ARCHIVÉ - Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

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�valuation � mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation

Rapport final
Approuv� le 5 mai 2011

Table des mati�res

R�sum�

Le pr�sent rapport pr�sente les conclusions de l'�valuation � mi‑parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation(DCRR). L'�valuation consiste � examiner les premi�res �tapes de la mise en œuvre et les progr�s r�alis�s en vue de l'atteinte des r�sultats imm�diats pour la p�riode de deux ans et demi allant de l'entr�e en vigueur de la DCRR, en avril 2007, jusqu'� l'automne de 2009. Pour cette raison, l'accent est mis sur les seules activit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Le groupe vis� pour ce rapport est principalement la haute direction du Secr�tariat.

Historique de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation

Le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente a �t� mis sur pied en 2003 pour offrir au gouvernement du Canada une perspective externe et des conseils sp�cialis�s sur la mani�re de restructurer la d�marche r�glementaire du Canada au vingt‑et‑uni�me si�cle. Le 1er avril 2007, en r�ponse aux recommandations du Comit� et pour remplacer la Politique de r�glementation du gouvernement du Canada(1999), la DCRR est entr�e en vigueur.

La DCRR apporte plusieurs am�liorations cl�s, notamment une approche de gestion plus compl�te assortie d'exigences pr�cises en mati�re d'�laboration, de mise en œuvre, d'�valuation et d'examen de la r�glementation. Cette nouvelle approche vient appuyer l'engagement pris par le gouvernement de prot�ger et de promouvoir l'int�r�t public en mati�re de sant�, de s�curit� et de qualit� de l'environnement et du bien‑�tre socio�conomique des Canadiennes et des Canadiens gr�ce � un r�gime de r�glementation plus efficace, plus efficient et plus responsable.

Conclusions

Pertinence

Lorsqu'il a d�cid� d'�tablir le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente et de mettre la DCRR en œuvre pour faire suite aux recommandations de ce dernier, le gouvernement du Canada a reconnu � quel point la r�glementation est importante pour le bien‑�tre socio�conomique des Canadiennes et des Canadiens. Les objectifs de la DCRR continuent d'�tre conformes aux priorit�s du gouvernement f�d�ral et de r�pondre � un besoin d�clar�, ainsi qu'en font �tat les priorit�s r�glementaires du gouvernement �nonc�es dans des documents comme les discours sur les budgets, qui n�cessitent l'adoption dans des domaines pr�cis d'approches r�glementaires dont la priorit� est d'atteindre les objectifs vis�s d'une mani�re efficiente.

Rendement — efficacit�

� ce jour, les efforts accomplis ont �t� couronn�s d'un certain succ�s. � quelques exceptions pr�s (notamment pour les normes de service), certains extrants ― notamment des cours de formation, des conseils et des outils destin�s � appuyer les minist�res et les organismes ― ont �t� produits ainsi qu'il �tait pr�vu. L'on a soulign� la n�cessit� d'apporter des am�liorations dans les domaines des partenariats et des communications. L'on a not� �galement une hausse mod�r�e de la capacit� des minist�res et organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR dans les domaines de la coop�ration entre minist�res et entre administrations, de la r�duction du fardeau administratif, de l'utilisation de normes de service, des analyses co�ts‑avantages, et de la mesure du rendement et de l'�valuation. Il en est r�sult� un niveau de conformit� aux exigences de la DCRR de plus de 90 % dans la plupart de ces domaines.

Le succ�s obtenu � ce jour est le fruit d'un effort conjoint du Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SAR du SCT) et des minist�res et organismes. Pour ajouter � ces progr�s au chapitre des r�sultats attendus ― dont les r�sultats � moyen terme qui sont ressentis par les industries r�glement�es ― au cours des deux prochaines ann�es et demie, il faudra que les minist�res et le SAR du SCT soient en mesure de recruter et de maintenir en poste un personnel qualifi� poss�dant les comp�tences requises (ou en mesure d'acc�der � cette expertise au besoin) et que le SAR du SCT dispose des ressources dont il a besoin. L'absence de renseignements sur la mesure du rendement repr�sente un obstacle de taille � l'�valuation de la mesure dans laquelle ces r�sultats � moyen terme ont �t� atteints, car les Plans d'�valuation de la mesure du rendement (PEMR) ne sont requis que pour les r�glements � incidence �lev�e, une exigence qui n'a �t� instaur�e qu'en juillet 2009.

Rendement – efficience et �conomie

Le SAR du SCT a �t� en mesure de produire les extrants et les r�sultats d�crits pr�c�demment au moyen de ressources limit�es et � un co�t inf�rieur � celui qui avait �t� pr�vu au d�part, ce qui r�v�le � la fois �conomie et efficience. Le mod�le actuel, suivant lequel le SAR du SCT agit en qualit� d'organisme de surveillance central, est conforme aux pratiques exemplaires des pays de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques. Aucune solution de rechange n'a �t� avanc�e.

Recommandations

Les recommandations formul�es � l'intention du SAR du SCT peuvent �tre regroup�es en trois grands domaines :

veiller � ce que les minist�res et les organismes jouissent d'un soutien suffisant � l'avenir;
intensifier et am�liorer les communications;
veiller � ce qu'il soit satisfait aux exigences en mati�re de production de rapports.

Soutien aux minist�res et organismes

Malgr� des ressources limit�es, le SAR du SCT a r�ussi � mettre au point des produits qui ont permis aux minist�res et aux organismes d'accro�tre leur capacit� de satisfaire aux exigences de la DCRR. Cette capacit� pourrait �tre rehauss�e davantage au moyen d'un soutien cibl� suppl�mentaire.

Recommandation 1 : Combler les autres lacunes au niveau des extrants, notamment en ce qui concerne des lignes directrices sur les normes de service.

Recommandation 2 : Maintenir les efforts actuels en vue de cr�er des bassins de sp�cialistes des analyses co�ts‑avantages et d'experts de la r�glementation qualifi�s de mani�re que les minist�res et organismes aient acc�s � un personnel poss�dant les comp�tences voulues.

Communications

Les produits et services ne peuvent contribuer � rehausser la capacit� que s'ils sont connus et utilis�s. � l'avenir, le SAR du SCT devra s'efforcer surtout de communiquer plus efficacement avec les minist�res et les organismes, car un certain nombre d'entre eux connaissent mal les services et les produits que l'organisme offre.

Recommandation 3 : Mettre en place une strat�gie de communication g�n�rale pour la DCRR. Plus particuli�rement, les minist�res et les organismes doivent �tre inform�s des produits et des services qu'offre le SAR du SCT, de m�me que de ses efforts de partenariat et de ses projets de partage des recherches/de l'information.

Production de rapports

La production de rapports sur la r�alisation d'extrants, l'utilisation des ressources financi�res et l'atteinte de r�sultats est importante aux fins de :

mesurer les progr�s r�alis�s au moyen des ressources utilis�es, � des fins de responsabilisation;
cerner les lacunes au niveau du rendement de mani�re � �clairer les plans futurs.

Il faut am�liorer la production de rapports pour que celle‑ci serve aux fins pr�vues. Plus sp�cifiquement, il existe certains manques au niveau de la production de rapports sur l'utilisation des fonds qui ont �t� affect�s � la mise en œuvre de la DCRR et de l'optimisation des ressources. En outre, les minist�res et les organismes souhaitent obtenir une r�troaction du SAR du SCT sur les progr�s r�alis�s dans le cadre de la mise en œuvre de la DCRR.

Recommandation 4 : Veiller � ce qu'il soit satisfait aux exigences en mati�re de production de rapports et � ce que les minist�res et les organismes pr�cisent les ressources suppl�mentaires (le cas �ch�ant) qu'ils ont utilis�es pour satisfaire aux exigences de la DCRR. L'on pourra ainsi obtenir une perspective pangouvernementale des besoins en ressources de la DCRR.

Recommandation 5 : Dresser des rapports de rendement des minist�res et communiquer les r�sultats de mani�re que les minist�res et les organismes obtiennent la r�troaction dont ils ont besoin.

Recommandation 6 : Entreprendre la planification de l'�valuation quinquennale au cours des six prochains mois pour qu'une strat�gie de mesure du rendement soit en place et que les donn�es requises soient saisies d'une mani�re continue, syst�matique et conviviale.

Examen, men� par la direction, du Centre de comp�tences en r�glementation

Le SAF du SCT a effectu� un examen parall�le, men� par la direction, qui a port� principalement sur les premiers impacts du Centre de comp�tences en r�glementation. Ce Centre, qui forme l'une des trois divisions du SAR du SCT, a �t� mis sur pied en octobre 2007 en vue d'aider les organismes f�d�raux de r�glementation � renforcer leur capacit� interne de se conformer � la DCRR. L'examen men� par la direction a consist� en des �tudes de cas, en un examen des documents, en des entrevues men�es aupr�s d'intervenants internes et externes, et en un sondage effectu� aupr�s des utilisateurs des services qu'offre le Centre.

