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ARCHIVÉ - Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

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3. Conclusions et constatations � l'appui

3.1 Pertinence

3.1.1 Les objectifs de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation sont-ils conformes aux priorit�s du gouvernement et au r�sultat strat�gique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada?

Conclusion : Les objectifs de la DCRR correspondent effectivement aux priorit�s du gouvernement f�d�ral, qui consistent � servir et � promouvoir l'int�r�t public et la concurrence dans le cadre d'un r�gime r�glementaire plus efficace, efficient et responsable. Ils sont conformes �galement au r�sultat strat�gique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Les objectifs de la DCRR sont les suivants :

servir et promouvoir l'int�r�t public;
promouvoir une �conomie de march� �quitable et comp�titive;
prendre des d�cisions fond�es sur des donn�es probantes;
favoriser l'accessibilit�, la clart� et l'adaptabilit� de la r�glementation;
promouvoir l'efficience et l'efficacit� de la r�glementation;
garantir la rapidit� d'action, la coh�rence des politiques et un minimum de chevauchements.

La DCRR est le moyen par lequel le gouvernement atteint ses priorit�s en mati�re de r�glementation. Chaque discours du Tr�ne et du Budget depuis la mise en œuvre de la DCRR en avril 2007 fait mention des priorit�s en mati�re de r�glementation qui non seulement sont conformes aux objectifs de la DCRR, mais qui devraient �tre atteintes plus facilement en raison de la DCRR. Ainsi, dans le discours du Tr�ne de 2010, on peut lire ceci : � Afin de soutenir une mise en valeur responsable des ressources �nerg�tiques et min�rales du Canada, notre gouvernement d�m�lera le d�dale de r�glements qui complique inutilement l'approbation des projets, pour le remplacer par des processus plus simples et plus clairs qui offrent une protection environnementale am�lior�e et une plus grande certitude � l'industrie �.

3.1.2 La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation est-elle toujours n�cessaire?Les principes qui sous-tendent la DCRR r�pondent-ils au besoin d�clar� d'am�liorer la r�glementation?

Conclusion :La DCRR est une r�ponse � la n�cessit� d'am�liorer le processus r�glementaire du Canada dont le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente (CCERI) a fait �tat.

Chaque ann�e, le gouvernement f�d�ral modifie ou met en œuvre approximativement 250 r�glements. De ce nombre, environ 10 % sont consid�r�s comme ayant une incidence �lev�e du fait qu'ils pourraient �tre tr�s controvers�s, repr�senter un changement marqu� par rapport au statu quo, ou modifier profond�ment des domaines comme la sant� et la s�curit�, l'environnement, l'�conomie ou le gouvernement. �tant donn� le nombre et la complexit� des r�glements, il y a lieu d'adopter une politique ou un cadre pour guider le processus de mise en œuvre des r�glements qui visent � prot�ger le bien‑�tre de la population canadienne de mani�re efficiente et efficace. Au moyen de la DCRR, le gouvernement s'est engag� � prot�ger et � promouvoir l'int�r�t public en travaillant en collaboration avec les Canadiennes et les Canadiens et les autres gouvernements pour s'assurer que ses activit�s de r�glementation procurent les plus grands avantages possibles aux g�n�rations actuelles et futures de Canadiens.

Le Comit� consultatif externe sur la r�glementation intelligente a �t� mis sur pied dans le but d'offrir au gouvernement f�d�ral un point de vue externe et des avis experts sur la fa�on dont il doit modifier son approche r�glementaire au XXIe si�cle. Chaque secteur industriel d'importance a signal� au Comit� que le syst�me r�glementaire alors en place constituait souvent un obstacle � l'innovation, � la comp�titivit�, � l'investissement et au commerce. Dans son rapport, le Comit� a signal� que, si le � syst�me [r�glementaire] n'est pas ax� sur les innovations et les pratiques du XXIe si�cle, il peut mettre la s�curit� des Canadiens en p�ril et amoindrir la confiance des citoyens envers le gouvernement �. En outre, � [d]'autres pays proc�dent actuellement � la r�forme de leur syst�me r�glementaire et le Canada doit absolument embo�ter le pas �^[4]. La DCRR donne suite aux recommandations formul�es par le Comit� et aux besoins du syst�me r�glementaire.

