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ARCHIVÉ - Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les dispositions et l'application de la Loi sur les frais d'utilisation

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Le 30 mars 2007

1. Objet du rapport

Le prsent rapport nonce l'tat d'avancement de la mise en œuvre pangouvernementale des frais d'utilisation conformment l'article 8 de la Loi sur les frais d'utilisation :

Au cours de la troisime anne suivant la date de sanction de la prsente loi, le Prsident du Conseil du Trsor effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait dposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de sance de celle-ci suivant l'tablissement du rapport.

La Loi a d'abord t prsente comme un projet de loi d'initiative parlementaire (projet de loi C-212), a obtenu le soutien de tous les partis tant la Chambre des communes qu'au Snat et a t adopte avec le soutien du gouvernement. La Loi a t sanctionne le 31 mars 2004 et elle est entre en vigueur la mme journe. Le lien est joint au prsent rapport.

Elle a permis de mettre en place, par l'entremise de mesures lgislatives, l'approche que les parlementaires demandaient au gouvernement afin de mettre l'accent sur trois principaux thmes :

  1. un rle accru pour les parlementaires au moyen d'un examen en comit;
  2. l'occasion pour les utilisateurs payants d'avoir davantage voix au chapitre;
  3. des consquences l'endroit des ministres s'ils ne respectent pas les engagements en matire de services concernant les programmes assortis de frais d'utilisation.

Pour parvenir ces fins, les dispositions de la Loi prsentent une srie de pratiques de gestion des programmes qui doivent tre mises en œuvre avant l'adoption ou la modification de frais d'utilisation.

  • la tenue de consultations, y compris un pravis, et l'occasion pour les utilisateurs de proposer des amliorations aux services;
  • une explication des composantes de cot et de recette des frais d'utilisation et la tenue d'une tude d'impact;
  • l'tablissement de normes de service et de mesures du rendement afin d'effectuer des comparaisons avec celles des autres pays;
  • la prparation des rapports annuels sur les frais d'utilisation prsents au Parlement.

La Loi comporte des dispositions supplmentaires :

  • Comits consultatifs indpendants : Au cours de la consultation, si un ministre reoit une plainte qu'il ne peut rgler la satisfaction du plaignant, un comit consultatif indpendant doit tre tabli si le plaignant en fait la demande.
  • Dpt devant le Parlement : Aprs la consultation, mais avant d'approuver les frais d'utilisation, le ministre doit dposer devant chaque chambre du Parlement une proposition dtaille afin qu'elle puisse tre examine en comit.
  • Rductions obligatoires des frais : Si un ministre ne respecte pas une norme de service, les frais d'utilisation connexes doivent tre rduits selon les critres tablis dans la Loi.

Suite l'adoption de la Loi, le Conseil du Trsor a annul sa Politique sur les frais d'utilisation externe afin d'viter les rpercussions des diffrences et des manques d'uniformit entre les deux documents qui tablissent les exigences.

2. Porte d'application de la Loi sur les frais d'utilisation

Les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation tablissent les exigences concernant la mise en œuvre de frais d'utilisation nouveaux ou modifis dans les ministres. De plus, la Loi exige que les ministres soumettent au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation peu importe la date d'entre en vigueur de ces frais. Le ministre de la Justice Canada a conclu que l'inventaire des frais actuels relverait de la porte de la Loi pour les clauses de consultations et rduction des frais seulement lorsqu'il est modifi aux termes des dispositions de la Loi et dpos au Parlement dans le cadre d'une proposition sur les frais d'utilisation.

Seuls les frais soumis aux procdures de la Loi sont donc assujettis toutes les dispositions de la Loi, comme :

  • les rductions de frais si les normes de service ne sont pas respectes;
  • les normes de rendement lorsque des normes n'ont jamais t mises en place;
  • les rapports sur les frais d'utilisation tablis la lumire de toutes les composantes d'information, y compris les normes de rendement et les rsultats, les cots et les recettes.

Au moment de conseiller les ministres au sujet des frais d'utilisation, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) insiste sur la ncessit de grer les risques juridiques et d'en discuter avec le conseiller juridique du ministre afin de grer comme il se doit les obligations possibles dcoulant de la Loi sur les frais d'utilisation (et, en fait, des autres lois qui portent sur les frais d'utilisation, en particulier la Loi sur la gestion des finances publiques).

Afin de fournir aux conseillers juridiques des ministres des renseignements de base sur la Loi sur les frais d'utilisation, le conseiller juridique du ministre de la Justice Canada a rdig un guide juridique sur la Loi. Le libell du guide qui porte sur la Loi et sur la mise en œuvre adquate de frais d'utilisation nouveaux ou modifis abonde dans le sens de l'ide qui a t mise sur la porte d'application de la Loi.