L'examen a permis de constater que le Centre de comp�tences en r�glementation forme aujourd'hui une unit� pleinement fonctionnelle qui dispose de structures et de processus �tablis en milieu de travail. La grande majorit� des utilisateurs des services du Centre ont dit �tre satisfaits et de la qualit� de l'aide et de la mani�re habilitante dont cette aide est fournie. L'examen a permis de conclure que le Centre a r�ussi � soutenir les autres divisions du SAR du SCT et � accro�tre la capacit� des organismes de r�glementation. Il a permis en outre de cerner certains obstacles cl�s ― qui �chappent au contr�le du Centre ― � une r�ussite soutenue, notamment le fort renouvellement du personnel au sein des organismes de r�glementation et l'absence d'un engagement de la part de la haute direction de ces organismes. Le Centre a r�alis� un nombre consid�rable d'extrants dont, de mani�re g�n�rale, la qualit� sup�rieure est reconnue, notamment dans les domaines cl�s de l'apprentissage et du r�seautage au chapitre de la r�glementation.

Dans l'ensemble, cet examen nous fournit des renseignements utiles � la lumi�re de l'�valuation de la mise en œuvre de la DCRR. Plus particuli�rement, l'examen a permis de relever le besoin de tirer profit des premi�res r�ussites du Centre de comp�tences en r�glementation au moyen d'une strat�gie coh�rente en communications �tablissant une nette distinction entre le r�le du Centre et celui de la division des politiques et de la division des op�rations en rapport avec les minist�res de r�glementation. Il propose en outre que le Centre revoit les mesures qu'il a d�j� mises en place relativement au concept du renforcement de la capacit�. Les �l�ments probants recueillis dans le cadre de l'examen ont men� �galement � la recommandation que le financement du Centre soit maintenu au‑del� de la date limite de 2012.

1. Introduction

Le pr�sent rapport pr�sente les conclusions de l'�valuation � mi‑parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation (DCRR), une politique dont le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SAR du SCT) assure la gestion. L'�valuation, effectu�e par les Services de consultation du gouvernement (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), porte sur la p�riode deux ans et demi allant de la mise en œuvre de la DCRR, en avril 2007, � l'automne de 2009.

L'�valuation, n�e d'un engagement pris par le Conseil du Tr�sor, consiste � examiner les premi�res �tapes de la mise en œuvre et les progr�s r�alis�s en vue de l'atteinte de r�sultats imm�diats. Pour cette raison, l'accent est mis sur les seules activit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, dont la haute direction est le principal groupe vis� pour ce rapport.

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur l'�valuation du Conseil du Tr�sor, le Bureau de la v�rification interne et de l'�valuation du SCT a assum� un r�le de g�rance dans la r�alisation de cette �valuation. De plus, le Comit� d'�valuation du Secr�tariat a examin� ce rapport et en a recommand� l'approbation par le secr�taire du Conseil du Tr�sor.

Le rapport d'�valuation est structur� comme suit:

La section 1 pr�sente une introduction � la DCRR et � sa mise en œuvre.
La section 2 d�crit les questions d'�valuation ainsi que la m�thodologie retenue.
La section 3 �nonce les conclusions et les constatations � l'appui pour chaque enjeu et chaque question d'�valuation.
La section 4 contient un r�sum� et les recommandations.

1.1 Historique de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation

L'�tablissement du Comit� soulignait l'importance des r�glements en tant que principaux outils servant � prot�ger le bien-�tre socio-�conomique des Canadiens et des Canadiens ainsi que l'environnement naturel du Canada, et leur incidence sur les industries et les citoyens canadiens. Il reconnaissait �galement que le processus de r�glementation devait �tre examin� � la lumi�re des tendances nouvelles, comme :

le rythme rapide de la soci�t� moderne, notamment de ses �changes commerciaux globaux, l'acc�s instantan� � l'information, l'innovation rapide en vue de r�pondre aux besoins changeants des consommateurs, et une comp�titivit� accrue;
des politiques de plus en plus complexes, notamment les politiques interdisciplinaires (p. ex. les bioproduits) ou celles qui touchent de nouveaux domaines (d�veloppement durable);
des attentes accrues des Canadiens et des Canadiennes en mati�re de responsabilisation et de transparence.

Dans son rapport publi� en 2004, intitul� � La r�glementation intelligente : Une strat�gie r�glementaire pour le Canada �, le Comit� a conclu que le Canada dispose d'une solide fondation en mati�re de r�glementation, mais que des changements profonds aux chapitres de la perspective et de la pratique s'imposaient pour faire face aux d�fis que posent les tendances d�crites pr�c�demment. Ses recommandations r�pondaient � la n�cessit� :

d'une coop�ration accrue en mati�re de r�glementation aux �chelles internationale et f�d�rale/provinciale‑territoriale, ainsi qu'au sein du gouvernement f�d�ral m�me;
d'une utilisation accrue de la gestion du risque dans les modes de r�glementation;
d'un cadre destin� � guider l'ensemble des instruments de politique utilis�s et les strat�gies connexes de conformit� et d'ex�cution;
de l'adoption d'un processus de r�glementation davantage efficace, �conomique, opportun, transparent, responsable et ax� sur les r�sultats;
d'une hausse de la capacit� du gouvernement en mati�re de r�glementation.

Le Comit� a formul� �galement un certain nombre de recommandations se rapportant � certains secteurs ou industries en particulier.

La DCRR est le moyen par lequel le gouvernement a donn� suite � un certain nombre de recommandations du Comit�. Annonc�e dans le budget de 2007, elle remplace la Politique de r�glementation de 2009 du gouvernement du Canada, au terme d'une collaboration de plus de deux ans entre le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les minist�res et organismes f�d�raux de la r�glementation, et d'une consultation aupr�s d'un vaste �chantillonnage d'intervenants, notamment les groupes environnementaux et les groupes de consommateurs, les secteurs industriels et les petites entreprises, ainsi que les provinces et les territoires.

Les changements que la DCRR pr�voit �taient destin�s � appuyer un r�gime de r�glementation solide et efficace offrant uniformit�, �quit� et transparence, et appuyant l'innovation, la productivit� et la concurrence. Les changements les plus importants sont les suivants :

un processus qui envisage toutes les �tapes du cycle de vie de la r�glementation et qui est assorti d'exigences sp�cifiques en mati�re d'�laboration, de mise en œuvre, d'�valuation et d'examen des r�glements;
une coordination am�lior�e � l'�chelle des gouvernements et des administrations afin d'�liminer la redondance et le double emploi;
des conseils accrus dans les domaines o� des lacunes ont �t� relev�es (p. ex. analyses co�ts‑avantages et mesure du rendement) afin d'accro�tre la transparence, la qualit�, la rigueur analytique et l'utilit� du processus d�cisionnel qui m�ne � l'adoption de r�glements;
une �valuation aux premi�res �tapes des propositions de r�glement afin d'affecter les ressources aux r�glements dont l'incidence est la plus �lev�e;
des normes de service et la production de rapports sur les r�sultats.

1.2 Survol du Secteur des affaires r�glementaires

En 1998, le gouvernement a mis sur pied le Secr�tariat de la r�glementation et des d�crets du Conseil au sein du Bureau du Conseil priv� pour assurer une coordination accrue et un soutien soutenu aux ministres sur les questions r�glementaires. En 2006, le Secr�tariat a �t� mut� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, o� il porte le nom de Secteur des affaires r�glementaires.

Le SAR du SCT offre son soutien au Comit� du Conseil du Tr�sor dans son r�le de � conseil priv� de la Reine pour le Canada � en fournissant des conseils au gouverneur g�n�ral et en assurant la gestion ainsi que la surveillance de la fonction de r�glementation du gouvernement. De plus, il offre un leadership strat�gique sur la DCRR, la politique de r�glementation f�d�rale. � ce titre, le SAR du SCT assume deux fonctions principales : il appuie les priorit�s gouvernementales gr�ce � l'am�lioration constante de la DCRR et il offre des conseils aux ministres du Conseil du Tr�sor sur les pr�sentations au gouverneur en conseil.

La mise en œuvre de la DCRR est le fruit d'un travail de collaboration des trois divisions qui composent le SAR du SCT :

La Division des politiques, qui assure le leadership au sein du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l'�chelle f�d�rale, nationale et internationale, en vue de la mise en œuvre de la DCRR et du maintien de la pertinence et de l'int�grit� des politiques r�glementaires f�d�rales. Cette division :
- interpr�te la DCRR et �labore des lignes directrices expliquant ses exigences;
- assume la copr�sidence d'un Comit� f�d�ral/provincial/territorial sur la gouvernance et la r�forme r�glementaires;
- effectue la collecte de renseignements et partage les pratiques exemplaires avec l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, les �tats-Unis et la Commission europ�enne pour am�liorer l'analyse et la gestion des r�glements.
Le Comit� du Cabinet sur les op�rations assume une fonction de remise en question et de surveillance des r�glements et des d�crets du gouverneur en conseil afin d'offrir une analyse de la plus haute qualit� � l'appui du processus d�cisionnel du Conseil du Tr�sor.
Le Centre de comp�tences en r�glementation, qui appuie la collectivit� de la r�glementation en retenant les services d'experts charg�s d'aider les minist�res directement au chapitre des lacunes relev�es en mati�re de capacit� en ce qui concerne les analyses co�ts‑avantages ainsi que l'�valuation des risques, et en r�digeant des plans de mesure et d'�valuation du rendement et des r�sum�s d'�tudes d'impact de la r�glementation. Il travaille en collaboration avec l'�cole de la fonction publique du Canada et avec la collectivit� de la r�glementation f�d�rale en vue de concevoir et d'offrir une formation.