3.2 Efficacit�

3.2.1 Est-ce que la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation progresse bien par rapport l'ensemble des extrants attendus?(capacit� de mettre la DCRR en œuvre)

Conclusion : La mise en œuvre de la DCRR progresse bien pour ce qui est de produire la plupart des extrants attendus. Il subsiste cependant certaines lacunes, au chapitre notamment de l'�laboration de normes de service, qui doivent �tre combl�es au cours des deux prochaines ann�es et demie.

Les donn�es administratives indiquent que les extrants suivants ont �t� r�alis�s :

Formation– cinq cours r�glementaires ont �t� mis au point et chacun d'eux a �t� offert � plusieurs reprises aux responsables f�d�raux de la r�glementation par le truchement de l'�cole de la fonction publique du Canada;
Cr�ation de partenariats– des partenariats strat�giques ont �t� �tablis avec certaines organisations universitaires, des unit�s de r�glementation de minist�res et organismes et d'autres administrations;
Prestation de services de conseils et d'expertise par le truchement du Centre de comp�tences en r�glementation– des conseils ont �t� fournis � un �ventail de minist�res et organismes f�d�raux sur un certain nombre de questions qui se rapportent aux analyses co�ts‑avantages, � la mesure du rendement et aux r�sum�s d'�tudes d'impact de la r�glementation;
Communication des recherches/de l'information– le SAR du SCT a publi� des rapports et pr�sent� quelques expos�s et des ateliers;
�laboration/mise au point de politiques– le SAR du SCT a mis au point des outils destin�s � aider les organismes de r�glementation dans des domaines comme les analyses co�ts‑avantages, l'�valuation des risques, la mesure du rendement et l'�valuation;
�tablissement de fonctions de coordination de la r�glementationdans la plupart des minist�res.

Les lacunes relev�es au niveau des extrants cl�s que le SAR du SCT doit tenter de combler au cours des deux prochaines ann�es et demie sont les suivantes : �laborer des normes de service pour les r�glements (dans le cadre de ses activit�s d'�laboration/de mise au point des politiques); et relier les minist�res et les organismes � des experts externes (dans le cadre de ses activit�s d'aide aux minist�res). En outre, les rapports de conformit� du SAR du SCT �non�ant les r�sultats des activit�s de remise en question du SAR du SCT ont �t� report�s.

La DCRR indique que � les minist�res et les organismes doivent mettre en place les processus voulus pour ex�cuter les programmes r�glementaires et g�rer efficacement les ressources humaines et financi�res, notamment publier des normes de service, y compris des �ch�anciers pour l'approbation des processus fix�s dans les r�glements, �tablir des objectifs transparents de programme et recenser les exigences relatives aux processus d'approbation �. Le SAR du SCT avait l'intention de fournir des conseils aux organisations pour aider ces derniers au chapitre des normes de service afin qu'ils puissent se conformer � cette exigence, mais la prestation de ces services de conseils a �t� remise � plus tard afin d'assurer la conformit� avec la nouvelle politique du Conseil du Tr�sor sur les normes de services, qui doit �tre peaufin�e.

Bien qu'il y ait eu un certain retard, le SAR du SCT a commenc� � �tablir des liens entre les minist�res et organismes d'une part et des experts externes d'autre part pour leur permettre de satisfaire aux exigences de la DCRR gr�ce � des plans de coop�ration en mati�re de r�glementation (PCR) ou des volets d'acquisition sp�cifiques. Les PCR sont un mode de financement destin� � aider les minist�res � accro�tre leur capacit� de satisfaire aux exigences de la DCRR. Au moment de l'�valuation, sept minist�res dont le volume de r�glements est �lev� disposaient de PCR. En revanche, des minist�res dont la capacit� est faible dans au moins l'un des domaines des exigences de la DCRR n'en avaient aucun. En fait, un certain nombre de minist�res ayant particip� � l'enqu�te et ayant obtenu un financement aux termes des PCR ont indiqu� n'avoir obtenu aucun financement. S'il n'en d�coule aucune incidence sur les progr�s en vue de la r�alisation des extrants, cela pourrait indiquer cependant que, dans ce domaine, il faudra � l'avenir assurer une communication davantage soutenue.

Les activit�s du SAR du SCT incluent aussi l'analyse et la remise en question des propositions de r�glements par les minist�res. Cette activit� devait donner lieu � la production de rapports de conformit� et � leur transmission � la collectivit� de la r�glementation de fa�on qu'ils servent � cerner les lacunes � combler. Le SAR du SCT s'efforce � l'heure actuelle de produire ces rapports de rendement, et il a maintenant mis la derni�re main aux rapports des premier et deuxi�me trimestres de l'exercice financier 2009‑2010. Il a dress� aussi des plans en vue de dresser des rapports de rendement remontant � 2004, ce qui permettra une comparaison des propositions de r�glementation ant�rieures et post�rieures � la mise en œuvre de la DCRR.

