ARCHIVÉ - Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

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4. Résumé et recommandations

4.1 Résumé

Pertinence : Lorsqu'il a décidé d'établir le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente et de mettre la DCRR en œuvre pour faire suite aux recommandations de ce dernier, le gouvernement du Canada a reconnu à quel point la réglementation est importante pour le bien‑être socioéconomique des Canadiennes et des Canadiens. Les objectifs de la DCRR continuent d'être conformes aux priorités du gouvernement fédéral et de répondre à un besoin déclaré, ainsi qu'en font état les priorités réglementaires du gouvernement énoncées dans des documents comme les discours sur les budgets, qui nécessitent l'adoption dans des domaines précis d'approches réglementaires dont la priorité est d'atteindre les objectifs visés d'une manière efficiente.

Rendement — efficacité : À ce jour, les efforts accomplis ont été couronnés d'un certain succès. À quelques exceptions près (notamment pour les normes de service), certains extrants ― notamment des cours de formation, des conseils et des outils destinés à appuyer les ministères et les organismes ― ont été produits ainsi qu'il était prévu. L'on a souligné la nécessité d'apporter des améliorations dans les domaines des partenariats et des communications. L'on a noté également une hausse modérée de la capacité des ministères et organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR dans les domaines de la coopération entre ministères et entre administrations, de la réduction du fardeau administratif, des analyses coûts‑avantages, de la mesure et l'évaluation du rendement, et de l'utilisation de normes de service. Il en est résulté un niveau de conformité aux exigences de la DCRR de plus de 90 % dans la plupart de ces domaines.

Le succès obtenu à ce jour est le fruit d'un effort conjoint du SAR du SCT et des ministères et organismes. Pour ajouter à ces progrès au chapitre des résultats attendus ― dont les résultats à moyen terme qui sont ressentis par les industries réglementées ― au cours des deux prochaines années et demie, il faudra que les ministères et le SAR du SCT soient en mesure de recruter et de maintenir en poste un personnel qualifié possédant les compétences requises (ou en mesure d'accéder à cette expertise au besoin) et que le SAR du SCT dispose des ressources dont il a besoin. L'absence de renseignements sur la mesure du rendement représente un obstacle de taille à l'évaluation de la mesure dans laquelle ces résultats à moyen terme ont été atteints, car les plans d'évaluation de la mesure du rendement ne sont requis que pour les règlements à incidence élevée, une exigence qui, en outre, n'a été instaurée qu'en juillet 2009.

Rendement — efficience et économie : Le SAR du SCT a été en mesure de produire les extrants et les résultats décrits précédemment au moyen de ressources limitées et à un coût inférieur à celui qui avait été prévu au départ, ce qui révèle à la fois économie et efficience (bien que, dans le premier cas, la conclusion repose sur des éléments probants limités). Le modèle actuel, suivant lequel le SAR du SCT agit en qualité d'organisme de surveillance central, est conforme aux pratiques exemplaires des pays de l'OCDE. Aucune solution de rechange n'a été avancée.

4.2 Recommandations

Les recommandations formulées à l'intention du SAR du SCT peuvent être regroupées en trois grands domaines :

• veiller à ce que les ministères et les organismes jouissent d'un soutien suffisant à l'avenir;
• intensifier et améliorer les communications;
• veiller à ce qu'il soit satisfait aux exigences en matière de production de rapports.

4.2.1 Soutien aux ministères et organismes

Malgré des ressources limitées, le SAR du SCT a réussi à créer des produits qui ont permis aux ministères et aux organismes d'accroître leur capacité aux fins de satisfaire aux exigences de la DCRR. Le niveau de la capacité pourrait être rehaussé davantage au moyen d'un soutien ciblé supplémentaire.

Recommandation 1 :Combler les autres lacunes au niveau des extrants, notamment en ce qui concerne des lignes directrices sur les normes de service. 

Recommandation 2 :Maintenir les efforts actuels en vue de créer des bassins de spécialistes des analyses coûts‑avantages et d'experts de la réglementation qualifiés de manière que les ministères et organismes aient accès à un personnel possédant le niveau d'expertise voulu.

4.2.2 Communications

Les produits et services ne peuvent contribuer à rehausser la capacité que s'ils sont connus des ministères et utilisés par eux. À l'avenir, le SAR du SCT devra s'efforcer surtout de communiquer plus efficacement avec les ministères et les organismes, car un certain nombre d'entre eux connaissent mal les services et les produits que l'organisme offre.

Recommandation 3 :Mettre en place une stratégie de communication globale pour la DCRR. Plus particulièrement, les ministères et les organismes doivent être informés des produits et des services qu'offre le SAR du SCT, de même que de ses efforts de partenariat et de ses projets de partage des recherches/de l'information.

4.2.3 Production de rapports

La production de rapports, notamment sur la réalisation d'extrants, l'utilisation des ressources financières et l'atteinte de résultats, est importante aux fins de :

• mesurer les progrès réalisés au moyen des ressources utilisées, à des fins de responsabilisation;
• cerner les lacunes au niveau du rendement de manière à éclairer les plans futurs.

Il faut améliorer la production de rapports pour que celle-ci serve aux fins prévues. Plus spécifiquement, il existe certains manques au niveau de la production de rapports sur l'utilisation des fonds qui ont été affectés à la mise en œuvre de la DCRR et sur l'optimisation des ressources. En outre, les ministères et les organismes souhaitent obtenir une rétroaction du SAR du SCT sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la DCRR. 

Recommandation 4 : Veiller à ce qu'il soit satisfait aux exigences en matière de production de rapports et à ce que les ministères et les organismes précisent les ressources supplémentaires (le cas échéant) qu'ils ont utilisées pour satisfaire aux exigences de la DCRR. L'on pourra ainsi obtenir une perspective pangouvernementale des besoins en ressources de la DCRR.

Recommandation 5 : Dresser des rapports de rendement des ministères et des organismes et communiquer les résultats de manière que les ministères et les organismes obtiennent la rétroaction dont ils ont besoin.

Recommandation 6 : Entreprendre la planification de l'évaluation quinquennale au cours des six prochains mois pour qu'une stratégie de mesure du rendement soit en place et que les données requises soient saisies d'une manière continue, systématique et conviviale.

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Notes en bas de page

[1] Seize ministères et organismes fédéraux ont obtenu, en plus du soutien offert par le Centre de compétences en réglementation, les fonds requis pour développer une capacité interne de mise en œuvre de la DCRR.

[2] Pour en faciliter la lecture, les questions de l'évaluation figurent dans un ordre différent à la section 3, « Conclusions et constatations à l'appui ».

[3] Au départ, ainsi qu'il est indiqué à l'Annexe A, l'on souhaitait effectuer le sondage auprès de 80 personnes‑ressources des ministères et des organismes, mais ce nombre s'est élevé en fait à 70.

[4] La réglementation intelligente - Une stratégie réglementaire pour le Canada

[5] Les résultats détaillés de l'enquête figurent à l'Annexe E.

[6] Organisation de la coopération et du développement économiques. Construire un cadre institutionnel pour l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), 2008.

[7] Ibid.Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation — Réforme de la réglementation au Canada —Capacité du gouvernement à produire des réglementations de grande qualité au Canada, 2002.