Le budget de base du SAR du SCT s'�l�ve approximativement � cinq millions de dollars et inclut des fonds qui ont �t� obtenus par la voie d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor concernant la DCRR aux fins suivantes^[1] :

renforcer la fonction d'organisme central (9,9 millions $ sur cinq ans);
mettre sur pied le Centre de comp�tences en r�glementation (6,4 millions $ sur cinq ans);
fournir une aide financi�re (2,26 millions $ sur deux ans) aux minist�res et organismes en vue de coordonner la mise en œuvre de la DCRR.

1.3 R�sultats attendus de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation

Comme le montre la Figure 1, pour l'imm�diat, le financement destin� aux minist�res et aux organismes vise � renforcer la capacit� de ces derniers de satisfaire aux exigences de la DCRR.

Par une approche ax�e sur les risques, ils devraient d�montrer une capacit� renforc�e dans les domaines suivants :

coordonner leurs efforts et coop�rer les uns avec les autres et d'une province � une autre;
utiliser et communiquer des normes de service r�glementaires et �valuer les exigences administratives;
effectuer une analyse co�ts-avantages de la r�glementation;
concevoir et mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation.

Une approche ax�e sur les risques signifie que les exigences analytiques auxquelles les minist�res et les organismes doivent se plier et le niveau d'examen men� par le SAR du SCT sont proportionnels � l'impact de la proposition. Ainsi, les propositions dont l'incidence est �lev�e n�cessitent une analyse co�ts‑avantages quantitative, alors que les propositions dont l'incidence est moins marqu�e n�cessitent une seule description qualitative des co�ts et des avantages.

L'on s'attend � cet �gard � ce que, s'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences de la DCRR, les organisations puissent obtenir les r�sultats suivants :

la r�glementation des parties d'une administration � une autre (� l'�chelle provinciale et internationale) sera davantage uniforme;
les parties r�glement�es comprendront davantage le processus de r�glementation f�d�ral et leur fardeau administratif sera all�g�;
la raison d'�tre de la r�glementation ressortira plus clairement, de sorte que le fondement sur lequel l'on pourra demander aux organismes de r�glementation de rendre des comptes sera plus solide;
une r�glementation qui atteindra de plus en plus les objectifs vis�s.

� long terme, l'on b�n�ficiera d'un r�gime de r�glementation bien g�r� qui servira � prot�ger l'int�r�t public tout en favorisant une �conomie de march� �quitable et concurrentielle.

Figure 1. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation — Mod�le logique

Mod�le logique du DCRR

[version textuelle]

[version agrandie]

2. Enjeux et m�thodologie d'�valuation

Cette �valuation couvre la p�riode qui suit l'entr�e en vigueur de la DCRR, en avril 2007, jusqu'� l'automne de 2009. Elle se veut une �valuation � mi‑parcours qui, partant, examine les premi�res �tapes de la mise en œuvre et les progr�s r�alis�s en vue d'atteindre les r�sultats imm�diats. L'�valuation porte principalement sur les activit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada cens�es permettre de r�aliser le r�sultat imm�diat – accro�tre la capacit� des minist�res de mener des activit�s li�es � la DCRR.

2.1 Enjeux et questions d'�valuation

Les questions pour cette �valuation ont �t� con�ues de mani�re que l'accent soit mis sur les activit�s associ�es � la mise en œuvre de la DCRR financ�es par les affectations d�crites dans la Section 1.2, et qu'il soit possible de d�terminer la mesure des progr�s r�alis�s en vue d'obtenir les r�sultats imm�diats. Les questions de recherches pour l'�valuation sont les suivantes^[2] :

Pertinence

P1. La DCRR est-elle toujours n�cessaire?

Les principes qui sous-tendent la DCRR r�pondent-ils au besoin d�clar� d'am�liorer la r�glementation?

P2. Les objectifs de la DCRR sont-ils conformes aux priorit�s du gouvernement f�d�ral et au r�sultat strat�gique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada?

Rendement – (efficacit�)

R1. Est-ce que la mise en œuvre de la DCRR progresse bien par rapport � la r�alisation de l'ensemble des extrants attendus? (capacit� de mettre en œuvre la DCRR)

R2. Dans quelle mesure le SAR du SCT et les minist�res et organismes sont-ils satisfaits des extrants produits?

Les extrants produits par le SAR du SCT r�pondent‑ils aux besoins des minist�res et des organismes en mati�re de capacit�?

R3. Le SAR du SCT a-t-il d� faire face � des obstacles pour produire le niveau voulu d'extrants?

R4. Le SAR du SCT progresse‑t‑il bien par rapport � l'ensemble des r�sultats souhait�s au cours des deux prochaines ann�es et demie?

Dans quelle mesure la capacit� des minist�res et des organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR a-t-elle �t� rehauss�e?

R5. Quels sont les obstacles qui emp�chent de mesurer un changement au niveau des r�sultats � moyen terme au cours des deux prochaines ann�es et demie?

R6. La mise en œuvre de la DCRR a-t-elle eu des impacts impr�vus?

Rendement (efficience et �conomie)

R7. La DCRR est-elle appliqu�e de mani�re efficiente et �conomique de fa�on � produire les extrants et les r�sultats souhait�s?

R8. Y a-t-il d'autres modes de conception et d'ex�cution qui devraient �tre pris en consid�ration aux fins de la mise en œuvre de la DCRR?

L'approche centralis�e, qui privil�gie dans une certaine mesure le partage des frais entre les minist�res et les organismes, est‑elle un mod�le efficace?

Pour chaque question d'�valuation, l'on a �tabli au moins un nouvel indicateur, ainsi que les m�thodes et les sources d'�l�ments probants appropri�es. Le lien entre les questions d'�valuation, les indicateurs, les m�thodes et les sources d'�l�ments probants est illustr� � l'Annexe A.

2.2 M�thodes de collecte de donn�es

La matrice d'�valuation de la DCRR (Annexe A) int�gre l'utilisation de multiples �l�ments probants et des m�thodes de recherches compl�mentaires, tant quantitatives que qualitatives, pour assurer la fiabilit� des informations recueillies. Cinq grands champs d'enqu�te ont �t� retenus aux fins de cette �valuation : examen des documents et recension de la litt�rature; entrevues; enqu�te aupr�s des minist�res et des organismes; analyse des donn�es sur le rendement tir�es des bases de donn�es existantes; examen des donn�es financi�res. Chaque source de donn�es est d�crite ci‑apr�s par champ d'enqu�te.

2.2.1 Examen des documents et recension de la litt�rature

Les types suivants de documents de politiques et de planification ainsi que des rapports ont �t� examin�s et analys�s afin d'�valuer la pertinence continue :

Discours du Tr�ne, budgets, politiques et lois
mandats et documents autorisant les programmes
pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour la DCRR
structure de gestion, des ressources et des r�sultats du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et son architecture des activit�s de programme
rapports/examens :
- Rapports de rendement minist�riels et autres rapports d'�tape/sur le rendement;
- La r�glementation intelligente – Une strat�gie r�glementaire pour le Canada
- Examens par l'OCDE de la r�forme r�glementaire — R�forme r�glementaire au Canada — La capacit� du gouvernement � produire des r�glementations de grande qualit�
- Rapport de la v�rificatrice g�n�rale de d�cembre 2000— Chapitre 24 : Annexe A—Politique de r�glementation du gouvernement du Canada, novembre 1999
- Autres documents, notamment des opinions et des impressions de parties r�glement�es � l'�gard du changement.

Les documents, qu'ils soient sur papier ou en format �lectronique, ont �t� pass�s en revue au moyen d'un mod�le adapt� en vue d'extraire les renseignements pertinents des documents et de les organiser selon les indicateurs et les questions d'�valuation � l'Annexe A. La liste compl�te des documents examin�s se trouve � l'annexe B.