3.2.2 Dans quelle mesure le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les minist�res et organismes sont‑ils satisfaits des extrants produits?Les extrants produits par le SAR du SCT r�pondent‑ils aux besoins des minist�res et organismes en mati�re de capacit�?

Conclusion : De mani�re g�n�rale, le niveau de satisfaction � l'�gard des produits et services du SAR du SCT qui ont �t� utilis�s est �lev�, mais il l'est moins sur le plan des communications et des partenariats. En outre, un certain nombre de minist�res et d'organismes ne connaissent pas (ou n'utilisent pas) certains extrants et services du SAR du SCT, dont les partenariats, ce qui confirme l'insuffisance des communications.

Les membres du personnel du SAT du SCT ont indiqu� qu'ils �taient satisfaits des extrants produits. Ils ont signal� certains des aspects � am�liorer, sans toutefois qu'un th�me commun ne se d�gage. Un peu plus de la moiti� des minist�res qui ont particip� � l'enqu�te ont indiqu� qu'ils �taient g�n�ralement satisfaits des extrants produits par le SAR du SCT, dont les cours offerts par l'�cole de la fonction publique du Canada, les conseils sur la mani�re de satisfaire aux exigences de la DCRR, et l'analyse des propositions^[5].

En revanche, le niveau de satisfaction est inf�rieur (au moins 30 % des participants au sondage) � l'�gard des efforts accomplis par le SAR du SCT aux fins d'encourager les partenariats, et de la strat�gie g�n�rale de communications pour la mise en œuvre de la DCRR. En outre, les r�sultats du sondage d�montrent qu'un peu plus de la moiti� des r�pondants n'ont pu se prononcer sur certains des extrants produits par le SAR du SCT (p. ex. les ententes de financement, les partenariats), ce qui pourrait r�v�ler une m�connaissance ou une utilisation insuffisante de ces services. Ces conclusions (des niveaux de satisfaction inf�rieurs au chapitre des partenariats et des communications, et une impossibilit� de se prononcer sur certains extrants) �taient les m�mes au sein des minist�res et organismes, que les activit�s en mati�re de r�glementation de ces derniers soient faibles ou �lev�es.

Lorsqu'on leur a demand� s'ils �taient satisfaits des partenariats qui ont �t� mis en place au sein du gouvernement et avec d'autres administrations, les r�pondants qui se sont prononc�s ont dit �tre moins satisfaits � l'�gard des travaux effectu�s � ce chapitre, mais nombre d'entre eux ont indiqu� � Je ne sais pas �. Les donn�es de programme r�v�lent que des partenariats ont �t� cr��s � l'�chelle internationale, avec les provinces/territoires, les universit�s, au sein du gouvernement f�d�ral et avec la collectivit� des responsables f�d�raux de la r�glementation, ce qui indique que la division des politiques et le Centre de comp�tences en r�glementation du SAR du SCT sont actifs dans le domaine de la cr�ation de partenariats. Cette incoh�rence apparente entre les r�ponses donn�es au sondage et l'examen du document permet de croire que le niveau de satisfaction peu �lev� des participants �tait peut‑�tre attribuable � une m�connaissance des efforts du SAR du SCT plut�t qu'� une insatisfaction � l'�gard des extrants produits en mati�re de partenariats. Il y a lieu de noter �galement que les participants ont r�pondu � Je ne sais pas � dans une proportion particuli�rement �lev�e aux questions touchant les partenariats, mais que 50 % d'entre eux ont r�pondu aussi � Je ne sais pas � aux questions touchant certains autres domaines, ce qui indique que le SAR du SCT ne communique pas suffisamment aux minist�res et aux organismes les services qui sont effectivement offerts.

3.2.3 Le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a-t-il d� faire face � des obstacles pour produire le niveau voulu d'extrants?

Conclusion : L'obstacle le plus s�rieux � la production d'extrants de la DCRR, au sein tant du SAR du SCT que des minist�res et des organismes, est le recrutement et le maintien en poste d'un personnel qualifi� dans certains domaines d'expertise (p. ex. les analyses co�ts‑avantages, les Plans de mesure du rendement et d'�valuation).