3. Propositions sur les frais d'utilisation dposes devant le Parlement

Depuis l'adoption de la Loi, les trois propositions suivantes ont t dposes devant le Parlement.

Droits d'accs et droits au titre d'activits rcratives de Parcs Canada

Le ministre de l'Environnement a dpos une proposition devant la Chambre des communes le 4 avril 2005 et devant le Snat le 12 avril 2005. La proposition portait principalement sur un grand barme qui comprend divers droits pour chacun des parcs nationaux. Les augmentations de droits devaient tre mises en place progressivement sur une priode de trois ans.

Le Comit permanent de la Chambre sur l'environnement et le dveloppement durable a examin la proposition le 17 mai 2005.

Au Snat, la priode d'examen de vingt jours de sance s'est coule sans qu'un comit ne choisisse d'examiner la proposition. La proposition a donc t rpute approuve aux termes des dispositions de la Loi.

Selon les Journaux de la Chambre des communes du 10 mai 2005,  un rapport recommandant l'approbation de la Proposition relative aux droits d'utilisation de Parcs Canada (document parlementaire no 8560-381-880-01) est rput prsent par le Comit permanent de l'environnement et du dveloppement durable. 

Parcs Canada a procd graduellement la hausse de ces frais sur une priode de plusieurs annes, conformment ce qui tait prvu dans la proposition.

Droits de licence radio et de droits de tlcommunications d'Industrie Canada

Le ministre de l'Industrie a dpos une proposition devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le Snat le 26 septembre 20061, au sujet de deux nouveaux frais pour des services offerts par le bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada. Les frais existants n'ont pas chang depuis plus de dix ans et sont devenus inadquats pour le march des tlcommunications d'aujourd'hui. Les frais proposs faisaient partie de la mise en œuvre de la rglementation intelligente d'Industrie Canada et ont reprsent une rduction possible des cots pour l'industrie.

la Chambre des communes, la priode d'examen de vingt jours de sance a pris fin le 27 octobre 2006 sans qu'un comit ne choisisse d'examiner la proposition. La proposition a donc t rpute approuve aux termes des dispositions de la Loi.

Le Comit snatorial permanent des transports et des communications a examin la proposition le 3 octobre 2006. Selon les Journaux du Snat du 26 octobre 2006, [votre] Comit  auquel a t renvoy le document : Nouveau barme de droits pour des services associs aux appareils radio et aux appareils de tlcommunications fournis par Industrie Canada …conformment l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, en recommande l'adoption .

Industrie Canada termine actuellement les autres tapes du processus rglementaire afin que les changements proposs aux frais puissent tre mis en œuvre.

Frais relatifs la rglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada

Le ministre des Ressources naturelles a dpos une proposition le 3 novembre 2005. Celle-ci visait augmenter les frais relatifs aux licences, aux permis et aux certificats qui sont fournis par Ressources naturelles Canada dans l'exercice de ses fonctions de supervision de la fabrication, de l'importation, de l'entreposage et de la vente d'explosifs commerciaux, de feux d'artifice, de munitions et d'autres dispositifs pyrotechniques.

Le comit n'avait pas effectu l'examen au moment de la dissolution du 38e Parlement le 29 novembre 2005. Par consquent, la proposition est  morte au Feuilleton . La proposition n'a pas t dpose nouveau ce jour.

4. Loi sur les frais d'utilisation – Conseil du Trsor et soutien et surveillance par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Le Secrtariat admet que le cadre juridique tabli par la Loi oblige les ministres connatre et respecter leurs obligations aux termes de la Loi.

Par consquent, le Secrtariat a dfini son rle en fournissant des conseils et une orientation de faon aller de pair avec l'approche inhrente la Loi.

Les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation portent principalement sur la conduite qui est  adopte par les ministres dans le contexte de l'application de frais d'utilisation. L'orientation inhrente ces exigences juridiques est conforme l'orientation de longue date du Conseil du Trsor sur les saines pratiques de gestion, orientation pour laquelle de nombreux documents de rfrence sont consults abondamment depuis de nombreuses annes. Les conseils fournis dans ces documents sont toujours utilisables et conviennent non seulement la gestion des frais d'utilisation, mais galement tous les programmes gouvernementaux.

Cela signifie que le Secrtariat continue de donner aux ministres accs la srie actuelle de documents pratiques qui ont t labors et qui ont t mis jour par les organismes centraux au cours des dernires dcennies. Il y a notamment le guide d'tablissement des cots et les directives sur les normes de service du Secrtariat ainsi que les documents sur le processus rglementaire visant aider les ministres (ces derniers documents sont particulirement pertinents en ce qui a trait aux tudes d'impact et aux mthodes de consultation qui revtent en outre beaucoup d'importance aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation).