2.2.2 Entrevues

Les entrevues ont constitu� une importante source d'information pour l'�valuation et ont permis d'obtenir des donn�es qualitatives et quantitatives sur la pertinence, les r�sultats et l'efficacit� de la mise en œuvre de la DCRR. �‰tant donn� que les parties int�ress�es n'ont pas toutes �t� interview�es, l'�quipe de l'�valuation a s�lectionn� un �chantillon pour veiller � ce que les int�r�ts et les organisations concern�s soient repr�sent�s. Au total, douze entrevues ont �t� effectu�es dans le cadre de l'�valuation. Au nombre des personnes qui ont fourni des renseignements cl�s, l'on compte notamment quatre employ�s du SAR du SCT et huit repr�sentants des minist�res et organismes (� savoir trois repr�sentants des minist�res et organismes qui pr�sentent un nombre peu �lev� de r�glements, trois repr�sentants de ceux qui pr�sentent un nombre moyen de r�glements et deux repr�sentants de ceux qui pr�sentent un nombre �lev� de r�glements).

Toutes les entrevues ont �t� men�es en personne. L'on a communiqu� � l'avance avec les personnes interview�es afin de pr�voir le moment qui convenait, en plus de leur faire parvenir un guide de l'entrevue (Annexe C). Les conclusions des entrevues ont �t� compil�es et r�sum�es par question d'�valuation et indicateur.

2.2.3 Enqu�te aupr�s des minist�res et des organismes

L'�quipe de l'�valuation a fait parvenir, sur Internet, un sondage aux soixante‑dix personnes‑ressources^[3] dont le nom figure dans la liste de distribution du SAR du SCT et qui prennent part � la coordination des r�glements pour leurs minist�res et organismes. Le sondage a �t� affich� en ligne pendant trois semaines, et des courriels de rappel ont �t� envoy�s � deux reprises au cours de cette p�riode. Au total, 70 questionnaires ont �t� envoy�s, dont 34 ont �t� retourn�s et, sur ce nombre, 30 ont �t� jug�s valides. Le taux de r�ponse figure au tableau 1.

**Tableau 1. Taux de r�ponse au sondage**
Groupe participants au sondage	Nombre total de questionn-aires transmis	Retourn�s	Retir�s	Nombre total de question-naires conserv�s	Taux de r�ponse	Intervalle de confiance
Minist�res et organismes	70	34	4	30	42,9 %	95 % ± 13 %

Les r�ponses au sondage ont �t� inscrites dans les mod�les dans le but de permettre l'analyse des donn�es selon les indicateurs de rendement et les questions d'�valuation �nonc�s dans la matrice d'�valuation. Certaines organisations ayant �t� surrepr�sent�es parmi les participants au sondage, une correction a �t� apport�e pour ne pas fausser les r�sultats relatifs � l'exp�rience de quelques minist�res. Pour le coefficient de pond�ration attribu�, se reporter � l'Annexe D. Par cons�quent, l'analyse a �t� men�e � terme avec une population pond�r�e de 19 r�pondants. En outre, les participants n'ont pas tous r�pondu � toutes les questions du sondage. Dans les cas o� l'�cart est prononc�, le nombre de participants n'ayant pas r�pondu a �t� signal� dans le rapport. Les r�sultats d�taill�s du sondage sont pr�sent�s � l'Annexe E.

Le SAR du SCT a demand� une seconde analyse dans les cas o� les r�ponses au sondage ont �t� pond�r�es pour repr�senter le volume des activit�s de r�glementation men�es par les minist�res et les organismes au cours des deux derni�res ann�es. Les coefficients de pond�ration attribu�s figurent � l'annexe D. Ce type d'analyse du sondage fait ressortir les conclusions des organisations dont l'activit� r�glementaire est �lev�e.

2.2.4 Donn�es sur le rendement

Puisqu'il n'existait aucune m�thode de mesure du rendement propre � la mise en œuvre de la DCRR, un mod�le de collecte de donn�es a �t� mis au point pour assurer la saisie des donn�es sur les extrants; les donn�es administratives existantes et toute donn�e sur le rendement (p. ex. sondages sur la satisfaction des clients) ont �t� examin�es �galement pour mesurer les progr�s r�alis�s en vue de la production d'extrants ainsi que des r�sultats imm�diats. Les r�sultats des donn�es sur le rendement ont �t� r�sum�es par question d'�valuation et indicateur.

2.2.5 Donn�es financi�res

Les donn�es financi�res ont �t� analys�es pour permettre de d�gager la tendance au niveau de l'utilisation des ressources planifi�es par rapport aux ressources v�ritables. Le SAR du SCT a fourni �galement des estimations sur l'affectation des ressources � chaque domaine d'activit� dans le mod�le logique de la DCRR. Les donn�es financi�res combin�es aux conclusions sur les extrants et les r�sultats ont permis de d�terminer la mesure de l'efficience (les extrants par rapport � l'utilisation des ressources) et de l'�conomie (les r�sultats par rapport � l'utilisation de ressources). Les r�sultats des donn�es financi�res ont �t� r�sum�es par question d'�valuation et indicateur.

2.3 Limites de la m�thode d'�valuation

2.3.1 �‰tudes concurrentes

D'autres �tudes ont �t� effectu�es en m�me temps au sein du SAR du SCT, notamment l'�tude sur les pratiques exemplaires de la mesure et de l'�valuation du rendement, et l'�valuation, men�e par la direction, du Centre de comp�tences en r�glementation (CCR). La mise en œuvre de la DCRR d�pend fortement des activit�s men�es par le CCR, de sorte que le SAR du SCT savait qu'il existait un risque de chevauchement et il �tait d�termin� � coordonner les divers projets. Pour �viter la fatigue des participants au sondage et aux entrevues, l'on a pris soin de d�signer diff�rentes personnes (pour les entrevues) et diff�rents candidats (pour le sondage) pour chacune des �tudes. Ces participants repr�sentaient n�anmoins la population des minist�res et des organismes qui prennent part � la mise en œuvre de la DCRR.

2.3.2 Renseignements sur la mesure du rendement

Comme tr�s peu de rapports ont �t� dress�s aux premi�res �tapes du projet pilote, les donn�es touchant les questions d'efficience et d'�conomie, ou d'optimisation (c.‑�‑d. la contribution de ressources par les minist�res et les organismes par rapport aux ressources fournies dans le cadre de la mise en œuvre de la DCRR) ont �t� assez rares. L'on esp�rait que le sondage permette d'obtenir une estimation des ressources suppl�mentaires fournies par les minist�res et les organismes pour mettre la DCRR en œuvre. Or, les r�pondants ont �t� incapables de se prononcer sur la question. Il a donc �t� impossible de quantifier le niveau d'optimisation atteint.

2.3.3 Taux de r�ponse au sondage

Bien que le taux de r�ponse au sondage (43 %) n'ait pas �t� aussi �lev� qu'on l'avait esp�r�, les r�ponses donn�es reprennent celles qui ont �t� formul�es par les personnes interview�es. En outre, les participants au sondage semblent repr�senter assez fid�lement l'opinion des minist�res qui pr�sentent un nombre peu �lev�, moyen ou �lev� de r�glements.

2.3.4 Conclusion

Bien que la m�thode d'�valuation comporte certaines limitations, l'�valuation a �t� con�ue de mani�re � utiliser de nombreux �l�ments probants pour tirer des conclusions au sujet de la DCRR, ce qui renforce la fiabilit� et la validit� des r�sultats de l'�valuation. Malgr� les limitations, la m�thode satisfait aux exigences de la politique du Conseil du Tr�sor sur l'�valuation et des normes connexes.

3. Conclusions et constatations � l'appui

3.1 Pertinence

3.1.1 Les objectifs de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation sont-ils conformes aux priorit�s du gouvernement et au r�sultat strat�gique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada?

Conclusion : Les objectifs de la DCRR correspondent effectivement aux priorit�s du gouvernement f�d�ral, qui consistent � servir et � promouvoir l'int�r�t public et la concurrence dans le cadre d'un r�gime r�glementaire plus efficace, efficient et responsable. Ils sont conformes �galement au r�sultat strat�gique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Les objectifs de la DCRR sont les suivants :

servir et promouvoir l'int�r�t public;
promouvoir une �conomie de march� �quitable et comp�titive;
prendre des d�cisions fond�es sur des donn�es probantes;
favoriser l'accessibilit�, la clart� et l'adaptabilit� de la r�glementation;
promouvoir l'efficience et l'efficacit� de la r�glementation;
garantir la rapidit� d'action, la coh�rence des politiques et un minimum de chevauchements.

La DCRR est le moyen par lequel le gouvernement atteint ses priorit�s en mati�re de r�glementation. Chaque discours du Tr�ne et du Budget depuis la mise en œuvre de la DCRR en avril 2007 fait mention des priorit�s en mati�re de r�glementation qui non seulement sont conformes aux objectifs de la DCRR, mais qui devraient �tre atteintes plus facilement en raison de la DCRR. Ainsi, dans le discours du Tr�ne de 2010, on peut lire ceci : � Afin de soutenir une mise en valeur responsable des ressources �nerg�tiques et min�rales du Canada, notre gouvernement d�m�lera le d�dale de r�glements qui complique inutilement l'approbation des projets, pour le remplacer par des processus plus simples et plus clairs qui offrent une protection environnementale am�lior�e et une plus grande certitude � l'industrie �.