Le SAR du SCT ne s'est heurt� � aucun obstacle pour produire des extrants, � l'exception de la n�cessit� de recruter et de maintenir en poste un personnel qualifi�. Certaines des personnes interview�es dans les minist�res ont dit �tre d'avis que le SAR du SCT ne disposait pas de ressources ou d'un personnel exp�riment� suffisants, surtout compte tenu du renouvellement du personnel.

Lorsqu'elles ont �t� appel�es au cours de leur entrevue � se prononcer sur la viabilit� des changements survenus au niveau de la capacit� des minist�res de donner suite � la DCRR, le quart des personnes interview�es ont dit �tre pr�occup�es par le renouvellement du personnel et la difficult� d'attirer des candidats. Pour att�nuer les pressions exerc�es sur les ressources, le SAR du SCT et la collectivit� des responsables f�d�raux de r�glementation travaillent ensemble pour cr�er un bassin de candidats qualifi�s en mati�re de r�glementation qui seraient disponibles pour tous les minist�res et organismes, dans l'espoir d'att�nuer les lacunes en mati�re de capacit�.

3.2.4 Le Secteur des affaires r�glementaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada progresse-t-il bien par rapport � l'ensemble des extrants attendus au cours des deux prochaines ann�es et demie?Dans quelle mesure la capacit� des minist�res et organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR a-t-elle �t� rehauss�e?

Conclusion :Le SAR du SCT a achev� une grande part des travaux pr�liminaires requis en vue d'apporter des changements au chapitre des r�sultats attendus au cours des deux prochaines et demie. Les minist�res et les organismes ont rehauss� leur capacit� dans tous les domaines cibl�s (coordination et coop�ration, normes de service en mati�re de r�glementation et �valuation des exigences administratives, analyses co�ts‑avantages et plans de mesure du rendement et d'�valuation).

Chacun des r�sultats imm�diats de la DCRR vise la n�cessit� de hausser la capacit� des minist�res et des organismes de satisfaire aux exigences de la DCRR, tout en adaptant les efforts au niveau de risque associ� aux propositions de r�glementation :

capacit� des minist�res et des organismes de coordonner leurs efforts et de coop�rer entre eux de m�me qu'avec d'autres administrations;
capacit� des minist�res et des organismes d'utiliser et de communiquer les normes de s�curit� en mati�re de r�glementation et d'�valuer les exigences administratives;
capacit� des minist�res et des organismes d'effectuer des analyses co�ts‑avantages de la r�glementation;
capacit� des minist�res et des organismes de concevoir et de mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation.

Bien que l'on ne se soit pas attendu � ce que les r�sultats de la DCRR soient r�alis�s � mi‑chemin de la p�riode de mise en œuvre, dans l'ensemble, la preuve est faite que la capacit� des minist�res et organismes dans les domaines susmentionn�s a �t� accrue. Les �valuations effectu�es par les minist�res de leur propre capacit� de satisfaire aux exigences de la DCRR ainsi que la conformit� � ces exigences d�montrent que les r�sultats sont en voie d'�tre r�alis�s.

Les r�pondants ont �t� invit�s � �valuer r�trospectivement leur capacit� en avril 2007, lorsque la DCRR a �t� adopt�e, et � �valuer cette m�me capacit� � l'automne de 2009 � l'�gard de la r�alisation des r�sultats imm�diats de la DCRR. Les r�sultats figurent dans le tableau 2. C'est le domaine de la coordination et de la coop�ration en 2007 qui a obtenu la cote moyenne la plus �lev�e (moyenne de 3,45 sur 5), et les organisations ont indiqu� que leur capacit� �tait seulement l�g�rement (10 %) plus �lev�e en 2009. Elles ont dit d'elles‑m�mes que leur capacit� s'�tait accrue consid�rablement (de 23 % � 72 %) dans les quatre autres domaines. Cependant, �tant donn� les cotes mod�r�es attribu�es aux cinq domaines de capacit�, il y a encore place � l'am�lioration. Il y a lieu de noter que la capacit� de concevoir et de mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation des r�glements a obtenu la cote la plus faible (une moyenne de 2,62). Cela pourrait �tre attribuable � la mise en œuvre assez r�cente (juillet 2009) de la n�cessit� de mettre au point des plans de mesure du rendement et d'�valuation pour les r�glements � risque �lev�. Le changement le plus marqu� au niveau de la capacit� a �t� relev� dans les domaines o� les organisations avaient attribu� la note la plus faible initialement, ce qui indique que l'investissement dans ces domaines �tait bien cibl�.

