Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Mission d'assurance : Comptes créditeurs - Paiements importants aux fournisserus externes Rapport

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

Sommaire

Contexte

Lors de sa réunion le 1er mai 2007, le Comité de la vérification et de l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé le « Rapport d'enquête préliminaire - Vérification des comptes créditeurs » ainsi que le report de l'examen détaillé de la vérification. Le Comité a demandé que Vérification interne et évaluation procède à certains contrôles par sondages des comptes créditeurs au cours de l'exercice 2007-2008. La mission d'assurance des comptes créditeurs - paiements importants aux fournisseurs externes a donc été incluse dans le Plan triennal de vérification fondé sur le risque (exercices 2007-2008 à 2009-2010) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada). La mission s'étalait sur la période de septembre 2007 à avril 2008.

Les comptes créditeurs sont des dettes qui découlent de montants dus à des créanciers pour des marchandises reçues ou des services rendus. Un compte créditeur naît à cause du décalage entre la réception des marchandises et des services et le moment du paiement de la facture. Les comptes créditeurs sont constatés aux fins de paiement au moment de la réception d'une facture qui a été approuvée en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, la politique du Conseil du Trésor sur la Vérification des comptes précise que dans le cadre du processus de vérification des comptes aux termes de l'article 34, il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s'assurer que le montant n'a pas déjà été payé.

Aux fins de cette mission, « paiement important » s'entend d'un paiement individuel de plus de 100 000 $ fait à un fournisseur externe.

Au cours de la période visée par l'examen, il y avait une fonction centralisée relative aux comptes créditeurs pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Finances Canada relevant de la Division des services de comptabilité et des pratiques de gestion au sein de la Direction des services ministériels.

Objectif et portée

L'objectif de la mission était d'effectuer certains contrôles par sondages et analyses, fondés sur l'évaluation du risque, pour donner une assurance additionnelle quant aux questions et conclusions contenues dans le Rapport d'enquête préliminaire - Vérification des comptes créditeurs. Plus particulièrement, la mission visait à donner une assurance raisonnable qu'aucun paiement important n'avait été fait en double à des fournisseurs externes au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008 (périodes 1 à 8).

La mission portait sur toutes les opérations d'un montant supérieur à 100 000 $ traitées pour des fournisseurs externes au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008 (périodes 1 à 8). L'examen a été réalisé de septembre 2007 à février 2008.

Conclusion

En conclusion, les résultats donnent une assurance raisonnable qu'aucun paiement en double n'a été fait parmi les 530 paiements importants traités pour les 32 fournisseurs externes au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008 (périodes 1 à 8).

Énoncé d'assurance

Nous avons conclu avec un degré d'assurance raisonnable qu'il n'y avait aucun paiement en double parmi les 530 paiements importants traités pour les 32 fournisseurs externes au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008 (périodes 1 à 8).

De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la vérification, des procédures suffisantes et pertinentes ont été suivies et des éléments probants ont été recueillis pour étayer l'exactitude de l'opinion donnée dans le présent rapport. Cette opinion repose sur une comparaison de la situation au moment de la mission par rapport aux critères préétablis. L'approche et la méthodologie respectaient les normes de mission d'assurance obligatoires définies dans le Cadre de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes et dans les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

L'opinion ne s'applique qu'aux entités et aux opérations examinées et à la période précisée.