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ARCHIVÉ - Réponse et plan d'action de la direction en ce qui concerne les recommandations issues de l'évaluation sommative du projet pilote des crédits permanents pour la gestion des immobilisations

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La rponse et le plan d'action de la direction dans les prsentes pages ont t labors par la Division de la politique, du matriel et des biens immobiliers du Bureau du contrleur gnral, en consultation avec le Secteur de la gestion des dpenses. De plus, les consultations relatives la rponse et au plan d'action de la direction ont t menes par l'intermdiaire du Comit de coordination des directeurs et du Comit d'valuation interministriel dans le cadre de son projet pilote.

Le SCT approuve les constatations du rapport selon lesquelles le projet pilote des crdits permanents (CP) pour la gestion des immobilisations, par la souplesse accrue qu'il a procure aux ministres participants dans les dpenses en capital, a contribu l'optimisation des dcisions en matire de gestion, ce qui a permis de rehausser le caractre stratgique de la mthode d'investissement en capital et le rapport qualit prix.

Recommandation 1

Il est recommand que le SCT examine les mcanismes existants pour dterminer s'ils peuvent tre modifis de faon y intgrer la souplesse, l'opportunit et la prvisibilit qui ont amlior le processus dcisionnel ralis dans le cadre du Projet pilote sur les CP. Sur la foi des rsultats de l'valuation, le SCT devrait dterminer laquelle des options suivantes doit tre mise en oeuvre :

  1. Prolonger temporairement le projet pilote
  2. largir les crdits permanents (CP) aux ministres admissibles
  3. Supprimer le mcanisme des CP, amliorer les mcanismes existants, puis offrir ceux ci aux ministres admissibles
  4. largir le mcanisme des CP pour l'offrir tous les ministres ayant la garde de biens immobiliers

Rponse de la direction

La direction accepte cette recommandation. Le SCT a men une valuation prliminaire des options proposes afin de dterminer le moyen opportun de saisir les lments les plus favorables du projet pilote, sans subir les difficults prouves dans la mise en oeuvre. Il ressort de cette valuation que :

  • L'largissement du mcanisme des CP (options 1, 2 et 4) entranerait un important surcrot de travail afin de corriger certaines des difficults ayant trait au cadre et la mise en oeuvre qui ont t cernes dans le cadre de l'valuation. En outre, la mise en oeuvre d'un tiers mcanisme de report (lequel s'ajouterait la raffectation du fonds de dpenses en capital et au report du fonds de budget de dpenses en capital de 5 p. 100) serait source de ddoublement superflu et de complexit. Le SCT a donc dcid de ne pas mettre en oeuvre l'option lie au mcanisme du projet pilote des CP, de sorte que celui ci a pris fin comme prvu le 31 mars 2010.
  • L'option 3 est la plus opportune. Comme le montre ci dessous le Plan d'action de la direction, selon les travaux prliminaires mens l'hiver 2010, le SCT approfondira les amliorations au mcanisme de report des dpenses en capital.
Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit

Les mesures suivantes ont t prises en raction aux constatations de l'valuation :

  • Mener des recherches sur les antcdents du recours au transfert inter exercice des dpenses en capital par les ministres et organismes en vue de contribuer la rationalisation et aux modifications ventuelles des mcanismes existants. Un examen prliminaire a permis de montrer que les ministres et organismes ont transfr environ 25 p. 100 de leur budget de dpenses en capital (333 demandes distinctes ce chapitre, d'une valeur totale de 3,4 G$ au cours de la priode quinquennale allant de 2004-2005 2008-2009) afin de composer avec les facteurs incontrlables qui ont entran des contretemps dans les dpenses (comme les changements dans les plans des partenaires des autres administrations, les difficults lies la passation de marchs, la situation du march financier ou la disponibilit des pices et des fournisseurs).
  • Le SCT a pass en revue les mcanismes existants afin de dterminer comment intgrer la souplesse et les avantages rsultant des CP, et il labore actuellement une proposition. Il a envisag les possibilits d'adaptation des mcanismes actuels de gestion des dpenses en capital en vue d'amliorer la planification des dpenses en capital au sein des ministres par la prestation d'une certitude accrue lie aux budgets de dpenses en capital des prochains exercices, un allgement du fardeau administratif et une hausse globale de la transparence dans les transferts des dpenses en capital. Cet examen a permis de recenser les amliorations apporter au mcanisme de report des dpenses en capital, comme le fait d'avoir la possibilit optimale de fournir aux ministres un modle de financement amlior afin de grer les projets complexes de dpenses en capital, lesquels font souvent l'objet de facteurs incontrlables.
Hiver 2010 (mene bien) Secteur de la gestion des dpenses

Les mesures suivantes seront prises en raction aux constatations de l'valuation :

  • Mener des consultations et des analyses relativement aux autres points de vue (p. ex., le ministre des Finances Canada et le Conseil du Trsor) l'appui des amliorations possibles au mcanisme de report du budget des dpenses en capital
  • Si on obtient l'aval et un appui en ce sens, une proposition sera labore en vue de prsenter une analyse exhaustive des points suivants :
    • Mesure dans laquelle il est possible de modifier le mcanisme actuel de raffectation et de report des dpenses en capital de 5 p. 100 pour y intgrer la flexibilit, l'opportunit et la prvisibilit, de mme qu'une analyse des risques et avantages
    • En quoi l'amlioration des mcanismes existants pourrait amliorer le processus dcisionnel, la gestion des finances et la gestion des projets
    • Critres qu'il convient d'employer pour dterminer l'admissibilit d'un ministre un mcanisme amlior
Automne 2010 Secteur de la gestion des dpenses

Les recommandations 2, 4 et 5 sont fonction de l'orientation prise par suite des mesures lies la recommandation 1.