**Tableau 2. Note moyenne attribu�e par les r�pondants des minist�res � l'�gard de leur capacit� en avril 2007 par rapport � leur capacit� � l'automne de 2009^a**
	Avril 2007	Automne 2009	Aucune r�ponse	�cart	Hausse en %
	�valuation de la capacit�		Aucune r�ponse	�cart	Hausse en %
a. �chelle de 1 (aucune capacit�) � 5 (parfaitement capable).
Assurer la coordination et collaborer avec d'autres minist�res et organismes f�d�raux, ainsi qu'avec d'autres administrations dans le cadre de l'�laboration de la r�glementation.	3,45	3,80	6	0,35	10
�valuer les exigences administratives de la r�glementation pour qu'elles soient moins lourdes	2,94	3,63	6	0,69	23
Utiliser et communiquer des normes de service de r�glementation	2,75	3,49	9	0,74	26
Effectuer une analyse co�ts-avantages de la r�glementation	2,33	3,04	4	0,71	37
Concevoir et mettre en œuvre des plans de mesure du rendement et d'�valuation de la r�glementation	1,52	2,62	5	1,10	72

Sur le plan de l'appui offert en vue de renforcer la capacit�, un peu plus de la moiti� des minist�res et des organismes ont d�clar� que l'appui offert par le SAR du SCT �tait suffisant. En moyenne, les organisations attribuent pr�s de la moiti� du changement de leur capacit� au SAR du SCT. Fait peut‑�tre peu �tonnant, les domaines dans lesquels les organisations jugent leur capacit� la plus faible ont obtenu �galement les notes de satisfaction les plus faibles � l'�gard des services du SAR du SCT.

L'un des indicateurs de la capacit� des minist�res et des organismes de se conformer aux exigences de la DCRR est la mesure dans laquelle ils se conforment � ces exigences. Bien que les organisations aient dit de leur capacit� qu'elle �tait moyenne, les rapports sur le rendement des premier et deuxi�me trimestres de 2009‑2010 indiquent en fait un niveau �lev� de conformit� (90 %) aux exigences de la DCRR. Le seul domaine se trouvant sous la barre des 90 % est la capacit� d'effectuer des analyses co�ts‑avantages, qui demeure �lev�e, � 86 % pour le premier trimestre et � 73 % pour le deuxi�me trimestre. Malgr� ces taux de conformit� �lev�s, les commentaires des r�pondants des minist�res et des organismes tant dans le sondage qu'au cours des entrevues ont indiqu� un besoin d'obtenir une r�troaction accrue de la part du SAR du SCT sur les progr�s r�alis�s aux fins de satisfaire aux exigences de la DCRR.

3.2.5 La mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation a-t-elle eu des impacts impr�vus?

Conclusion :Les r�pondants au sondage ont signal� au nombre des impacts impr�vus la charge de travail alourdie et les �ch�anciers plus serr�s, de m�me que des niveaux de ressources qui n'ont pas suivi le rythme de la charge de travail alourdie.

Parmi ceux des r�pondants qui ont relev� des impacts impr�vus, approximativement 25 % ont constat� que la charge de travail s'�tait alourdie et que les �ch�anciers �taient plus serr�s aux fins de la r�daction de R�sum�s de l'�tude d'impact de la r�glementation et d'�nonc�s de triage, et que les exigences en mati�re d'analyse des r�glements � incidence �lev�e avaient �t� accrues. Quelques r�pondants ont signal� que la fonction r�glementaire de leur minist�re n'avait pas tenu le rythme de ces exigences accrues et qu'elle ne disposait pas des ressources n�cessaires pour y satisfaire.

3.2.6 Quels sont les obstacles qui emp�chent de mesurer un changement au niveau des r�sultats � moyen terme au cours des deux prochaines ann�es et demie?

Conclusion : Les obstacles qui pourraient emp�cher de mesurer un changement au niveau des r�sultats � moyen terme au cours des deux prochaines ann�es et demie sont notamment l'insuffisance des ressources, un d�lai trop court pour pouvoir percevoir ces changements, et l'insuffisance de renseignements sur la mesure du rendement.