3.1.2 La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation est-elle toujours n�cessaire?Les principes qui sous-tendent la DCRR r�pondent-ils au besoin d�clar� d'am�liorer la r�glementation?

Conclusion :La DCRR est une r�ponse � la n�cessit� d'am�liorer le processus r�glementaire du Canada dont le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente (CCERI) a fait �tat.

Chaque ann�e, le gouvernement f�d�ral modifie ou met en œuvre approximativement 250 r�glements. De ce nombre, environ 10 % sont consid�r�s comme ayant une incidence �lev�e du fait qu'ils pourraient �tre tr�s controvers�s, repr�senter un changement marqu� par rapport au statu quo, ou modifier profond�ment des domaines comme la sant� et la s�curit�, l'environnement, l'�conomie ou le gouvernement. �tant donn� le nombre et la complexit� des r�glements, il y a lieu d'adopter une politique ou un cadre pour guider le processus de mise en œuvre des r�glements qui visent � prot�ger le bien‑�tre de la population canadienne de mani�re efficiente et efficace. Au moyen de la DCRR, le gouvernement s'est engag� � prot�ger et � promouvoir l'int�r�t public en travaillant en collaboration avec les Canadiennes et les Canadiens et les autres gouvernements pour s'assurer que ses activit�s de r�glementation procurent les plus grands avantages possibles aux g�n�rations actuelles et futures de Canadiens.

Le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente a �t� mis sur pied dans le but d'offrir au gouvernement f�d�ral un point de vue externe et des avis experts sur la fa�on dont il doit modifier son approche r�glementaire au XXIe si�cle. Chaque secteur industriel d'importance a signal� au Comit� que le syst�me r�glementaire alors en place constituait souvent un obstacle � l'innovation, � la comp�titivit�, � l'investissement et au commerce. Dans son rapport, le Comit� a signal� que, si le � syst�me [r�glementaire] n'est pas ax� sur les innovations et les pratiques du XXIe si�cle, il peut mettre la s�curit� des Canadiens en p�ril et amoindrir la confiance des citoyens envers le gouvernement �. En outre, � [d]'autres pays proc�dent actuellement � la r�forme de leur syst�me r�glementaire et le Canada doit absolument embo�ter le pas �^[4]. La DCRR donne suite aux recommandations formul�es par le Comit� et aux besoins du syst�me r�glementaire.

3.2 Efficacit�

3.2.1 Est-ce que la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation progresse bien par rapport l'ensemble des extrants attendus?(capacit� de mettre la DCRR en œuvre)

Conclusion : La mise en œuvre de la DCRR progresse bien pour ce qui est de produire la plupart des extrants attendus. Il subsiste cependant certaines lacunes, au chapitre notamment de l'�laboration de normes de service, qui doivent �tre combl�es au cours des deux prochaines ann�es et demie.

Les donn�es administratives indiquent que les extrants suivants ont �t� r�alis�s :

Formation– cinq cours r�glementaires ont �t� mis au point et chacun d'eux a �t� offert � plusieurs reprises aux responsables f�d�raux de la r�glementation par le truchement de l'�cole de la fonction publique du Canada;
Cr�ation de partenariats– des partenariats strat�giques ont �t� �tablis avec certaines organisations universitaires, des unit�s de r�glementation de minist�res et organismes et d'autres administrations;
Prestation de services de conseils et d'expertise par le truchement du Centre de comp�tences en r�glementation– des conseils ont �t� fournis � un �ventail de minist�res et organismes f�d�raux sur un certain nombre de questions qui se rapportent aux analyses co�ts‑avantages, � la mesure du rendement et aux r�sum�s d'�tudes d'impact de la r�glementation;
Communication des recherches/de l'information– le SAR du SCT a publi� des rapports et pr�sent� quelques expos�s et des ateliers;
�laboration/mise au point de politiques– le SAR du SCT a mis au point des outils destin�s � aider les organismes de r�glementation dans des domaines comme les analyses co�ts‑avantages, l'�valuation des risques, la mesure du rendement et l'�valuation;
�tablissement de fonctions de coordination de la r�glementationdans la plupart des minist�res.

Les lacunes relev�es au niveau des extrants cl�s que le SAR du SCT doit tenter de combler au cours des deux prochaines ann�es et demie sont les suivantes : �laborer des normes de service pour les r�glements (dans le cadre de ses activit�s d'�laboration/de mise au point des politiques); et relier les minist�res et les organismes � des experts externes (dans le cadre de ses activit�s d'aide aux minist�res). En outre, les rapports de conformit� du SAR du SCT �non�ant les r�sultats des activit�s de remise en question du SAR du SCT ont �t� report�s.

La DCRR indique que � les minist�res et les organismes doivent mettre en place les processus voulus pour ex�cuter les programmes r�glementaires et g�rer efficacement les ressources humaines et financi�res, notamment publier des normes de service, y compris des �ch�anciers pour l'approbation des processus fix�s dans les r�glements, �tablir des objectifs transparents de programme et recenser les exigences relatives aux processus d'approbation �. Le SAR du SCT avait l'intention de fournir des conseils aux organisations pour aider ces derniers au chapitre des normes de service afin qu'ils puissent se conformer � cette exigence, mais la prestation de ces services de conseils a �t� remise � plus tard afin d'assurer la conformit� avec la nouvelle politique du Conseil du Tr�sor sur les normes de services, qui doit �tre peaufin�e.

Bien qu'il y ait eu un certain retard, le SAR du SCT a commenc� � �tablir des liens entre les minist�res et organismes d'une part et des experts externes d'autre part pour leur permettre de satisfaire aux exigences de la DCRR gr�ce � des plans de coop�ration en mati�re de r�glementation (PCR) ou des volets d'acquisition sp�cifiques. Les PCR sont un mode de financement destin� � aider les minist�res � accro�tre leur capacit� de satisfaire aux exigences de la DCRR. Au moment de l'�valuation, sept minist�res dont le volume de r�glements est �lev� disposaient de PCR. En revanche, des minist�res dont la capacit� est faible dans au moins l'un des domaines des exigences de la DCRR n'en avaient aucun. En fait, un certain nombre de minist�res ayant particip� � l'enqu�te et ayant obtenu un financement aux termes des PCR ont indiqu� n'avoir obtenu aucun financement. S'il n'en d�coule aucune incidence sur les progr�s en vue de la r�alisation des extrants, cela pourrait indiquer cependant que, dans ce domaine, il faudra � l'avenir assurer une communication davantage soutenue.

Les activit�s du SAR du SCT incluent aussi l'analyse et la remise en question des propositions de r�glements par les minist�res. Cette activit� devait donner lieu � la production de rapports de conformit� et � leur transmission � la collectivit� de la r�glementation de fa�on qu'ils servent � cerner les lacunes � combler. Le SAR du SCT s'efforce � l'heure actuelle de produire ces rapports de rendement, et il a maintenant mis la derni�re main aux rapports des premier et deuxi�me trimestres de l'exercice financier 2009‑2010. Il a dress� aussi des plans en vue de dresser des rapports de rendement remontant � 2004, ce qui permettra une comparaison des propositions de r�glementation ant�rieures et post�rieures � la mise en œuvre de la DCRR.

3.2.2 Dans quelle mesure le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les minist�res et organismes sont‑ils satisfaits des extrants produits?Les extrants produits par le SAR du SCT r�pondent‑ils aux besoins des minist�res et organismes en mati�re de capacit�?

Conclusion : De mani�re g�n�rale, le niveau de satisfaction � l'�gard des produits et services du SAR du SCT qui ont �t� utilis�s est �lev�, mais il l'est moins sur le plan des communications et des partenariats. En outre, un certain nombre de minist�res et d'organismes ne connaissent pas (ou n'utilisent pas) certains extrants et services du SAR du SCT, dont les partenariats, ce qui confirme l'insuffisance des communications.

Les membres du personnel du SAT du SCT ont indiqu� qu'ils �taient satisfaits des extrants produits. Ils ont signal� certains des aspects � am�liorer, sans toutefois qu'un th�me commun ne se d�gage. Un peu plus de la moiti� des minist�res qui ont particip� � l'enqu�te ont indiqu� qu'ils �taient g�n�ralement satisfaits des extrants produits par le SAR du SCT, dont les cours offerts par l'�cole de la fonction publique du Canada, les conseils sur la mani�re de satisfaire aux exigences de la DCRR, et l'analyse des propositions^[5].

En revanche, le niveau de satisfaction est inf�rieur (au moins 30 % des participants au sondage) � l'�gard des efforts accomplis par le SAR du SCT aux fins d'encourager les partenariats, et de la strat�gie g�n�rale de communications pour la mise en œuvre de la DCRR. En outre, les r�sultats du sondage d�montrent qu'un peu plus de la moiti� des r�pondants n'ont pu se prononcer sur certains des extrants produits par le SAR du SCT (p. ex. les ententes de financement, les partenariats), ce qui pourrait r�v�ler une m�connaissance ou une utilisation insuffisante de ces services. Ces conclusions (des niveaux de satisfaction inf�rieurs au chapitre des partenariats et des communications, et une impossibilit� de se prononcer sur certains extrants) �taient les m�mes au sein des minist�res et organismes, que les activit�s en mati�re de r�glementation de ces derniers soient faibles ou �lev�es.