Recommandation 2

Il est recommand qu'une stratgie de mesure du rendement soit mise en place, avec des exigences de rapport claires pour les ministres et organismes participants.

Rponse de la direction

La direction accepte cette recommandation, conformment au contexte de la rponse la recommandation 1, c.--d. l'approbation et l'instauration d'une autorisation rvise de report de fonds des dpenses en capital. La direction mettra en oeuvre une mesure du rendement et une stratgie de prsentation de rapports permettant d'optimiser le recours aux outils d'orientation disponibles comme les politiques et les directives existantes.

La direction laborera une stratgie de mesure du rendement en vue de la gestion efficace des immobilisations.

Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit
  • Dterminer et adapter les protocoles actuels de prsentation de rapports pour tous les mcanismes existants qui sont adapts dans le contexte du Plan d'action de la direction
  • Les ministres devront prsenter un rapport annuel afin de dcrire l'incidence de l'amlioration du mcanisme de report.
Date dterminer une fois que l'analyse exhaustive a t mene bien et que la dcision a t prise dans le contexte de la recommandation 1 Secteur de la gestion des dpenses
  • Des outils de surveillance seront conus pour valuer l'efficacit de la gestion des immobilisations.

Hiver 2011

Bureau du contrleur gnral (Secteur des services acquis et des actifs)

Recommandation 3

Des critres clairs de slection des ministres et de conception des projets pour les CP devraient tre labors et communiqus. Ces critres devraient tre lis au plan d'investissement du ministre intress.

Rponse de la direction

Tel qu'indiqu dans la recommandation 1, le SCT juge que l'option 3 est la plus opportune. Celle ci entrane ni le prolongement ni l'largissement des CP. Par consquent, la recommandation 3 ne s'applique pas.

Recommandation 4

Les rles et les responsabilits du SCT, de Finances Canada et des ministres, entre eux et dans leur propre organisation, devraient tre dfinis, formuls et communiqus clairement.

Rponse de la direction

La direction accepte cette recommandation.

Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit
Adapter le mcanisme actuel de gestion des dpenses en capital, c.--d. rehausser l'autorisation actuelle de report de fonds des dpenses en capital; donner la possibilit de recourir aux procdures oprationnelles normalises actuelles Date dterminer une fois l'analyse exhaustive mene bien et la dcision prise dans le contexte de la recommandation 1 Secteur de la gestion des dpenses

Recommandation 5

Les procdures oprationnelles normalises (PON) applicables au fonctionnement du mcanisme, aux rgles et aux restrictions de mme qu'aux exigences de rapport devraient tre labores, formules et communiques.

Rponse de la direction

La direction accepte cette recommandation conformment au contexte de la rponse la recommandation 1, c.--d. l'approbation et l'instauration d'une nouvelle autorisation de report de fonds des dpenses en capital. La direction mettra en oeuvre des PON concernant le fonctionnement de tout mcanisme adopt en fin de compte dans le cadre du Plan d'action de la direction, et verra l'laboration, la formulation et la communication des rgles, des restrictions et des exigences de prsentation de rapports, s'il y a lieu.

Mesures particulires prendre Dates Bureau de premire responsabilit
  • Reconnatre le fait que l'adaptation du mcanisme actuel de gestion des dpenses en capital, comme celui ayant trait leur report, peut s'appuyer sur les PON actuelles
  • Selon que les mcanismes actuels seront adapts ou que de nouveaux mcanismes seront crs, des PON claires seront labores, formules et communiques.
Date dterminer une fois l'analyse exhaustive mene bien et la dcision prise dans le contexte de la recommandation 1 Secteur de la gestion des dpenses

Recommandation 6

On devrait rvaluer l'admissibilit des ministres et organismes chaque fois qu'ils soumettraient un plan d'investissement rvis. Leur capacit et rendement antrieur (p. ex., aptitude mener bien les projets noncs dans leur plan d'investissement, fonds non utiliss nets et bruts, cotes du CRG, rsultats de vrifications et rsultats en fonction des indicateurs de la stratgie de mesure du rendement) devraient tre soigneusement examins cette fin.

Rponse de la direction

Cette recommandation a t formule dans le contexte des options relatives aux CP et au prolongement du projet pilote. Or, tant donn que le projet pilote est termin et que le mcanisme des CP n'existe plus, la recommandation 6 ne s'applique pas.