINC RNCan DEO SCT
1. Les GMO devraient envisager de renforcer les rles et les responsabilits rattachs aux subventions et aux contributions dans l’ensemble de leur organisation, et mieux faire connatre les rles et les responsabilits de leur centre d’expertise sur les subventions et les contributions ou autre service quivalent. Non Applicable Applicable Applicable Non Applicable Applicable Non Applicable Non Applicable Non Applicable
2. Les GMO devraient concevoir les outils ncessaires pour recueillir et analyser de faon continue des renseignements sur le rendement des programmes. Applicable Non Applicable Non Applicable Non Applicable Applicable Non Applicable Applicable Non Applicable
3. Les GMO devraient tablir les activits de surveillance et les exigences en matire de rapport applicables aux bnficiaires en fonction des stratgies d’valuation du risque. Applicable Applicable Non Applicable Non Applicable Applicable Non Applicable Applicable Non Applicable

Annexe E – Classement des recommandations en fonction du risque

Le tableau qui suit prsente les recommandations et leur attribue un ordre de priorit fond sur le risque (lev, moyen, faible), en fonction de l'importance relative des recommandations et de la mesure dans laquelle celles-ci refltent une non-conformit aux politiques du Conseil du Trsor.

Lgende

GMO  Grands ministres et organismes

SCT  Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Recommandations Degr de priorit
  • 1. Les GMO devraient envisager de renforcer les rles et les responsabilits rattachs aux subventions et aux contributions dans l'ensemble de leur organisation, et mieux faire connatre les rles et les responsabilits de leur centre d'expertise sur les subventions et les contributions ou autre service quivalent.
  • 2. Les GMO devraient concevoir les outils ncessaires pour recueillir et analyser de faon continue des renseignements sur le rendement des programmes.
  • 3. Les GMO devraient tablir les activits de surveillance et les exigences en matire de rapport applicables aux bnficiaires en fonction des stratgies d'valuation du risque.
lev


[1]. Comptes publics du Canada, 2009. Ce chiffre correspond une anne normalise, excluant les fonds affects dans le cadre du Plan d'action conomique.

[2]. Politique sur les paiements de transfert, Conseil du Trsor.

[3]. Le Bureau du contrleur gnral n'a fait l'objet d'aucune valuation externe au cours des cinq dernires annes, ni d'valuations internes priodiques de ses activits de vrification interne horizontale qui permettraient de confirmer qu'il observe les normes en question.

[4]. Politique sur les paiements de transfert, Conseil du Trsor.

[5]. Les objectifs et les critres de vrification noncs l'annexe C s'appliquent aux programmes antrieurs la promulgation de la Politique sur les paiements de transfert (2008), exception faite du dernier objectif touchant la rforme des subventions et des contributions. Aucune recommandation n'a t formule l'gard des GMO relativement cet objectif.

[6]. Les chiffres sur les dpenses ministrielles rattaches aux subventions et aux contributions non lgislatives sont tirs des Comptes publics du Canada de 2009.