Lorsqu'on leur a demand� s'ils �taient satisfaits des partenariats qui ont �t� mis en place au sein du gouvernement et avec d'autres administrations, les r�pondants qui se sont prononc�s ont dit �tre moins satisfaits � l'�gard des travaux effectu�s � ce chapitre, mais nombre d'entre eux ont indiqu� � Je ne sais pas �. Les donn�es de programme r�v�lent que des partenariats ont �t� cr��s � l'�chelle internationale, avec les provinces/territoires, les universit�s, au sein du gouvernement f�d�ral et avec la collectivit� des responsables f�d�raux de la r�glementation, ce qui indique que la division des politiques et le Centre de comp�tences en r�glementation du SAR du SCT sont actifs dans le domaine de la cr�ation de partenariats. Cette incoh�rence apparente entre les r�ponses donn�es au sondage et l'examen du document permet de croire que le niveau de satisfaction peu �lev� des participants �tait peut‑�tre attribuable � une m�connaissance des efforts du SAR du SCT plut�t qu'� une insatisfaction � l'�gard des extrants produits en mati�re de partenariats. Il y a lieu de noter �galement que les participants ont r�pondu � Je ne sais pas � dans une proportion particuli�rement �lev�e aux questions touchant les partenariats, mais que 50 % d'entre eux ont r�pondu aussi � Je ne sais pas � aux questions touchant certains autres domaines, ce qui indique que le SAR du SCT ne communique pas suffisamment aux minist�res et aux organismes les services qui sont effectivement offerts.

3.2.3 Le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a-t-il d� faire face � des obstacles pour produire le niveau voulu d'extrants?

Conclusion : L'obstacle le plus s�rieux � la production d'extrants de la DCRR, au sein tant du SAR du SCT que des minist�res et des organismes, est le recrutement et le maintien en poste d'un personnel qualifi� dans certains domaines d'expertise (p. ex. les analyses co�ts‑avantages, les Plans de mesure du rendement et d'�valuation).

Le SAR du SCT ne s'est heurt� � aucun obstacle pour produire des extrants, � l'exception de la n�cessit� de recruter et de maintenir en poste un personnel qualifi�. Certaines des personnes interview�es dans les minist�res ont dit �tre d'avis que le SAR du SCT ne disposait pas de ressources ou d'un personnel exp�riment� suffisants, surtout compte tenu du renouvellement du personnel.

Lorsqu'elles ont �t� appel�es au cours de leur entrevue � se prononcer sur la viabilit� des changements survenus au niveau de la capacit� des minist�res de donner suite � la DCRR, le quart des personnes interview�es ont dit �tre pr�occup�es par le renouvellement du personnel et la difficult� d'attirer des candidats. Pour att�nuer les pressions exerc�es sur les ressources, le SAR du SCT et la collectivit� des responsables f�d�raux de r�glementation travaillent ensemble pour cr�er un bassin de candidats qualifi�s en mati�re de r�glementation qui seraient disponibles pour tous les minist�res et organismes, dans l'espoir d'att�nuer les lacunes en mati�re de capacit�.

3.2.4 Le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada progresse-t-il bien par rapport � l'ensemble des extrants attendus au cours des deux prochaines ann�es et demie?Dans quelle mesure la capacit� des minist�res et organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR a-t-elle �t� rehauss�e?

Conclusion :Le SAR du SCT a achev� une grande part des travaux pr�liminaires requis en vue d'apporter des changements au chapitre des r�sultats attendus au cours des deux prochaines et demie. Les minist�res et les organismes ont rehauss� leur capacit� dans tous les domaines cibl�s (coordination et coop�ration, normes de service en mati�re de r�glementation et �valuation des exigences administratives, analyses co�ts‑avantages et plans de mesure du rendement et d'�valuation).

Chacun des r�sultats imm�diats de la DCRR vise la n�cessit� de hausser la capacit� des minist�res et des organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR, tout en adaptant les efforts au niveau de risque associ� aux propositions de r�glementation :

capacit� des minist�res et des organismes de coordonner leurs efforts et de coop�rer entre eux de m�me qu'avec d'autres administrations;
capacit� des minist�res et des organismes d'utiliser et de communiquer les normes de s�curit� en mati�re de r�glementation et d'�valuer les exigences administratives;
capacit� des minist�res et des organismes d'effectuer des analyses co�ts‑avantages de la r�glementation;
capacit� des minist�res et des organismes de concevoir et de mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation.

Bien que l'on ne se soit pas attendu � ce que les r�sultats de la DCRR soient r�alis�s � mi‑chemin de la p�riode de mise en œuvre, dans l'ensemble, la preuve est faite que la capacit� des minist�res et organismes dans les domaines susmentionn�s a �t� accrue. Les �valuations effectu�es par les minist�res de leur propre capacit� de satisfaire aux exigences de la DCRR ainsi que la conformit� � ces exigences d�montrent que les r�sultats sont en voie d'�tre r�alis�s.

Les r�pondants ont �t� invit�s � �valuer r�trospectivement leur capacit� en avril 2007, lorsque la DCRR a �t� adopt�e, et � �valuer cette m�me capacit� � l'automne de 2009 � l'�gard de la r�alisation des r�sultats imm�diats de la DCRR. Les r�sultats figurent dans le tableau 2. C'est le domaine de la coordination et de la coop�ration en 2007 qui a obtenu la cote moyenne la plus �lev�e (moyenne de 3,45 sur 5), et les organisations ont indiqu� que leur capacit� �tait seulement l�g�rement (10 %) plus �lev�e en 2009. Elles ont dit d'elles‑m�mes que leur capacit� s'�tait accrue consid�rablement (de 23 % � 72 %) dans les quatre autres domaines. Cependant, �tant donn� les cotes mod�r�es attribu�es aux cinq domaines de capacit�, il y a encore place � l'am�lioration. Il y a lieu de noter que la capacit� de concevoir et de mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation des r�glements a obtenu la cote la plus faible (une moyenne de 2,62). Cela pourrait �tre attribuable � la mise en œuvre assez r�cente (juillet 2009) de la n�cessit� de mettre au point des plans de mesure du rendement et d'�valuation pour les r�glements � risque �lev�. Le changement le plus marqu� au niveau de la capacit� a �t� relev� dans les domaines o� les organisations avaient attribu� la note la plus faible initialement, ce qui indique que l'investissement dans ces domaines �tait bien cibl�.

**Tableau 2. Note moyenne attribu�e par les r�pondants des minist�res � l'�gard de leur capacit� en avril 2007 par rapport � leur capacit� � l'automne de 2009^a**
	Avril 2007	Automne 2009	Aucune r�ponse	�cart	Hausse en %
	�valuation de la capacit�		Aucune r�ponse	�cart	Hausse en %
a. �chelle de 1 (aucune capacit�) � 5 (parfaitement capable).
Assurer la coordination et collaborer avec d'autres minist�res et organismes f�d�raux, ainsi qu'avec d'autres administrations dans le cadre de l'�laboration de la r�glementation.	3,45	3,80	6	0,35	10
�valuer les exigences administratives de la r�glementation pour qu'elles soient moins lourdes	2,94	3,63	6	0,69	23
Utiliser et communiquer des normes de service de r�glementation	2,75	3,49	9	0,74	26
Effectuer une analyse co�ts-avantages de la r�glementation	2,33	3,04	4	0,71	37
Concevoir et mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation de la r�glementation	1,52	2,62	5	1,10	72

Sur le plan de l'appui offert en vue de renforcer la capacit�, un peu plus de la moiti� des minist�res et des organismes ont d�clar� que l'appui offert par le SAR du SCT �tait suffisant. En moyenne, les organisations attribuent pr�s de la moiti� du changement de leur capacit� au SAR du SCT. Fait peut‑�tre peu �tonnant, les domaines dans lesquels les organisations jugent leur capacit� la plus faible ont obtenu �galement les notes de satisfaction les plus faibles � l'�gard des services du SAR du SCT.

L'un des indicateurs de la capacit� des minist�res et des organismes de se conformer aux exigences de la DCRR est la mesure dans laquelle ils se conforment � ces exigences. Bien que les organisations aient dit de leur capacit� qu'elle �tait moyenne, les rapports sur le rendement des premier et deuxi�me trimestres de 2009‑2010 indiquent en fait un niveau �lev� de conformit� (90 %) aux exigences de la DCRR. Le seul domaine se trouvant sous la barre des 90 % est la capacit� d'effectuer des analyses co�ts‑avantages, qui demeure �lev�e, � 86 % pour le premier trimestre et � 73 % pour le deuxi�me trimestre. Malgr� ces taux de conformit� �lev�s, les commentaires des r�pondants des minist�res et des organismes tant dans le sondage qu'au cours des entrevues ont indiqu� un besoin d'obtenir une r�troaction accrue de la part du SAR du SCT sur les progr�s r�alis�s aux fins de satisfaire aux exigences de la DCRR.

