Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Rapport final sur le protocole d'entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Introduction

Le gouvernement du Canada s'engage rendre les services accessibles toutes les personnes et toutes les entreprises. Cependant, il existe parfois des carts tels que ceux mentionns dans le rapport, intitul Il n'y a pas de rponse, rdig en 2005 par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le rapport a permis de conclure que les personnes ayant des limitations auditives[1] avaient 50 % de chance de trouver les numros ATS du gouvernement, et 30 % de chance de russir communiquer avec le gouvernement par le biais des numros publis pour les tlimprimeurs gouvernementaux (ATS). Le rapport recommandait donc de s'occuper de ces carts en matire de communication, en publiant un rpertoire de numros ATS gouvernementaux et en crant des approches globales au sein du gouvernement en vue d'amliorer les services de communication tels que les numros ATS.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) a accept, l'automne 2005, au nom du gouvernement du Canada, le rapport et ses recommandations. Le SCT et la CCDP ont, par la suite, tabli un protocole d'entente (PE) au dbut de 2006 afin de collaborer la rsolution des questions souleves et de s'occuper des recommandations mises dans le rapport Il n'y a pas de rponse (consulter l'Annexe A). l'automne 2006, le SCT a prsent la CCDP un rapport sur les progrs raliss, dont un plan d'action sur la manire dont le SCT amliorerait les services de communication pour les citoyens ayant des limitations auditives.

Le prsent rapport rsume les mesures prises par le SCT en fonction des travaux dcoulant:

  1. du rapport Il n'y a pas de rponse;
  2. du PE SCT-CCDP de 2006;
  3. du rapport des progrs raliss de 2006 du SCT.

Amlioration des services de communication

Le rapport Il n'y a pas de rponse de la CCDP prsentait plusieurs recommandations en vue d'amliorer les services de communication pour les personnes ayant des limitations auditives. Le SCT s'est fond sur ces recommandations, tout en adoptant une approche plus vaste, pour amliorer les services de communication plus que celle conue en premier dans le rapport Il n'y a pas de rponse ou dans le PE. Le SCT s'est concentr sur l'amlioration des services, non seulement pour les personnes ayant des limitations auditives, mais aussi pour toutes les personnes et toutes les entreprises.

Le SCT a labor des pratiques exemplaires sur les coordonnes du gouvernement en vue d'encadrer les ministres dans ce domaine, y compris les numros ATS. Cette dmarche est d'autant plus importante que les Canadiens utilisent quotidiennement ces coordonnes publies lorsqu'ils communiquent avec le gouvernement par tlphone ou par courriel, crant ainsi des milliers d'occasions de communiquer et de partager de l'information. Voici ce que suggrent les pratiques exemplaires :

  • Grer les coordonnes de manire adquate tout au long de leur cycle de vie, c'est--dire une fois qu'elles sont cres, lorsqu'elles sont en vigueur et lorsqu'elles ne sont plus ncessaires;
  • Surveiller et mettre rgulirement jour les coordonnes publies;
  • Rdiger une liste des services offerts ainsi que leurs coordonnes respectives, y compris leur numro ATS, et rendre celle-ci publique en l'affichant sur les sites Web des ministres.

Le SCT continue de se pencher sur des mthodes d'avant-garde pour la modernisation des services gouvernementaux et l'amlioration de l'exprience du service la clientle pour toutes les personnes et toutes les entreprises, y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le SCT continuera d'appuyer les ministres dans la conception et la prestation de services axs sur la clientle en leur offrant des outils, des directives et des instruments de politique tout en entreprenant le renouvellement des politiques et en soutenant des efforts plus vastes de la part du gouvernement du Canada pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Le SCT a commenc, par le biais de la composante de gestion des services axs sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), surveiller les engagements des ministres portant sur l'amlioration de l'accessibilit aux services pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Collaborer la russite

La collaboration est un pilier important du travail qu'accomplit le SCT en vue d'atteindre l'excellence en matire de gestion au sein du gouvernement du Canada. Dans ce contexte, le SCT et la CCDP ont dvelopp une relation de collaboration sur les questions lies l'accessibilit et l'amlioration des services de communication tout au long de la priode vise par le PE. Des runions ont t rgulirement tenues et les deux organisations ont collabor la rsolution des problmes, conformment leurs responsabilits et leurs mandats respectifs.

Le SCT a galement anim un atelier consultatif en fvrier 2008 auquel ont particip des personnes sourdes. Les participants ont dcrit, par l'intermdiaire d'interprtes de langue gestuelle, la manire dont ils percevaient les services gouvernementaux en fonction de leurs expriences. Des discussions ont eu lieu sur les solutions possibles et des recommandations ont t sollicites pour les prochaines tapes. Bien que l'atelier n'ait pas fourni suffisamment de dtails pour mettre jour les profils faisant dj partie de l'architecture du domaine de l'accessibilit du SCT tel que prvu au dpart, il a offert un aperu des besoins en matire de service des personnes ayant des limitations auditives. Les conclusions de l'atelier seront galement prises en considration dans l'laboration des futurs instruments de politique du SCT.