L'on s'attendait � ce que les r�sultats � moyen terme, soit ceux qui d�coulent de la capacit� accrue d�j� d�montr�e, puissent �tre mesur�s en 2011, au moment de l'�valuation quinquennale. Ces r�sultats � moyen terme (figure 1) sont ceux qui devraient �tre ressentis par les industries r�glement�es.

Dans l'ensemble, l'�valuation a permis d'obtenir peu de commentaires sur les obstacles � la mesure des changements not�s par l'industrie au cours des deux prochaines ann�es et demie. Les observations les plus communes qui ont �t� formul�es par les personnes interview�es qui ont r�pondu � cette question ont �t� les suivantes :

il pourrait �tre trop t�t en 2011 pour que les industries r�glement�es puissent percevoir des changements;
les niveaux de ressources actuels sont insuffisants pour apporter les changements attendus dans ce d�lai.

Bien que certains des r�sultats � moyen terme puissent �tre mesur�s partiellement au moyen d'une enqu�te effectu�e aupr�s des industries pour conna�tre leurs perceptions, par exemple pour savoir si le fardeau r�glementaire s'est att�nu�, il pourrait �tre difficile de mesurer l'un de ces r�sultats � moyen terme ― des r�glements qui atteignent de plus en plus les objectifs vis�s ― en raison de l'insuffisance de renseignements sur le rendement.

En juillet 2009, la n�cessit� de concevoir et de mettre en œuvre un plan de mesure du rendement et d'�valuation des r�glements dont l'incidence est jug�e �lev�e a vu le jour. Ces r�glements produisent entre 80 et 90 % des impacts, mais ils repr�sentent seulement 10 % environ des r�glements qui sont produits. Les donn�es sur la mesure et l'�valuation du rendement des r�glements � incidence �lev�e ne permettraient pas d'obtenir des renseignements suffisants sur les r�sultats atteints par les r�glements dans leur ensemble. L'absence d'une strat�gie de mesure du rendement propre � la DCRR constitue un obstacle au d�roulement d'une �valuation de qualit� en 2011.

3.3 Efficience et �conomie

L'efficience est d�finie de mani�re g�n�rale comme �tant le fait de produire le plus grand nombre possible d'extrants au moyen d'un niveau d�termin� d'intrants ou de r�duire au minimum les intrants utilis�s pour produire un niveau d�termin� d'extrants. L'�conomie a un sens similaire, si ce n'est que l'objectif est d'obtenir le plus grand nombre possible de r�sultats escompt�s plut�t que d'extrants.

3.3.1 La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation est-elle appliqu�e de mani�re efficiente et �conomique de fa�on qu'elle produise les extrants et les r�sultats attendus?

Conclusion : La DCRR fait preuve � la fois d'efficience et d'�conomie en produisant les extrants et les r�sultats souhait�s malgr� les restrictions en mati�re de financement et les retards dans l'obtention d'un financement. L'optimisation des ressources ne peut cependant �tre mesur�e, bien qu'elle soit implicite �tant donn� le partage des t�ches entre le SAR du SCT et les minist�res et les organismes

Les fonds requis pour lancer la mise en œuvre de la DCRR �taient attendus au printemps de l'exercice financier 2007‑2008, mais ils n'ont �t� re�us qu'en octobre de l'exercice en question. Pour cette raison, le SAR du SCT a dispos� de moins de temps pour entreprendre la mise en œuvre de la DCRR, et un million de dollars n'ont pas �t� utilis�s en 2007‑2008. Au cours de l'exercice financier 2008‑2009, le SAR du SCT a �t� assujetti � un gel des d�penses, ce qui a entra�n� une perte de 526 000 $. Le tableau 3 donne un aper�u g�n�ral des d�penses; pour un examen plus d�taill� des d�penses, voir l'Annexe F.

**Tableau 3. D�penses pr�vues au budget, d�penses r�elles et �cart pour le SAR du SCT^a**
	D�penses pr�vues au budget	D�penses r�elles	�cart
a. Sont inclus les cr�dits vot�s, mais sont exclus le r�gime d'avantages sociaux des employ�s et les frais de locaux.
2007–2008	3 749 400 $	2 737 500 $	1 011 900 $
2008–2009	4 978 600	4 452 500 $	526 100 $

En d�pit des retards dans l'obtention du financement et des ressources limit�es, le SAR du SCT a r�ussi � produire un certain nombre d'extrants (voir la Section 3.2.1) au cours des premier et deuxi�me trimestres des exercices financiers (notamment des rapports, des expos�s, des guides, des outils, une formation, etc.). Nombre des extrants ont �t� produits � un co�t plus faible que celui qui avait �t� �tabli, ce qui t�moigne d'une certaine efficience. Les lacunes qui subsistent � l'heure actuelle dans la production des extrants attendus paraissent �tre le fruit d'obstacles au financement et au renouvellement des ressources davantage que celui de l'inefficacit�.