Par ailleurs, le Secrtariat a appuy l'application des dispositions pertinentes par les ministres au moyen de documents sur la procdure suivre. En collaboration avec d'autres organismes centraux, le Secrtariat a fourni aux ministres un guide propos de l'incidence de la Loi sur le processus rglementaire et des directives sur la faon de coordonner l'observation des dispositions que comportent les deux procdures d'approbation. Le Secrtariat a en outre fourni des modles pour les propositions devant tre dposes au Parlement lorsque des frais d'utilisation sont tablis ou modifis. On a aussi labor des lignes directrices l'intention des responsables ministriels au sujet de la faon d'appliquer le processus de gestion des diffrends prvu par la Loi, notamment en ce qui touche les exigences relatives aux comits consultatifs indpendants. Cette information a t transmise aux ministres et a t mise la disposition de tous les intervenants sur le site Web du Secrtariat.

En tenant compte de l'esprit de la Loi, le Secrtariat s'est fix en particulier comme objectif d'amliorer l'utilisation pangouvernementale des normes de service dans les programmes qui imposent des frais aux particuliers et entreprises.

D'abord, en novembre 2004, le Conseil du Trsor a approuv la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, qui nonce l'exigence selon laquelle les ministres doivent tablir des normes de service pour tous les programmes qui sont assortis de frais perus. Il n'y a pas de lien officiel entre la Loi et cette politique, mais celle-ci ritre clairement le message vhicul par la Loi au sujet de l'importance des normes de service. Il est donc raisonnable pour les intervenants de s'attendre ce que tout programme qui impose des frais ses utilisateurs tablisse des objectifs clairs quant aux rsultats associs aux services et qu'il mne des consultations ouvertes et fasse rapport sur ces objectifs.

Ensuite, le Secrtariat appuie l'objectif de la Loi qui consiste amliorer la reddition de comptes sur les frais d'utilisation, en mettant l'accent sur les normes de rendement et les rsultats. L'exigence de rapport annuel, qui est nonce dans la Loi, a amen le Secrtariat exiger une reddition de comptes annuelle plus dtaille au Parlement, au moyen des rapports sur les plans et les priorits et des rapports ministriels sur le rendement. Les instructions que le Secrtariat a donnes au sujet de ces rapports sont fondes sur l'examen des renseignements requis aux termes de la Loi, car celle-ci reflte une orientation de la part des parlementaires relativement l'information dont ils ont besoin.

4.1 Information dclare sur les frais d'utilisation – Rapports ministriels sur le rendement

Afin de s'acquitter de ses responsabilits gnrales de surveillance l'chelle du gouvernement et de ses responsabilits particulires concernant les frais d'utilisation, le Secrtariat s'est surtout pench sur l'tat d'avancement des rapports sur les frais d'utilisation. Cette initiative reprsente un suivi important de la capacit des ministres de donner suite aux instructions du Secrtariat concernant les rapports, tel qu'il en a t discut prcdemment. Elle a en outre servi d'assise aux runions bilatrales annuelles avec les ministres qui visent changer sur les proccupations et maintenir le dialogue avec les intervenants externes, en particulier la Coalition d'entreprises pour le recouvrements des cots.

Dans le cadre de cette initiative, le Secrtariat a prpar, pour chacun des trois derniers exercices, un rapport de surveillance annuel sur le caractre complet de l'information sur les frais d'utilisation qui est prsente dans les rapports ministriels sur le rendement.

Le rapport de contrle de 2005–2006 n'est pas encore termin, mais certains renseignements sommaires peuvent tre communiqus. Cinquante et un rapports ministriels sur le rendement prsentaient de l'information sur les frais d'utilisation en 2005–2006; ces frais reprsentaient environ 1,9 milliards de dollars en recettes relles.

On a constat que la dernire srie de rapports ministriels sur le rendement brossent un tableau plus complet de l'information sur les frais d'utilisation et on a aussi dnot une amlioration constante de la faon dont les rapports sont tablis. Au cours des annes prcdentes, les composantes de cot et de rendement taient celles qui taient les plus souvent absentes. En fait, ces composantes sont toujours celles qui sont les moins traites dans les rapports. Malgr tout, environ 80 % de tous les frais d'utilisation dclars comprenaient ces deux composantes. Un certain nombre de ministres ont indiqu qu'ils menaient actuellement des initiatives afin d'amliorer les rapports sur les frais d'utilisation.

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