Dans le cadre du PE, le SCT s'est pench sur la possibilit d'avoir recours une varit de mcanismes de consultation, par exemple un groupe de travail qui pourrait tre un moyen de prendre part aux dbats sur les questions de politique pouvant avoir une incidence sur les personnes ayant des limitations auditives – tel que le recommande le rapport Il n'y a pas de rponse. Le SCT continuera d'utiliser les moyens existants pour s'occuper des besoins mergents en matire de politique lis aux clients et touchant la conception et la prestation de services. Parmi ces moyens, notons les comits, les communauts d'expertise et les runions interministrielles.

Le SCT continue collaborer avec la CCDP en vue d'amliorer les services gouvernementaux.

Conclusion

Tous les Canadiens devraient avoir confiance qu'ils seront en mesure de russir communiquer avec le gouvernement du Canada, travers des canaux de prestation de services, centrs sur le client, rapides, faciles utiliser et conviviaux. Cela inclut les personnes ayant des besoins particuliers en matire de communication telles que les personnes ayant de dficiences et celles qui pourraient avoir besoin de technologies d'assistance comme les ATS,

Un travail considrable a t effectu en vue de traiter les principales questions souleves dans le rapport Il n'y a pas de rponse. Nous sommes conscients que la communication et les demandes de services des personnes et des entreprises varieront et changeront au fil du temps. Toutefois, notre engagement amliorer l'accessibilit des services gouvernementaux pour tous les Canadiens demeure une constante.

Annexe A : Travaux entrepris par le SCT suite au rapport Il n'y a pas de rponse, au PE SCT-CCDP de 2006 et au rapport sur les progrs raliss de 2006 du SCT

Travaux tat
laborer et prsenter un plan d'action la CCDP portant sur la manire dont le SCT compte satisfaire au PE et traiter les questions souleves dans le rapport Il n'y a pas de rponse. Le SCT a labor et prsent un plan d'action la CCDP en octobre 2006.
tablir une relation de collaboration continue entre le SCT et la CCDP. La relation entre le SCT et la CCDP a t tablie en 2006 et s'est bien dveloppe depuis. Elle sera maintenue aprs la fin du PE en raison de la mise en œuvre continue de ce dernier.
valuer, de manire continue, les technologies nouvelles et celles en volution pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le rseau de tlphonie normal. De nouvelles communauts d'expertise se crent au sein du gouvernement du Canada; elles discutent des nouvelles technologies mergentes pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et pour tous les Canadiens.

Il existe plusieurs centres ministriels de technologie informatique adapte (TIA) qui surveillent prsentement la cration et l'volution des nouvelles technologies pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.
Prvoir une runion avec les intervenants pour les informer de la mise en œuvre des recommandations dcrites dans le rapport Il n'y a pas de rponse. Le SCT continuera d'utiliser les mcanismes existants pour consulter les intervenants, au besoin. Parmi ces mcanismes, notons les comits, les communauts d'expertise et les runions interministrielles.
laborer un cadre et une stratgie d'accessibilit complte pour l'ensemble du gouvernement. Le SCT continue de se pencher sur des mthodes d'avant-garde pour la modernisation des services gouvernementaux et l'amlioration de l'exprience du service la clientle pour toutes les personnes et toutes les entreprises, y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Le SCT continuera d'appuyer les ministres dans la conception et la prestation de services axs sur la clientle en leur offrant des outils, des directives et des instruments de politique tout en entreprenant le renouvellement des politiques et en soutenant des efforts plus vastes de la part du gouvernement du Canada pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.
Mettre sur pied chaque anne un rpertoire des numros ATS du gouvernement du Canada. Le SCT a rdig, suite la recommandation de crer un rpertoire des numros ATS, une bauche de pratiques exemplaires pour les coordonnes du gouvernement, qui propose :

  • La gestion approprie des coordonnes pendant la dure totale de leur cycle de vie, c'est--dire une fois qu'elles sont cres, lorsqu'elles sont en vigueur et lorsqu'elles ne sont plus ncessaires;
  • La surveillance et la mise jour rgulire des coordonnes publies;
  • La rdaction d'une liste des services offerts et de leurs coordonnes respectives, y compris leur numro ATS, et rendre celle-ci publique en l'affichant sur les sites Web des ministres.
Le numro ATS de Service Canada continuera d'tre la ressource cl pour les personnes ayant des limitations auditives.
Examiner les questions de communication telles que l'interprtation lors des runions du gouvernement du Canada; la partie audio des sites Web. Plusieurs directives couvrent ces questions de communication, dont les suivantes :

  • Normalisation des sites Internet 2.0 (NSI) : porte sur les sections audio des sites Web.
  • Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC) offre une publication intitule Guide de planification de runions inclusives qui comprend des suggestions pratiques sur la manire de prvoir et de mener des runions inclusives. Ce guide se trouve sur le site Web de RHDCC.
Crer un groupe de travail semblable au groupe de travail sur l'accs l'information pour les Canadiens incapables de lire les imprims, cr en 2001 Le SCT continuera d'utiliser les mcanismes existants pour consulter les intervenants, au besoin. Parmi ces mcanismes, notons les comits, les communauts d'expertise et les runions interministrielles.
laborer et intgrer des profils de limitations fonctionnelles dans le modle de rfrence stratgique du gouvernement du Canada En fvrier 2008, le SCT a offert un atelier pilote auquel ont particip des personnes sourdes. Bien que l'atelier n'ait par fourni suffisamment de dtails pour mettre jour les profils faisant dj partie de l'architecture du domaine de l'accessibilit du SCT, les rsultats ont servi dans le cadre de travaux ultrieurs de mise jour du modle de rfrence stratgique du gouvernement du Canada. On examinera aussi les rsultats dans le cadre de l'laboration d'instruments de politique futurs du SCT.