Ainsi qu'il a �t� signal� dans la Section 3.2.1, les rapports sur le rendement ne sont disponibles que pour les premier et deuxi�me trimestres de 2009‑2010. Les donn�es sur le rendement �tant limit�es, il est impossible d'�valuer pleinement l'�conomie qu'offre la DCRR, mais les donn�es disponibles montrent que le SAR du SCT a r�alis� des progr�s et qu'il a rehauss� la capacit� des minist�res de satisfaire aux exigences de la DCRR (le r�sultat imm�diat attendu) � un co�t inf�rieur � ce qui avait �t� pr�vu, ce qui t�moigne d'une �conomie.

Aucune donn�e n'�tait disponible pour quantifier l'optimisation des ressources, � savoir les ressources contribu�es par les organisations par rapport aux ressources fournies dans le cadre de la DCRR. Toutefois, jusqu'� l'�t� de 2009, le Centre de comp�tences en r�glementation et les minist�res et organismes ont partag� le co�t de la r�daction de r�sum�s d'�tudes d'impact de la r�glementation, d'analyses co�ts‑avantages et de l'�laboration de Plans de mesure du rendement et d'�valuation dans une proportion de 30 % et 70 %. En outre, les organisations viennent ajouter aux travaux du SAR du SCT en cr�ant des guides adapt�s et en utilisant des budgets de formation pour offrir aux employ�s une formation sur la DCRR. Cela indique qu'il y a eu optimisation des ressources, bien que celle‑ci ne soit pas quantifiable.

3.3.2 Y a-t-il d'autres modes de conception et d'ex�cution qui devraient �tre pris en consid�ration aux fins de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation? L'approche centralis�e, qui privil�gie dans une certaine mesure le partage des frais entre les minist�res et les organismes, est‑elle un mod�le efficace?

Conclusion : Il n'existe aucune solution de rechange au mod�le et aux modes de prestations actuels. L'exp�rience des pays de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) indique que l'approche centralis�e sous le r�gime de la DCRR est un mod�le efficace pour la mise en œuvre des politiques sur la r�glementation^[6]^[7]

Toutes les personnes interview�es par le SAR du SCT et nombre des minist�res et organismes ont exprim� l'avis que l'approche centralis�e privil�gi�e par le SAR du SCT constitue la meilleure option. Dans l'ensemble, les minist�res et les organismes appr�cient les conseils et le soutien offerts par le Centre de comp�tences en r�glementation.

L'exp�rience au sein des pays de l'OCDE montre que les r�formes visant � am�liorer la qualit� du syst�me r�glementaire ne peuvent �tre remises enti�rement entre les mains des responsables de la r�glementation, mais qu'elles peuvent aussi se r�v�ler infructueuses si la centralisation est trop forte. L'exp�rience au sein des pays de l'OCDE indique que les responsables de la r�glementation doivent assumer la responsabilit� premi�re, mais qu'une telle option doit s'inscrire dans le cadre d'un syst�me de mesures incitatives surveill� par des organes de r�forme et de gestion de la r�glementation. Les organes de surveillance de la r�glementation sont souvent situ�s dans les bureaux du gouvernement central et ont pour mandat d'assurer la qualit� des nouvelles r�gles propos�es ainsi que de mettre au point des programmes destin�s � en am�liorer l'efficience. Les organes de surveillance et de coordination centraux encouragent un dialogue et une interaction accrus entre les diff�rents minist�res. Cependant, en bout de ligne, les minist�res eux‑m�mes doivent s'engager � l'�gard d'une r�forme r�glementaire et s'assurer de la qualit� de la r�glementation. Dans le contexte canadien, le SAR du SCT agit pour la DCRR � titre d'organe de surveillance central dont le mandat est d'appuyer les ministres et les minist�res dans leurs efforts pour assurer l'efficience et l'efficacit� de la r�glementation. Ce r�le est conforme au mod�le centralis� de pratique exemplaire qui s'est d�gag� dans le cadre de l'examen des documents internationaux.