3.2.5 La mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation a-t-elle eu des impacts impr�vus?

Conclusion :Les r�pondants au sondage ont signal� au nombre des impacts impr�vus la charge de travail alourdie et les �ch�anciers plus serr�s, de m�me que des niveaux de ressources qui n'ont pas suivi le rythme de la charge de travail alourdie.

Parmi ceux des r�pondants qui ont relev� des impacts impr�vus, approximativement 25 % ont constat� que la charge de travail s'�tait alourdie et que les �ch�anciers �taient plus serr�s aux fins de la r�daction de R�sum�s de l'�tude d'impact de la r�glementation et d'�nonc�s de triage, et que les exigences en mati�re d'analyse des r�glements � incidence �lev�e avaient �t� accrues. Quelques r�pondants ont signal� que la fonction r�glementaire de leur minist�re n'avait pas tenu le rythme de ces exigences accrues et qu'elle ne disposait pas des ressources n�cessaires pour y satisfaire.

3.2.6 Quels sont les obstacles qui emp�chent de mesurer un changement au niveau des r�sultats � moyen terme au cours des deux prochaines ann�es et demie?

Conclusion : Les obstacles qui pourraient emp�cher de mesurer un changement au niveau des r�sultats � moyen terme au cours des deux prochaines ann�es et demie sont notamment l'insuffisance des ressources, un d�lai trop court pour pouvoir percevoir ces changements, et l'insuffisance de renseignements sur la mesure du rendement.

L'on s'attendait � ce que les r�sultats � moyen terme, soit ceux qui d�coulent de la capacit� accrue d�j� d�montr�e, puissent �tre mesur�s en 2011, au moment de l'�valuation quinquennale. Ces r�sultats � moyen terme (figure 1) sont ceux qui devraient �tre ressentis par les industries r�glement�es.

Dans l'ensemble, l'�valuation a permis d'obtenir peu de commentaires sur les obstacles � la mesure des changements not�s par l'industrie au cours des deux prochaines ann�es et demie. Les observations les plus communes qui ont �t� formul�es par les personnes interview�es qui ont r�pondu � cette question ont �t� les suivantes :

il pourrait �tre trop t�t en 2011 pour que les industries r�glement�es puissent percevoir des changements;
les niveaux de ressources actuels sont insuffisants pour apporter les changements attendus dans ce d�lai.

Bien que certains des r�sultats � moyen terme puissent �tre mesur�s partiellement au moyen d'une enqu�te effectu�e aupr�s des industries pour conna�tre leurs perceptions, par exemple pour savoir si le fardeau r�glementaire s'est att�nu�, il pourrait �tre difficile de mesurer l'un de ces r�sultats � moyen terme ― des r�glements qui atteignent de plus en plus les objectifs vis�s ― en raison de l'insuffisance de renseignements sur le rendement.

En juillet 2009, la n�cessit� de concevoir et de mettre en œuvre un plan de mesure du rendement et d'�valuation des r�glements dont l'incidence est jug�e �lev�e a vu le jour. Ces r�glements produisent entre 80 et 90 % des impacts, mais ils repr�sentent seulement 10 % environ des r�glements qui sont produits. Les donn�es sur la mesure et l'�valuation du rendement des r�glements � incidence �lev�e ne permettraient pas d'obtenir des renseignements suffisants sur les r�sultats atteints par les r�glements dans leur ensemble. L'absence d'une strat�gie de mesure du rendement propre � la DCRR constitue un obstacle au d�roulement d'une �valuation de qualit� en 2011.

3.3 Efficience et �conomie

L'efficience est d�finie de mani�re g�n�rale comme �tant le fait de produire le plus grand nombre possible d'extrants au moyen d'un niveau d�termin� d'intrants ou de r�duire au minimum les intrants utilis�s pour produire un niveau d�termin� d'extrants. L'�conomie a un sens similaire, si ce n'est que l'objectif est d'obtenir le plus grand nombre possible de r�sultats escompt�s plut�t que d'extrants.

3.3.1 La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation est-elle appliqu�e de mani�re efficiente et �conomique de fa�on qu'elle produise les extrants et les r�sultats attendus?

Conclusion : La DCRR fait preuve � la fois d'efficience et d'�conomie en produisant les extrants et les r�sultats souhait�s malgr� les restrictions en mati�re de financement et les retards dans l'obtention d'un financement. L'optimisation des ressources ne peut cependant �tre mesur�e, bien qu'elle soit implicite �tant donn� le partage des t�ches entre le SAR du SCT et les minist�res et les organismes

Les fonds requis pour lancer la mise en œuvre de la DCRR �taient attendus au printemps de l'exercice financier 2007‑2008, mais ils n'ont �t� re�us qu'en octobre de l'exercice en question. Pour cette raison, le SAR du SCT a dispos� de moins de temps pour entreprendre la mise en œuvre de la DCRR, et un million de dollars n'ont pas �t� utilis�s en 2007‑2008. Au cours de l'exercice financier 2008‑2009, le SAR du SCT a �t� assujetti � un gel des d�penses, ce qui a entra�n� une perte de 526 000 $. Le tableau 3 donne un aper�u g�n�ral des d�penses; pour un examen plus d�taill� des d�penses, voir l'Annexe F.

**Tableau 3. D�penses pr�vues au budget, d�penses r�elles et �cart pour le SAR du SCT^a**
	D�penses pr�vues au budget	D�penses r�elles	�cart
a. Sont inclus les cr�dits vot�s, mais sont exclus le r�gime d'avantages sociaux des employ�s et les frais de locaux.
2007–2008	3 749 400 $	2 737 500 $	1 011 900 $
2008–2009	4 978 600	4 452 500 $	526 100 $

En d�pit des retards dans l'obtention du financement et des ressources limit�es, le SAR du SCT a r�ussi � produire un certain nombre d'extrants (voir la Section 3.2.1) au cours des premier et deuxi�me trimestres des exercices financiers (notamment des rapports, des expos�s, des guides, des outils, une formation, etc.). Nombre des extrants ont �t� produits � un co�t plus faible que celui qui avait �t� �tabli, ce qui t�moigne d'une certaine efficience. Les lacunes qui subsistent � l'heure actuelle dans la production des extrants attendus paraissent �tre le fruit d'obstacles au financement et au renouvellement des ressources davantage que celui de l'inefficacit�.

Ainsi qu'il a �t� signal� dans la Section 3.2.1, les rapports sur le rendement ne sont disponibles que pour les premier et deuxi�me trimestres de 2009‑2010. Les donn�es sur le rendement �tant limit�es, il est impossible d'�valuer pleinement l'�conomie qu'offre la DCRR, mais les donn�es disponibles montrent que le SAR du SCT a r�alis� des progr�s et qu'il a rehauss� la capacit� des minist�res de satisfaire aux exigences de la DCRR (le r�sultat imm�diat attendu) � un co�t inf�rieur � ce qui avait �t� pr�vu, ce qui t�moigne d'une �conomie.

Aucune donn�e n'�tait disponible pour quantifier l'optimisation des ressources, � savoir les ressources contribu�es par les organisations par rapport aux ressources fournies dans le cadre de la DCRR. Toutefois, jusqu'� l'�t� de 2009, le Centre de comp�tences en r�glementation et les minist�res et organismes ont partag� le co�t de la r�daction de r�sum�s d'�tudes d'impact de la r�glementation, d'analyses co�ts‑avantages et de l'�laboration de Plans de mesure du rendement et d'�valuation dans une proportion de 30 % et 70 %. En outre, les organisations viennent ajouter aux travaux du SAR du SCT en cr�ant des guides adapt�s et en utilisant des budgets de formation pour offrir aux employ�s une formation sur la DCRR. Cela indique qu'il y a eu optimisation des ressources, bien que celle‑ci ne soit pas quantifiable.

3.3.2 Y a-t-il d'autres modes de conception et d'ex�cution qui devraient �tre pris en consid�ration aux fins de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation? L'approche centralis�e, qui privil�gie dans une certaine mesure le partage des frais entre les minist�res et les organismes, est‑elle un mod�le efficace?

Conclusion : Il n'existe aucune solution de rechange au mod�le et aux modes de prestations actuels. L'exp�rience des pays de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) indique que l'approche centralis�e sous le r�gime de la DCRR est un mod�le efficace pour la mise en œuvre des politiques sur la r�glementation^[6]^[7]

Toutes les personnes interview�es par le SAR du SCT et nombre des minist�res et organismes ont exprim� l'avis que l'approche centralis�e privil�gi�e par le SAR du SCT constitue la meilleure option. Dans l'ensemble, les minist�res et les organismes appr�cient les conseils et le soutien offerts par le Centre de comp�tences en r�glementation.