Un groupe de travail fdral, provincial et municipal dirige maintenant l'laboration d'un modle de rfrence stratgique pour l'ensemble du Canada. Ainsi, l'intgration des profils de limitations fonctionnelles n'est pas sous la direction du gouvernement du Canada. l'automne 2009, le SCT a suggr au groupe de travail d'laborer des profils et de les incorporer au plan de travail. Au moment de rdiger le prsent rapport, le groupe de travail n'avait pas encore pris de dcision quant poursuivre les travaux sur les profils de limitations fonctionnelles.

Annexe B : Protocole d'entente entre la commission canadienne des droits de la personne et le secrtariat du conseil du trsor du Canada

Introduction

  1. Les principes d'galit, d'inclusion, de diversit et d'accessibilit prdominent dans le contexte lgislatif et politique du gouvernement du Canada. titre d'exemple, la Charte canadienne des droits et liberts garantit l'galit et tous le droit la mme protection et au mme bnfice de la loi, surtout indpendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondes sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'ge ou les dficiences mentales ou physiques. La Charte canadienne des droits et liberts a t adopte par le Parlement pour donner effet au principe que toutes les personnes devraient tre traites de manire quitable.
  2. Soucieux de tenir compte de ces principes importants et d'appuyer la Charte canadienne des droits et liberts et la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et le gouvernement du Canada soutiennent nergiquement les stratgies de prvention visant liminer la discrimination en milieu de travail et dans la prestation de biens et de services au grand public.
  3. En aot 2005, la Commission a publi un rapport intitul Il n'y a pas de rponse - Un examen des communications tlphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole. Le rapport contient quatre recommandations au gouvernement du Canada ayant pour but d'assurer l'accessibilit de son systme tlphonique tous les Canadiens.
  4. Dans une lettre date du 16 dcembre 2005, le secrtaire du Conseil du Trsor, qui rpondait au nom du prsident, souscrivait aux recommandations et accueillait favorablement l'invitation d'appuyer ces efforts en officialisant ce processus par un protocole d'entente entre le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) et la Commission. Il sollicitait galement la participation de la Commission l'laboration continue d'une stratgie globale d'accessibilit. Par consquent, des consultations entre les reprsentants de la Commission et ceux du SCT sont en cours en vue d'amliorer l'accessibilit des services du gouvernement du Canada aux Canadiens et d'assurer que le gouvernement du Canada est un lieu de travail adapt.
  5. cette fin, la Commission et le SCT ont donn leur assentiment au prsent protocole d'entente afin d'officialiser le processus de consultation et de collaboration et de faciliter la ralisation des objectifs d'accessibilit.
  6. Ce protocole d'entente indique les mesures prendre pour mettre en œuvre les recommandations formules dans le rapport de la Commission et assurer des services du gouvernement du Canada accessibles tous les Canadiens.

Responsabilities

  1. Le SCT inclura, comme partie intgrante de son cadre et de sa stratgie d'ensemble, un volet qui portera sur la prestation des services de communications tlphoniques pour les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, conformment aux recommandations et l'analyse que renferme le rapport de la Commission.
  2. Au besoin, la Commission s'engage consulter le SCT sur l'laboration de la stratgie et d'autres questions d'accessibilit.
  3. La Commission et le SCT convoqueront une runion avec les principales organisations reprsentant les intrts des personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole pour les informer des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formules dans le rapport de la Commission et recueillir leurs commentaires.
  4. Dans les six mois suivant la signature de ce protocole, le secrtaire du Conseil du Trsor crira la prsidente pour lui dcrire les engagements, y compris les dlais, pour la mise en œuvre d'une stratgie d'ensemble et des autres recommandations formules dans le rapport.
  5. Tout en reconnaissant que les questions souleves dans le rapport de la Commission tmoignent de questions plus vastes en ce qui a trait l'accessibilit des programmes, des services et de l'emploi du gouvernement du Canada aux personnes ayant diffrentes dficiences, la Commission et le Secrtariat du Conseil du Trsor conviennent d'tablir une relation de collaboration continue afin d'aborder de telles questions, dans la mesure du possible, conformment leurs obligations et responsabilits prvues par la loi.

Mary Gusella
Prsidente
Commission canadienne des droits de la personne

Wayne G. Wouters
Secrtaire du Conseil du Trsor
Conseil du Trsor du Canada

Notes de bas de page

[1] Les personnes ayant des limitations auditivescomprennent les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.