L'exp�rience au sein des pays de l'OCDE montre que les r�formes visant � am�liorer la qualit� du syst�me r�glementaire ne peuvent �tre remises enti�rement entre les mains des responsables de la r�glementation, mais qu'elles peuvent aussi se r�v�ler infructueuses si la centralisation est trop forte. L'exp�rience au sein des pays de l'OCDE indique que les responsables de la r�glementation doivent assumer la responsabilit� premi�re, mais qu'une telle option doit s'inscrire dans le cadre d'un syst�me de mesures incitatives surveill� par des organes de r�forme et de gestion de la r�glementation. Les organes de surveillance de la r�glementation sont souvent situ�s dans les bureaux du gouvernement central et ont pour mandat d'assurer la qualit� des nouvelles r�gles propos�es ainsi que de mettre au point des programmes destin�s � en am�liorer l'efficience. Les organes de surveillance et de coordination centraux encouragent un dialogue et une interaction accrus entre les diff�rents minist�res. Cependant, en bout de ligne, les minist�res eux‑m�mes doivent s'engager � l'�gard d'une r�forme r�glementaire et s'assurer de la qualit� de la r�glementation. Dans le contexte canadien, le SAR du SCT agit pour la DCRR � titre d'organe de surveillance central dont le mandat est d'appuyer les ministres et les minist�res dans leurs efforts pour assurer l'efficience et l'efficacit� de la r�glementation. Ce r�le est conforme au mod�le centralis� de pratique exemplaire qui s'est d�gag� dans le cadre de l'examen des documents internationaux.

4. R�sum� et recommandations

4.1 R�sum�

Pertinence : Lorsqu'il a d�cid� d'�tablir le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente et de mettre la DCRR en œuvre pour faire suite aux recommandations de ce dernier, le gouvernement du Canada a reconnu � quel point la r�glementation est importante pour le bien‑�tre socio�conomique des Canadiennes et des Canadiens. Les objectifs de la DCRR continuent d'�tre conformes aux priorit�s du gouvernement f�d�ral et de r�pondre � un besoin d�clar�, ainsi qu'en font �tat les priorit�s r�glementaires du gouvernement �nonc�es dans des documents comme les discours sur les budgets, qui n�cessitent l'adoption dans des domaines pr�cis d'approches r�glementaires dont la priorit� est d'atteindre les objectifs vis�s d'une mani�re efficiente.

Rendement — efficacit� : � ce jour, les efforts accomplis ont �t� couronn�s d'un certain succ�s. � quelques exceptions pr�s (notamment pour les normes de service), certains extrants ― notamment des cours de formation, des conseils et des outils destin�s � appuyer les minist�res et les organismes ― ont �t� produits ainsi qu'il �tait pr�vu. L'on a soulign� la n�cessit� d'apporter des am�liorations dans les domaines des partenariats et des communications. L'on a not� �galement une hausse mod�r�e de la capacit� des minist�res et organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR dans les domaines de la coop�ration entre minist�res et entre administrations, de la r�duction du fardeau administratif, des analyses co�ts‑avantages, de la mesure et l'�valuation du rendement, et de l'utilisation de normes de service. Il en est r�sult� un niveau de conformit� aux exigences de la DCRR de plus de 90 % dans la plupart de ces domaines.

Le succ�s obtenu � ce jour est le fruit d'un effort conjoint du SAR du SCT et des minist�res et organismes. Pour ajouter � ces progr�s au chapitre des r�sultats attendus ― dont les r�sultats � moyen terme qui sont ressentis par les industries r�glement�es ― au cours des deux prochaines ann�es et demie, il faudra que les minist�res et le SAR du SCT soient en mesure de recruter et de maintenir en poste un personnel qualifi� poss�dant les comp�tences requises (ou en mesure d'acc�der � cette expertise au besoin) et que le SAR du SCT dispose des ressources dont il a besoin. L'absence de renseignements sur la mesure du rendement repr�sente un obstacle de taille � l'�valuation de la mesure dans laquelle ces r�sultats � moyen terme ont �t� atteints, car les plans d'�valuation de la mesure du rendement ne sont requis que pour les r�glements � incidence �lev�e, une exigence qui, en outre, n'a �t� instaur�e qu'en juillet 2009.

Rendement — efficience et �conomie : Le SAR du SCT a �t� en mesure de produire les extrants et les r�sultats d�crits pr�c�demment au moyen de ressources limit�es et � un co�t inf�rieur � celui qui avait �t� pr�vu au d�part, ce qui r�v�le � la fois �conomie et efficience (bien que, dans le premier cas, la conclusion repose sur des �l�ments probants limit�s). Le mod�le actuel, suivant lequel le SAR du SCT agit en qualit� d'organisme de surveillance central, est conforme aux pratiques exemplaires des pays de l'OCDE. Aucune solution de rechange n'a �t� avanc�e.

4.2 Recommandations

Les recommandations formul�es � l'intention du SAR du SCT peuvent �tre regroup�es en trois grands domaines :

veiller � ce que les minist�res et les organismes jouissent d'un soutien suffisant � l'avenir;
intensifier et am�liorer les communications;
veiller � ce qu'il soit satisfait aux exigences en mati�re de production de rapports.

4.2.1 Soutien aux minist�res et organismes

Malgr� des ressources limit�es, le SAR du SCT a r�ussi � cr�er des produits qui ont permis aux minist�res et aux organismes d'accro�tre leur capacit� aux fins de satisfaire aux exigences de la DCRR. Le niveau de la capacit� pourrait �tre rehauss� davantage au moyen d'un soutien cibl� suppl�mentaire.

Recommandation 1 :Combler les autres lacunes au niveau des extrants, notamment en ce qui concerne des lignes directrices sur les normes de service.

Recommandation 2 :Maintenir les efforts actuels en vue de cr�er des bassins de sp�cialistes des analyses co�ts‑avantages et d'experts de la r�glementation qualifi�s de mani�re que les minist�res et organismes aient acc�s � un personnel poss�dant le niveau d'expertise voulu.

4.2.2 Communications

Les produits et services ne peuvent contribuer � rehausser la capacit� que s'ils sont connus des minist�res et utilis�s par eux. � l'avenir, le SAR du SCT devra s'efforcer surtout de communiquer plus efficacement avec les minist�res et les organismes, car un certain nombre d'entre eux connaissent mal les services et les produits que l'organisme offre.

Recommandation 3 :Mettre en place une strat�gie de communication globale pour la DCRR. Plus particuli�rement, les minist�res et les organismes doivent �tre inform�s des produits et des services qu'offre le SAR du SCT, de m�me que de ses efforts de partenariat et de ses projets de partage des recherches/de l'information.

4.2.3 Production de rapports

La production de rapports, notamment sur la r�alisation d'extrants, l'utilisation des ressources financi�res et l'atteinte de r�sultats, est importante aux fins de :

mesurer les progr�s r�alis�s au moyen des ressources utilis�es, � des fins de responsabilisation;
cerner les lacunes au niveau du rendement de mani�re � �clairer les plans futurs.

Il faut am�liorer la production de rapports pour que celle-ci serve aux fins pr�vues. Plus sp�cifiquement, il existe certains manques au niveau de la production de rapports sur l'utilisation des fonds qui ont �t� affect�s � la mise en œuvre de la DCRR et sur l'optimisation des ressources. En outre, les minist�res et les organismes souhaitent obtenir une r�troaction du SAR du SCT sur les progr�s r�alis�s dans le cadre de la mise en œuvre de la DCRR.

Recommandation 5 : Dresser des rapports de rendement des minist�res et des organismes et communiquer les r�sultats de mani�re que les minist�res et les organismes obtiennent la r�troaction dont ils ont besoin.

Notes en bas de page

[1] Seize minist�res et organismes f�d�raux ont obtenu, en plus du soutien offert par le Centre de comp�tences en r�glementation, les fonds requis pour d�velopper une capacit� interne de mise en œuvre de la DCRR.

[2] Pour en faciliter la lecture, les questions de l'�valuation figurent dans un ordre diff�rent � la section 3, � Conclusions et constatations � l'appui �.

[3] Au d�part, ainsi qu'il est indiqu� � l'Annexe A, l'on souhaitait effectuer le sondage aupr�s de 80 personnes‑ressources des minist�res et des organismes, mais ce nombre s'est �lev� en fait � 70.

[4] La r�glementation intelligente - Une strat�gie r�glementaire pour le Canada

[5] Les r�sultats d�taill�s de l'enqu�te figurent � l'Annexe E.

[6] Organisation de la coop�ration et du d�veloppement �conomiques. Construire un cadre institutionnel pour l'analyse d'impact de la r�glementation (AIR), 2008.

[7] Ibid.Examens de l'OCDE de la r�forme de la r�glementation — R�forme de la r�glementation au Canada —Capacit� du gouvernement � produire des r�glementations de grande qualit� au Canada, 2002.